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amélioration énergétique

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Commission des Maires
Mardi 21 octobre 2014
 Proposition de programme-actions OPAH
(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
 Instruction des autorisations du droit du sol : proposition de
service d’appui pour les communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Rappel des enjeux de l’OPAH
Au niveau du parc locatif privé :
- Maîtriser la progression des loyers sur l’agglomération touloise,
- Diversifier l’offre sur le territoire : renforcer le parc locatif dans les communes
périurbaines et rurales, produire davantage de petits logements,
- Favoriser la résorption de la vacance,
- Améliorer le confort du parc existant, et lutter contre l’habitat non-décent
- Réduire les charges pour les locataires, en particulier au niveau énergétique
Au niveau des propriétaires occupants :
- Favoriser l’accession sociale à la propriété (habitat bon marché = dégradé)
- Améliorer le confort du parc ancien et traiter l’habitat indigne ou non-décent
- Favoriser une amélioration des performances énergétiques dans l’habitat
ancien et le pavillonnaire de 1ère génération (années 50-70),
- Permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
1. Les objectifs opérationnels de l’OPAH
Les financements de l’ANAH et de l’Etat
2. Les actions d’accompagnement pouvant
être mises en œuvre par la CCT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
1. Les objectifs opérationnels de l’OPAH Les financements de l’ANAH et de l’Etat
Au niveau des propriétaires occupants
Nombre de
logements
Amélioration énergétique
140
Habitat indigne / très dégradé
Adaptation au handicap
Total
... dont éligibles ‘Habiter Mieux’
9
95
244
149
Financements à mobiliser sur les 3 ans de l’OPAH
Subventions de l’ANAH
Primes de l’Etat (Fart = 3 500 €/logt)
1 328 672 €
521 500 €
Total
1 850 172 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Au niveau des propriétaires bailleurs
Nombre de
logements
Logement très dégradé
30
Logement dégradé
Logement peu dégradé (amélioration énergétique)
15
5
7
3
60
42
Lutte contre l’habitat indigne
Adaptation au handicap
Total
... dont éligibles ‘Habiter Mieux’
Financements à mobiliser sur les 3 ans de l’OPAH
Subventions de l’Anah
Primes de l’Etat (Fart = 2 000 €/logt)
Total
867 555 €
84 000 €
951 555 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Soit un objectif global pour les trois années d’OPAH de :
 304 logements anciens à rénover, dont 191 projets
qui incluent une amélioration énergétique.
 2 196 000 € de financements mobilisés auprès de
l’Anah,
 605 500 € de financements complémentaires de
l’Etat, pour l’amélioration énergétique,
La perspective d’environ 6 M€ de travaux générés sur la
durée de l’OPAH
 Des entreprises locales à mobiliser pour favoriser
les retombées économiques pour le Toulois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Les actions visant à renforcer les dispositions de l’OPAH
Objectif : prendre en compte les enjeux spécifiques du territoire en matière
d’habitat, et apporter un soutien aux projets jugés prioritaires.
Moyens : financements communautaires thématiques :
- Amélioration des performances énergétiques des logements,
- Maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées,
- Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé,
- Production de logements locatifs dans les communes rurales
 Des actions intégrées à la convention d’OPAH et des
financements réservés pour les 3 années opérationnelles
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Proposition d’action n°1 : contribuer à l’amélioration des
performances énergétiques des logements
Objectif : poursuivre le Protocole Territorial ‘Habiter Mieux’ engagé depuis
2012.
