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PÔLE INDUSTRIEL HSE
Club PME HSE
La mise en œuvre des seuils
de pénibilité dans l'évaluation
des risques professionnels
2 décembre 2014
Programme
 Tour de table
 La pénibilité
> Le document unique
> Les seuils de pénibilité
> La fiche de prévention des expositions
 Choix des thèmes pour 2015
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Contexte réglementaire
 Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Titre IV : « Pénibilité du parcours professionnel »
> Introduction de mesures de compensation et de mesures de prévention de la
pénibilité
> Obligation de sécurité étendue à la pénibilité
> Précisions sur les missions du CHSCT
 Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du
système de retraites
> Seuils pour les 10 facteurs de pénibilité
> Prise en compte des mesures de protection collective et individuelle
> CHSCT : le rapport annuel et le programme annuel de prévention devront
comprendre des informations en matière de pénibilité
> Création du « compte pénibilité »
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Contexte réglementaire
 Au JO du 10 octobre 2014, parution des 6 décrets d’application de la loi
n°2014-40 du 20 janvier 2014 :
> Décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de la
prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des
réclamations
> Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des
points acquis au titre du compte personnel de la prévention de la pénibilité
> Décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés
au compte personnel de la prévention de la pénibilité
> Décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des
risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
> Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains
facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et de sa
traçabilité
> Décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention
de la pénibilité
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Contexte réglementaire
 Des textes en attente de parution
> En application du décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à aux seuils :
• Arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnées à
l’article D. 4161-3 du code du travail
• Arrêté relatif à la méthode d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-3 du
code du travail
> En application du décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de
financement des droits liés au compte personnel :
• Arrêté relatif au frais d’assiette et de recouvrement des cotisations
> Décret relatif à la transmission des informations nécessaires à l’établissement de la
fiche de prévention des expositions par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de
travail temporaire et aux modalités d’élaboration de la fiche par l’entreprise de
travail temporaire
> Arrêté fixant le modèle de fiche
 Une circulaire en cours de préparation
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Obligations des employeurs
IDENTIFICATION
> Identification des
risques
PRÉVENTION
> Actions existantes
> Prise en compte
des protections
collectives et EPI
DEPASSEMENT
DES SEUILS
TRACABILITÉ
> Suivi de l’évolution
de l’exposition
> Transmission des
fiches
DOCUMENT UNIQUE
+ En annexe :
> Calcul de la proportion de salariés exposés
> données collectives
Accord ou plan d’action
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Le Document Unique
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Méthode d’analyse et DU
 L'employeur est-il désormais obligé de décrire et de justifier sa
méthode d'analyse ?
> Le document unique reste le résultat de l'analyse des risques et non
pas l'exposition du détail de l'analyse des risques
> Les données collectives qui figureront en annexe sont bien des
données agrégées et factuelles correspondant aux dix facteurs
réglementaires de pénibilité
> Le document unique vise de nombreux autres facteurs de risque. C'est
à l'entreprise de choisir les données qui serviront à la production des
fiches. Il peut s'agir de relevés métrologiques, d'extraits d'une
évaluation de risque détaillée pour tel ou tel poste de travail…
> Ce n'est donc pas l'ensemble de la méthode qui est à justifier ou à
décrire
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Que sont les documents de référence
auxquels peut se référer l'employeur ?
