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ACM - dans la Somme

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Accueils Collectifs de Mineurs
Préparation des accueils de
l’été 2015
Direction départementale de la
cohésion sociale
30/05/15
Sommaire
Déclarations des accueils
Points réglementaires du Code de l’Action Sociale et
des Familles (CASF)
Recommandations départementales
Projet éducatif et projet pédagogique
Contrôles de la DDCS
Situations d’urgence
30/05/15
Les déclarations des accueils
à la DDCS
 Rappel (art. R227.1 à 227.13 du CASF)
- tout accueil doit être déclaré par le biais de la télé
procédure au plus tard 2 mois avant le début de l’accueil
– demande d'autorisation 3 mois avant en ce qui
concerne les structures accueillant des moins de 6 ans
(formulaire sur site des services de l’État de la Somme).
- la fiche complémentaire à l’accueil doit être déclaré
au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil (réel).
- l’activité accessoire à un A.LS.H (séjours de 1 à 4
nuits) doit être déclarée au plus tard 2 jours avant le
début du séjour.
30/05/15
 Dans le département de la Somme
(instruction départementale)
Toute sortie hors du lieu d’implantation de l’ensemble des
mineurs accueillis doit être déclarée au plus tard 2 jours
avant la sortie grâce à :
- Un formulaire de déclaration de sortie
Ou
- Dans la partie « observation »de la fiche complémentaire
de l’accueil concerné.
30/05/15
Les déclarations des accueils
à la DDCS
Rappel
• les organisateurs doivent vérifier la validation de la F.C
par nos services et les remarques pouvant être inscrites
dans la case « observation ».
• Une alerte signale un problème sur la F.C .
La validation n’est pas automatique
30/05/15
 Rappel
Lors de la saisie de l’identité des intervenants dans la fiche
complémentaire, il est très important de respecter :
- l’orthographe du nom et du prénom
- La date et le lieu de naissance
La saisie d’un intervenant déclenche la consultation de l’extrait numéro
2 du casier judiciaire (B2). Il permet de vérifier sa capacité à
encadrer des mineurs.
Trop d’erreurs de saisie ne permettent pas de vérifier les B2
et la moralité des personnes n’est pas prouvée.
30/05/15
Les activités physiques et sportives
en ACM
 Rappel
 Les activités physiques proposées au quotidien dans les ACM qui
ont pour finalité le jeu et/ou le déplacement, et qui ne présentent pas
de risques particuliers, peuvent être encadrées par tout membre de
l’équipe pédagogique de l’ACM, sans qualification sportive
particulière.

Les activités physiques proposées correspondant à une pratique
sportive organisée par une fédération sportive délégataire ou
présentant des risques particuliers, doivent être encadrées par un
intervenant qualifié (voir p 33 des Instructions Départementales).
30/05/15
Les activités physiques et sportives
en ACM
Textes relatifs aux activités physiques
en ACM (arrêté du 25 avril 2012)
Un cadre réglementaire spécifique s’applique
aux activités physiques et sportives.
Liste des « fiches synthèse » par activité physique sur le site
de la Préfecture de la Somme
Rubrique « L’accueil collectif de mineur »
30/05/15
Les recommandations
départementales
La baignade (p 34 des I.D.)
Elle se déroule dans des piscines ou baignades aménagées
et surveillées.
Les zones de baignade non surveillées sont fortement déconseillées
Le responsable du groupe doit :
- Signaler la présence du groupe au responsable de la sécurité du lieu de
baignade ;
- Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et
signaux de sécurité
- Respecter les normes d’encadrement et posséder les qualifications
requises
30/05/15
Le projet éducatif
Pourquoi un projet éducatif ? Par qui ?
• Obligation législative CASF art L227-4 et réglementaire
R227-23 à R227-24 :
Il doit être transmis à la DDCS avec toute nouvelle
déclaration d’accueil par TAM
• Le Projet Educatif est élaboré par l’organisateur à
partir d’un diagnostic partagé et répond à des besoins
repérés.
30/05/15
Le projet éducatif
 Quels sont les principaux éléments de son contenu ?
• Les coordonnées de l’organisateur, la date de rédaction et la durée
de validité du projet éducatif ;
• Le statut et la vocation de l’organisateur ;
• Les intentions éducatives de l’organisateur et les objectifs
généraux qui en découlent ;
• Les moyens matériels et financiers mis à disposition des équipes de
direction ;
• Les modalités d’accueil des enfants en situation de handicap ;
• Les mesures prises par l’organisateur pour être informé des
conditions du séjour ;
• Les modalités d’évaluation et de suivi du projet éducatif ;
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Le projet pédagogique
Les éléments du contenu à préciser pour le CASF - Art R227-25
« […] Prendre en considération l’âge des mineurs accueillis;
1°La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil,
et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans
lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ;
2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
3° Les modalités de participation des mineurs ;
4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de
troubles de la santé ou de handicaps
5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur
mentionné des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des
mineurs ;
6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés. »
30/05/15
Rappel des pièces exigibles lors
d’un contrôle.
(p 41 des I.D)
-
Le projet éducatif ;
Le projet pédagogique ;
Diplômes du personnel encadrant ;
Le récépissé de déclaration de l’accueil ;
Attestation d’Assurance en responsabilité Civile ;
L’avis de la commission de sécurité concernant les locaux ;
Registre d’infirmerie ou carnet de soins ;
Registre nominatif des présences journalières des mineurs et du personnel ;
Fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs accueillis ;
Registre de comptabilité journalière
Numéros de téléphone utiles
Menus (quand service de restauration)
Instructions Départementales
30/05/15
Les situations d’urgence
Procédure
Après avoir pris les mesures d’urgence utile, il appartient à
l’organisateur de l’accueil, ou son représentant, de
signaler, à la DDCS par téléphone et/ou par écrit à l’aide
du formulaire de « déclaration d’accident grave », tout
évènement grave survenu au sein de son accueil :
- Décès ;
- Accident individuel nécessitant une hospitalisation de
plusieurs jours ;
- Accident individuel susceptible d’entrainer une
incapacité de longue durée ;
30/05/15
Les situations d’urgence
- Incident ou accident ayant nécessité l’intervention des
forces de l’ordre ou de sécurité ;
- Incident ou accident concernant un nombre important de
« victimes » ;
- Incident ou accident ayant entrainé un dépôt de plainte ;
- Faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou
morale des mineurs ;
- Incident ou accident pouvant donner lieu à une
médiatisation importante.
30/05/15
Les situations d’urgence
Contacts :
En journée ( de 9 heures à 17 heures) :
- Accueil de la DDCS : 03.22.50.23.23 ;
- Accueil du service de la jeunesse, des sports et de la vie
associative : 03.22.50.23.22 ;
En dehors des horaires de journée :
- Téléphone portable de permanence : 06.89.58.80.91
Transport d’enfants : interdiction le Samedi 01 août 2015
30/05/15
Les services Jeunesse et Sports de la
DDCS de la Somme
• accompagnement
• conseil
• veille réglementaire
Ne pas hésiter à nous contacter pour toutes vos
réflexions, questions ou remarques.
30/05/15
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