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2. Simplifier la vie des entreprises

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LE PACTE DE
RESPONSABILITE ET DE
SOLIDARITE
17/10/2015
1
Qu’est ce que le pacte de
responsabilité et de solidarité ?
Un
engagement
réciproque
de
l’Etat
et
des
partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité
des entreprises et développer l’emploi
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Qu’est ce que le pacte de
responsabilité et de solidarité ?
Un pacte qui s’inscrit dans un ensemble d’actions
volontaristes :
 Un programme d’économies sur les dépenses publiques: le
programme de stabilité 2014-2017
 Les 34 plans industriels
 Des actions visant au redressement productif et visant à faciliter
les investissements sur le sol français
Dans la continuité du Pacte National pour la Croissance, la
compétitivité et l’Emploi,
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17/10/2015
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015
Description de la mesure
•
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de
sécurité sociale à l’Urssaf.
L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes.
L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
•
En outre, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le
SMIC.
•
Il est prévu de compléter ce dispositif dans une deuxième étape, au 1er janvier 2016, par un abaissement des cotisations
familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 90 % des salariés.
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015
Coût de la mesure
•
L’ensemble de ce dispositif représente une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015
•
Avec la montée en charge du dispositif en 2016, complété par le CICE, ce seront près de 30 milliards d’euros qui
auront été investis pour alléger le coût du travail en France.
Cas-type
•
Dans une entreprise de 11 salariés, dont 5 rémunérés 1 fois le SMIC, 5 rémunérés 1,4 fois le SMIC et 1 rémunéré
2,5 fois le SMIC, le montant total des allègements de cotisations augmentera en 2015 de 11 % par rapport à 2014,
soit 3 573 euros supplémentaires.
•
En tenant compte du CICE, cette entreprise bénéficiera en 2015 d'une réduction du coût du travail équivalente à
14 % de sa masse salariale, soit moitié plus que le montant des aides dont elle bénéficiait en 2012.
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Allègements des cotisations d’allocations familiales
pour les travailleurs indépendants
Description de la mesure :
•
La mesure consiste en une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants
lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels, soit un peu plus de 52 000 euros.
•
Cette exonération prendra la forme suivante :
Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de
40 000 euros), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales
Pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 SMIC nets annuels et 3,8 SMIC nets annuels (soit un
peu plus de 52 000 euros), le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels
L’exonération concerne environ 1,75 million de travailleurs indépendants non agricoles, (soit 82 % des travailleurs
indépendants non agricoles : plus de 85 % des artisans et 90 % des commerçants et 65 % professionnels libéraux) et plus
de 500 000 entrepreneurs relevant du régime micro-social (soit 50 % de l’ensemble des entrepreneurs relevant du régime
micro-social).
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Allègements des cotisations d’allocations familiales
pour les travailleurs indépendants
Coût de la mesure
•
Cette mesure représente une réduction d’un milliard d’euros des cotisations des travailleurs indépendants agricoles
et non agricoles
Cas-type
•
Un entrepreneur ayant un revenu annuel global avant prélèvements égal à 15 000 euros (soit 15 019 euros en
2014), est redevable en 2014 de 7 411 euros de cotisations et contributions sociales.
En 2015, il bénéficiera à la fois d’une partie de l’effet de l’exonération dégressive pour les bas revenus (pour
66 euros), ciblée sur les revenus inférieurs à 15 000 euros, et surtout de l’exonération de 3,1 points de cotisations
d’allocations familiales, pour 465 euros.
Ses cotisations et contributions s’élèveront au total à 6 890 euros, soit une baisse globale de plus de 7 %.
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
pour deux sociétés sur trois dès 2015
Description de la mesure
•
La mesure prend la forme d’un abattement d’assiette de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires pour la C3S due au
titre de 2015.
•
L’abattement permet d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015
•
Elle permet, en pratique, d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont les moins
élevés : inférieur à 3 250 000 euros en 2015.
•
Le nombre de redevables diminuera en effet de 67 % en passant de 296 000 environ en 2014 à 97 650 en 2015, ce
qui signifie une exonération totale dès 2015 des très petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions
d’euros) et de 45 % des petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros).
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1. Baisser le coût du travail
Levier n°1 : Baisser le coût du travail
Améliorer la compétitivité des entreprises !
Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
pour deux sociétés sur trois dès 2015
Coût de la mesure
1 milliard d’euros en 2015
Cas-type
•
Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros sera totalement exonérée de C3S, alors qu’elle
aurait dû acquitter un montant de 3 200 euros en 2015.
En faisant l’hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d’affaires, cette mesure représente à elle
seule une hausse de 3,2 % de son bénéfice.
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Levier n°2 : Le choc de simplification
•
Programme pluriannuel de simplification, 124 mesures autour de 10 chantiers, 2 piliers :
•
Renforcer l’accessibilité et la lisibilité de la norme juridique
•
Améliorer la relation administration / entreprises
•
Etude d’impact pour chaque mesure (absence d’effet pervers) et réalisation de « Tests PME »
(évaluation directe avec une quinzaine de PME)
•
Annonce officielle (PR), comme ce 30 octobre, par série de 50 nouvelles mesures tous les 6 mois, puis