> Des documents de référence dont la nature sera fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de la Sécurité sociale
> Exemples
> Ces documents professionnels pourraient être l'expression d'une organisation
professionnelle nationale représentative de la branche qui s'efforcera de codifier
les bonnes pratiques et les règles de l'art des métiers (« modes d'emploi de
branche ») afin de caractériser les situations de travail qui se trouvent au-dessus
des seuils de pénibilité
> Ils pourraient également être l'expression d'un travail paritaire à travers les
recommandations des CTN et des CTR de la branche accidents du travail de la
Sécurité sociale
> En revanche, les documents émanant de l'INRS, de l'OPPBTP ou les documents
unilatéraux des CARSAT, puisqu'ils n'ont pas un statut paritaire, devraient avoir un
statut moindre
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Les seuils de pénibilité
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Lien fiche de prévention / seuil
 Assurer la continuité de la traçabilité en fonction des différentes
dates d’entrée en vigueur
De 2012 à 2014
Travail de nuit
Travail en équipes
successives alternantes
Travail répétitif
Milieu hyperbare*
Manutentions manuelles
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
ACD
Températures extrêmes
Bruit
2015
2016
2017 …
Fiche « seuils réglementaires »
Fiche « seuils
entreprise »
?
Fiche « seuils
réglementaires »
* Fiche spéciale
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Les seuils réglementaires
Facteur de risques
professionnels
10 facteurs fixés
par l’article
D4161-2 nouveau
(ex - D4121-5)
Art. D4161-3
nouveau
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Précisions sur
l’activité, le travail
Notion d’intensité
d’exposition
(mesures)
Durée minimale
Notion de
temps
d’exposition
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D.
4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective
et individuelle.
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures par
an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant
lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des
situations est constatée.
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Les seuils réglementaires
 Les 4 facteurs de risque entrant en vigueur au 1er janvier 2015 et
à documenter à compter de cette date :
> Au titre de certains rythmes de travail :
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif
> Au titre de l'environnement physique agressif :
• Les activités exercées en milieu hyperbare
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Seuil réglementaire
du travail de nuit
Facteur de risques
professionnels
Travail de nuit dans les
conditions fixées aux
articles L.3122-29 à
L.3122-31
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
Durée minimale
120 nuits par an
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Seuil réglementaire du travail en
équipes successives alternantes
Facteur de risques
professionnels
Travail en équipes
successives alternantes
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au
minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
Durée minimale
50 nuits par an
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Seuil réglementaire
du travail répétitif
Facteur de risques professionnels
Travail répétitif caractérisé par la
répétition d'un même geste, à
une cadence contrainte, imposée
ou non par le déplacement
automatique d'une pièce ou par
la rémunération à la pièce, avec
un temps de cycle défini
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
900h/ an
30 actions techniques ou plus par minute avec un
temps de cycle supérieur à 1 minute
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Seuil réglementaire des activités
exercées en milieu hyperbare
Facteur de risques
professionnels
Seuil
Action ou situation
Activités exercées en
milieu hyperbare définies Interventions ou travaux
à l'article R. 4461-1
Intensité minimale
1 200 hectopascals
Durée minimale
60 interventions
ou travaux par an
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Les seuils réglementaires
 Les 6 facteurs de risque entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et
à documenter à compter de cette date :
> Au titre des contraintes physiques marquées :
• Les manutentions manuelles
• Les postures pénibles
• Les vibrations mécaniques
> Au titre de l'environnement physique agressif :
• Les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées)
• Les températures extrêmes
• Le bruit
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Seuil réglementaire
des manutentions manuelles
Facteur de risques
professionnels
Manutentions manuelles
de charges définies à
l'article R. 4541-2
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Lever ou porter
Charge unitaire de 15
kilogrammes
Pousser ou tirer
Charge unitaire de 250
kilogrammes
Déplacement du travailleur avec
la charge ou prise de la charge au Charge unitaire de 10
sol ou à une hauteur située au- kilogrammes
dessus des épaules
Cumul de
charges
manutentions
de 7,5 tonnes cumulées par
jour
Durée minimale
600 heures
par an
120 jours
par an
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Seuil réglementaire
des postures pénibles
Facteur de risques professionnels
Postures pénibles définies
comme positions forcées des
articulations
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au
dessus des épaules ou positions accroupies ou à
genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés
ou positions du torse fléchi à 45 degrés
Durée minimale
900 heures
par an
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Seuil réglementaire
des vibrations mécaniques
Facteur de risques
professionnels
Vibrations mécaniques
mentionnées à l'article R.
