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Accompagnement de la Caf et impacts de la réforme

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Accompagnement de la CAF
et impacts
de la réforme des rythmes
éducatifs
Evolutions réglementaires
Rythme scolaire
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République entraîne une nouvelle organisation du
temps scolaire de l’enfant.

Principe général (décret n°2013-77 du 24 janvier 2013)
L’organisation de la semaine scolaire prévoit 24 heures d’enseignement
réparties sur 9 demi-journées libérant ainsi 3 heures.

Aménagements possibles (décret n°2014-457 du 7 mai 2014)
- Par expérimentation : les enseignements peuvent être répartis sur 8 demijournées par semaine, dont 5 matinées
(sur proposition conjointe de la commune ou EPCI et du conseil d’école /
durée contractuelle : 3 ans).
- Par dérogation : le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin (dans
le cadre de la signature d’un Projet Educatif Territorial - Pedt / durée
contractuelle : 3 ans).
Evolutions réglementaires
Accueil périscolaire

Principe général (code de l’action sociale et des familles)
•
Normes d’encadrement :
-
•
Durée journalière minimale de fonctionnement :
-

1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans
2 heures
Aménagements possibles (décret n°2013-707 du 02 août
2013)
•
Par dérogation :
-
1animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans
1 pour 18 mineurs de plus de 6 ans
1 durée journalière minimale de fonctionnement fixée à 1 heure

dans le cadre de la signature d’un Pedt, durée contractuelle : 3 ans
-
Evolutions réglementaires
Accueil périscolaire

Nouvelle définition des temps d’accueil (décret n°20141320 du 3 novembre 2014)
Les temps d’accueils organisés les jours d’école relèvent
de l’accueil périscolaire.
-
- Les temps d’accueils organisés les jours sans école
relèvent de l’accueil extrascolaire.
Données Mosellanes

La réforme en quelques chiffres
En 2013, 73 communes ont mis en place la réforme.
En 2014, elles sont 447 concernées.
La grande majorité des rythmes a été arrêtée sur la base des
propositions faites par les maires (soit 495 communes) .
12 communes ont souhaité un fonctionnement le samedi matin
38 communes ont bénéficié du décret Hamon du 7 mai 2014, et ont
souhaité fonctionner sur 8 demi-journées, libérant pour 80% d’entre
elles le vendredi après-midi.

Les difficultés rencontrées
- Le financement
- Les locaux
- Le recrutement
L’Accompagnement des CAF
Dans le cadre de sa Convention d’objectifs et de gestion 2013 2017, la CNAF :

Participe activement à la mise en œuvre de la réforme des
rythmes éducatifs par :
- sa contribution financière au fonds d’amorçage,
- la création d’une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de
temps d’activités périscolaires (Tap),

Poursuit son soutien aux accueils de loisirs déclarés auprès
de la DDCS par l ’attribution :
- de la prestation de service Alsh périscolaire et extrascolaire
(PS ALSH),
- du contrat enfance et jeunesse (Cej).

Accompagne les partenaires
l’organisation de leurs activités.
dans
la
conception
et
Le fonds d’amorçage

Montant de l’enveloppe : 62 millions d’euros pour 2014

Il est destiné à soutenir les communes qui mettent en œuvre
la réforme des rythmes éducatifs en 2013 et 2014

Sa gestion est confiée à l’Agence de services et de
paiement. La Cnaf participe au financement du fonds, mais
les Caf ne sont pas engagées dans sa gestion.

Le décret n°2013-705 du 2 août 2013 précise les
modalités d’attribution des aides du « fonds d’amorçage
pour
la réforme des rythmes éducatifs dans le premier degré ».
Le fonds d’amorçage
Pour solliciter le fonds d’amorçage au titre de l’année scolaire
2014 -2015, toutes les communes doivent :

Compléter un formulaire de demande de
d’amorçage, mis à disposition à l’adresse suivante :
fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr

