close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Approche budgétaire

IntégréTéléchargement
Formation des architectes
urbanistes de l’Etat
Approche budgétaire
Bruno Jacquet
MEDDE-MLETR SG/SAF
22 janvier et 6 mars 2015
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
 Concept clef et contexte (déconcentration, modernisation, LOLF)
 Les principes budgétaires
 Les lois de finances : contenu et processus
 La performance
 Les référentiels budgétaires
 La chaîne de responsabilité
 Le dialogue de gestion
 La programmation
 L'exécution du budget et son suivi
 Les contrôles
 Exercice pratique de programmation
2
Ce qu’est un budget
•
un instrument de politique publique
•
une prévision
•
une autorisation
•
un cadre de suivi et de compte-rendu
3
Contexte : modernisation de l’action publique
Simplification des normes et des démarches administratives.
Feuille de route “Administration numérique”, pour mettre le numérique au service
des citoyens, des agents publics et de l’efficacité de l’action publique.
Evaluation de l’ensemble des politiques publiques pour améliorer leur efficacité et
rénover les services publics dans le respect des objectifs de redressement des
comptes publics. Quarante politiques publiques évaluées, dont : politique maritime,
territorialisation de la politique du logement, politique de l’eau,
Rationaliser le paysage des agences et opérateurs rattachés à l’État.
Chaque ministre met en œuvre un “programme de modernisation et de
simplification”, pour simplifier l’action de l’administration en partant des besoins des
usagers et rationaliser l’organisation et le fonctionnement des administrations.
Chantiers de modernisation interministériels : administration territoriale de l’État,
fonction financière, politique immobilière, politique d’achat de l’État, sécurisation des
grands investissements.
4
Contexte : REATE
Niveau départemental
Revoir la présence de l’Etat pour s’adapter à la :
• Réduction des compétences (décentralisation)
• Régionalisation des politiques
• Rationalisation des effectifs et surtout forte diminution
Une réorganisation : création des Directions départementales
interministérielles
• 3 vagues de création finalisées en 2010
• Une réorganisation aux mains des Préfets selon les principes d’adaptation et
de modularité
5
Contexte : la LOLF
Approfondir la démocratie
Renforcement du rôle du Parlement, dont l’engagement est le pivot de la
réussite de la réforme
Transparence accrue de l’information parlementaire sur les politiques
menées, dans un cadre stratégique plus lisible
Moderniser l’Etat
Un levier financier pour réformer les pouvoirs publics
Une innovation managériale pour l’administration
Rendre son action plus efficace
Des budgets orientés vers les résultats, mis en œuvre par une liberté et
une responsabilité plus grandes des acteurs de l’administration
Des données précises pour le pilotage des programmes et la mesure de
la performance
6
Les deux piliers de la LOLF
Plus de responsabilité
pour les gestionnaires
avec des engagements
sur des résultats
Plus de liberté pour les
gestionnaires au travers
de la globalisation des
crédits
7
LOLF : comptabilité à trois dimensions
Une comptabilité budgétaire pour une connaissance exacte de l’exécution des lois
de finances
Suivi des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Une comptabilité générale pour une vision précise de la situation financière de
l’État
Fondée sur la constatation des droits et obligations
Proche des règles de comptabilité des entreprises pour :
- assurer la transparence de la situation financière de l’État
- asseoir le calcul des coûts (rattachement des charges et des produits à
l’exercice, valorisation du patrimoine …)
Une comptabilité d’analyse des coûts pour :
permettre de mesurer le coût de chaque action de politique, d’analyser les résultats,
d’ajuster les prévisions
mettre en évidence les éléments nécessaires à la mesure de la performance et à la
justification des crédits
être une aide à la décision pour les gestionnaires
8
La comptabilité budgétaire des dépenses
Comptabilisation des AE
Les engagements référencent :
Par programme, action et titre
en AE et CP
le programme
l'action ou sa
déclinaison au niveau le plus fin
la nature de la dépense
Loi de finances
Comptabilisation des CP
Par titre et catégorie
en AE et CP
Les mandatements référencent :
Les engagements donc :
la destination = programme
+ action ou sa déclinaison au niveau
le plus fin
Le compte PCE
= la nature de la dépense au niveau le plus
fin de laquelle on déduit le titre
et la catégorie
9
Les crédits budgétaires
Une autorisation juridique de dépenser
 Ouverte par le vote du budget de l’État (loi de finances)
 Distincte de la notion de disponibilités (opérations de
trésorerie)
 Exprimée sous forme de plafonds limitatifs

Le principe : les crédits ouverts sont limitatifs

Par exception, certains crédits sont évaluatifs (charges de la dette,
remboursements et dégrèvements d'impôts, mise en jeu des garanties
accordées par l’État)
Les limites de la légalité budgétaire
L'ouverture des crédits n'oblige pas l'administration à effectuer les dépenses

Mais l'administration se trouve obligée en vertu de l'application des lois et
