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Arrêté du 13 novembre 2014 (Cerfa)

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Les périodes de mise en situation en milieu
professionnel
Article 20 de la Loi du 5 mars 2014 et Décret du 13 novembre 2014
Articles L.5135-1 à L.5135-8 et D.5135-1 à D.5135-8 du code du travail
Arrêté du 13 novembre 2014 (Cerfa)
Période de mise en situation en milieu professionnel
1
Un cadre réglementaire unifié
Des périodes ouvertes :

A toute personne, quelque soit le statut, l’âge ou le support d’accompagnement
dès lors qu’elle fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel
personnalisé :
 Personnes sans emploi en parcours d’insertion : DE, jeunes, personnes
reconnues TH, bénéficiaires du rSa,…
 Personnes en activité : salariés de l’IAE, TH accueillis en ESAT,
bénéficiaires de CUI-CAE, salariés menacés d’inaptitude, de
licenciement ou souhaitant s’engager dans une démarche active de
recherche d’un nouvel emploi

A l’ensemble des acteurs de l’accompagnement social ou professionnel :
 Pôle emploi
 Les missions locales
 Les Cap emploi
 Les structures de l’IAE : AI, EI et ACI
 A tout organisme employant ou accompagnant un bénéficiaire de
PMSMP dès lors qu’il est conventionné à cet effet par PE, une ML ou un
Cap emploi
Période de mise en situation en milieu professionnel
2
Un outil au bénéfice des pratiques de médiation
3 objets possibles :
 Découvrir un métier ou un secteur d’activité
 Confirmer un projet professionnel
 Initier une démarche de recrutement
Une durée plus avantageuse que celle des anciennes périodes « d’immersion » :
 Au plus un mois par convention
 Les bénéficiaires peuvent multiplier autant que de besoin ces périodes, avec une limitation à 25 %
pour les salariés en CUI ou de l’IAE
 La convention peut être renouvelée d’un mois en cas de non atteinte de l’objectif,
 La période peut être continue ou discontinue avec possibilité de faire deux périodes dans une
même structure sous réserve de ne pas dépasser au total 60 sur 12 mois glissants dans cette
structure
La prise en compte de la réalité des situations essayées dans le parcours du bénéficiaire :
 Une présence qui se calle sur les conditions normales de l’entreprise d’accueil, y compris les
dimanches
 La présence d’un tuteur, notamment en charge de l’accueil, de l’information sur les règles
d’hygiène et de sécurité, du suivi et de l’évaluation de la période
 Un accompagnement par un conseiller référent, interlocuteur du bénéficiaire et de la structure
d’accueil
Période de mise en situation en milieu professionnel
3
Une réponse à la main de tous les acteurs de l’insertion
Un cerfa unique adapté à tous les cas de figure, signé par toutes les parties :
 Le prescripteur, le bénéficiaire, la structure d’accueil a minima
 La structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur (cas de la sous-traitance)
 L’employeur du bénéficiaire (cas des bénéficiaires salariés, notamment de l’IAE)
Une période non assimilable à du travail :
 Une période qui ne peut être utilisée pour pourvoir un poste permanent ou un accroissement temporaire d’activité
 Le bénéficiaire garde son statut et l’indemnisation ou rémunération associée à celui-ci :
Pas de rémunération ou de gratification versée par l’entreprise d’accueil
Accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil
Tuteur désigné dans la structure d’accueil
Suivi et évaluation par le tuteur et le référent – auto-évaluation par le bénéficiaire
Une couverture AT/MP pour tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut :
 Le bénéfice de l’article L.412-8-11° du code de la sécurité sociale pour tous les bénéficiaires des périodes prescrites par
Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi et les organismes prescripteurs par convention = risque toujours porté par le
prescripteur
 Le bénéfice de l’article L.411-11 du code de la sécurité sociale pour tous les bénéficiaires des périodes ayant un statut de
salarié = risque toujours porté par l’employeur
Période de mise en situation en milieu professionnel
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Adaptée aux spécificités de l’IAE
Une simplification de la mise en œuvre dans le cadre du maintien du contrat de travail :
•
•
•
•
•
Plus de nécessité de passer par Pôle emploi
Plus de référence au prêt de main d’œuvre
Plus de nécessité de faire un avenant au contrat de travail
Pas d’impact sur les process ASP
Durée de présence dans la structure d’accueil déconnectée de la durée du contrat de travail sans impact
sur la rémunération et le temps de travail effectif
Une plus grande marge de manœuvre dans les possibilités d’utilisation des suspensions des
contrats :
• Ouverture des possibilités de suspension de contrats au profit de CDD ou missions d’intérim de toute
durée
• Avec toujours la possibilité de faire des périodes de mise en situation à l’identique de ce qui se faisait avec
les EMT sous réserve de l’accord du salarié
Période de mise en situation en milieu professionnel
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