Renvoyer ce formulaire à Agence de service et de
paiement de leur région (Nancy pour la Moselle)
Attention :
La date limite de dépôt est le 30 novembre
fonds
Une nouvelle aide spécifique de 3 heures
Montant de l’enveloppe nationale : 850 millions d’euros pour
la période de 2013 - 2017
L’aide spécifique est versée aux accueils de loisirs
déclarés auprès de la DDCS :

selon les normes prévues au Code de l’action sociale et
des familles,
ou

qui assouplissent leur taux d’encadrement dans le
cadre de la signature d’un Projet éducatif de territoire
(Pedt).
Une nouvelle aide spécifique de 3 heures
L’aide spécifique couvre

n
Les 3 nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place
des nouveaux rythmes éducatifs.
La gratuité des heures aux familles est possible.
Les heures d’accueil réalisées, tous régimes confondus.
L’aide spécifique ne concerne pas

les temps de surveillance (dits de garderie),

les activités pédagogiques complémentaires (Apc). Ces
activités relèvent de la responsabilité de l’Education
nationale.
Une nouvelle aide spécifique de 3 heures
L’aide spécifique se calcule de la façon suivante :
0,50 € (montant 2014) X heures réalisées/enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines)
Attention :
Les nouvelles heures qui bénéficient de l’aide spécifique
n’ouvrent pas droit :
- À la prestation de service Alsh,
- Au Contrat enfance jeunesse.
La prestation de service Alsh
La Ps Alsh est une aide au fonctionnement versée aux
accueils de loisirs déclarés aux services départementaux de
la jeunesse, répondant :

aux normes du Code d’action sociale et des familles ou y
dérogeant dans le cadre d’un Pedt

et aux règles définies par la lettre circulaire Cnaf n°2008196 soit :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité
sociale,
- la mise en place d’une tarification modulée,
- la mise en œuvre d’un projet éducatif,
- la mise en place d’activités diversifiées.
Diapositive
annulée
Prestation de service ALSH
Impact de la nouvelle définition
des mercredis
Pour l’année scolaire 2014-2015, sera retenu le statut issu de
la déclaration DDCS, soit pour :
- Les mercredis après - midi déclarés avant la parution du
décret, le statut d’ accueil extrascolaire.
- Les mercredis après - midi déclarés après la parution du
décret, le statut d’accueil périscolaire
Attention :
A compter de la rentrée scolaire 2015, les mercredis aprèsmidi seront déclarés sous le statut périscolaire
Les modalités de financement par la Caf sont en cours
d’élaboration
Annule et
remplace la
précédente
diapositive
Prestation de service ALSH
Impact de la nouvelle définition
des mercredis
- Pour l’année 2014 : sera retenu le statut issu de la déclaration
DCCS au 01/01/2014, et ce pour toute l’année 2014
- Pour l’année 2015 : sera retenu le statut issu de la déclaration
DDCS au 01/01/2015, et ce pour toute l’année 2015
Attention :
A compter de la rentrée scolaire 2015, s’il y école le matin, les
mercredis après-midi sont à déclarer sous le statut périscolaire
auprès de la DDCS.
Cependant, la requalification des accueils extrascolaires en accueils
périscolaires ne sera effective dans la contractualisation entre la Caf
et les partenaires qu’à compter du 1er janvier 2016
La prestation de service Alsh périscolaire
La nouveauté
Harmonisation des modalités de calcul de la PS alsh
périscolaire et ASRE
A compter du 1er janvier 2015, les actes ouvrant droit à la PS
alsh périscolaire seront : Les heures réalisées
Définition :
Il convient de retenir comme acte ouvrant droit la durée de la
plage d’accueil, dés lors que l’enfant est présent sur la
plage
Modalités de calcul des heures
Accueil périscolaire
École
Rythmes éducatifs
Légende :
Avant la réforme
7h
8h15
11h45
APS
ECOLE
13h45
APS
16h15
ECOLE
18h
APS
Après la réforme
1er exemple :
7h
8h15 8h30
11h45
APS RE
ECOLE
13h45
APS
15h45 16h15
ECOLE
18h
RE
15 minutes
APS
30 minutes
2ème exemple :
7h
8h15
APS
11h45
ECOLE
13h30
APS
15h15
ECOLE
16h15
RE
18h
APS
1 heure
Plafonnement à 45 minutes
3ème exemple :
7h
8h15
8h30
APS RE
11h45
ECOLE
15 minutes
13h30
APS
15h30
ECOLE
16h15
RE
18h 18h30
APS
APS
45 minutes
Plafonnement à 45 minutes
En synthèse
Accueils de loisirs déclarés
(ayant ou pas assoupli leur taux
d’encadrement si Pedt )
Trois heures
nouvelles
Aide
spécifique
Heures
d’accueil
périscolaire
Ps Alsh
Le Contrat enfance jeunesse
Le Cej est une aide au développement.

