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Benin facilitation des affaires

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REPUBLIQUE DU BENIN
FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL
--------------------
Réformes BENIN
Communication présentée par Mme Bénédicta HOUETCHENOU
Ouagadougou, 20 – 24 avril 2015
PLAN DE PRESENTATION
Classement DB
Point des réformes
Objectifs 2017 « projet eRegulations »
Classement DB
2014
167
2015 +/151
+16
Création d’entreprise
173
117
+56
Octroi de permis de construire
73
64
+9
Raccordement à l'électricité
178
173
+5
Transfert de propriété
163
165
-2
Obtention de prêts
111
116
-5
Doing Business
Général
Classement DB
2014
2015
Général
167
151
+16
Protection des investisseurs
149
135
+14
Paiements des impôts
176
178
-2
Commerce transfrontalier
129
121
+8
Exécution des contrats
173
167
+6
Règlement de l'insolvabilité
112
115
-3
Doing Business
+/-
Clarification
Création d’entreprise
Paiement des impôts
Protection sociale
Obtention du certificat de conformité
environnementale
Immobilier
Clarification
• Création d’entreprise:
Se déclarer comme entreprenant
S’enregistrer comme commerçant
Créer une société
Créer une succursale
Renouveler les cartes d’opérateurs
économiques
Créer une association
Clarification
• Paiement des impôts:
Déclaration d’existence aux impôts (CIPE
et CIME)
Régime du forfait (TPU, forfait classique)
Régime réel simplifié (impôts trimestriels,
semestriels, annuels et patente)
Régime réel (impôts mensuels,
trimestriels, annuels et patente)
Clarification
• Protection sociale:
Entreprises avec salariés (inscription,
paiement et prestations)
Entreprises sans salariés (inscription,
paiement et prestations)
Clarification
• Obtention du certificat de conformité
environnementale:
Pour une étude simplifiée
Pour une étude approfondie
Clarification
• Immobilier:
Obtention du permis d’habiter ou du
certificat administratif
Obtention du titre foncier
• Pour un terrain appartenant à l’Etat
• Pour un terrain appartenant à un
particulier
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2012
• la réalisation de l’interface GUFE-GREFFE pour l’immatriculation
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) par le
GUFE ;
• la réalisation de l’interface GUFE-DGID/IFU pour l’émission de
l’attestation de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) par le GUFE ;
• La mise en place d’un bureau d’enregistrement des actes de
création de société au sein du GUFE;
• la présence physique, au sein du GUFE, des représentants des
administrations partenaires du Greffe, de la DGID et celui de la
DGCI-DGCE ;
• la non obligation pour les promoteurs de légaliser les photocopies
de leur pièce d’identité et acte de naissance avant la formalisation
de leur entreprise ;
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2013
• La publication en ligne des entreprises nouvellement
créées;
• La signature d’un protocole de collaboration avec la
Chambre Nationale des Notaires à travers lequel la chambre
des notaires s’est engagé à :
• Percevoir la somme de 125.000 FCFA (y compris les frais de
création au GUFE) pour la constitution d’une SARL de création
des SARL béninois de capital un million;
• A accomplir les différentes formalités de rédaction et
d’authentification des statuts des sociétés dans un délai de
24heures;
• A assurer une représentation permanente la Chambre des
Notaires au sein du GUFE
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2013 (suite)
• La possibilité d’utiliser la déclaration sur l’honneur en lieu et
place du casier judiciaire avec l’obligation de ramener le casier
judiciaire sous 75 jours, selon les dispositions de l’OHADA ( Art. 453 acte uniforme modifié portant sur le Droit Commercial Général);
• La non obligation de la présentation du Relevé d’Identité
Bancaire (RIB) à la création pour l’immatriculation des sociétés
nouvellement créées à l’IFU, avec l’obligation de ramener le RIB
sous (trente) 30 jours et la déclaration d’existence de l’entreprise
(note de service 318-c du 15 mai 2013) ;
• La production des cartes professionnelles et d’importateurs
(préalablement établies sur support carton) sur support PVC
sécurisé, sans oublié les cartes sont passées de 30.000 FCFA pour
une validité de un (01) an à 5.000 FCFA pour une validité de deux
(02) ans à compter de leur date de signature
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2014
• Le Lancement du site internet du
(www.gufebenin.org) en février 2014 pour :
• La prise de
important :
décret
et
actes
GUFE
réglementaires
– du décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant
modalités de création des Sociétés à Responsabilité
Limitée (SARL) en République du Bénin
– du décret N°2014-194 du 13 mars 2014 portant
modification du décret 2009-542 du 20 octobre 2009 ;
– la prise de l'arrêté interministériel n°018 du 19 mars
2014 en remplacement de l’arrêté 077 du 14 mai 2013
portant réglementation des formalités relatives à la
déclaration de l'entreprenant, à la création, à la
modification d'entreprises et à l'exercice de toutes
activités entrepreneuriale en République du Bénin
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2015
–L’amélioration de la qualité de l’interconnexion à
l’installation d’une liaison spécialisée numérique à la
Direction Générale du GUFE, dans les antennes
départementales de Porto Novo et d’Abomey Calavi, de
même que dans les administrations partenaires (DGT,
CNSS, DGI et le greffe du tribunal)
–La «Dématérialisation complète du processus de
formalisation », par Implémentation dans le SIGGUFE du
logiciel de production de cartes sur support PVC,
déclaration DGT ; notification du numéro employeur à
la CNSS ; la déclaration d’existence de l’entreprise à la
Direction Générale des Impôts (DGI) ;
LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2015 (suite)
• Le réduction des couts de formalisation des
entreprises qui sont depuis le 23 mars 2015
de 10.000 FCFA pour les établissements et
17.000 FCFA pour les entreprises sociétaires;
• L’installation au sein du GUFE de guichet de
quatre (04) banques pour la constatation sur
place du capital social des SARL en création
Simplification
• S’enregistrer comme commerçant
Etapes
Entités
Docume Coûts
nts
7
72650
Durée
Initial
7
5
4
Réalisé
(2012)
Situation
actuelle
4
1
7
70000
1
4
1
7
10000
1
Simplification
• Créer une société
Etapes
Entités Docume Coûts
Durée
nts
8
31
342 825
8
Initial
20
Réalisé
(2012)
Situation
actuelle
14
5
29
322 600
2
9
2
14
28 600
1
Simplification
• Se déclarer comme entreprenant
Etapes
entrepre
nant
2
Entités Docume Coûts
Durée
nts
1
4
gratuit
1
OBJECTIFS
La 2ème phase du projet de Facilitation des affaires au Bénin
(eRegulations) vise à accroître l’attractivité du Bénin
pour les investissements et les activités
entrepreneuriales. Les objectifs spécifiques du projet
sont les suivants :
• Clarifier les procédures administratives prises en compte
par le classement Doing Business par leur documentation
à travers le système eRegulations (CNUCED).
• Proposer des mesures de simplification et d’allègement
des procédures à travers des réformes appropriées afin
de réduire la charge des formalités administratives
imposées aux opérateurs économiques.
OBJECTIFS
• Automatiser la création d’entreprise via la plate-forme
eRegistrations de la CNUCED.
• Renforcer la transparence administrative en
accompagnant la communication auprès des
administrations, du secteur privé et des institutions
internationales.
Je vous remercie.
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