Moyens : abondement de 500 € de la prime versée par l’Etat aux projets de
travaux de propriétaires occupants éligibles au programme ‘Habiter Mieux’
Travaux (isolation,
chauffage, fenêtres,
ENR, ...) générant
une amélioration
d’au moins 25%
des performances
énergétiques
du logement
Subventions
Anah
Prime
Habiter Mieux
35 ou 50% du
montant des
travaux, selon
niveau de
ressources
4 000 €
(soit :
3 500 € Etat
+ 500 € C.C.T.)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
1
PROGRAMME ‘HABITER MIEUX’
Exemples de financement
Projet : remplacement de chaudière ancienne et isolation du grenier sous
rampant de toiture : coût par entreprise 10 200 € HT (10 761 € TTC)
Financement de l’opération :
Niveau de revenus
propriétaire occupant
Subvention
Anah
Plaf. Anah ‘modeste’
3 570 € (35%)
Plaf. Anah ‘très modeste’ 5 100 € (50%)
Prime
Etat
3 500 €
Prime
CCT
500 €
TOTAL
des
aides
% des
travaux
7 570 €
70%
9 100 €
85%
Avec un cumul d’aides (hors avantages fiscaux) pouvant représenter 70
à 85% du montant des travaux, l’incitation en faveur de l’amélioration
énergétique est très satisfaisante
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Autres actions pouvant être proposées, en lien avec l’objectif
d’amélioration énergétique du parc d’habitat ancien :
 Mobiliser l’Espace Info Energie Ouest 54, pour favoriser la sensibilisation et
l’information des particuliers sur la maîtrise de l’énergie :
- des ateliers proposés aux personnes souhaitant réaliser des travaux, ou aux
bénéficiaires des aides de l’OPAH,
- des réunions publiques dans les communes,
- un renforcement de la communication (plaquettes d’information, bulletins
communaux, ...),
 Mobiliser, sensibiliser les entreprises locales sur cette thématique d’économie
d’énergie en lien avec des partenaires (fédérations, chambres consulaires…),
acteurs de la formation…
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Proposition d’action n°2 : favoriser l’adaptation des logements
pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées
Objectif : après observation des tendances démographiques du territoire et
des besoins importants recensés dans l’enquête auprès des propriétaires,
aider les ménages âgés et à faibles ressources, à adapter leur logement.
Moyens : apporter une aide en complément à celle de l’Anah, des caisses
de retraite ou du Conseil Général, pour financer les travaux nécessaires au
maintien à domicile (douche, rampe, siège monte-escaliers, domotique, ...)
Modalités proposées :
pour les propriétaires occupants à revenus modestes et très
modestes, l’aide pourrait représenter 10% du montant des travaux, avec
un plafond de 800 € (soit 8 000 € de travaux pris en compte).
Le cumul d’aides peut représenter jusqu’à la totalité du montant des
travaux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
2
ADAPTATION DU LOGEMENT
Exemples de financement
Projet : pour le maintien à domicile de personnes âgées, remplacement
de la baignoire par une douche surbaissée, compris siège amovible et
barres de maintien : coût par entreprise 6 200 € HT (6 820 € TTC)
Financement de l’opération :
Niveau de revenus
propriétaire occupant
Subvention
Anah
Plaf. Anah ‘modeste’
2 170 € (35%)
Plaf. Anah ‘très modeste’ 3 100 € (50%)
Aide
caisse
retraite
Subv.
CCT
2 000 € 620 € (10%)
TOTAL
des
aides
% des
travaux
4 790 €
70%
5 720 €
84%
Avec les aides complémentaires du Conseil Général ou des caisses de
retraite, les projets des propriétaires les plus modestes peuvent être
financés à plus de 80%, voire en totalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Proposition d’action n°3 : lutter contre l’habitat indigne ou très
dégradé
Objectif : priorité des politiques nationales et locales, la lutte contre l’habitat
indigne ou très dégradé concerne à la fois le parc locatif (principalement
dans les communes urbaines) et, sur tout le territoire, l’habitat des propriétaires occupants touchés par des problématiques financières ou sociales.