Le Cej s’adresse spécifiquement aux collectivités
territoriales qui développent une offre jeunesse en
direction des familles dans le cadre des orientations
définies par la Cnaf.

Il prend en compte notamment les accueils bénéficiant
de la Ps Alsh et vise à accompagner les territoires retenus
comme prioritaires par la Caf, dans le cadre
d’enveloppes financières limitatives.
Le Contrat enfance jeunesse

Sur le champ périscolaire : gel sur les développements
En raison de l’incertitude liée au coût définitif de la réforme,
les Caf ne peuvent pas s’engager dans le financement de
nouveaux accueils périscolaires concernant les années
2013 à 2015.

Sur le champ extrascolaire
Les modalités de financement du Cej sont inchangées pour
les actions relevant du champ extrascolaire.
Le Contrat enfance jeunesse
Les impacts

Renforcement
des
moyens
accompagner la fonction pilotage
mobilisés
pour
Ce renforcement se traduit par :
- Une revalorisation du prix plafond de la fonction de
coordination et des actions de formation (Bafa/BAFD)
- La création d’une action ingénierie
 Sur le champ extrascolaire
Maintien du financement des mercredis déjà contractualisés dans un
Cej, malgré la requalification en accueil périscolaire.
Information
complémentair
e (en rouge )
Les informations à retenir
-
3 financements distincts : ASRE, PS ALSH périscolaire, PS ALSH
extrascolaire
-
Est retenue la qualification périscolaire ou extrascolaire déclarée auprès de
la DDCS à la date du 01/01/2014 pour l’année 2014 et à la date du
01/01/2015 pour l’année 2015.
-
La PS ALSH et l’ASRE sont attribuées à tous les accueils périscolaires
déclarés, avec ou non des normes assouplies ou dérogatoires.
-
A partir de janvier 2015, les actes ouvrants droits seront les heures
réalisées pour la PS ALSH périscolaire
-
CEJ : reconduction du gel en 2015, pour les actions périscolaires
Evolutions des modalités administratives
Modalité de contractualisation jusqu’en août 2013 :
1 convention PS ALSH unique (périscolaire – extrascolaire)
Modalité de contractualisation à compter de septembre 2013
1 convention par type de financement et nature d’accueil :
- PS ALSH périscolaire
- PS ALSH extrascolaire
- ASRE
Evolutions des modalités administratives
La nouveauté
Modalité de contractualisation à compter de septembre 2014
1 convention unique de financement intégrant :
- toutes les natures d’accueils déclarés par le gestionnaire
- les différents financements accordés par la CAF (hors CEJ)
La convention d’objectifs et de gestion
La convention unique
(Périscolaire, extrascolaire,
ASRE, accueil jeunes)
Les conditions générales PS ALSH
Les conditions générales ASRE
Les conditions particulières PS ALSH
Modalités pratiques
 Conventions « ALSH périscolaire » et « ASRE » en cours :
- arrivent à terme au 31 décembre 2014
- seront renouvelées au 01 janvier 2015 pour une durée maximum de
4 ans
- intégrant la nouvelle structuration, et les nouvelles modalités de
financement
 Nouveau conventionnement au titre de l’année 2014 :
Sont concernés les gestionnaires :
- déjà signataires en 2014 d’une convention PS ALSH et souhaitant
bénéficier de l’ ASRE à compter de septembre 2014
- non signataires en 2014 et souhaitant bénéficier de la PS ALSH
et/ou de l’ASRE
Délai de signature le 31 décembre 2014
Avec effet du 01 janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 pour un
renouvellement simultané avec la convention ALSH en convention unique.
Quelques références utiles
Sur le site CAF. FR de la Moselle, plusieurs documents à votre disposition:
-
Tableau récapitulatif des conditions et modalités de financement
de la Caf
Le Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité
Une plaquette d’information de la CNAF « Le point sur … »
Les coordonnées de vos conseillers techniques action sociale
A l’issue des réunions, cette présentation
Prochainement, les formulaires permettant la signature des
conventions
Une adresse mail spécifique :
action-sociale-rythmeseducatifs.cafmetz@caf.cnafmail.fr
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