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Communauté Économique des États de l`Afrique Centrale CEEAC

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Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
1er FORUM DES EXPERTS EN DOUANE DE L’UNION AFRICAINE SUR
LA FACILITATION DU COMMERCE
Approches régionales à la facilitation du commerce:
Projet d’harmonisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEEAC
et de la CEMAC
Brazzaville, République du Congo, du 19 au 21 août 2015
Christian SAMBIA
Expert Fiscalo -Douanier/CEEAC
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
Plan de Présentation
I
II
III
Introduction
La Zone de Libre Échange (ZLE)
Instruments et Outils de la ZLE
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC)
2.
Les Mécanismes Compensatoires
IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC)
CEMAC/CEEAC
V Défis majeurs du marché régional
VI Recommandations.
2
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
I-
Introduction
La Communauté Économique des États de l’Afrique
Centrale (CEEAC) est une organisation d’intégration
économique régionale créée par le Traité de Libreville du
18 octobre 1983.
C’est un espace économique qui regroupe 10 États:
l’Angola, le Burundi, le Cameroun, le Congo, le Gabon la Guinée Équatoriale, la République
Centrafricaine (RCA), la République Démocratique du Congo (RDC), Sao Tomé et Principe et le
Tchad.
La CEEAC est une des 8 CER reconnues par l’Union Africaine dans le cadre de la constitution de la
Zone de Libre Echange Continentale (ZLEC)à l’horizon 2017; elle présente la particularité de
regrouper en son sein des Etats appartenant à de grandes entités sous régionales telles que: (i) la
Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) : Cameroun, Congo,
Gabon, Guinée Equatoriale, RCA, Tchad; (ii) Le COMESA ou la SADEC : Angola, Burundi,
Rwanda, RDC (pour ne citer que ces 2 CER).
3
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
II-
La Zone de Libre Échange
A. Rappel

Zone de Libre Échange (ZLE) = Suppression totale des
barrières tarifaires (BT) et des barrières non tarifaires
(BNT) sur l’essentiel des produits échangés entre deux ou
plusieurs États(Pour la CEEAC,Cf. Article 28 Section I Annexe XIX du
Protocole relatif à la modification de certaines dispositions du Traité
instituant la CEEAC).
B.
Rappel du calendrier initial de la ZLE/CEEAC
•
Réduction de 100% et donc élimination immédiate du droit de douane (DD) dès le 1er Juillet 2004
(lancement/démarrage de la ZLE/CEEAC) pour les produits du crû autres que les produits miniers
•
Élimination sur 4 ans du Droit de Douane(DD) pour les produits manufacturés et miniers:
- Réduction de 50% au 1er Juillet 2004
- Réduction de 70% au 1er Janvier 2005
- Réduction de 90% au 1er Janvier 2006
- Réduction de 100% au 1er Janvier 2007
Donc Taux 0 sur tous les produits originaires CEEAC au 1er Janvier 2007.
4
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )
A. Définition
Tarif Préférentiel : C’est le régime tarifaire préférentiel applicable au
commerce entre les États Membres, de produits remplissant l’un
quelconque des critères d’origine suivants:
• Produits du crû (produits à l’état brut des règnes animal végétal ou
minéral;
• Produits de l’artisanat traditionnel;
• Produits manufacturés avec un pourcentage minimum de 40% des
matières premières communautaires ;
• Produits fabriqués avec des matières premières et matières
consommables entièrement ou partiellement d’origine étrangère, et
dégageant une valeur ajoutée communautaire minimum de 30% du
prix de revient sortie usine hors taxe.
5
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
1.
B.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )
Instruments Juridiques: Bases Réglementaires:
Cf. Traité de la CEEAC définissant les politiques commerciales en matière d’échanges
commerciaux et fixant les règles, les instruments et les mécanismes de la coopération
commerciale entre les États Membres, notamment:
1)Annexe XIX du Protocole relatif à la modification de certaines dispositions du Traité instituant
la CEEAC
Chapitre IV: Libéralisation des échanges. Art.27
a) Établissement d’une Zone de Libre Échange par l’élimination entre les États membres, des droits de
douane, des contingentements, restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles d’ordre
administratif au commerce; et
b) Adoption d’un tarif douanier extérieur commun.
•
Décision N° 17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de certaines
dispositions de la Décision N° 03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 relative au Tarif
Préférentiel de la CEEAC (TP/CEEAC)/Dossier type d’agrément et schéma d’acheminement
du dossier.