processus de validation par la loi ou l’ordonnance
•
Parution de toute norme nouvelle :
•
compensée par la suppression d’une autre
•
délais raisonnables dans les dates d’entrée en vigueur et à date fixe (1er janvier / 1er juillet )
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Le choc de simplification : 85% des mesures décidées / annoncées sont déjà engagées, soit une trentaine en phase de
généralisation
-
Obtenir un permis de construire en cinq mois maximum d’ici 2015
- Simplification radicale de la feuille de paie (chantier lancé)
-
Simplification des conditions d’emploi des apprentis (autorisation de monter aux échelles…)
-
Extension du « Chèque emploi » : Titre emploi Service Entreprise étendu aux entreprises jusqu’à 19
salariés,
-
Autorisation de transports exceptionnels sensiblement allégées (pour les convois de 1re catégorie (< 48 tonnes),
une déclaration préalable remplace l’autorisation ; pour tous les convois, le dossier passe de 40 pages à 4 pages. )
-
Le processus de délivrance des trois cartes professionnelles des conducteurs routiers a été mutualisé en
« 3 cartes en 1 »
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2. Simplifier la vie des entreprises
=>Exemples des mesures : la DSN
POUR LES ENTREPRISES
Réduction du nombre de
déclarations à effectuer
POUR LES TIERS DÉCLARANTS
Sécurisation et fiabilisation des
obligations sociales : moins de risques
d’erreurs…
Simplification des déclarations
Optimisation des modes opératoires
Sécurisation et fiabilisation des
obligations sociales : moins de
risques d’erreurs,
de pré-contentieux et de pénalités
Accès direct possible via le site
jedeclare.com ou d’autres sites
équivalents
POUR LES SALARIÉS
Un exercice facilité et fiabilisé de leurs
droits
Une simplification de leurs démarches
pour l’obtention de certaines prestations
sociales, en limitant les justificatifs à
produire
Performance : maîtrise, efficacité,
fiabilité
Un déploiement par palier jusqu’à l’obligation
légale générale de 2016
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Choc de simplification : relation entreprise/administration
•Principe du « silence vaut accord » (et non plus « vaut rejet »), à partir du 12/11/2014
pour l’Etat
–
–
immatriculation au répertoire des métiers (2 mois), pour près de 100 000 entreprises artisanales chaque
année.
demande de modification de la propriété d’un brevet ou d’une marque à l’INPI (6 mois), qui concerne
plus de 90 000 marques et près de 17 000 brevets chaque année
•Principe de la « confiance a priori » (juste tenir les justificatifs à disposition en cas de
contrôle)
–
dans le contrôle de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable
•Principe du « dîtes le nous une fois »
– Déjà 17 démarches administratives déjà simplifiées par la réutilisation de données;
– En cours, carte d’identité électronique de l’entreprise
– Déclaration fiscale simplifiée
– A partir de 2016, déclarations sociales des entreprises remplacées par la déclaration sociale nominative
(DSN)
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Pour le développement économique de votre entreprise
–
–
–
–
–
Difficultés financières?
Projets d’investissement , d’innovation de R&D?
Problèmes de financement?
Difficultés liées à un marché public ou un donneur d’ordre?
Volonté de s’intégrer dans des réseaux d’entreprises?
 Il existe des facilitateurs départementaux pour les PME:
Contactez votre correspondant PME (confidentialité assurée):
direccte-idf.deci@direccte.gouv.fr
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Pour le développement économique de votre entreprise
• Les correspondants PME s’appuient sur:
– Le dispositif interministériel du redressement productif (Direccte, DDFIP,
Urssaf…) piloté par le Commissaire au redressement productif: Mathieu
Aufauvre: mathieu.aufauvre@paris-idf.fr
– Un grand nombre d’acteurs publics de financement tels que BPI France,
Coface, Ubifrance, Conseil régional…
– Le dispositif de Référent Unique à l’Investissement pour les projets de
plus de 3M€ créateurs d’emploi: Coordinateur de l’ensemble des
administrations pouvant être concernées. RUI Ile-de-France: PaulEmmanuel GRIMONPREZ: paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Pour le développement économique de votre entreprise
• La médiation inter-entreprises et marchés publics
– 14% des dossiers en IdF concernent le secteur de la construction (65 dossiers
sur la période 2010-2014 – 25 dossiers en 2014)
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Mobilisation de l’activité partielle
•
Dématérialisation de la procédure depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises
doivent se connecter sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr pour effectuer leurs
démarches relatives à l’activité partielle.
•
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui font face à des circonstances
exceptionnelles (ex: conjoncture économique) nécessitant une réduction du temps
de travail, une fermeture totale ou partielle de l’un des établissements.
•
Elle permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés du fait de
leur réduction de temps de travail en deçà de la durée légale. Ils peuvent bénéficier
d’actions de formation, auxquelles s’ajoute une majoration de l’indemnité versée à
hauteur de 100% du salaire horaire net.
•
Elle constitue une aide pour l’employeur afin de financer cette
compensation.
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2. Simplifier la vie des entreprises
 Pour le développement économique de votre entreprise
Soutien à l’innovation à ADVANCITY, pôle de compétitivité ayant pour mission de
développer la ville durable et les éco-technologies urbaines, dont la FNTP est membre
actif
•
•
Soutien à la filière par l’animation du Comité stratégique de filière régional des écoactivités, instance de concertation des acteurs régionaux pour définir les orientations
et actions à développer en Ile de France
•
Accès aux marchés publics avec :
- le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises
et la simplification de l’élaboration des dossiers de candidature;
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l’instauration du partenariat d’innovation, simplifiant la passation de marchés
publics à visée innovante
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi

