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1 - Centre d`Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région

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1
AMENDES PENALES ET REGLEMENT
COLLECTIF DE DETTES
26/02/2015
Conférence-débat du Centre d’appui aux services de
médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale
AVERTISSEMENT AU LECTEUR
2

Les commentaires contenus dans le présent
document concernant l’article 464/1, §8, alinéa 5,
du Code d’instruction criminelle, reflètent la position
actuelle de l’administration vis-à-vis de l’application
de cette nouvelle disposition dans les dossiers de
règlement collectif de dettes. Cette position
pourrait, le cas échéant, être revue, compte tenu de
de l’évolution de la jurisprudence en cette matière.
TABLE DES MATIERES
3

L’ADMINISTRATION DU RNF

LOI DU 11 FEVRIER 2014

PROCESSUS AMENDES PENALES
L’ADMINISTRATION RNF (1)
4


Depuis le 1er mai 2014, intégration au sein de
l’Administration générale de la Perception et du
Recouvrement
Avant cette date, le RNF faisait partie de
l’Administration générale de la Documentation
patrimoniale
L’ADMINISTRATION RNF (2)
5

26 BUREAUX DE RECOUVREMENT NON FISCAL

A Bruxelles, 2 bureaux
•
•
Le 1er bureau RNF : amendes pénales
Le 2ème bureau RNF : autres créances non fiscales
(+ le SECAL)
LOI DU 11 FEVRIER 2014
6



Loi portant des mesures diverses visant à améliorer
le recouvrement des peines patrimoniales et des
frais de justice en matière pénale (I)
A inséré un article 464/1, § 8, alinéa 5, dans le
Code d’instruction criminelle
Entrée en vigueur : 18 avril 2014
ARTICLE 464/1, § 8, al. 5 CICr.
7
« La remise ou réduction des peines dans le cadre
d’une procédure collective d’insolvabilité ou d’une
procédure de saisie civile ne peut être accordée
qu’en application des articles 110 et 111 de la
Constitution. »
Les peines sont incompressibles
DETTES VISEES
8

Les peines patrimoniales, c’est-à-dire
•
•

les amendes pénales
les confiscations de sommes
Quel que soit leur montant
DETTES EXCLUES
9




La contribution au financement du Fonds Spécial
d’Aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et
aux sauveteurs occasionnels
La contribution au financement du Fonds flamand de
l’Infrastructure
Les frais de justice (partie du principal)
Les frais de poursuite
PROCEDURES VISEES
10




La faillite
La réorganisation judiciaire
Le règlement collectif de dettes
Toute autre procédure collective judiciaire, administrative ou volontaire qui implique la réalisation des
actifs et la distribution du produit de cette
réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les
associés ou les membres selon le cas
HIERARCHIE DES NORMES
11



L’article 464/1, §8, al. 5 CICr. garantit l’application
d’un article de la Constitution
Art. 110 : « Le Roi a le droit de remettre ou de
réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce
qui est statué relativement aux ministres et aux
membres des Gouvernements de communauté et de
région. »
Les dispositions relatives au RCD ne peuvent plus lui
être préjudiciables
EFFETS SUR LES RCD (1)
12



Le receveur DOIT s’opposer à tout plan (amiable ou
judiciaire) qui prévoirait une remise ou une
réduction de l’amende pénale
Contredit « obligé » (le droit pénal est d’ordre
public)
Ne fait pas obstacle à l’homologation, l’adoption ou
l’exécution du plan
EFFETS SUR LES RCD (2)
13

Ni privilège, ni priorité de paiement
Inclusion de l’amende dans le plan
Concours avec les autres créanciers

MAIS…


EFFETS SUR LES RCD (3)
14
A la fin de la procédure,
 le receveur conservera intact le solde restant dû de
sa créance et il pourra à nouveau procéder au
recouvrement de ce solde
 l’autre partie de la dette (Fonds spéciaux, frais de
justice et frais de poursuite) subira, elle, les
conséquences de la clôture de la procédure
EFFETS SUR LES RCD (4)
15


Désormais, chaque déclaration de créance du
receveur des amendes pénales doit prévoir la
mention suivante:
« J’attire votre attention sur le fait que conformément
à l’article 464/1, §8, al. 5 du CICr., une remise ou
réduction des peines dans le cadre d’une procédure
collective d’insolvabilité peut uniquement être
accordée en application des articles 110 et 111 de la
Constitution. »
APPLICATION DANS LE TEMPS
16


