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4.Annexe notice explicative

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Enquête publique sur le
règlement local de publicité
Notice explicative
Illustrations
1
Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique, qu’ils soient installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public.
PROPRIETES PRIVEES
ENSEIGNE
ENSEIGNE, PUBLICITE
OU
PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL
E
N
S
E
I
G
N
E
ENSEIGNE, PUBLICITE
OU
PREENSEIGNE
DOMAINE PUBLIC
DISPOSITIF ou MOBILIER
URBAIN
PUBLICITAIRE
MOBILIER
URBAIN
PUBLICITAIRE
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
2
Zone de publicité réglementée n°1 (ZPR1): « centre ville »
Seules formes de publicité admises en ZPR 1
1. Affichage administratif et judiciaire
2. Affichage d’opinion et publicité relative
aux associations sans but lucratif
3. Publicité supportée par les palissades de chantier
Ne peut être interdite (article L 581-11-III du Code de
l’environnement)
Admis 1 seul dispositif de 8 m²
4. Micro-affichage sur devantures
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
3
Zone de publicité réglementée n°1 (ZPR1): « centre ville »
5.Tous mobiliers urbains publicitaires
Le mobilier destiné à recevoir des informations à
caractère général ou local ou une œuvre artistique: il
peut supporter une surface de publicité commerciale
n’excédant pas celle de ces informations ou œuvres
Avec limitation publicité commerciale à 2 m²
Les abris destinés au public
Toute autre forme de publicité ne sera pas admise sur cette zone restreinte
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
4
Zone de Publicité Réglementée n°2 : reste de la ville
1 seul dispositif autorisé de 8 m² au lieu de 12m² prévus par
le code de l’environnement (10 m² avec encadrement)
Articles 6-3 et 6-5 : 1 seul dispositif publicitaire de 8 m² par unité
foncière, et 1 second espacé de 20 m si la façade de l’unité foncière
excède 80 m.
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
5
Zone de Publicité Réglementée n°2 : reste de la ville
Article 6-4 : 1 publicité ou préenseigne de 8 m² admis sur mur « aveugle » (plein)
ou comportant une ouverture de moins de 0,30 m² (jour de souffrance)
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
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Enseignes : ensemble du territoire communal
Articles 7-4 et 7-5 : enseignes apposées en façade, parallèles et perpendiculaires.
Limitation de la superficie totale :
- 25% de la superficie de la façade commerciale si celle-ci est inférieure à 50 m²
- 15% de la superficie de la façade commerciale si celle-ci excède 50 m².
-Les
enseignes
perpendiculaires
devront être installées sous la demi
hauteur des fenêtres du 1er étage.
-Les enseignes parallèles devront être
apposées au-dessus de la devanture
ou intégrées dedans.
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Enseignes : ensemble du territoire communal
Article 7-6 : Enseignes en toiture
Elles sont autorisées uniquement pour les activités exercées dans plus de la moitié du bâtiment dans les
conditions fixées par la réglementation nationale mais ce, dans la limite d’un seul dispositif par établissement de
hauteur n’excédant pas 2 mètres ( + limitation 60 m² par établissement et obligation de réalisation en lettres ou
signes découpés)
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
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Enseignes : ensemble du territoire communal
Article 7-7 : Enseignes scellées au sol
1 seul dispositif par voie bordant l’activité pour celles de plus d’1 m²
-2 m² et 3 m de haut en ZPR 1
-8 m² (10 m² avec encadrement) et 6 m de haut en ZPR 2
-Celles de moins d’1 m² sont limitées à 3 par établissement en ZPR 2 et 1 seule en
ZPR 1
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
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Éducation
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