règlements et de ses engagements contractuels avec les tiers
 L'insuffisance de crédits disponibles n'est pas opposable aux tiers
La dualité des crédits budgétaires
Deux catégories distinctes de crédits généralisée à tout le champ de la dépense
de l'État (personnel, fonctionnement, investissement, intervention …)
Cette double autorisation est nécessaire pour réaliser le processus complet
d'exécution de la dépense (de l'engagement au paiement)
Les AE constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être engagées dans l'année
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être payées dans l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des AE
Les principes budgétaires réaffirmés
Annualité
Unité
Portée juridique
contraignante
Universalité
Spécialité
Équilibre
Sincérité
Portée économique
Gage de la responsabilité
12
Le principe d'annualité
• Signification : le budget est voté chaque année, exécuté sur une année et contrôlé
tous les ans
• La programmation pluriannuelle, principale réforme : lois de programmation des
finances publiques, budgets triennaux de l’État
• Les aménagements en gestion
• Les outils de gestion infra-annuels : lois de finances rectificatives, décrets
d'avance, annulations de crédits
•
Les outils de gestion supra-annuels : dualité des crédits ( AE/CP), reports de
crédits
13
Le budget triennal de l’État
 Un degré de rigidité décroissant sur la période triennale
- Au niveau de l'enveloppe globale des dépenses : le plafond est fixé de
manière ferme et non révisable sur toute la période (application d'une norme
d'évolution annuelle)
- Au niveau des missions : les plafonds sont fixés de manière ferme et non
révisable pour les 2 premières années, avec une possibilité d'aménagement
pour la 3éme année
- Au niveau des programmes : les plafonds sont fixés de manière ferme pour la
1ère année seulement et de manière indicative pour les années ultérieures
 Les principes de construction
- L'enchaînement des budgets : la 3éme année de la programmation du budget
triennal constitue le point de départ d'un nouveau budget triennal
- La trajectoire budgétaire est fixée en cohérence avec le calendrier des réformes
engagées dans le cadre de la RGPP,dont la mise en œuvre est ainsi sécurisée,
-La constitution d'une réserve de budgétisation,non répartie entre les
missions,pour absorber des aléas accidentels et imprévisibles
14
Le budget triennal de l’État
L’enchaînement des budgets :
Une année sur deux, on répartit les plafonds par mission au niveau des programmes
La dernière année d'un budget triennal constitue le socle de la programmation du budget suivant
2013
2014
2016
2017
En 2012 a été adopté le budget triennal
2013-2015 (LPFP 2012-2017
et le PLF 2013)
2012
En 2013 a été adoptée la LFI 2014
en respectant les enveloppes par
mission (l'année 2015 ne fait pas
l'objet de modification)
2013
2014
2015
En 2014, ont été définis les
plafonds par mission et par
programme pour le PLF 2015,
dans le respect de l'enveloppe
globale, et élaboré le nouveau
budget triennal 2015-2017 (LPFP
2014-2019)
15
Le principe d'unité
•Signification : le budget décrit l'ensemble des recettes et des
dépenses, qui sont retracées sur un compte unique, le « budget
général » de l'État.
•Les aménagements
Les budgets annexes
Les comptes spéciaux
Les démembrements de l'État
16
Le principe d'unité
Opérateurs
ÉTAT
BUDGET GENERAL
EPA
Tous ministères et toutes missions confondus
BUDGETS ANNEXES
EPIC
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
COMPTES SPECIAUX
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce
Comptes d'opérations monétaires
Associations
SA
17
Le principe d'universalité
 Signification :
- La non-compensation : les recettes et dépenses sont présentées
intégralement, sans contraction entre elles (interdiction de ne présenter
qu'un solde).
- La non-affectation : les recettes couvrent l'ensemble des dépenses sans
distinction.
 Les aménagements
- Les budgets annexes
- Les comptes spéciaux
18
Le principe de spécialité
 La signification
- Les crédits sont ouverts pour un objet déterminé en loi de finances
(ils ne sont pas totalement libres d'emploi)
- Trois éléments sont fixés par le vote du Parlement : le montant,
l'objet et le ministère destinataire
- Les crédits sont spécialisés par programme
- La nomenclature matricielle des dépenses budgétaires
(problématique destination / nature)
 La globalisation et la fongibilité des crédits
 Les aménagements
- Les dotations
- Les transferts et les virements de crédits
- Les fonds spéciaux
19
Présentation matricielle des crédits
Programme
Actions
I
IV
VII
II
III
V
VI
Dotation Dépenses Dépenses Charges Dépenses Dépenses Dépenses
des
de la
de
de
d’inves- d’inter- d’opérations
pouvoirs personnel fonctiondette tissement vention financières
publics
nement
1
2
3
1
Programme
Actions
Destination des dépenses
Nature des dépenses (par titres)
2
3
4
20
Globalisation et fongibilité des crédits
Globalisation des crédits
- Les crédits sont mis à la disposition des gestionnaires sous formes d'enveloppes
globalisées que sont les programmes
- Le nombre limité de programmes permet de constituer des enveloppes d'un
volume financier suffisamment pertinent