6
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )
B- Instruments Juridiques: Bases Réglementaires(suite):
2) Décision N° 17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de
certaines dispositions de la Décision N 03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004
relative au Tarif Préférentiel de la CEEAC/dossier-type d’agrément et schéma
d’acheminement du dossier.
7
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )
C. Conditions et Procédures d’Agrément
C1.
Conditions
C1.1.
Remplir au moins l’un des critères d’origine (règles d’origine CEEAC) suivant:
-Produits du crû et produits de l’artisanat traditionnel .
-Produits industriels dans la fabrication desquels la valeur des Matières Premières (MP) communautaire est
supérieure ou égale à 40% du total des MP utilisées.
-Produits manufacturés ayant une Valeur Ajoutée (VA) supérieure ou égale à 30% du prix sortie- usine.
NB: consensus de Douala : Taux de VA =30%
C1.2.
Formuler une demande d’agrément pour les produits miniers et les
C1.3.
Se faire délivrer un certificat d’origine
produits manufacturés;
8
APPENDICE II
NOUVEAU SCHEMA D’ACHEMINEMENT ET DE TRAITEMENT DU DOSSIER D’AGREMENT
Direction Générale des Douanes, tous
Etats membres
7’’
Entreprise requérante
Elaboration du dossier-type
Les entreprises requérantes adressent
une demande au Secrétariat Général de
la CEEAC via les autorités nationales
(Ministère de tutelle).
1
Notification du rejet
7’
Copie Ministère de tutelle pour information
2
Secrétariat Général CEEAC Direction <<
Commerce et Douanes >>
4’
Analyse de la demande
3
Dossier irrecevable
- Renseignements incomplets
ou erronés
- Valeur MP communautaires
< à 40% MP et
- Valeur ajoutée < à 30% PR
Dossier recevable
- 100% MP communautaires
ou Valeur MP communautaires
≥ à 40% total MP
- ou Valeur ajoutée ≥ à 30%¨PR
4
Note de présentation au Comité d’experts
Commerce et Douanes Projet de Décision à la
signature du SG
5
Copie Décision au Président Conseil des
Ministres
Secrétariat Général
Décision d’agrément avec
- Numéro d’agrément
- Immatriculation CEEAC
de l’entreprise
7
Le Secrétariat Général (Direction
Commerce & Douanes) procède à
l’examen de la recevabilité sur la forme
(toutes informations requises) et sur le
fond (l’un des trois critères d’origine). Le
cas échéant, l’agrément est prononcé par
le Secrétaire Général de la Communauté
après avis du Comité des Experts.
L’agrément au TP/CEEAC est spécifique
au produit et comporte un numéro
d’immatriculation pour chacun des
produits présentés à la même session il
est à durée indéterminée. La décision est
notifiée à toutes les administrations des
États Membres et aux entreprises
concernées( avec copie de la Décision
adressée au Président du Conseil des
ministres).
NB: Consensus de Douala: Procédure
limitée au Comité des Experts; et
agrément octroyé par le Secrétaire
Général/CEEAC.
6
Notification d’agrément
9
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )
C3. Avantage de la procédure
Cette procédure à l’avantage de « régionaliser » l’agrément, d’éviter ou d’atténuer les risques de
suspicion et d’entraves et d’impliquer le Secrétariat Général dans l’octroi des préférences
régionales.
10
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
1.
D.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) (Suite)
Preuves documentaires (Outils)
Le certificat d’origine CEEAC (Appendice I)
•
•
•
•
•
•
•
C’est le document authentifiant l’origine communautaire de produits faisant l’objet des
transactions commerciales entre les États Membres. Il a été édité par la CEEAC et mis
à la disposition des opérateurs économiques par le biais des services du Commerce
Extérieur ou des Chambres Consulaires. Un certain nombre d’informations ci-après y
sont portées à l’intention des administrations du pays importateur. Il s’agit de:
Les identités de l’expéditeur et du destinataire;
L’État Membre d’origine;
La sous position de la nomenclature tarifaire;
La nature, la marque et le numéro des colis;
Les quantités et valeurs de la marchandise;
Le critère utilisé pour conférer l’origine CEEAC au produit et
Les visas des autorités administratives du pays d’exportation (Douanes,
Commerce Extérieur…)
11
D. Preuves documentaires (Outils) :
Le Certificat d’Origine CEEAC
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC
Certificat d’origine N° ________________________________
Expéditeur (nom commerciale et adresse complète)
Pays d’origine
Nom commerciale et adresse complète de l’entreprise productrice
Destinataire (nom et adresse complète)
Renseignement sur le mode de transport
Désignation des marchandises sous position tarifaire SH
Critère d’origine rempli*
-Produit du cru
-Produit de l’artisanat traditionnel
-Produits industriels
. matières premières communautaires ≥ 40%
. valeur ajoutée ≥ 30%




Numéro et date d’agrément (pour les produits miniers et les produits
industriels)
Nombre, nature et numéro des colis
Valeur sortie usine ou sortie entrepôts
Poids ou autres unités de référence
Déclaration de l’expéditeur
Je soussigné, déclare que les données ci-dessus sont exactes et que
toutes les marchandises y afférentes sont produites en République
…………………………………………………………………
Certification
Nous …………………………………………………………………………….