Moyens : apporter une aide en complément à celle de l’Anah, pour financer
les travaux liés à la sécurité et à la salubrité de l’habitat
Modalités proposées :
• Pour les propriétaires occupants à ressources très modestes, l’aide
peut représenter 20% du montant des travaux, avec un plafond de
10 000 € (soit 50 000 € de travaux pris en compte)
• Pour les propriétaires bailleurs, l’aide peut représenter 10% du
montant des travaux, avec un plafond de 5 000 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
3
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE OU TRES DEGRADE
Exemples de financement
Projet : mise aux normes de sécurité et de salubrité. Réfection des
installations électriques, création chauffage central, remplacement des
équipements sanitaires, reprise toiture (compris isolation) et planchers :
coût par entreprise 47 500 € HT (52 250 € TTC)
Des financements de l’Anah différenciés selon le statut d’occupation du
logement (occupé par le propriétaire ou proposé à la location):
Subvention
Anah
Prime
Etat*
Subvention
CCT
des aides
% des
travaux
Prop. occupant
23 750 € (50%)
3 500 €
9 500 € (20%)
36 750 €
70%
Logement locatif
16 625 € (35%)
2 000 €
4 750 € (10%)
23 375 €
45%
Statut
TOTAL
* Aide Habiter Mieux : prise en compte d’un volet ‘amélioration
énergétique’ sur les projets d’habitat indigne ou très dégradé
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Proposition d’action n°4 : favoriser la production de logements
locatifs dans les communes rurales du territoire
Objectif : suivant les orientations du Programme Local de l’Habitat, il est
nécessaire de renforcer l’offre locative là où elle est actuellement très faible
voire inexistante, c’est-à-dire dans les communes rurales.
Moyens : aide financière pour les projets de création (dans du bâti ancien)
ou de réhabilitation lourde, de logements communaux :
 En complément à l’aide de la Région Lorraine pour les communes de
moins de 2 000 habitants, qui peut représenter 30% du coût des travaux
Plafond de l’aide régionale
Logement T1, T2
Logement T3 et +
Rénovation seule
10 000 €
16 000 €
+ Amélioration énergétique
Etiquette C- (limite D)
+3 000 €
+5 000 €
Etiquette C+ (limite B)
+6 000 €
+10 000 €
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ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
4
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX
Exemples de financement
Projet : rénovation d’un ancien logement d’instituteur (F4 de 80 m2) : coût
de 42 000 € HT.
Amélioration énergétique par isolation, remplacement chauffage et
menuiseries, pose pompe à chaleur air/eau : 29 000 € HT (Etiquette C-)
Financements :
Projet global
Rénovation +
Amélioration énergétique
Coût HT Subvention Subvention
Région
CCT
des aides
% des
travaux
71 000 €
27 000 €
38%
21 000 €
6 000 €
TOTAL
 Une aide de 10% du montant des travaux, avec un plafond de 6 000 €
par logement, permet d’améliorer l’équilibre financier des projets
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
Synthèse des propositions
Objectif
global
Coût
Anah
Coût
CCT
%
aides
140
logements
805 650 €
70 000 €
23%
95
logements
356 000 €
76 000 €
24%
Aide de 20% complémentaire à l’Anah (plafond 10 000€)
6 occupants
111 348 €
60 000 €
19%
Aide de 10% complémentaire à l’Anah (plafond 5 000 €)
9 locatifs
117 810 €
45 000 €
14%
251 000 €
81%
Contribution au programme ‘Habiter Mieux’
Prime forfaitaire de 500 € par propriétaire occupant
Aide à l’adaptation des logements
Aide de 10% complémentaire à l’Anah (plafond 800 €)
Lutte contre l’habitat indigne / très dégradé
 Possibilité de solliciter la Région Lorraine
(CADT 2015) sur ces actions : maximum 50%
du coût total
Aide aux communes pour le logement
locatif communal – 10% - plafond 6 000 €/log
TOTAL 3 ans 1 390 808 €
soit par an
463 603 €
10
logements
-
TOTAL 3 ans
soit par an
-
83 667 €
60 000 €
19%
60 000 €
19%
20 000 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TOULOIS
ETUDE PREOPERATIONNELLE D’O.P.A.H.
A suivre

Fin 2014: Elaboration du projet de convention d’OPAH, entre l’ETAT, l’ANAH et
la CCT (objectifs, programme-actions)
+ Choix du mode de suivi-animation de l’OPAH (en interne, opérateur extérieur)

1er trimestre 2015: Délibération en Conseil Communautaire du projet de
convention ANAH

2ème trimestre 2015 : affichage public du projet de convention puis signature du
document final
Démarrage opérationnel de l’OPAH
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
1/ CONTEXTE
Loi ALUR : à partir du 1er juillet 2015 l’Etat n’assure plus l’instruction des
autorisations d’urbanisme.