La fongibilité asymétrique des crédits
- Au sein du programme, la destination (action) et la nature (titre/catégorie) des
crédits ne sont mentionnés qu'à titre indicatif dans la loi de finances
- Le gestionnaire a la faculté de définir la nature des moyens mobilisés pour
optimiser la mise en œuvre du programme et atteindre les objectifs qui lui sont
assignés
- Si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour couvrir d'autres natures de
dépenses, l'inverse est interdit (redéploiement T2→HT2)
- Le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme constitue un
plafond limitatif
21
La fongibilité asymétrique
Titre 2
Programme
Titre 3
Titre 5
Personnel FonctionnementInvestissement
Titre 6
Intervention
Enveloppe globale
Action 1
Action 2
Action 3
Action 4
22
Le principe d'équilibre
Signification
Une règle juridique stricte pour tous les organismes publics, sauf l'État
pour l’instant
La notion d'équilibre « budgétaire et financier » pour l'État
La portée macro-économique du principe pour l'État
L'encadrement européen
Les critères de convergence
Le pacte de stabilité de croissance
La règle d'équilibre
Le débat sur la « règle d'or » constitutionnelle
Quelle notion de solde ? (global, structurel, hors investissement …)
La piste d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques
23
Le principe de sincérité
 Signification
- L'évaluation des recettes et des dépenses : « Les lois de finances présentent de
façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité
s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent
raisonnablement en découler »
- Le périmètre du budget et la charte de budgétisation
- Le volet performance du budget
 Portée et limites
- Au stade des prévisions : position prudente du Conseil constitutionnel
● Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
● Absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre
- Au stade de l'exécution : la sincérité des comptes de l'Etat, sous le contrôle de la
Cour des comptes (certification des comptes)
24
Calendrier d'élaboration du budget
Années paires (2014)
janvier
Lettres de cadrages
Réunions techniques
Exécution, tendanciel
février
mars
Réunions techniques
approfondies
Conférences de
Performance,
Préparation des RAP
Conférences de
performances, préparation
des RAP
avril
Conférences budgétaires
mai
Conférences de
finalisation et de répartition
Arbitrages
juin
Arbitrages
Lettres plafonds
& DOFP
Arbitrages sur une
Répartition
Soutenable des
Plafonds
& DOFP
juillet
Conférences de répartition
Arbitrage
sÉlaboration
Dépôt budget
Pluriannuel
Années impaires
(2015)
Des documents
budgétaires
Phase parlementaire
août
Élaboration des documents
budgétaires
septembre
octobre
PLF
Phase parlementaire
Dépôt PLF
novembre
décembre
25
La procédure d'examen du PLF
70 jours
Assemblée nationale
(1ère lecture)
Sénat
(1ère lecture)
CMP
+
AN
Sénat
(2ème lecture)
40 jours
20 jours
10 jours
26
La procédure d'examen du PLF
Gouvernement
Dépôt du PLF
(au plus tard le 1er mardi d'octobre)
Sénat
20 jours (ou 15)
Pour examiner le projet
Assemblée nationale
40 jours pour examiner le projet
Commission
des
Finances
(saisie au fond)
Autres
Commissions
(saisie pour avis)
Discussion en séance publique
Discussion générale
Discussion des articles
Navette
27
La commission mixte paritaire
Sénat
Assemblée nationale
(1ère lecture)
(1ère lecture)
CMP
- Convoquée par le Gouvernement
- Discute les seuls articles en désaccord
Échec de la CMP
Adoption d'un texte
commun
Assemblée nationale
Nouvelle lecture
Assemblée nationale
vote
Sénat
Nouvelle lecture
Sénat
Si rejet, dernier mot
vote
à
Assemblée nationale
Adoption définitive
de la LFI
28
Les limitations du pouvoir d'amendement
 L'interdiction des cavaliers budgétaires
- Dispositions ne relevant pas des domaines exclusifs ou partagés de
la loi de finances
 Le régime des irrecevabilités financières
- Pour les amendements portant sur les ressources
- Pour les amendements portant sur les charges
 L'élargissement du droit d'amendement opéré par la LOLF
29
La structure de la loi de finances
 Le dispositif de la loi
- Structure bipartite
-
5 états législatifs annexés ( A à E) :
 A - Voies et moyens (recettes),
 B - Répartition des crédits du budget général (par mission),
 C- Répartition des crédits des budgets annexes (par mission),
 D- Répartition des crédits des comptes spéciaux dotés de crédits (par mission) ,
 E- Répartition des autorisations de découverts des comptes spéciaux non dorés de
crédits
-
Les documents budgétaires
- Documents généraux
- Annexes explicatives
- Annexes générales
- Autres informations
30
La structure de la loi de finances
1) Dispositions relatives aux ressources
1ère partie
Conditions générales
de l'équilibre financier
2) Dispositions relatives à l'équilibre des
ressources et des charges
1) Autorisations budgétaires pour N+1
(crédits et découverts)
2ème partie
Moyens des politiques
publiques et dispositions
spéciales
2) Autorisations budgétaires pour N+1
(autorisations d'emplois)
3) Reports de crédits de N sur N+1
4) Dispositions permanentes
31
1ère partie : le volet recettes
 Article 1er
- Autorisation annuelle de percevoir l'ensemble des ressources
(impôts, produits, revenus...)
