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1 – Contexte réglementaire

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Morsang-sur-Seine
Réunion publique de présentation du
Service Public d’Assainissement Non Collectif
ORDRE DU JOUR
1. Contexte réglementaire
2. Le SPANC et ses missions
3. Déroulé de la phase diagnostic
4. Questions fréquentes
5. Déroulement des visites - planning
Réunion publique ANC – 07/03/2015
1 – Contexte réglementaire
LES TEXTES FONDATEURS
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 puis du 30 déc. 2006
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe (notamment) les obligations
des communes en matière d’assainissement
Le Code de la Santé Public fixe (notamment) les obligations des particuliers et les
pouvoirs du Maire en cas d’infractions
Réunion publique ANC – 07/03/2015
1 – Contexte réglementaire
LES TEXTES & DOCUMENTS TECHNIQUES
Arrêté du 3 déc. 2010 : Agrément des vidangeurs
Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités de contrôles applicables au système ANC
Arrêté du 7 mars 2012 & DTU 64.1: Prescriptions techniques applicables aux
installations ANC
Réunion publique ANC – 07/03/2015
1 – Contexte réglementaire - conséquences
 Obligations des communes
 Obligations des particuliers
•
Zonages d’assainissement
•
Entretenir son installation
•
Mettre en place un contrôle
périodique des ANC
•
La faire vidanger régulièrement par une
personne agréée par le préfet de
département
•
Adapter le type de contrôle à l’âge
de l’installation
•
Laisser l’accès à sa propriété aux agents en
charge du contrôle
•
Avoir contrôlé toutes les
installations au moins une fois
•
Acquitter la redevance
•
Dans le cas d’une cession immobilière,
effectuer un contrôle de conformité
•
Établir un document listant les travaux
nécessaires
Réunion publique ANC – 07/03/2015
1 – Qu’est ce qu’un ANC conforme ?
Réunion publique ANC – 07/03/2015
2 – Le SPANC et ses missions
Missions du SPANC
Diagnostic initial des installations existante
Contrôle périodique du bon fonctionnement (1 visite tous les 8 à 10 ans)
Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
Financement du SPANC
Redevance spécifique destinée à financer les charges du service :
– Visite du technicien
– Réalisation de la fiche descriptive et du rapport de conformité de la filière
– Frais administratifs
Réunion publique ANC – 07/03/2015
3 – Diagnostic Initial - Objectifs
- Informer et conseiller les usagers
sur
l’état
de
fonctionnement,
l’entretien voire les aménagements
à réaliser
- Permettre à la collectivité d’avoir
une vision globale de l’ANC sur son
territoire
- Evaluer la conformité de votre
ANC
CRITERES D’EVALUATION
Risques pour la santé des personnes
Risques de pollution de
l’environnement
Réunion publique ANC – 07/03/2015
3 – Diagnostic Initial – bien préparer la visite du technicien
Le technicien recueillera un maximum d’informations afin de déterminer la
conformité de votre assainissement selon les critères énoncés
précédemment.
Aussi, il est important de :
• Rendre accessible tous les ouvrages de votre assainissement (dégager la fosse, bac à
graisse, les regards, et les ouvrir…). Le technicien ne dégagera pas les regards.
• Présenter les documents relatifs à l’assainissement (bordereau de vidanges, plans, …)
IMPORTANT
Vous êtes ceux qui connaissaient le mieux votre installation
Il est donc indispensable que le technicien puisse recueillir un maximum
d’information visuelles sur le site afin d’établir un diagnostic le plus précis
possible
Réunion publique ANC – 07/03/2015
4 – Questions fréquentes
Les systèmes d'assainissement non collectif réalisés avant la publication de l'arrêté
du 7 septembre 2009 modifié par celui du 12 mars 2012 doivent-ils être mis
systématiquement en conformité avec ce nouveau texte ?
NON
La mise en conformité de la filière reste à l’initiative du particulier.
L'adoption d'une nouvelle norme technique n'implique pas la mise hors la loi de tous les
systèmes existants
Cependant, les systèmes existants doivent respecter les objectifs fondamentaux
suivants :
• ils « doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles
et souterraines »
• Et « assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de
l'environnement »
Le réalisme amène à considérer que si ce double objectif environnemental et
sanitaire est atteint, le système est satisfaisant. En revanche, un système ancien
défectueux devra naturellement être réhabilité sur la base du nouveau texte.
Réunion publique ANC – 07/03/2015
4 – Questions fréquentes
Un usager a-t-il le droit de refuser l'entrée des agents du SPANC sur la
parcelle pour qu'ils procèdent au contrôle de son système d'assainissement
non collectif ?
OUI
Dans le sens où un contrôleur du SPANC n’est pas habilité à entrer de force
dans une propriété
MAIS
L’article L.133-8 du Code de la santé publique modifié par la loi sur l’eau du 30/12/2006
peut astreindre l’occupant ayant refusé l’accès à un paiement d’une amende au moins
équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC s’il avait été contrôlé
En cas d’urgence, et notamment s’il apparaît que le refus porte atteinte à la sécurité ou à la
salubrité publique, la collectivité peut user de son pouvoir de police générale
Le particulier prend donc plus de risques en refusant la visite qu’en l’acceptant !
Réunion publique ANC – 07/03/2015
4 – Questions fréquentes
Mon système est composé d’une fosse septique et/ou d’un bac à
graisse, et se rejette dans un puisard.