Relance des politiques de l’emploi pour favoriser l’embauche en Ile de France

Le plan d’urgence relatif aux formations prioritaires visant à faciliter les
recrutement sur les opportunités d’emploi,

La relance de l’alternance et de l’apprentissage, un objectif national de 500 000
apprentis et « aucun apprenti sans contrat à la rentrée 2014 »

L’ouverture du contrat de génération (loi du 5 mars 2014), un dispositif plus
accessible

Le recours aux contrats aidés facilité, avec des niveaux d’aide très importants

Le cadre de formation professionnelle amélioré

L’accompagnement des grands projets franciliens
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Le plan d’urgence relatif aux formations prioritaires visant à faciliter les recrutement sur
les opportunités d’emploi,
Opportunités d’emplois en IDF
84 métiers prioritaires avec concentration des efforts des financeurs de formation et 23 000 engagements
de formation financés sur 2014
En Ile-de-France, début octobre 2014: près de 10 000 demandeurs d’emploi sont
entrés en formation sur ces métiers prioritaires.
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
L’alternance: apprentissage ou contrat de professionnalisation
C’est une voie de l’excellence dans l’insertion professionnelle, qui concilie formation et
apprentissages professionnels

17/10/2015
Les contrats de professionnalisation pour permettre l’accès à une qualification
financée par les OPCA à tous les publics :

Pour les moins de 26 ans, une rémunération en % du Smic qui dépend de l’âge et
de la qualification visée

Un allègement de cotisations, et pour les plus de 45 ans, une exonération totale
de cotisations
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi

L’alternance: apprentissage
Les contrats en apprentissage pour permettre aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à un diplôme et à une première expérience
professionnelle

Dont le financement a été simplifié par la loi du 5 mars 2014

Qui peut désormais être signé en CDI

Qui ouvre droit à une prime annuelle de 1000€, versée par le Conseil Régional d’IDF, pour les employeurs jusqu’à 10 salariés

Qui ouvre droit à une aide au recrutement de 1000€, également versée par le Conseil Régional d’IDF, pour les employeurs jusqu’à 250
salariés qui n’avaient pas d’apprenti l’an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires (cumulable avec la prime annuelle)
(recrutés à compter du 1/07/2014, dans le cadre de la Loi de finances pour 2015)