 Articles suivants
- Dispositions relatives aux recettes ayant une incidence sur l'équilibre
de la LF de l'année
● Ex : en 2010 : suppression de la TP, instauration d'une taxe carbone
(censurée par le Conseil Constitutionnel)
En 2014, transformation du CIDD en CITE ; fraction de la TICPE affectée
aux infrastructures de transport
● Ex : aménagements de divers avantages fiscaux (« rabot » sur les
niches fiscales)
- Ressources affectées
32
1ère partie : les conditions de l'équilibre
 Le tableau de l'équilibre budgétaire
- Evaluation globale des recettes
- Grands plafonds de dépenses
- Solde budgétaire prévisionnel
 Le tableau de l'équilibre financier (ou tableau de financement)
- Evaluation des ressources de trésorerie
- Evaluation des charges de trésorerie
 L'autorisation de recours à l'emprunt
- Déficit de la gestion
- Dette publique
- Besoins de trésorerie
 Le plafond global des autorisations d'emplois ( en ETPT)
 Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales
33
2éme partie : moyens des politiques publiques
et dispositions spéciales
 Les autorisations budgétaires pour l'année (crédits et
découverts)
- Budget général (AE/CP)
- Budgets annexes (AE/CP)
- Comptes spéciaux (AE/CP ou découverts)
 Les autorisations budgétaires pour l'année (plafonds des
autorisations d'emplois)
- Ministères
- Budgets annexes
 Les reports de crédits de l'année précédente
 Les dispositions permanentes
34
Les documents budgétaires
 Les projets annuels de performance (PAP)
- description du contenu des programmes et des actions (finalités, acteurs,
partenaires,...)
- présentation des objectifs et des indicateurs de résultat associés
- justification des crédits au premier euro et évolution par rapport à l'année
antérieure
- présentation des opérateurs de l'Etat
- répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat
 Les annexes générales
Les jaunes budgétaires
● Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
● Rapport relatif à l'Etat actionnaire (etc )
Les documents de politique transversale
● Politique française en faveur du developpement
● Sécurité routière (etc)
35
Des documents budgétaires enrichis
Présentation
des crédits
du programme
et des dépenses
fiscales
associées
Projet
annuel de
de
performance
Contenu des PAP
1
Crédits des programmes par actions, titres et catégories, évaluation des fonds de
concours, échéancier des CP, effectifs
2
Evaluation des dépenses fiscales
3
Présentation des programmes et des actions
3
Objectifs, indicateurs et valeurs cibles
4
Justification au premier euro des crédits et des effectifs
5
Opérateurs
6
Analyse des coûts
36
Un débat budgétaire
enrichi et modernisé
Jusqu'en 2005
Services
votés : 1 seul
vote
Mesures
nouvelles par
ministère :
97 votes en 2003
94% des crédits étaient reconduits d'une année sur
l'autre sans remise en cause (services votés).
Aujourd’hui
51 missions,
51 votes
100% des crédits sont discutés
au Parlement par missions.
650 AMENDEMENTS
Les débats portent sur 6% du budget général.
37
La mission : unité de vote
 La mission est l’unité de vote du
Mission
Mission
Programmes
Actions
Parlement :
le Parlement peut modifier les crédits
entre programmes, au sein d’une
même mission.
 La mission peut être :
interministérielle (Recherche…)
ministérielle (Energie,
développement durable)
38
La mission
Expression des choix politiques

- Regroupe
des programmes concourant à une politique publique
- Souci de lisibilité du budget et de l'action de l'État

Caractéristiques
- Unité
de vote des crédits
- Support du droit d'amendement
- Toujours d'origine gouvernementale
- Ministérielle ou interministérielle

LFI 2012 :
51 missions
(dont 32 pour le BG)
12 missions interministérielles pour le budget général
39
Le programme :
au cœur de la réforme pour les gestionnaires
 regroupe les crédits et des moyens humains destinés à
mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent
d'actions
 relève d'un seul ministère
 s'accompagne d'objectifs et d’indicateurs de résultats
 nécessite un pilotage : un responsable par programme
C’est l’unité de gestion et de rendu-compte de la performance
40
Le pilotage par la performance
La performance : capacité à atteindre des objectifs préalablement
définis
• Dispositif de pilotage ayant pour but d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en
orientant la gestion vers des résultats prédéfinis
• Une démarche qui innerve toute l’organisation :
–Définition des objectifs et indicateurs politiques dans le PAP
–Définition des objectifs et indicateurs opérationnels dans le BOP
–Mise en place de contrôle de gestion dans les services
Attention :
La démarche de performance n’est pas une budgétisation par les objectifs
On ne déduit pas les moyens des objectifs
 objectifs (d’activité)  moyens
Mais on s’efforce d’utiliser le plus efficacement possible les moyens alloués
 à moyens donnés  plus de résultats (socio-économiques, de qualité de service,
d’efficacité de la gestion)
41
La démarche de performance au niveau politique
•Le Projet Annuel de Performance (PAP)
–Décrit la stratégie, les actions, les objectifs poursuivis, les indicateurs
associés et les résultats obtenus l’année n-1 et attendus pour l’année
n+1
•5 – 10 objectifs par programme
•2 indicateurs de performance par objectif en moyenne
–Justifie l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de
l’année n-1
–Est joint à la loi de finances de l’année
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-loisdocuments-annexes-annee/exercice-2015
•Le Rapport Annuel de Performance (RAP)
–Est construit selon la même structure que le PAP afin de faciliter les
comparaisons
–Doit rendre compte des résultats obtenus et réorienter l’action en
conséquence
–Est présenté dans la loi de règlement
–Est discuté au parlement avec la loi de règlement de l’année n-1 avant
l’examen du PLF de l’année n+1
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-loisdocuments-annexes-annee/exercice-2013
42
Rendre compte des résultats atteints
Point de vue
Citoyen :
efficacité
socioéconomique
Objectif
Indicateur
Améliorer la qualité de l’air Qualité de l’air
(Energie) :
Maîtriser l’énergie en réduisant la Volume des certificats d’énergie
consommation et en développant délivrés par an
l’usage
des
énergies
renouvelables
Usager : qualité Maîtriser l’énergie en réduisant la Efficience du fonds chaleur renouvelable
du service rendu consommation et en développant de l’ADEME
l’usage des énergies renouvelables
Contribuable :
efficacité de la
gestion
Limiter l’exposition aux risques Nombre total pondéré de contrôles des
technologiques
(Prévention installations classées sur effectif (en
des risques) :
ETPT)
43
LFI 2015 : objectifs politiques
MEDDE :
Transition énergétique : sécurité des approvisionnements, promouvoir les énergies
renouvelables, réduire les gaz à effet de serre, maîtriser les coûts.
