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C. Données collectées - Portail des statistiques

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LA STATISTIQUE
DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DU LUXEMBOURG
UNITE ENT1
SOMMAIRE
A. Historique et cadre légal
B. Sources de données
C. Données collectées
D. Simplifications du système Intrastat
E. Concepts de base
F. Production et diffusion des résultats
G.Confidentialité
A. Historique et cadre légal
A.1. Historique
 Unité ENT1 est chargée de la production de statistiques relatives
aux échanges de marchandises entre le Luxembourg et l’étranger
 Avant 1993, la collecte des données statistiques se basait
exclusivement sur les déclarations en douane de l’UEBL (=
système de collecte Extrastat).
 L’avènement du Marché Unique (1er janvier 1993 ) rendait
nécessaire l’introduction d’un second système de collecte (=
système Intrastat) couvrant les échanges intra-communautaires.
A.2. Cadre légal
 Règlements communautaires qui ont pour objectif l’harmonisation
des aspects les plus importants
 Etats membres gardent toutefois la possibilité d’élaborer leurs
propres instructions au plan national.
B. Sources de données (1/2)
B.1. Données collectées directement auprès des opérateurs
 Déclaration Intrastat
• état récapitulatif mensuel des opérations intra-communautaires
• formulaires électroniques: 65% des déclarants; 80% du
commerce
 Globalisation
• état récapitulatif mensuel des opérations extra-communautaires
• nécessite l’autorisation préalable de la Douane (15 entreprises)
B.2. Données collectées par les autorités douanières
 Document Administratif Unique (DAU)
• document douanier à remplir par transaction extracommunautaire
B. Sources de données
(2/2)
B.3. Données collectées par l’autorité fiscale (TVA)
 Déclarations TVA mensuelle, trimestrielle et annuelle
• détection de nouveaux redevables Intrastat
• estimation du commerce des entreprises dispensées du
système Intrastat
• contrôles de qualité
• détection d’opérations triangulaires
C. Données collectées (1/4)
C.1. Numéro d’identification du redevable / du tiers déclarant
 N° LU fourni à l’entreprise lors de l’immatriculation à la TVA
C.2. Flux
 Arrivées / expéditions (Intrastat)
 Importations / exportations (Extrastat)
C.3. Période de référence
 Intrastat: mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible,
sinon le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement du bien
 Extrastat: mois civil au cours duquel le DAU a été accepté par la
Douane
C. Données collectées (2/4)
C.4. Code-produit (NC8)
 Nomenclature des marchandises compte quelque 9.800 codesproduit à huit chiffres
 Premiers six chiffres du code basent sur le Système harmonisé de
l’Organisation Mondiale des Douanes
C.5. Pays partenaire (Code ISO-alpha à 2 positions)
 Importations: pays de provenance et pays d’origine
 Exportations: pays de destination
C.6. Quantité
 Masse nette (en kg)
 Unité statistique supplémentaire (litre, m2, m3, MWh, pièce, …)
C. Données collectées
(3/4)
C.7. Valeur (en EUR)
 Montant facturé
• montant imposable
 Valeur statistique
• valeur de la marchandise (hors taxes) augmentée des
dépenses annexes (fret, assurance)
• valeur calculée à la frontière nationale du Luxembourg:
exportations (fab): les dépenses annexes se limitent à la
partie du parcours située sur le territoire luxembourgeois
importations (caf): les dépenses annexes concernent la
partie du parcours située hors du territoire luxembourgeois
C. Données collectées
(4/4)
C.8. Nature de la transaction (Code numérique à 2 positions)
 Ensemble des caractéristiques utiles pour distinguer les
transactions entre elles:
achat/vente; troc; leasing financier; retour de marchandises; travail
à façon; réparations; …
C.9. Mode de transport intérieur (Code numérique à 1 position)
 Air, route, chemin de fer, propulsion propre, installations de
transport fixes, …
C.10. Données additionnelles collectées en Extrastat:
 Régime statistique
 Mode de transport à la frontière extérieure
 Nationalité du moyen de transport à la frontière
 Préférences
 Conteneur
 Droits de douane
D. Simplifications du système Intrastat (1/3)
D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification
 Principe de base
• les obligations statistiques d’un redevable sont déterminées en
fonction de la valeur annuelle de ses opérations intra-UE
• système de 4 seuils (seuils d’exclusion, d’exemption, de
simplification et détaillé) au niveau desquels les obligations
sont soit suspendues, soit allégées
 Obligations communautaires
• échanges collectés par des déclarations Intrastat > 97%
(expéditions) respectivement > 95% (arrivées) du total en
valeur du commerce intra-UE du Luxembourg
• échanges collectés par des déclarations simplifiées < 6% des
échanges totaux du Luxembourg
D. Simplifications du système Intrastat (2/3)
D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification
 Seuils d’exclusion (10.000 €)
 Seuils d’exemption (arrivées: 200.000 €; expéditions: 150.000 €)
• dispense si la valeur annuelle des transactions < seuil
• ¾ des opérateurs intra-UE sont dispensés du système Intrastat
 Seuils de simplification (375.000 €)
• déclaration simplifiée:
150.000 €/ 200.000 € < valeur annuelle < 375.000 €
• 3 variables statistiques à fournir: « pays partenaire », « codeproduit » et « montant facturé »
• fourniture des 10 principaux codes-produit (les autres
marchandises peuvent être regroupés sous 99 50 00 00)
D. Simplifications du système Intrastat (3/3)
D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification
 Seuils détaillés (arrivées: 4 mio. €; expéditions: 8 mio. €)
• déclaration détaillée:
375.000 € < valeur annuelle < 4 mio. € / < 8 mio. €
• dispense de fournir les variables « valeur statistique » et
« mode de transport »
D.2. Seuil par transaction
 Redevables peuvent regrouper sous le code 99 50 00 00 les
transactions < 100 EUR
D.3. Autres « simplifications »
 Mise à disposition des progiciels IDEP.net et IDEP.web
 Mise à disposition d’un help-desk technique et méthodologique
 Organisation de formations
E. Concepts de base (1/4)
E.1. Principe du mouvement physique transfrontalier des biens
 La statistique du commerce extérieur recense, en principe, les
marchandises traversant physiquement la frontière
luxembourgeoise à destination ou en provenance de l’étranger
 Pour trois types de biens (bateaux maritimes, aéronefs et
satellites), le principe du changement de propriété a été retenu
 Exclusion des marchandises en simple circulation, c.à.d. qui
traversent directement le Luxembourg ou s’y arrêtent pour des
raisons liées exclusivement au transport
 Par contre, les marchandises dédouanées au Luxembourg (=
opérations juridiques non inhérents au transport) sont à prendre
en considération, même si celles-ci ne font que transiter le
territoire luxembourgeois. On parle dans ce contexte de « quasitransit » ou d’« effet de Rotterdam ».