La limitation de la remise ou de la réduction des
peines s’applique aux dossiers pour lesquels la
remise ou la réduction n’a pas encore été
définitivement obtenue au 18 avril 2014
En matière de RCD, la remise ou la réduction n’est
acquise qu’à l’issue du plan
APPLICATION PRATIQUE (1)
17
1er cas
•
•
Janvier 2015 : ordonnance d’admissibilité
Février 2016 : projet de plan amiable avec
remise de l’amende
Contredit d’office
Solde à récupérer à la fin de la procédure
APPLICATION PRATIQUE (2)
18
2ème cas
•
•
Janvier 2012 : ordonnance d’admissibilité
Février 2014 : plan amiable homologué avec
réduction de l’amende
La réduction n’ayant pas encore un caractère définitif
au 18 avril 2014, la nouvelle règle s’applique.
A l’issue du plan, le receveur pourra recouvrer le
solde éventuel
PROCESSUS AMENDES PENALES (1)
19
ETAPES DU RECOUVREMENT

Perception immédiate

Transaction

Condamnation

Recouvrement amiable

Recouvrement forcé

Peine subsidiaire
PROCESSUS (2)
20
LA PERCEPTION IMMEDIATE




Pour infractions de roulage uniquement
Paiement en espèces ou via un terminal de
paiement sur un compte unique du SPF Finances
Éteint l’action publique
A défaut de paiement, l’autorité qui a verbalisé
transmet le dossier au procureur du Roi
PROCESSUS (3)
21
LA TRANSACTION

Pour contravention, délit ou crime susceptible d’être
correctionnalisé

Proposée par le procureur du Roi

Alternative aux poursuites judiciaires


Montant majoré par rapport à la perception
immédiate
Paiements sur les comptes des bureaux RNF
PROCESSUS (4)
22
LA CONDAMNATION



Si transaction non payée ou pour crimes ou délits
non susceptibles de transactions
Prononcée par les juridictions pénales
La perception et le recouvrement sont assurés par
les receveurs des amendes pénales
PROCESSUS (5)
23
RECOUVREMENT AMIABLE

Envoi d’un avis de paiement

Envoi d’un rappel

En cas de difficultés financières, plan de paiement
possible moyennant justificatifs des revenus et
dettes éventuelles
PROCESSUS (6)
24
RECOUVREMENT FORCE

Enquête de solvabilité

Saisie-arrêt en forme simplifiée

Mission de recouvrement confiée à un huissier de
justice (saisie sur salaire, saisie de meubles, saisiearrêt exécution…)
PROCESSUS (7)
25

Compensation avec des remboursements d’impôts
Art. 334 loi-programme du 27/12/2004
« Toute somme à restituer ou à payer à une personne, soit dans le cadre de
l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du Service public fédéral
Finances ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce
Service public fédéral, soit en vertu des dispositions du droit civil relatives a la
répétition de l'indu, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire
compétent, au paiement des sommes dues par cette personne en application des lois
d'impôts concernées ou au règlement de créances fiscales ou non-fiscales dont la
perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances par
ou en vertu d'une disposition ayant force de loi. Cette affectation est limitée à la partie
non contestée des créances à l'égard de cette personne).
L'alinéa précédent reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de
concours ou de procédure d'insolvabilité. »
PROCESSUS (8)
26

Collaboration avec la Douane (loi du 17/06/2013
portant une meilleure perception d’amendes
pénales)
•
•
Depuis 2014 : les brigades de la Douane scannent les
plaques d’immatriculation et vérifient l’existence
éventuelles d’amendes de roulage
Paiement immédiat. Sinon, immobilisation du véhicule
et éventuellement, vente forcée
PROCESSUS (9)
27
PEINE SUBSIDIAIRE
 Impossibilité d’arriver au recouvrement via les voies
amiable ou forcée
 Dossier retransmis au procureur du Roi aux fins
d’exécution de la peine subsidiaire prononcée dans
le jugement
 La peine subsidiaire sera le plus souvent une peine
d’emprisonnement ou une déchéance du droit de
conduire
C’EST FINI!
28
QUESTIONS
29
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