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6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires

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La gestion des risques en sécurité incendie
Service de sécurité incendie de Montréal et
l’Association des propriétaires du Québec
Par: Emanuelle Marinier, agente technique
Présenté par: Derry Spence, chef de section - réglementation
Déroulement de la présentation
1. Objectifs de la rencontre;
2. Mission et vision du Service de sécurité incendie de
Montréal (SIM)
3. Nos obligations et la réglementation municipale en
matière de sécurité incendie
4. L’inspection et notre approche;
5. Les obligations d’un propriétaire
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les
propriétaires
7. Gestion des risques en matière d’inspection
8. Procédures judiciaires
9. Période de questions
1. Objectifs de la rencontre
Vous informer de nos obligations en vertu de notre schéma de
couverture de risques, des lois et règlements, en lien avec la mission
et la vision du Service de sécurité incendie de Montréal.
Vous informer des moyens mis en place pour assurer la sécurité des
occupants et visiteurs de l’agglomération de Montréal et de notre
approche d’inspection axée sur une gestion de risques.
Vous informer des impacts possibles et des moyens à votre
disposition pour assurer la sécurité de vos occupants.
2. Mission et vision du service de sécurité incendie de Montréal
Mission du SIM
À tout moment, nous œuvrons à rendre l’agglomération de Montréal plus
sécuritaire en protégeant les vies, les biens et l’environnement.
L’atteinte de cette mission se réalise en intervenant lors de tous types
d’urgences, incluant les urgences médicales, les incendies et les
mesures d’urgence, et en poursuivant nos actions en prévention, en
éducation et en sécurité civile.
2. Mission et vision du service de sécurité incendie de Montréal
Vision du SIM
En ayant constamment le citoyen au centre de nos préoccupations, nous
affirmons notre leadership comme organisation de sécurité incendie et
de sécurité civile au Québec grâce à l’engagement de notre personnel et
à l’implication de nos partenaires.
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matière
de sécurité incendie
D’où nous proviennent ces obligations ?
 De la loi sur la sécurité incendie (S-3.4) 1er Septembre 2000
 Du Schéma de couverture de risques en sécurité incendie
2009-2013 du Service de sécurité incendie de Montréal
 Du Rapport du vérificateur général de la Ville de Montréal
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières
de sécurité incendie
La règlementation permet au Service de sécurité incendie de
Montréal (SIM) d’exercer une meilleure gestion des risques
d’incendie présents sur le territoire montréalais.
Règlement sur le service de sécurité incendie de
Montréal RCG 12-003
• Ce règlement dicte les responsabilités du SIM et établit ses
pouvoirs d’intervention, et ce pour l’ensemble du territoire de
l’agglomération de Montréal
• Énonce, notamment, les normes essentielles minimales
entourant l’entretien des équipements et des systèmes de
protection et de secours en cas d’incendie, tout comme les
obligations entourant l’avertisseur de fumée.
http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-le-service-desecurite-incendie-de-montreal
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières
de sécurité incendie
Règlement sur la prévention des incendies
Depuis janvier 2012, la Ville de Montréal ainsi que les 15 autres villes
liées de l’agglomération de Montréal ont adopté un règlement sur la
prévention des incendies. Les 16 règlements en question ont tous le
même tronc commun qui est le Code national de prévention des
incendies - Canada 2010.
http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-la-prevention-desincendies
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières
de sécurité incendie.
Règlement prévoyant certaines mesures relatives aux alarmesincendies non fondées en vue d’améliorer la prévention des
incendies et la sécurité publique (RCG 08-035)
Dans un souci constant d’améliorer la sécurité de la population, l’agglomération
de Montréal a adopté, en septembre 2008, un règlement municipal de
facturation visant à réduire, sur l’ensemble du territoire, le nombre d’alarmesincendies non fondées.
http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-les-alarmes-incendiesnon-fondees
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières
de sécurité incendie.
Contestation
Le propriétaire qui reçoit une facture pour une alarme incendie non-fondée
(AINF), suite à l’intervention du SIM peut la contester par écrit.
Une correspondance du SIM sera acheminée au propriétaire afin
de l’informer du résultat de sa requête.
La contestation peut nous être acheminée:
par courriel
ainf@ville.montreal.qc.ca
par courrier : 200, rue de Bellechasse, 2e étage
Montréal (Québec) H2S 1W4
ou par télécopieur au 514 280-0710
3. Nos obligations et la réglementation municipale en matières
de sécurité incendie.
Programme de remboursement
Le propriétaire qui, à la suite de la réception d’une ou de plusieurs factures
AINF, engage des frais de réparation ou d’installation d’un nouveau système
d’alarme-incendie, peut demander le remboursement d’une partie des frais
encourus à l’aide du formulaire disponible sur le site internet.