Transition écologique : préserver la biodiversité, restaurer les écosystèmes,
améliorer la qualité de l’eau.
Prévenir les risques : risques technologiques, risques naturels, risques sanitaires
liés à l’environnement ; réduire et valoriser les déchets.
Mobilité durable : répondre aux besoins (entreprises, citoyens), optimiser les
infrastructures existantes, améliorer les dessertes et la performance énergétique.
Politique maritime : sécurité de la navigation, préserver l’environnement maritime,
promouvoir une exploitation raisonnée des ressources.
Renforcer et optimiser la recherche et la connaissance scientifique.
Optimiser le fonctionnement et rationaliser les services.
44
LFI 2015 : objectifs politiques
MLETR :
Répondre au besoin de logements : relancer la construction,
rénover les logements, améliorer le pouvoir d’achat immobilier
Promouvoir un aménagement des territoires durable et équilibré.
Procurer un hébergement et faciliter l’accès au logement des sansabri et des mal logés.
Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
45
LFI 2015 : objectifs budgétaires
La LFI pour 2015 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation
des finances publiques 2014-2019, avec pour objectifs :
 La réduction du déficit public à 2,7% de la production
nationale (PIB) en 2017, puis 0,7 % en 2019.
 La stabilité générale des effectifs de l’État et de ses
opérateurs jusqu’en 2017,
 Un effort d'économies structurelles de 50 Mds € (dont 19
Mds€ pour l’État et ses agences), dont 21 Mds€ en 2015.
LFI 2015 : objectifs budgétaires
 Le cadrage budgétaire a été fixé par le Premier ministre le 7 Mai
2014 et prévoit de :
 Réduire les dépenses de l’Etat de 2 Mds€ en 2015 par
rapport à la loi de finances pour 2014 (budget général y
compris taxes affectées aux opérateurs, hors transferts à
l’Union européenne et aux collectivités, et hors charges de la
dette et des pensions),
 Mobiliser les opérateurs pour réaliser les économies :
baisse des plafonds des taxes affectées, prélèvements sur
certains fonds de roulement,
 Appuyer ces économies sur des réformes structurelles,
en priorité sur les opérateurs et les dépenses
d’intervention, à partir des évaluations des politiques
publiques.
Une météo des plus incertaines
Krach financier ?
Evolution du chômage ?
Taux de change ?
Contentieux avec l’UE ?
Déflation ou croissance ?
Rentrées fiscales ?
Interventions de la BCE ?
Episodes climatiques ?
Crise de la zone euro ?
Tensions internationales ?
48
La LFI 2015 – MEDDE
LFI MEDDE (M€)
2 742
Eau et biodiversité
4 889
Prévention des risques
394
Energie-climat
1 612
Transports, mer et pêche
Aviation civile
Recherche, IGN, MétéoFrance
Soutien
2 555
Régimes sociaux
5 794
1 846
2 151
La LFI 2015 – MLETR
CP en millions d'euros
Logement et urbanisme
Moyens d'intervention logement et urbanisme
Aides personnelles au logement (contributions employeurs et dotation budgétaire)
dont dotation budgétaire
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
ANAH
Plafond des taxes affectées à l'ANCOLS et aux EPF
Dépenses de personnel
Prévention de l'exclusion et hébergement d'urgence
TOTAL MLETR
2015
14 957
14 180
13 900
10 968
280
481
530
777
1 366
16 323
Les référentiels budgétaires
L’architecture budgétaire du MEDDE :
- Une mission ministérielle (mission EDMD), composée de 8 programmes.
- Deux missions interministérielles (RSR et MIRES) comprenant 3
programmes du MEDDE.
- Un budget annexe (BACEA) composé de 3 programmes
- 4 comptes spéciaux comportant 7 programmes
Soit un total de 21 programmes, subdivisés en 88 actions spécifiques,
couvrant 16,7 Mds € de crédits et 44 590 ETP.
L’architecture budgétaire du MLETR :
Une mission ministérielle (mission ETL) composée de 4 programmes,
subdivisés en 15 actions spécifiques, couvrant 13,4 Mds € de crédits et
12 807 ETP.