Qui ouvre droit à des exonérations de cotisations et un crédit d’impôt

Avec une rémunération en % du SMIC qui dépend de l’âge et du parcours du jeune
De plus, une simplification des procédures administratives et du cadre réglementaire a été engagée (annonces du 19 septembre 2014).
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 L’ouverture du contrat de génération (loi du 5 mars 2014), un dispositif plus accessible
Principe:
Embauchez un jeune en CDI de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé)
Maintenez ou recrutez un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il
s’agit d’une nouvelle embauche)
Aide:
L’aide, versée tous les trimestres, est de 4000 euros ou 8 000euros (double recrutement jeune/senior) par an pendant 3 ans
(soit 12 000/24 000 euros)
Des modalités très simples pour les employeurs de moins de 300 salariés :
1- Elles recrutent un jeune en CDI et identifient le senior maintenu dans l’emploi
2-Dans les 3 mois qui suivent, elles déposent une demande d’aide via un formulaire disponible sur www.contrat-génération.fr
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Contrat de Génération : aide pour les <300 salariés : exemples
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Le recours aux contrats aidés facilité, aides plus importantes en 2014
 LES EMPLOIS D’AVENIR POUR LES ENTREPRISES
Aide
L’aide est de 35% du SMIC brut
Elle est accordée pour une durée d’un à trois ans, jusqu’à 60 mois pour achever une action de formation
en cours.
A titre indicatif, pour un emploi d’avenir du secteur marchand, sur un coût salarial mensuel avec
cotisations patronales de 2081 € l’Etat prend en charge 916 € (505€ d’aide forfaitaire et 411 €
d’exonérations de charges sociales).
Public
Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières
d’accès à l’emploi.
Dérogation possible jusqu’à Bac+2 pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles et en zone de
revitalisation rurale.
Personnes < 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées.
Employeurs
En région IDF, l’ensemble des employeurs du secteur marchand.
http://www.lesemploisdavenir.gouv.fr – contactez la mission locale la plus proche
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Le recours aux contrats aidés facilité, aides plus importantes en 2014
 LES CONTRATS INITIATIVES-EMPLOI (CIE pour les entreprises)
Aide
L’aide financière est de 30 % du SMIC pour les jeunes suivis par les missions locales ou résidents en ZUS, les
seniors, les Travailleurs Handicapés, les personnes sortant d’un chantier d’insertion ou d’un CDDI
Elle est de 25 % du SMIC pour les DELD, les bénéficiaires du RSA (mais jusqu’à à 45 % dans le cadre des
Conventions d’Objectifs et de Moyens avec les Conseils Généraux).
L’ aide es accordée sur une période de 6 mois maximum (8 mois pour le taux à 45 %)
La durée de prise en charge de l’aide est plafonnée à 35 heures ( 20 heures minimum)
A titre indicatif : Pour un senior embauché via un CUI-CIE (taux à 30 %), sur un coût salarial mensuel avec
cotisations patronales de 2081 €, l’Etat prend en charge environ, 840 € (430 € d’aide forfaitaire et 410€
d’exonérations de charges sociales).
Le type de contrat
Contrat à durée Indéterminé (CDI)/ à durée déterminée (CDD) de 2 ans max,
Les employeurs concernés par le CIE
Tout employeur de droit privé à jour du versement de ses contributions sociales.
http://www.pole-emploi.fr/employeur/
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Le cadre de formation professionnelle amélioré
Reconfiguration des financements dans un souci de réduction des contributions obligatoires tout en
organisant le maintien de l’effort de formation des plus petites entreprises (divers mécanismes de
fongibilité et de mutualisation).
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
Réduction des contributions obligatoires

Affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.

Un compte personnel de formation est créé pour tous les actifs de plus de 16 ans
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4. Mobilisation pour l’emploi
Levier n°4 : Mobilisation pour l’emploi
 Impact du Grand Paris sur les TP : Contrat d’Étude Prospective 2013–2018
Etude menée par FRTP, DIRECCTE, Constructys (restitution 10/2014) pour anticiper les besoins en emplois par métier
http://www.idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Contrat_d_etude_prospective_Grand_Paris_2013-2018.pdf
Estimation des créations d’emplois liées au Grand Paris (GP Express, TC complémentaires, CDT : 18 000 créations) et
identification des métiers sous tension
Souligne l’importance de:
l’actualisation collaborative des données
la formation continue, continuité de l’emploi d’un chantier à l’autre
la coordination pour la formation initiale et l’insertion
ADEC signé avec Constructys pour accompagner recrutement et formation
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Mobilisons-nous !
 Le Pacte engage l’Etat, les partenaires sociaux, les entreprises,
les territoires
 Les acteurs économiques du pays ont un rôle prépondérant à
jouer
 Que les entreprises investissent et créent des emplois : c’est
notre priorité, parce que c’est dans l’intérêt de tous
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