E. Concepts de base (2/4)
E.2. Concepts communautaire et national
 Concept communautaire = concept national + quasi-transit
 Concept national enregistre que les flux de marchandises réalisés
par des résidents (acquisitions et ventes propres de l’économie
luxembourgeoise)
 Concept communautaire enregistre les produits
« communautarisés » dès le franchissement de la frontière
extérieure de l’UE (= aéroport Findel) et constitue le principe
approprié pour l’établissement de statistiques extracommunautaires de l’UE
 Forte croissance du quasi-transit depuis 2000: ces transactions
représentent 32% des importations et 67% des exportations
«nationales» en 2009
E. Concepts de base (3/4)
E.3. Commerces spécial et général
 Commerce spécial (appliqué par le Luxembourg)
• entrepôts douaniers sont exclus du territoire économique
• entrée dans l’entrepôt à partir du territoire national =
exportation
• sortie de l’entrepôt pour un opérateur résident = importation
 Commerce général
• entrepôts douaniers font partie du territoire économique
• sortie de l’entrepôt en vue d’une livraison à l’étranger =
exportation
• entrée dans l’entrepôt à partir de l’étranger = importation
E. Concepts de base (4/4)
E.4. Marchandises exclues du système Intrastat
 Biens destinés à un usage temporaire (< 24 mois), à l’exception
des biens subissant un perfectionnement ou des réparations
 Moyens de paiement ayant cours légal; or dit monétaire
 Matériel publicitaire et échantillons commerciaux
 Vecteurs d’information (CD-Rom, …) véhiculant de l’information
personnalisée, y compris les logiciels
 Logiciels téléchargés à partir de l’internet
 Biens bénéficiant de l’immunité diplomatique
 Lanceurs de véhicules spatiaux
F. Production et diffusion de résultats (1/4)
F.1. Production des statistiques du commerce extérieur
 Alimentation des bases de données / contrôles de validité
• saisie des déclarations-papier
• injection des déclarations électroniques
• correction des données non validées (utilisation de faux codespays, codes-produit, ...)
 Analyses de cohérence
• analyses des séries statistiques par opérateur, par produit
et/ou par pays
• détection de valeurs aberrantes est soutenue par une série de
procédures informatisées
• recours à des sources externes (TVA; immatriculation des
voitures; statistiques de l’ILR, …)
F. Production et diffusion de résultats (2/4)
F.1. Production des statistiques du commerce extérieur
 Production des statistiques intra-communautaires
• compilation des données de base
• estimations du commerce en-dessous du seuil de simplification
(< 3% de la valeur totale du commerce)
• estimations des réponses tardives (premier résultat: ~20% de
la valeur totale du commerce)
 Production des statistiques extra-communautaires
• compilation des données de base
• ni estimations en-dessous du seuil, ni estimations de réponses
tardives
 Fusion des statistiques intra- et extra-communautaires
F. Production et diffusion de résultats (3/4)
F.2. Diffusion des résultats au plan national (concept national)
 Publications de résultats agrégés au Portail des statistiques, dont:
• Indicateur Rapide H1 – commerce extérieur par produits et pays
(t+56)
• Indicateur Rapide H2 – indices des valeurs unitaires et des termes
de l’échange
 Diffusion de résultats détaillés aux utilisateurs internes, notamment les
unités MAC1, MAC2, MAC3 et ENT4.
 Traitement de demandes externes (~400 par an) provenant des
ministères, ambassades, organisations internationales, fédérations et
chambres de commerce, médias, entreprises privés, étudiants, …
F. Production et diffusion de résultats (4/4)
F.3. Diffusion des résultats au plan international
 Eurostat de la Commission européenne (concept communautaire)
• résultats agrégés du commerce extérieur (t+40)
• résultats détaillés du commerce extra-communautaire (t+40)
• résultats détaillés du commerce intra-communautaire (t+70)
 OCDE (concept national)
• résultats agrégés et détaillés du commerce extérieur
G. Confidentialité
 Confidentialité passive:
• aucune donnée individuelle n’est publiée
• sur demande, les résultats statistiques permettant d’identifier
indirectement un redevable sont modifiés de manière à garantir la
confidentialité
 Uniquement la statistique du commerce extérieur applique la
confidentialité passive
 Données déclarées confidentielles sont à transmettre à Eurostat
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