Les communes doivent donc en principe s’organiser pour instruire les autorisations
délivrées par le maire.
Quelle que soit l’échelle d’organisation du service qui sera décidée, la seule autorité
qualifiée pour être signataire des permis de construire restera le Maire, responsable
en l’état actuel de la mise en œuvre du document d’urbanisme applicable sur la
commune (PLU, POS…).
Compte tenu du volume de permis de construire instruits, l’échelle des communes
prises individuellement, ainsi que celle de l’EPCI seul sont a priori trop petites pour
organiser correctement un tel service.
En effet, entre 2008 et 2013: moyenne de 175 PC/an instruits – hors Toul - environ
235 avec Toul.
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
Le souhait a été émis de porter la réflexion à l’échelle des intercommunalités formant le Pays
Terres de Lorraine, dans un souci de solidarité territoriale et de mutualisation des moyens avec
nos voisins et avec l’ambition de construire un service dépassant la seule question des
instructions du droit des sols.
En effet, avec les lois Grenelle, le SCOT… la plupart des communes vont être confrontées pendant
ce mandat à la révision de leur PLU, notamment pour le mettre en compatibilité avec le SCOT. Or
l’urbanisme est une matière de plus en plus ardue :
o Les procédures sont plus longues et plus complexes
o Surtout, l’exigence d’un urbanisme de qualité est de plus en plus forte, conciliant
préservation de l’environnement, mixité sociale et qualité de vie des habitants.
Pour ces différents enjeux, les communes manquent le plus souvent d’une ingénierie d’appui
et de conseil.
o La thématique de l’énergie devient centrale dans les politiques d’habitat
Sur ce point, l’idée d’un « guichet unique » à usage des particuliers et des communes pourrait
répondre à une demande de plus en plus forte de conseils, de chiffrages….
o L’OPAH qui va se mettre en place en 2015 nécessite un suivi animation: le recours à un
animateur mutualisé permettrait de réaliser des économies substantielles
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
2/ PRINCIPES DE LA DÉMARCHE
Pour répondre à ces attentes, il est proposé de construire un service d’appui à
l’urbanisme pour les communes et intercommunalités du Pays Terres de Lorraine,
selon les principes suivants :
-
Une mise en commun de toutes les ressources humaines déjà existantes
dans les intercommunalités du pays en matière d’urbanisme et d’habitat
(CC du Toulois, CCMM, CC du pays de Colombey et du Sud Toulois)…
-
… complétée par des recrutements pour assurer les missions nouvelles
(principalement pour l’instruction des autorisations d’urbanisme) et garantir
un niveau de service suffisant pour l’ensemble des communes du Pays.
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
3/ CONTENU DU SERVICE – VISION COMPLETE
Thématique
Missions
Nombre et
catégories de
postes
Origine des postes
Urbanisme stratégique
AMO auprès des communes : révisions de PLU
AMO auprès des intercos (schémas intercommunaux, conseil stratégique,
PLUI le cas échéant)
Lien avec le SCOT
Direction de l’équipe
Urbanisme règlementaire
Instruction des ADS : permis de construire, permis d’aménager; déclarations
4 Postes nouveaux + 1 à
préalables : instruction selon situation actuelle, contrôle de conformité des
4 à 6 postes B et C 2 transfert depuis ville de
permis sensibles
Toul
Tâches d’assistance et d’accueil des pétitionnaires
Système d’information
géographique
Mise en place et actualisation d’un SIG couvrant toutes les communes du
pays
Objectifs : instruction plus rapide et plus sûre; ressources pour les CC et
communes (cartographie des réseaux, occupation de l’espace…)
3 postes A
2 postes B
3 transferts depuis CC
1 transfert depuis CC
1 poste nouveau
Observatoire du foncier et Tenue à jour d’un observatoire (obligatoire pour PLH ; aide à la décision pour
1 poste B
de l’habitat
CC et communes)
1 transfert depuis CC
Appui aux communes sur
opérations
d’aménagement
2 postes A / B
1 Transfert A depuis CC
1 poste nouveau B
4 postes B
1 transfert depuis EIE
1 transfert depuis pays
(CEP)
1 transfert depuis CC
1 poste nouveau
Conseils aux maires sur la conduite d’opérations d’aménagement ou de bâti
des communes (pré-études, chiffrages sommaires, conseils divers…)
Conseil en énergie pour les particuliers (EIE)
Conseil en énergie pour les communes (CEP)
Conseil en énergie, habitat
Instruction des aides habitat
Animation des OPAH
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
4/ MODE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
-
Portage : en cours de définition. Portage par une CC pour le compte des
autres, ou création d’un syndicat mixte.
