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2015-06-30 Guide Application de la taxe de séjour PAYS CAL FL

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Taxe de séjour
TOURISME
Guide d’application au 1er juillet 2015
Juillet 2015
Communauté Artois-Lys – 03.21.54.60.70 – contact@cc-artois-lys.fr
Application de la taxe de séjour
Qui paye la Taxe de séjour ?
La taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne
sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de
résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Qui la collecte ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements
accueillant les personnes définies ci-dessus : hôtels, meublés de
tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, campings, hébergements de plein air.
Les obligations des hébergeurs
Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire
figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres
prestations.
La taxe de séjour au réel appliquée n’est pas assujettie à la TVA.
Conformément à l’article R.2333-50 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’hébergeur doit tenir un état, désigné par le terme « registre
du logeur » précisant obligatoirement :
-Le nombre de personnes assujetties
-La durée du séjour (dates d’arrivée, de départ et nombre de nuitées)
-Le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d’exonération
-La somme de la taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état
civil des personnes assujetties à la taxe.
Application de la taxe de séjour
Tarification à compter du 1er juillet 2015
Les Communautés de Communes Artois-Lys et Artois-Flandres ont retenu
les tarifs suivants par personne et par nuitée :
Nature de l’hébergement
Tarifs en €/nuitée/personne
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et tout les
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes (gîtes 4 épis, 4 soleils, 4 clés…)
1.00 €
Hôtels, résidences et meublés 3 et tout les établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes (gîtes 3 épis, 3 soleils, 3 clés…)
0,75 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles et tout les
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes (gîtes 2 épis, 2 soleils, 2 clés…)
0,50 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, chambres
d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars par
tranche de 24h et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Meublés de tourisme et hébergements
classement ou en attente de classement
assimilés
0,40 €
sans
0,30 €
Terrain de camping et caravanages 3, 4 et 5 étoiles et
terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,30 €
Terrain de camping et caravanages 1 et 2 étoiles et terrains
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 €
Exonérations accordées
-Les mineurs de moins de 18 ans,
-Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
-Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un d’un relogement
temporaire
Bernard Delelis,
Président de la Communauté Artois-Lys, Co-Président du Pays
Agissant par délibération du Conseil du 29 juin 2015
Application de la taxe de séjour
Déclaration de reversement
Quand et comment reverser ?
Vous devez remplir et transmettre deux fois par an la déclaration de reversement et l’état
récapitulatif semestriel daté et signé (registre du logeur) et votre règlement à la Trésorerie
Municipale qui vous concerne :
Pour la Communauté de Communes Artois-Flandres, celle d’Isbergues – au 65, rue Jean-Jaurès
62330 ISBERGUES.
Tel. 03.21.02.11.15 - Fax. 03.21.66.71.38 - Mail. t062071@dgfip.finances.gouv.fr
Ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et de 8h30 à 11h00 le vendredi.
Pour la Communauté Artois-Lys, celle de de Lillers au 48 bis rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 62190 LILLERS.
Tel. 03.21.54.61.20 - Fax. 03.21.54.61.21 – Mail. t062078@dgfip.finances.gouv.fr Ouverture du
lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Entre le 1er et 20 juillet pour l’état de la période du 1er janvier au 30 juin
Entre le 1er et 20 janvier pour l’état de la période du 1er juillet au 31 décembre
Entre ces dates de versement, vous conservez les sommes collectées.
Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre du Trésor Public.
Les espèces ne peuvent être versées qu’au guichet de la Trésorerie qui vous concerne.
En cas de location sur une période à cheval sur les deux semestres (ex. du 28 juin au 3
juillet), c’est la date de collecte de la Taxe qui compte pour déclarer la totalité des nuitées
du séjour au titre du semestre correspondant.
Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration, d’absence ou
retard de paiement ?
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le
Président de la Communauté de Communes adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires
et aux intermédiaires une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en
demeure, un avis de taxation d’office est communiqué au déclarant défaillant trente jours au
moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans l’application de la taxe
donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard.
Le territoire d’application de la taxe
Le Pays de la Lys romane
Le Pays de la Lys romane est composé des Communautés de Communes Artois-Lys
et Artois-Flandres regroupant au total 35 communes et 52.000 habitants. La
stratégie touristique locale est mise en œuvre à l’échelle de ce territoire par
l’Office de Tourisme du Pays basé à Lillers – 4 place Roger Salengro.
Contacts :
C. Artois-Lys – 7, rue de la Haye BP57 62193 LILLERS cedex - 03.21.54.60.70
contact@cc-artois-lys.fr
CC. Artois-Flandres – 1, place Jean-Jaurès 62330 ISBERGUES – 03.21.61.54.40
contact@cc-artois-flandres.fr
Office de Tourisme du Pays de la Lys romane – 4, Place Roger-Salengro – 03.21.25.26.71 –
tourismepaysdelalysromane@orange.fr
Taxe de séjour
La Taxe de séjour est une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la
Communauté de Communes. Elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme du
Pays de la Lys romane pour être consacrée aux actions touristiques du territoire.
Par délibération du 25 Mars 2013, la Communauté Artois-Lys a instauré la taxe de séjour
au réel.
Nature de l’hébergement
Tarifs en €/nuitée/personne
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et tout les
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes (gîtes 4 épis, 4 soleils, 4 clés…)
1.00 €
Hôtels, résidences et meublés 3 et tout les établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes (gîtes 3 épis, 3 soleils, 3 clés…)
0,75 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles et tout les
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes (gîtes 2 épis, 2 soleils, 2 clés…)
0,50 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, chambres
d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars par
tranche de 24h et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Meublés de tourisme et hébergements
classement ou en attente de classement
assimilés
0,40 €
sans
0,30 €
Terrain de camping et caravanages 3, 4 et 5 étoiles et
terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,30 €
Terrain de camping et caravanages 1 et 2 étoiles et terrains
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 €
Exemplaire à afficher dans votre établissement
TARIFICATION A COMPTER DU 1er JUILLET 2015
Exonérations accordées :
-Les mineurs de moins de 18 ans,
-Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
-Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un d’un relogement
temporaire
Bernard Delelis,
Président de la Communauté Artois-Lys, Co-Président du Pays
Agissant par délibération du Conseil du 29 juin 2015
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