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Administration des pouvoirs locaux

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Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Investissements
01 avril 2015
Qui sommes-nous ?
Notre tâche
Assurer une fonction de
SUPPORT
aux communes par le biais de subventions
pour des investissements.
Quelles sont nos missions?
- L' Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les
subventions d’investissements à
destination des pouvoirs locaux.
- Les subventions d’investissements pour
les infrastructures sportives communales.
- Les calamités naturelles sur le territoire
de la Région.
L’équipe
•
•
•
•
Jean Pierre Buelens (Directeur),
Marc Libotte (gestion budgétaire),
Jacques Mascart (chargé de mission),
Françoise Beirens, Thierry Henry, Olivier
Khassime et Yvan Malikian (ingénieurs),
• Cynthia Callewaert, Christine Frere et
Charles Huon (secrétariat),
• Tuba Boutercha, David Swaelens et
Christine Vandenbrande (suivi
administratif).
Nous contacter
• Pour des questions liées à l’ordonnance :
tvs-gsw@sprb.irisnet.be
• Pour des questions liées aux
infrastructures sportives communales :
sportinfra@sprb.irisnet.be
• Pour des questions liées aux calamités :
calamites@sprb.irisnet.be
Pour plus d’information
• http://www.pouvoirslocaux.irisnet.be/fr
Aujourd’hui, nous parlons plus
spécifiquement de l’obligation de
mettre des clauses sociales dans
certain de vos marchés de travaux
subventionnés !!!
Deux cas distincts actuellement
- L' Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les
subventions d’investissements à
destination des pouvoirs locaux.
- Les subventions d’investissements pour
les infrastructures sportives communales.
Ordonnance du 16 juillet 1998 sur
les subventions
d’investissements à destination
des pouvoirs locaux.
Subsides organiques
=> Arrêté du 22 avril 1999 sur les clauses
sociales
Ordonnance du 16 juillet 1998 sur
les subventions
d’investissements à destination
des pouvoirs locaux.
Clauses sociales OBLIGATOIRE pour les
marchés de plus de 750.000€ HTVA et d’au
moins 60 jours ouvrables
Les subventions
d’investissements pour les
infrastructures sportives
communales
6 ième réforme de l’Etat et transfère intra
bruxellois
COCOF => REGION
Les subventions
d’investissements pour les
infrastructures sportives
communales
Subsides facultatifs
=> ordonnance du 08 mai 2014 sur les
clauses sociales
Les subventions
d’investissements pour les
infrastructures sportives
communales
 Clauses sociales OBLIGATOIRE pour les
marchés de plus de 500.000€ HTVA et
d’au moins 10 jours ouvrables
 Période de transition en 2015 et au cas
par cas en 2016
Sanctions
Diminution du montant du subside
proportionnel aux clauses sociales nonexécutées
Circulaire
Pour aider les communes
et clarifier la situation, une
nouvelle circulaire
contenant le nouveau
vadémécum des clauses
sociales va être préparé
dans les mois à venir
Merci
Bedankt
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