Vous avez un délai de 90 jours maximum pour nous faire parvenir votre
demande. Après étude de la requête, le moindre des montants suivants est
remis au propriétaire via le service des finances de la ville soit :
•
90 % des frais encourus pour l’installation ou la réparation du système
d’alarme-incendie ou,
•
90 % du montant de la facture ou du total des factures reçues pour AINF à
l’intérieur des 12 mois précédant la dernière AINF.
http://ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-les-alarmes-incendiesnon-fondees
4. L’inspection et notre approche
Pour gérer nos inspections en fonction d’une gestion de risques
efficace et efficiente
Pour rencontrer les obligations légales du schéma de couverture de
risques du SIM (agglomération de Montréal)
Pour permettre d’offrir un même niveau de sécurité et de service à
l’ensemble des citoyens de l’agglomération
Pour axer nos interventions sur le bâti en fonction de la sécurité des
occupants et selon nos règlements de prévention des incendies
Pour uniformiser nos méthodes d’inspection
Pour rencontrer les exigences du vérificateur général de la Ville de
Montréal
4. L’inspection et notre approche
La philosophie d’inspection est axée sur la gestion des risques et les
inspection sont concentrées en tout premier lieu sur une sélection
d’éléments jugés primordiaux à la sécurité des occupants et ce, en
fonction :
de l’usage des bâtiments ;
de la qualité du patrimoine bâti ;
de la récurrence des incendies ;
des îlots à risques ;
de la responsabilisation du propriétaire face à son bâtiment.
5. Les obligations du propriétaire
• Il est de la responsabilité du propriétaire de respecter les règlements
municipaux et provinciaux en vigueur;
•Les propriétaires sont responsables de la sécurité des personnes qui
occupent leurs immeubles ou qui circulent à proximité
•Ils ont la responsabilité de l’entretien et de la sécurité de leurs
bâtiments
Le chapitre VIII (bâtiment) du Code de sécurité (CBCSQ) dont
l’autorité est la Régie du bâtiment est également applicable à certains
bâtiments.
Entrée en vigueur le 18 mars 2013;
Vise à assurer la sécurité des occupants des bâtiments;
Vise à améliorer la sécurité dans les bâtiments;
le Code de sécurité s'adresse aux propriétaires des bâtiments, des
équipements et des installations.
5. Les obligations du propriétaire
En tant que propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment, il est possible
que vous soyez concerné par le nouveau Règlement visant à
améliorer la sécurité dans le bâtiment. Il introduit de nouvelles
normes d’entretien et d’exploitation des bâtiments.
Afin de guider les propriétaires dans la mise en application de la
nouvelle réglementation, la RBQ vous invite à visiter son site Web au
www.rbq.gouv.ca/securite
Vous pouvez également communiquer avec la Direction des
relations avec la clientèle au 1 800 361-0761.
5. Les obligations du propriétaire
De plus la RBQ vous propose un parcours personnalisé qui vous
permet de connaître les exigences du CBCS qui vous concernent.
http://www.services.rbq.gouv.qc.ca/code-desecurite/sfjsp?interviewID=ParcoursCodeSecurite
5. Les obligations du propriétaire
Voici nos 4 grandes catégories des éléments d’inspection du SIM
1.
2.
3.
4.
Système d’alarme incendie
Systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau
Moyens d’évacuation
Sécurité
Depuis janvier 2012, l’activité « inspection » a été standardisée et
assujettie à notre gestion de risques.
Issu de cet exercice, un ensemble d’éléments d’inspection jugés plus
critiques qui doivent être observés par le personnel du SIM.
D’autres non-conformités peuvent`également être relevées par l’agent
de prévention.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
 Mise en place d’un programme de prévention et d’entretien avec des
éléments d’inspection hebdomadaires, mensuels, trimestriels…etc.
 Afficher bien en vue à l’intérieur du bâtiment les certificats d’inspection
et d’entretien requis des équipements et des systèmes de sécurité
incendie
 Afficher bien en vue les coordonnées d’une personne à rejoindre en
cas d’urgence près ou dans le panneau du système d’alarme incendie
afin que le service incendie soit en mesure de communiquer avec un
responsable.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Éléments à vérifier fréquemment :
1. Les dispositifs d'obturation (portes-coupe-feu) sont en bon état et
maintenus fermés;
2. Les unités d'éclairage de sécurité sont fonctionnelles;
3. Les panneaux SORTIE ou EXIT sont bien éclairés;
4. Les extincteurs portatifs sont présents et en bon état;
5. Les systèmes d'alarme-incendie sont en bon état et « sans trouble ou
alarme »;
6. Les moyens d'évacuation sont libres d'obstruction jusqu'à la voie
publique et exempts de matières combustibles;
7. Les avertisseurs de fumée sont fonctionnels dans les logements;
8. Les systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau (gicleurs,
pompe incendie et canalisations incendie) sont maintenus en bon
état;
9. Les séparations coupe-feu sont intègres (sans trous ou ouvertures,
etc.).
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Assurez-vous que les personnes responsables de la gestion
de vos bâtiments soient au courant des exigences en matière
de sécurité incendie.
 Détenir et maintenir à jour une liste de compagnie détenant les licences
de compétences appropriées afin d’intervenir rapidement sur vos
équipements de sécurité incendie (remettre une copie à la personne
responsable de la maintenance ou votre gestionnaire).