…………………………………………………… (autorité habilitée),
Certifions que les marchandises sont originaires de la
République……………………………………………………………….
en vertu du critère…………………………………….des règles d’origine CEEAC.
Fait à ………………… Le ………………….. 200
12
*Cocher
la case appropriée
Signature et cachet de l’autorité
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
1.
Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) (Suite)
D.
Nota:
Preuves documentaires (Outils)
Les produits du crû autres que miniers et les produits de
l’artisanat traditionnel sont exemptés de l’obligation et de la
procédure d’agrément. Pour cette catégorie de
produits, le dossier d’agrément est remplacé par une
déclaration du producteur, établie selon un modèle
configuré à l’appendice II du protocole révisé sur les règles
d’origine.
13
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III-
Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
2.Les mécanismes compensatoires: le Fonds de Compensation
A. Définition
Le fonds de compensation est destiné à corriger ou atténuer les effets pervers en régulant le
partage des coûts et profits du marché entre les différents partenaires régionaux. Le droit à
compensation porte sur le commerce des produits miniers et des produits industriels agréés
au TP/CEEAC exercé annuellement à concurrence de 50% des moins-values enregistrés sur
le commerce de ces deux types de produits.
B Instruments Juridiques: Bases Réglementaires
L'article 39 du Traité de la CEEAC et le Protocole Annexe VI ont institué un
mécanisme et un fond compensatoire des moins values (perte de recettes) qui
seraient générées par l'application du régime tarifaire préférentiel CEEAC
(TP/CEEAC).
Les modalités de mise en place du Fonds de Compensation de la CEEAC ont fait
l’objet de la Décision N°18/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant
modification de certaines dispositions de la Décision N°04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27
Janvier 2004.. La CEEAC a adopté un taux de compensation de 50%.
14
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
III-
Instruments et Outils de la ZLE (Suite)
Les mécanismes compensatoires: le Fonds de compensation(suite)
a) Objectifs du Fonds:
Le Fonds de compensation a pour objectif:
-la compensation des pertes de recettes( moins-values)enregistrées sur les
échanges intra-communautaires de produits miniers et manufacturés, par les
États membres, du fait de l’application du Tarif préférentiel CEEAC;
-l’allocation de ressources dans un compte d’affectation spécial en faveur des
pays sans littoral, insulaires, partiellement insulaires, semi enclavés et/ou
appartenant à la catégorie des Pays les moins avancés.
b)Versements compensatoires:
Les versements compensatoires dus à chaque État membre correspondent à
50% de ses moins-values fiscales, résultant de l’application du Tarif Préférentiel
CEEAC sur ses importations de produits originaires des autres États membres,
et ouvrant droit à compensation.
N.B: Chaque État membre met en place, un Fonds National de
Développement destiné à recevoir le montant de ces 50% de moins-values,
fonds qui sont alimentées par prélèvement sur les recettes de la Contribution
15
Communautaire d’Intégration(CCI).
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
Les mécanismes compensatoires: Le Fonds de compensation(suite)
c) Calcul des moins-values
Pour l’importation d’un produit communautaire agréé, la moins-value correspond à la
différence entre le montant du droit de douane qui aurait été perçu en application du Tarif
extérieur à un produit similaire originaire d’un pays tiers bénéficiant du traitement de la
Nation la Plus Favorisée (NPF) et le montant du droit de douane effectivement perçu par
application du tarif Préférentiel CEEAC.
Donc
Moins-value = Droit de douane(DD) dû – Droit de douane perçu.
La diapositive suivante présente le modèle de bordereau destiné au calcul des moinsvalues, à effectuer par les services des douanes de tout État membre.
16
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
Modèle de bordereau de moins-values.