51
Les référentiels budgétaires
L’architecture budgétaire du MEDDE et du MLETR :
MLETR
MEDDE
Mission EDMD
Infrastructures
et service de
transports - 203
Sécurité et
affaires
maritimes,
pêche et
aquaculture 205
Paysage, eau et
biodiversité 113
Prévention des
risques - 181
Météorologie 170
Information
géographique et
cartographique
- 159
Energie, climat
et après-mines 174
Conduite et
pilotage des
politiques du
ministère - 217
MIRES
Recherche dans le
domaine de
l’énergie, du
développement et
de la mobilité
durables - 190
MRSR
Régimes sociaux
et de retraite
des transports
terrestres - 198
Mission ETLV
Aide à l’accès
au logement 109
Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l’habitat - 135
Conduite et
pilotage des
politiques du
ministère - 337
Prévention de
l’exclusion et
insertion des
personnes
vulnérables 177
Régime de
retraite et de
sécurité sociale
des marins - 197
52
Les référentiels budgétaires
DGITM
DGALN
DGPR
DGEC
Secrétariat général
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA
MOBILITE DURABLES
Météorologie
Recherche dans
les domaines de
l'énergie, du
développement et
de la mobilité
durables
Francis ROL-TANGUY
Laurent
TAPADINHAS
Laurent
TAPADINHAS
Laurent
TAPADINHAS
174
217
170
159
190
1
Politique de l'énergie
8
1
Personnels oeuvrant
18 Personnels
Stratégie, expertise pour les politiques du
relevant de
et études en matière
programme
programmes d'autres
de développement
"Infrastructures et
ministères
durable
services de
transports"
1
Observation et prévision
météorologiques
1
Production de
l'information
géographique
10
Recherche dans le
domaine de l'énergie
2
Recherche dans le
domaine météorologique
2
Recherche dans le
domaine de
l'information
géographique
11
Recherche dans le
domaine des risques
3
Pilotage de la politique
d'information
géographique
12
Recherche dans le
domaine des transports,
de la construction et de
l'aménagement
SECURITE ET
AFFAIRES
MARITIMES,
PECHE ET
AQUACULTURE
PAYSAGES, EAU et
BIODIVERSITE
PREVENTION
DES RISQUES
ENERGIE,
CLIMAT ET
APRES-MINES
François POUPARD
Régine
BREHIER
Jean-Marc MICHEL
Patricia BLANC
Laurent MICHEL
203
205
113
181
1
Développement des
Infrastructures routières
1
Sécurité et sûreté
maritimes
1
Sites, paysages, publicité
1
Prévention des
risques
technologiques et des
pollutions
10
Infrastructures de
transports collectifs et
ferroviaires
2
Gens de mer et
enseignement
maritime
2
Logistique , formation et
contentieux
9
Contrôle de la sûreté
nucléaire et de la
radioprotection
4
Gestion économique
et sociale de l'aprèsmines
3
Flotte de commerce
7
Gestion des milieux et
biodiversité
10
Prévention des
risques naturels et
hydrauliques
5
Lutte contre le
changement
climatique
4
12
Action
Entretien et exploitation du
interministérielle de la
réseau routier national
mer
13
Soutien, régulation,
contrôle et sécurité des
services de transports
terrestres
5
Soutien au
programme
14
Soutien, régulation et
contrôle dans les
domaines de transports
fluviaux , maritimes et
aériens
6 Gestion durable
des pêches et de
l’aquaculture
15
Stratégie et soutien
11
Gestion de l'aprèsmine et travaux de
mise en sécurité,
indemnisations et
expropriations sur les
sites
CGDD
Information
géographique et
cartographique
INFRASTRUCTURE
S ET SERVICES DE
TRANSPORT
11
Infrastructures fluviales,
portuaires et
aéroportuaires
CGDD
6
Soutien
9
Personnels oeuvrant
2
pour les polittiques du
Fonction juridique programme " sécurité
et éducation
routières"
3
Politique et
programmation de
l'immobilier et des
moyens de
fonctionnement
22
Personnels
transférés aux
collectivités
territoriales
23
11
Personnel oeuvrant
Personnels oeuvrant
pour les politiques du
pour les politiques du
programme "Energie,
programme "Sécurité
climat et aprèset affaires maritimes"
mines"
4
13
Politique et
Personnels oeuvrant
24
gestion des systèmes pour les politiques du Personnels oeuvrant
d'information et des
programme
dans le domaine des
réseaux
"Paysages, eau et
transports aériens
informatiques
biodiversité"
15
Personnels relevant
du ministère du
logement et de
l'égalité des
territoires
16
Personnels oeuvrant
6
pour les politiques du
Action européenne
programme
et internationale
"Prévention des
risques"
5
Politique des
ressources humaines
et formation
7
Personnels oeuvrant
pour les politiques du
programme
"CPPEDMD
13
Recherche partenariale
pour le développement et
l'aménagement durable
25
Commission
nationale du débat
public
14
Recheche et
développement dans le
domaine de
l'aéronautique civile
26
Autorité de contrôle
des nuisances
aéroportuaires
(ACNUSA)
15
Charges nucléaires de
long terme des
installations du CEA
53
Les référentiels budgétaires
54
Les référentiels budgétaires
Exécution et programmation par activités
Objectif : « assurer la soutenabilité budgétaire par un pilotage des projets
de dépenses ancré dans la réalité opérationnelle » (décret GBCP).
Traçabilité de la dépense : relier la programmation et l’exécution en
articulant les activités avec le référentiel par destination ; lien univoque
entre activité et sous-action.
Périmètre : crédits HT2 ; LFI – réserve + mouvements ultérieurs prévus
ou récurrents.
activités
sous-actions
55
Les référentiels budgétaires
Les activités
Le METL-MEDDE a mis en place à partir de 2011 (programme 203) et
2012 (autres programmes) des référentiels d’activités, par programme.