-
Pour les missions d’accompagnement PLU, les communes d’une même interco
ont affaire au même chargé de mission
-
Permanences dans chaque intercommunalité pour recevoir les pétitionnaires
sur les autorisations d’urbanisme (lieux à définir)
-
Pilotage par un comité réunissant présidents de CC et VP urbanisme
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
5/ ESTIMATION DU COUT
H1
Dont ADS + SIG
renforcé hors
Toul
H2
180 K€
Coût total service
Coût total service
complet si avec
complet si avec
Ville Toul (hypo + 1 Ville Toul (hypo + 2
postes B ADS)
postes B ADS)
180 K€
180 K€
105 K €
315 K€
350 K€
60 K€
60 K€
60 K€
15 K€
15 K€
10 K€
10 K€
Fonctions support pour la CC
porteuse (RH, finances…)
15 K€
8 K€
7 K€
15 K€
15 K€
Loyers
18 K€
9 K€
9 K€
18 K€
18 K€
Frais de déplacement
25 k€
6 K€
19 K€
28 k€
28 k€
Téléphone /internet
12 K€
4 K€
8 K€
14 K€
14 K€
Affranchissement
15 K€
9 K€
6 K€
17 K€
17 K€
Impression de document
10 K€
4 K€
6 K€
10 K€
10 K€
Assurance
2 K€
2 K€
1 K€
1 K€
Amortissement
30 K€
17 k €
13 K€
30 K€
30 K€
TOTAL
662 K€
239K€
353 K€
698 K€
733 K€
Postes de dépenses
Coût total
4 postes cadre A
180 K€
8 postes cadre B (hors Toul)
280 K€
105 K€
2 postes cadre C
60 K€
Conseil juridique (prestations)
Dont postes
existants
Rayonnement sur les 4 EPCI parties prenantes du dispositif (près de 100 000 hab)
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
6/ FINANCEMENT DU SERVICE
6.1 Répartition du financement entre intercommunalités du pays
La clé de financement est en cours d’examen et de clarification.
Différentes pistes se dessinent pour la répartition du coût global au sein des
4 intercommunalités:
- prise en compte du potentiel financier intercommunal agrégé (c'est-à-dire la
« richesse » relative des territoires intercommunaux)
- Prise en compte de la moyenne du nombre d’autorisations instruites dans
chaque territoire
- Impact équitable du coût net de la mutualisation du service
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
6.2 Répartition du financement au sein de chaque intercommunalité
Il est proposé de se fonder sur les bases suivantes :
La CC prend à sa charge les missions de planification stratégique,
d’accompagnement des communes et d’habitat.
Les communes sont appelées à participer au service d’instruction des
autorisations d’urbanisme, délivrées par le maire.
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
Pour la CCT, 2 hypothèses chiffrées, avec comme proposition de clé de répartition du
coût global du service ADS:
50% PFIA de chaque EPCI et 50% nb d’autorisations instruites sur le territoire
- H1: Coût du service pour les communes de la CCT avec le transfert d’1 poste ADS
de la Ville de Toul: 81 000 €
(pour mémoire: coût total du service ADS/SIG sur les 4 intercos:274 000 €)
- H2: Coût du service pour les communes de la CCT avec le transfert de 2 postes
ADS de la Ville de Toul: 95 000 €
(pour mémoire: coût total du service ADS/SIG sur les 4 intercos:309 000 €)
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
Pour garantir le niveau de ressources nécessaire au financement du service et éviter des variations
trop fortes d’un exercice à l’autre, la participation des communes pourrait être calculée au prorata du
nombre d’habitants, proche de fait du prorata du nombre de PC par commune.