Serais-je déclaré non conforme ?
OUI
Le puisard n’est en aucun cas un système de traitement des eaux usées
Le puisard (pour les eaux usées) est interdit en France depuis ≈ 1850
L’évolution successive de la réglementation depuis cette période n’a cessé de le
réaffirmer
Aujourd’hui, une installation comportant un puisard est considérée comme une
installation incomplète
Réunion publique ANC – 07/03/2015
4 – Questions fréquentes
Sites utiles
•Portail de l’ANC
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
•Association nationale de défense des consommateurs et usagers
http://www.clcv.org/themes/bienvenue-sur-lespace-anc-assainissement-noncollectif.html
•Site du groupe de recherche Rhône-Alpes sur l’Infrastructure et l’Eau (GRAIE) :
http://www.graie.org/graie/index.htm,
•Site de l’Association des Techniciens de l’ANC (ATANC) :
http://atancpaca.forumactif.com/
Réunion publique ANC – 07/03/2015
5 – Déroulement des visites / Planning
Première campagne de visites : dates proposées
- Le particulier reçoit un courrier l’informant des dates de
visites
- Le particulier contacte hydratec pour choisir un créneau
horaire (durée de la visite ~ 1h)
Deuxième campagne de visites : dates imposées
- Le particulier reçoit un courrier l’informant de la demi-journée
pendant laquelle le contrôle va avoir lieu
- En cas d’absence à l’heure convenu : installation classée
« non-conforme »
Réunion publique ANC – 07/03/2015
5 – Déroulement des visites / Planning
Secteur Est : route de Seine Port / Rue de Seine / Grande Rue / Allée
des Tilleuls / Allée Beau Soleil / Route de Villededon / Allée du Parc /
Chemin Vert
Mercredi 11 mars 2015
Lundi 16 mars 2015
Mercredi 18 mars 2015
Jeudi 19 mars 2015
Mard 24 mars 2015
Mercredi 25 mars 2015
Mercredi 1er avril 2015
Jeudi 2 avril 2015
Secteurs Ouest : à partir de mi-avril
Chemin des îles / Allée de la Sablière / Allée de l’Ecluse / Rue de Fortin /
Route de Saintry / Allée Beaux Rivages / Chemin des Basses
Montelièvres / Chemin des Hautes Montelièvres
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Merci pour
votre attention
Des questions ?
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Glossaire
• SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
• ANC : Assainissement Non Collectif
• EU : Eaux Usées
• FTE : Fosse Toutes Eaux
• FS : Fosse Septique
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Textes fondateurs
• Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 déc. 2006
• Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010
• Code de la Santé Publique (CSP) : raccordement L.1331-1 à L. 1331-7-1, sanctions
L. 1331-8, accès propriétés privées L. 1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte
de vente L. 1331-11-1
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): contrôle L. 2224-8, zonage
d’assainissement L. 2224-10, R. 2224-7 à R. 2224-9, redevance assainissement L.
2224-11 à L. 2224-12-2 et R. 2224-19, R.2224-19-1 à R. 2224-19-5
• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Diagnostic technique annexé à
l’acte de vente L. 271-4 à L. 271-6, éco-prêt à taux zéro R. 319-1 à R. 319-22
• Code Général des Impôts : éco-prêt au taux zéro art. 244, quarter U
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Textes d’application
• Permis de construire : décret n°2012-274 du 28 fév. 2012 relatif à certaines corrections à
apporter au régime des autorisations d’urbanismes
• Prescriptions techniques :
• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20EH ;
• Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité et , aux dispositifs d’assainissement non collectif (art. 16).
• Contrôle : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif
• Agrément des vidangeurs : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre
2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
• Eco-prêt à taux zéro : Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif
aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt
destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique
des logements anciens
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Diagnostic – Critères d’évaluation
Risques
pour la
santé des
personnes
Défaut de
sécurité
sanitaire
Défaut de
structure ou
de fermeture
Défaut de
résistance
structurelle
ou couvercle
pouvant être
facilement
ouvert
Contact
possible
avec les EU
Transmission
maladies par
des vecteurs
(moustiques
)
Dispositif
électrique
défectueux
Installation
incomplète ou
significativement
sousdimensionnée ou
dysfonctionnemen
t majeurs dans un
zone à enjeu
sanitaire
Installation à
moins de 35m
d’un puits
privé déclaré
et utilisé pour
l’alimentation
en eaux
potable
Dégagement
d’odeur
(hors
ventilation
des FTE/FS)
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Périmètre
s de
protection
des
captage
d’eau
Zone de
baignade
Dispositif
incomplet
Diagnostic – Critères d’évaluation
Risques de pollution
de l’environnement
dans les zones à
enjeu
environnemental
Risques de
contamination
physico-chimique
essentiellement en
matières organiques
Risques de
modifications des
milieux aquatiques
Risques de la
contamination de la
ressource en eau
Superficielle
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Souterraine
Diagnostic – Synthèse des 21 principaux points à vérifier
Réunion publique ANC – 07/03/2015
Diagnostic – Critères de non conformité
• Absence d’installation
• Installation présentant des dangers pour la santé des personnes
• Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
• Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnées ou présentant
des dysfonctionnements majeurs
Réunion publique ANC – 07/03/2015
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