Ils sont utilisés à tous les niveaux, du programme jusqu’à l’UO, pour
programmer les crédits et exécuter les dépenses (en AE et CP).
Une activité représente les actions concrètes menées par les services
d’exécution pour atteindre les objectifs du programme. Chaque activité
correspond à une sous-action et une seule.
La programmation par activités revient à relier :
- ce que le service fait concrètement : activité ou groupe d’activités ;
- les moyens nécessaires pour le faire : crédits (AE et CP) hors titre 2 ;
- un calendrier de mise en œuvre : année de programmation.
56
Programmation budgétaire par activités
Les activités sont organisées dans une arborescence à 4 niveaux :
•
•
•
•
opération stratégique (OS ; au moins une par programme) ;
opération programmée (OP) ;
opération budgétaire (OB) ;
activité.
La programmation par activités peut être établie en utilisant un ou
plusieurs niveaux.
Exemples : programmation uniquement par OB ou par activités ; programmation
« mixte » par OP et OB ou par OB et activités.
De manière générale, la programmation par activités convient aux UO, la
programmation par OB et OP convient davantage aux BOP et programmes.
57
Ce qu’est un budget - les référentiels budgétaires
Opération Stratégique (OS)
Opération Programmée (OP)
Rattachement budgétaire
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Politique de l'énergie
017401
Etudes dans le domaine
de l'énergie
Etudes dans le domaine
de l'énergie
Etudes dans le domaine
de l'énergie
Activités communautaires
et internationales dans le
domaine de l'énergie
Activités communautaires
et internationales dans le
domaine de l'énergie
Energies nucléaires
017401EN
CLIS de Bure
017401EN06
CLIS de Bure / autres
017401EN0601
titre 6
01-03
Politique de l'énergie
Politique de l'énergie
017401
Energies nucléaires
017401EN
ANDRA
017401EN07
SCSP ANDRA
017401EN0701
titre 3
01-02
SCSP opérateurs : ANDRA et CITEPA
017404
Reconversion économique
017404RE
Reconversion économique
017404RE08
FIBM (fonctionnement et intervention)
017404RE0801
titre 6
04-04
Intervention, après-mines et CNIEG
017404
Reconversion économique
017404RE
Reconversion économique
017404RE08
MDPA
017404RE0802
titre 6
04-05
Intervention, après-mines et CNIEG
017404
Après-mines social
017404SO
SCSP ANGDM
017404SO09
SCSP ANGDM
017404SO0901
titre 3
04-01
SCSP ANGDM
017404
Après-mines social
017404SO
Interventions ANGDM
017404SO09
Interventions ANGDM
017404SO0902
titre 6
04-01
Interventions ANGDM
017404
Après-mines social
017404SO
Interventions ANGDM
017404SO09
Investissement ANGDM
017404SO0903
titre 7
04-01
Interventions ANGDM
017404
Après-mines social
017404SO
CANSSM
017404SO10
CANSSM
017404SO1001
titre 6
04-02
Intervention, après-mines et CNIEG
017404
Après-mines social
017404SO
CNIEG
017404SO11
CNIEG
017404SO1101
titre 6
04-03
Intervention, après-mines et CNIEG
017405
Effet de serre
017405ES
Lutte contre l'effet de serre
017405ES12
Lutte contre l'effet de serre (AC)
017405ES1201
titre 3
05-01
Politique de changement climatique
Effet de serre
017405ES
Lutte contre l'effet de serre
017405ES12
Lutte contre l'effet de serre (DREAL)
017405ES1202
titre 3
05-01
Politique de changement climatique
017405PA13
Réduction de la pollution atmosphérique (AC)
017405PA1301
titre 3
05-02
Politique de changement climatique
017405PA13
Réduction de la pollution atmosphérique ou PPA
(DREAL)
017405PA1302
titre 3
05-02
Politique de changement climatique
017405
017405
017405
Gouvernance énergie
Activités
Libellé
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Gestion économique et
sociale de l'après-mines
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Lutte contre le
changement climatique
Libellé
code CHORUS
(8 caractères)
Opération Budgétaire (OB)
code CHORUS
(6 caractères)
Réduction de la pollution
atmosphérique
Réduction de la pollution
atmosphérique
Libellé
code CHORUS
(10 caractères)
libellé
code CHORUS
(12 caractères)
017401GE
Conseil supérieur de l'énergie
017401GE01
Conseil supérieur de l'énergie
017401GE0101
titre 6
01-03
Politique de l'énergie
017401EE
Études énergie
017401EE02
Etudes
017401EE0201
titre 3
01-03
Politique de l'énergie
017401EE
Contrôle qualité des carburants
017401EE03
Marché de contrôle qualité des carburants
017401EE0301
titre 3
01-03
Politique de l'énergie
017401EE
Etudes énergies (DREAL)
017401EE04
Etudes et mise en sécurité des concessions
017401EE0401
titre 3
01-03
Politique de l'énergie
017401AI
Coopération internationale
017401AI04
Coopération internationale (FONDEM, FIE,
OBSERV'ER)
017401AI0401
titre 6
01-03
Politique de l'énergie
017401AI
Extraplac
017401AI05
Extraplac
017401AI0501
titre 3
01-03
Politique de l'énergie
017405PA
017405PA
Réduction de la pollution
atmosphérique
Réduction de la pollution
atmosphérique
Titre
Sous-action ou action
majoritaire
de rattachement