Commune
Andilly
Ansauville
Bicqueley
Boucq
Bouvron
Bruley
Charmes
Chaudeney
Choloy Ménillot
Domevre en Haye
Domgermain
Dommartin
Ecrouves
Foug
Grosrouvres
Gye
Hamonville
Lagney
Laneuveville der Foug
Population de la
commune
% nbre habitants
/pop.totale CCT
H1
H2
81000 / %age hab
95000 / %age hab
sans objet pour le moment - commune en carte communale
sans objet pour le moment- commune en RNU
947
2,6%
2144
376
1,1%
851
sans objet pour le moment- commune en RNU
593
1,7%
1343
327
0,9%
740
678
1,9%
1535
699
2,0%
1583
449
1,3%
1017
1285
3,6%
2910
2012
5,6%
4556
4496
12,6%
10180
2734
7,6%
6190
0sans objet pour le moment- commune en RNU
201
0,6%
455
sans objet pour le moment- commune en carte communale
491
1,4%
1112
sans objet pour le moment- commune en RNU
2515
998
1575
868
1800
1856
1192
3412
5343
11939
7260
534
1304
Projet de service d’appui à l’urbanisme
pour les communes et intercommunalités
Commune
Lay
Lucey
Manoncourt en Woëvre
Manonville
Ménil la Tour
Minorville
Noviant aux prés
Pagney derrière Barine
Pierre la Treiche
Royaumeix
Sanzey
Toul
Tremblecourt
Trondes
Villey-le-Sec
TOTAL
Population de la
commune
350
576
% nbre habitants
/pop.totale CCT
H1
H2
81000 / %age hab
95000 / %age hab
1,0%
792
1,6%
1304
sans objet pour le moment- commune en carte communale
241
0,7%
546
323
0,9%
731
sans objet pour le moment- commune en carte communale
261
0,7%
591
586
1,6%
1327
531
1,5%
1202
341
1,0%
772
136
0,4%
308
16002
44,7%
36232
197
0,6%
446
523
1,5%
1184
419
1,2%
949
35774
100,0%
81000
929
1530
640
858
693
1556
1410
906
361
42494
523
1389
1113
95000
ANNEXES
Comparaisons des coûts/hab en fonction de l’échelle d’organisation du service
1/SERVICE MUTUTALISE ENTRE LES INTERCOS DU PAYS
A - SANS TOUL
4 POSTES + + SIG + FRAIS DIVERS
COÛT ESTIMÉ
POPULATION COUVERTE PAR LE SERVICE
RATIO COÛT/POPULATION
239 000 €
84 437 hab.
2,83
€/habitant
B - AVEC TOUL (intégration d'1 instructeur)
5 POSTES + SIG + FRAIS DIVERS
POPULATION COUVERTE PAR LE SERVICE
RATIO COÛT/POPULATION
274 000 €
100 517 hab.
2,73
€/habitant
C - AVEC TOUL (intégration de 2 instructeurs)
6 POSTES + SIG + FRAIS DIVERS
POPULATION COUVERTE PAR LE SERVICE
RATIO COÛT/POPULATION
309 000 €
100 517 hab.
3,07
€/habitant
Comparaisons des coûts/hab en fonction de l’échelle d’organisation du service
2/SERVICE ORGANISE A L'ECHELLE DE LA CCT
2 POSTES ADS CCT AJOUTES A CEUX DE TOUL
4 POSTES + RENFORT SIG + FRAIS DIVERS
COÛT ESTIMÉ
175 000 €
POPULATION COUVERTE PAR LE SERVICE
37 383 hab.
RATIO COÛT/POPULATION
4,68
€/habitant
(si hypo basse à 3 postes seulement, le
coût est d'environ 3,60 €/habitant)
3/SERVICE ORGANISE A L’ECHELLE COMMUNALE
OU PAR "GRAPPES" DE COMMUNES
HYPOTHESE 1,5 POSTES POUR 6 COMMUNES
COÛT ESTIMÉ
70 000 €
POPULATION COUVERTE PAR LE SERVICE
3 000 habitants
RATIO COÛT/POPULATION
23,33
hypothèse 6 communes de 500 hab, variable
selon la taille des communes!)
€/habitant
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