CEEAC/CEMAC
Etat Membre importateur
Période :
N° de la
Déclaration
Produits
(sousposition
tarifaires
SH)
Catégorie
Tarifaire
Code Etat
Membre
d’origine
Valeur
en
Douane
Taxation normale T. Ext
Taux
Droits
normal normalement
DD
dus
Taxation CEEAC
Taux TP
Droits de
appliqué
douane
perçus
Moins-values
constatées
Arrêté le présent bordereau à la somme de :…………………………………………………………………………au titre des moins-values
pour la période du
………………………………………………………………………………………………….…. au
………………………………………………………………………………………………………….
A …………………………………………………………………………………………..……… le
…………………………………………………………………………………………………………..
17
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV
Harmonisation Tarif Extérieur Commun
(TEC) CEMAC/CEEAC
Dans le cadre de l’harmonisation du Tarif Extérieur Commun(TEC) de
la CEMAC( Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinéeéquatoriale, Tchad) avec ceux des autres pays membres de la
CEEAC(Angola, Burundi République Démocratique du Congo(RDC),
Sao Tomé& Principe(STP), en vue de constituer le TEC CEEACCEMAC, nous vous présentons ci-après le projet du Tarif Extérieur
Commun(TEC) de la CEEAC-CEMAC où sont mis en exergue , les
similitudes et les divergences entre les cinq tarifs à harmoniser (Tarif
CEMAC + Tarifs [Angola + Burundi + RDC + STP]).
Cela concerne tant les catégories des produits que les taux du
TEC qui sont résumés dans le tableau suivant :
18
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV
Harmonisation Tarif Extérieur Commun
(TEC) CEMAC/CEEAC
taux
Catégories
CAT I
Libellés ou appellations selon CEMAC
et autres pays CEEAC hors CEMAC
CEMAC
Biens de 1eres nécessités (CEMAC+Burundi)
5%
Angola
Burundi
Matières premières (CEMAC+RDC + Burundi)
STP
5%
5%
5%
Biens d’équipements destinés aux Investissements (STP +
RDC)
Biens destinés au ré industrialisation (Angola)
RDC
2%
10%
5%
5%
10%
10%
10%
20%
15%
10%
CAT II
Biens essentiels et Biens d’équipements autres que ceux
destinés aux investissements
(CEMAC+Angola+Burundi+RDC+STP)
Biens intermédiaires
(CEMAC+Burundi+Angola + RDC)
20%
10%
CAT III
Autres produits finis (RDC)
CAT IV
Nombre T.
des
taux
Biens de consommation courante
et Produits de luxe (CEMAC+Angola+Burundi+STP)
20%
30%
30%
30%
04 taux
04 taux
04 taux
20%
03 taux
03 taux
19
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV







Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC)
CEMAC/CEEAC (Suite)
Il apparaît ainsi que :
la CEMAC à quatre taux (5%,%10%,20% et 30%) ;
l’Angola à quatre taux (2%,10%,20%30%) ;
le Burundi à quatre taux (5%,10%,15%30%) ;
la RDC à trois taux (5%,10%,20%) ;
Le Sao Tomé et Principe (STP) à trois taux (5%,10%,20%).
Constat :
Les taux de 5 %, 10 % et 20 % se retrouvent dans les tarifs de la quasi totalité des
États membres exception faite de l’Angola qui n’a pas le taux de 5% et du Burundi qui
n’a pas le taux de 20%.
Le taux de 15% se retrouve dans un seul pays le Burundi. Les taux de 30% se
retrouvent dans huit pays (à l’exception de STP et de la RDC).
Ainsi, pour l’harmonisation du TEC, le problème ne se pose pas en ce qui
concerne les taux des TEC utilisés par les pays membres, taux qui sont
relativement proches tant par le nombre que par les niveaux. Le problème se
poserait par rapport à la classification catégorielle des produits (libellés).
20
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV
Harmonisation Tarif Extérieur Commun
(TEC) CEMAC/CEEAC
Ainsi lors de la réunion de novembre 2007 à Douala, à l’issue des débats qui ont
suivi, un consensus s’est dégagé sur les points suivants :
1.
les deux institutions et les États membres s’engagent dans un processus
d’harmonisation de tarifs extérieurs de la région Afrique Centrale sur la base
du TEC/ CEMAC en vigueur, et en prenant en compte les évolutions déjà
enregistrées ou en cours vers un tarif à trois catégories et trois taux du droit
de douane (5%,10%,20%)
Nous aurons donc :

Catégorie I : Produits de première nécessité et biens d’équipements destinés
aux investissements ;

Catégorie II : Matières premières, biens intermédiaires et autres biens
d’équipement ;

Catégorie III: Biens de consommation courante et biens de luxe.