4441-1
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Valeur d'exposition rapportée à
Vibrations transmises aux
une période de référence de 8
mains et aux bras
heures de 2,5 m/s²
Valeur d'exposition rapportée à
Vibrations transmises à
une période de référence de 8
l'ensemble du corps
heures de 0,5 m/s²
Durée minimale
450 heures
par an
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Seuil réglementaire
des agents chimiques dangereux
Facteur de risques
professionnels
Agents chimiques
dangereux mentionnés
aux articles R. 4412-3 et
R. 4412-60, y compris les
poussières et les fumées
Seuil
Action ou situation
Exposition à un agent chimique
dangereux relevant d'une ou
plusieurs classes ou catégories de
danger définies à l'annexe I du
règlement (CE) n° 1272/2008 et
figurant dans un arrêté du
ministre chargé du travail
Intensité minimale
Durée minimale
Le seuil est déterminé, pour chacun des
agents chimiques dangereux, par application
d'une grille d'évaluation prenant en compte
le type de pénétration, la classe d'émission
ou de contact de l'agent chimique concerné,
le procédé d'utilisation ou de fabrication, les
mesures de protection collective ou
individuelle mises en œuvre et la durée
d'exposition. Cette grille est définie par arrêté
du ministre chargé du travail et du ministre
chargé de la santé
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Seuil réglementaire
des températures extrêmes
Facteur de risques
professionnels
Températures
extrêmes
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Température ≤ à 5°C ou au moins égale à 30°C
Durée minimale
900h/an
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Seuil réglementaire
du bruit
Facteur de risques
professionnels
Bruit mentionné à l'article
R. 4431-1
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de
600 heures par an
référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A)
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au
moins égal à 135 décibels (C)
120 fois par an
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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La fiche de prévention des expositions
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Finalité de la fiche
 A quoi servent les fiches, servent-elles encore à la prévention ?
> Il faut conserver à l'esprit que les nouveaux seuils de pénibilité et les
fiches associées ne serviront qu'à l'ouverture des droits liés au compte
pénibilité, même si leur rédaction est exprimée en termes de
prévention
Jusqu'au 31 décembre
2014
À partir
du 1er janvier 2015
Fiche de pénibilité = document administratif ou outil de
prévention en fonction du niveau des seuils fixés par l'entreprise
et pouvant s'inscrire dans la logique de prévention des risques
professionnels définie par l'entreprise
Fiche de pénibilité = document administratif, élaboré à partir de
seuils réglementaires hauts afin de cumuler des points sur un
compte pénibilité
La prévention s'effectue en-deçà de ces seuils réglementaires
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Conservation des fiches
 Doit-on conserver les fiches des périodes échues ?
> OUI
 Combien de temps devra-t-on conserver les nouvelles fiches ?
> L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des
expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle
elles se rapportent. (art. D4161-4 nouv.)
> Conseil : les conserver à vie !
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Transmission de la fiche au salarié
 L'employeur doit prendre l'initiative de la remise de la nouvelle
fiche dans les 4 cas suivants :
>
>
>
>
arrêt de travail d'au moins 30 jours dû à un AT/MP
déclaration de maladie professionnelle
arrêt de travail d'au moins trois mois
départ de l'établissement
 L'employeur doit systématiquement remettre la fiche aux
salariés exposés à la fin de chaque année civile
 Pour les salariés dont le contrat s'achève en cours d'année civile,
elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la
date de fin de contrat.
 Mise à disposition à tout moment
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Autres travailleurs exposés, qui est
responsable de la fiche ?
 C'est toujours à l'employeur du salarié de réaliser la fiche
d'exposition, à partir des informations transmises par
l'entreprise utilisatrice :
> Salarié de l'entreprise extérieure  Entreprise extérieure
> Intérimaire  Entreprise de travail temporaire
 Salariés en contrat de professionnalisation, jeunes en contrat
d'alternance (apprentissage) ?