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Système d’alarme-incendie
Faire vérifier votre système annuellement par un technicien qualifié. Dans
le cas où votre système d’alarme n’est pas en bon état, vous devez
prendre des mesures de surveillance supplémentaire pour l’immeuble en
attendant le rétablissement de celui-ci.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Avertisseur de fumée
Remplacer les appareils à tous les dix ans. Selon la réglementation en
vigueur, il est obligatoire d’en avoir un fonctionnel à tous les étages d’un
logement, et ce, en tout temps. Comme propriétaire, vous avez la
responsabilité de fournir un avertisseur de fumée fonctionnel dans chacun
des logements loués, et d’en faire la vérification annuellement. À chaque
nouveau locataire, vous devez vous assurer qu’un avertisseur de fumée est
présent et fonctionnel.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau.
Communiquer avec un technicien qualifié pour l’inspection annuelle ou la
remise en service lors d’un incident. Peu importe la raison, si votre
système ne fonctionne pas normalement, vous devez prévoir des mesures
de surveillance supplémentaires pour l’immeuble.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Moyen d’évacuation
• Vous devez vous assurer que tous les
moyens d’évacuation sont maintenus en bon état
et libres de toutes obstructions.
• Aucune accumulation ou entreposage ne doit
être présent dans ceux-ci.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Moyen d’évacuation
• Les dispositifs d’obturation sont maintenus en
bon état de fonctionnement.
Dispositifs d’obturation: toute partie d’une séparation coupe-feu
ou d’un mur extérieur destinée à fermer une ouverture, comme
un volet, une porte, du verre armé ou des briques de verres, et
comprenant les ferrures, le mécanisme de fermeture,
l’encadrement et les pièces d’ancrage.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Moyen d’évacuation
• L’éclairage de sécurité doit être présent et
fonctionnel.
• La signalisation des moyens d’évacuation doit être
maintenue en bon état et éclairée lorsque le bâtiment
est occupé.
6. Comportements et bonnes pratiques à adopter par les propriétaires
Sécurité
• Les extincteurs portatifs sont en nombre suffisant.
• Les extincteurs portatifs sont appropriés aux risques.
• Les extincteurs portatifs sont inspectés, mis à l’essai et entretenus.
• Les preuves de l’inspection, de l’entretien et des mises à l’essai des
dispositifs de sécurité incendie sont disponibles sur les lieux à des fins
de consultation.
7. Gestion des risques en matière d’inspection
En juin 2014, le SIM franchit une étape de plus dans sa gestion
de risque lors des inspections sur le territoire de l’agglomération
de Montréal.
Ce changement au niveau de la gestion des risques d’incendie
implique, pour certains éléments jugés critiques à la sécurité des
personnes, que des procédures judiciaires peuvent être
entreprises dès l’inspection initiale.
7. Gestion des risques en matière d’inspection
Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité
des personnes
Élément issu du Règlement sur le Service de sécurité
incendie de Montréal RCG 12-003
Dans tous les usages, là où il y en a:
1. Les raccords pompiers sont accessibles
7. Gestion des risques en matière d’inspection
Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des
personnes
Éléments issus des règlements en prévention des incendies de toutes les
villes de l’agglomération
S’appliquent à tous les bâtiments:
2. Les moyens d’évacuation sont maintenus en bon état et permettent de se
déplacer de façon sécuritaire
3. Les moyens d’évacuation sont libres de toute obstruction
4. Les moyens d’évacuation ne présentent pas d’accumulation
d’entreposage de matières combustibles
5. Le système d’alarme-incendie est maintenu en bon état de fonctionnement
6. Les systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau sont alimentés
7. Les systèmes d’extraction et de protection contre l’incendie sont
maintenus en bon état de fonctionnement pour les équipements
de cuisson
7. Gestion des risques en matière d’inspection
Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des
personnes
Éléments issus des règlements en prévention des incendies de
toutes les villes de l’agglomération
S’appliquent aux établissements de réunion:
8. Le nombre de personnes maximal permis affiché est respecté
9. Le nombre de personnes maximal permis est respecté en
fonction des moyens d’évacuation
10. Les chandelles, les bougies et les dispositifs à flamme nue
sont montés sur des supports incombustibles et la flamme
protégée.
8. Procédures judiciaires
Liste des 10 éléments jugés critiques à la sécurité des
personnes
La non-conformité d’un ou de plusieurs de ces éléments ouvre
immédiatement un dossier de procédures judiciaires.
Le SIM peut vérifier en tout temps si ces non-conformités sont
corrigées et à défaut de satisfaire aux exigences, un nouveau
dossier de procédures judiciaires pourrait être ouvert sans autre
avis.
Peines pénales prévues
• Amende de 500 $ à 1000 $ pour une première
infraction, dans le cas d’une personne physique;
• Amende de 1000 $ à 2000 $ pour une première
infraction, dans le cas d’une personne morale.
Période de questions
Visiter notre site web !
http://ville.montreal.qc.ca/sim/
MERCI !
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