Le projet de TEC harmonisé qui découlera de ce processus devra être soustendu par une étude d’impact sur les budgets et les économies des États
membres.
2.
le principe de l’utilisation d’une surtaxe temporaire limitée dans le temps
comme instrument et droit de transition pour un passage harmonieux à un
21
TEC régional
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV
Harmonisation Tarif Extérieur Commun
(TEC) CEMAC/CEEAC
Mode opératoire
La durée de 5 années pourra valablement servir de support, à l’établissement d’un
calendrier, retraçant autant que faire se peut, la progressivité dans le démantèlement
tarifaire ci-après, décliné, pour compter du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.
Calendrier indicatif du démantèlement tarifaire
TEC CEMAC/CEEAC
(période intérimaire)
CATEGORIES
DE
PRODUITS
Cat.I
Cat.II
Cat.III
Biens de 1ère nécessité
Matières 1ères, Biens
intermédiaires et autres
biens d’équipements
Biens de consommation
courante et biens de luxe
D.D
du
TEC
5%
10%
20%
Surtaxe temporaire
années
2009 à 2011
2012 à 2013
A partir de 2014
0%
0%
0%
5%
(y compris Burundi)
0%
5%
0%
10%
(sauf Burundi
5%)
10%
22
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
IV.
Harmonisation TECCEMAC-CEEAC(suite)
Du fait que la CEEAC et la CEMAC et donc l’Afrique Centrale(AC), négocient actuellement un
accord de partenariat économique(APE) avec l’Union Européenne(UE) sous la configuration
CEMAC-RDC - Sao Tomé & Principe, en vue d’établir une zone de libre échange(ZLE), il
s’avère indispensable de procéder à une harmonisation des tarifs avant le début du
démantèlement tarifaire (quoique juridiquement, cette harmonisation n’est pas obligatoire dans
la mise en œuvre de l’ APE).
Problème : Cette harmonisation comporte un coût important si les tarifs de la configuration AC
convergeait vers une crête tarifaire de 20% au lieu de 30% actuellement.
Ainsi, en nous référant à une note de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de
l’Artisanat du Cameroun, établie à Yaoundé le 25 juillet 2008 par Mr Samuel YEMENE,
statisticien économiste, note portant sur l’offre de l’AC dans le commerce des marchandises et
sur l’impact de la convergence tarifaire en AC sur les recettes douanières, suivant cette logique,
sur 5224 lignes tarifaires du Tarif CEMAC SH6,la CEMAC devra procéder à une diminution de
son tarif sur 4045 lignes tarifaires, induisant une perte des droits de douane estimés à 130,3
milliards de FCFA sur les importations d’origine UE uniquement. La RDC procèdera à une
baisse de tarif sur 1920 lignes tarifaires avec des pertes douanières évaluées à 10,6 milliards.
Les estimations sur STP portent sur 1419 lignes pour des pertes de recettes douanières
évaluées à 880 millions de FCFA.
Au regard de l’importance des pertes découlant uniquement de l’harmonisation tarifaire, l’AC
devra faire du financement de cette harmonisation, un préalable à cette convergence des tarifs.
23
V. Défis majeurs du marché régional/Afrique Centrale
•
Persistance des obstacles à la libre circulation des personnes, quand bien
même qu’il existe dans l’espace CEEAC, un livret et un carnet de libre
circulation;
•
Non mise en œuvre des fonds compensatoires;
•
•
•
Suppression de redevances telles que la CCI et TCI;
Interdiction du recours à l’Inspection avant expédition;
Interdiction du recours aux courtiers en douane,
24
VI- Recommandations
• Promouvoir la libre circulation des opérateurs économiques pour
optimiser les opportunités qu’offre l’Afrique Centrale;
• Adopter un TEC régional(configuration AC) avant l’APE;
• S’agissant des questions institutionnelles et organisationnelles: (i)
Assurer une communication régulière et effective entre la Tripartite
COMESA-EAC-SADC et le processus élargi de la ZLEC, en passant
par les réunions actuelles de l’UA et d’autres fora, (ii) Renforcer les
liens entre les niveaux continental,régional et national,
25
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC
La CEEAC vous remercie pour votre bienveillante
attention!
26
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