> Ce sont des salariés de l'entreprise  à ce titre, l'entreprise doit leur
remettre, tout comme aux autres salariés de l'entreprise, une fiche
d'exposition s'ils sont au-delà des seuils réglementaires de pénibilité
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Sanctions
 Qu'encourt l'employeur si les fiches ne sont pas faites ou si elles
ne sont pas mises à jour ?
> Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 5e classe :
• 1 500 euros
• autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Transmission de la fiche à la Carsat
 Faut-il transmettre les fiches à la CARSAT dès l'année 2015 ?
> Chaque année, au plus tard à compter du 1er janvier 2020 (selon un
décret non encore paru)
 Faut-il faire la déclaration à la CNAV dès que l'on transmet une
fiche à un salarié en 2015, à quelque titre que ce soit ?
> Non, toutes les déclarations à la CNAV devront être faites à la fin de
l'année 2015 et au plus tard le 31 janvier 2016
> Peu importe que la fiche ait dû être transmise au salarié au cours de
l'année, à un quelconque titre
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Service de Santé au Travail
 La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la
transmet au médecin du travail
 Le service de santé peut aider l'employeur dans sa démarche,
mais non se substituer à lui
 La fiche d'entreprise ou tout autre document du service de santé
au travail ne peut pas tenir lieu de fiche de prévention de la
pénibilité
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Synthèse du dispositif en vigueur
COMPENSATION
PREVENTION
(jusqu’au 31 décembre 2014)
CODE DU TRAVAIL
Obligation générale de prévention
incombant à l'employeur
CODE SECURITE SOCIALE
Accords, plan d’actions
Pénalité de 1 %
Fiche de prévention des expositions
CODE SECURITE SOCIALE
Abaissement de la condition d'âge
de départ à la retraite (Préretraite) :
- Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 %
(sous conditions)
+ Financement (Tarification AT/MP)
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Synthèse du dispositif à venir
COMPENSATION
PREVENTION
(à compter du 1er janvier 2015)
CODE DU TRAVAIL
CODE DU TRAVAIL
Obligation générale de prévention
incombant à l'employeur
Seuils réglementaires
Accords, plan d’actions à défaut d’accord
= ouverture obligatoire de la
négociation
Fiche de prévention des expositions
Pénalité de 1 %
CODE DU TRAVAIL
(mode de calcul reste dans le CSS)
CODE SECURITE SOCIALE
Compte personnel de pénibilité :
- Formation
- Temps partiel
- Préretraite
Abaissement de la condition d'âge
de départ à la retraite (Préretraite) :
- Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 %
(sous conditions)
+ Financement (cotisations)
+ Financement (Tarification AT/MP)
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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S’informer
 S’informer sur le Compte prévention pénibilité
> un numéro de téléphone unique, le 3682 *
> un site dédié www.preventionpenibilite.fr
 Projet de guide UIMM
* Numéro d’appel non surtaxé, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
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Choix des thèmes pour 2015
 Quelques propositions :
> Gestion de l'absentéisme
> Economies d'énergie
> L'organisation des secours : avant et pendant l'accident
 Vos besoins et envies de thème
 Visite de site ?
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Choix des thèmes pour 2015
 Rappel des thèmes traités depuis 2011
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Se servir de l'évaluation des risques comme d'un outils de prévention
Prévention des AT/MP
Bonnes pratiques de tri
Sensibilisation au port des EPI
Faire vivre un plan d'action sécurité
bonnes pratiques d'utilisation de stockage de produits chimiques
Conformité à la directive machine
Formation renforcée des intérimaires
Implication de tout l'encadrement
Prévention des RPS
Ergonomie : bonnes pratiques d'aménagement des postes
Gestion des déchets
Club PME HSE « Pénibilité » – 2 décembre 2014
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Thèmes choisis pour 2015
Date
Thème
Lieu
Mardi 31 mars
Economies d'énergies
UI44
Jeudi 8 octobre
L'organisation des
secours : avant et
pendant l'accident
A définir
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