Brique de budgétisation de
rattachement
017405
Surveillance qualité de l'air
017405QA
Surveillance de la qualité de l'air
017405QA14
SCSP CITEPA
017405QA1401
titre 3
05-03
SCSP opérateurs : ANDRA et CITEPA
017405
Surveillance qualité de l'air
017405QA
Surveillance de la qualité de l'air
017405QA14
LCSQA
017405QA1402
titre 6
05-02
Politique de changement climatique
017405
Surveillance qualité de l'air
017405QA
Surveillance de la qualité de l'air
017405QA14
AASQA (DREAL)
017405QA1403
titre 6
05-02
Politique de changement climatique
58
Une chaîne de responsabilités
Plus de responsabilités sous l’autorité du ministre pour les acteurs
S’engager sur des objectifs
Rendre compte :
des résultats de l’activité des services
des dépenses :
en engagements (AE) et en paiement (CP) pour toutes les natures de dépenses
en destination (action) et en nature (titre)
Pilotage d’une politique : le responsable de programme
L’engagement devant le Parlement à travers le Projet Annuel de performance (PAP)
Le rendu compte devant le Parlement à travers le Rapport Annuel de Performance (RAP)
Mise en œuvre : les responsables de budget opérationnel de programme (BOP)

c’est à travers le BOP que
liberté/responsabilité induit par la LOLF
se
traduit
le
principe
59
Une chaîne de responsabilités
Un programme est une addition de BOP qui en sont
la déclinaison à un niveau donné
Programme
BOP
BOP
BOP
BOP
Réserve
BOP
Un programme est mis en œuvre par les budgets opérationnels de
programme : hormis la réserve de précaution, les crédits du programme
ne sont mis en œuvre que par les BOP.
60
Une chaîne de responsabilités
Programme
action 1
BOP
action 2
BOP
action 3
action 4
BOP
ce BOP est
constitué des
crédits de la seule
action 1
ce BOP est
constitué d’une
partie des crédits
des actions 2 et 3
ce BOP est constitué d’une
partie des crédits des
actions 2 et 3, ainsi que
de la totalité des crédits
de l’action 4
Les actions et titres pour un programme sont des données
de prévision indicatives : un BOP peut ainsi comporter des
crédits retracés dans plusieurs actions et titres différents.
61
Une chaîne de responsabilités
Un programme s’articule en BOP, et les
crédits de ces BOP sont mis en œuvre
par des unités opérationnelles.
un BOP central est
constitué des crédits
mis en œuvre au niveau
national
UO
régionale
Programme
BOP central
ou national
UO régionale
UO régionale
UO régionale
UO
départementale
central
UO centrale
UO centrale
BOP
régional
(inter)régional
UO départementale
départemental
UO départementale
UO départementale
UO départementale
62
Le dialogue de gestion
Une organisation unifiée sous la responsabilité du SG:
•Un calendrier commun
•Une harmonisation des procédures de dialogue entre DG et DREAL
•L’allocation des moyens support sous la responsabilité du SG (ETP+Moyens
de fonctionnement des services déconcentrés)
•Les discussions stratégiques sous la responsabilité des DG
Calendrier :
Juillet : circulaire de pré-cadrage
Septembre : circulaire de cadrage
Octobre : réunions DREAL/RPROG sous organisation SG
Novembre : notification aux DREAL des ETP
Décembre : approbation du document de répartition initiale des crédits et des
emplois (DRICE) du ministère
63
Le dialogue de gestion
AC
RPROG
+ SG /
DGPA
DRICE +
prog
RPROG
Visa
CBCM
Visa
Charte de gestion
Projet de
document de
BOP
Crédits
Région
Document
de BOP
approuvé
RBOP
RBOP
Préfet
Programmation
BOP
RBOP
Avis CFR
Avis
Crédits
Partie de projet
de document de
BOP concernant
l’UO
RUO
Préfet
U0 1
U0 2
U0 X
Département
64
Que fait le responsable de programme ?
En phase de préparation :
•
pluriannuelle :
• Détermination des crédits et des objectifs et indicateurs du PAP
• Détermination du périmètre des BOP du programme
• Mise en place de l’organisation avec les responsables de BOP pour le pilotage du
programme :
– « Comité » de programme
– Calendrier
• Définition de la charte de gestion pour la mise en œuvre du programme
• Définition avec les responsables de BOP des objectifs et indicateurs retenus à leur
niveau
•
annuelle :
– Communication aux responsables de BOP des éléments de contexte pour l’élaboration des
BOP
– Répartition de la dotation budgétaire du programme entre les BOP et la réserve éventuelle
65
Que fait le responsable de programme ?
En phase d’exécution :
– Mise en œuvre des mécanismes de gestion interne du programme entre
les différents acteurs :
Responsable de programme
Responsable de BOP
Responsable d’unité opérationnelle (UO)
– Gestion du programme :
Mise à disposition des crédits pendant l’exercice
Gestion des aléas de l’exercice
Responsabilisation des responsables des BOP (réemploi des marges de
manœuvre dégagées…)
66
Que fait le responsable de BOP ?
• En phase de préparation :
– Élaboration du projet de BOP avec l’ensemble des acteurs concernés
– Définition avec les responsables d’UO des objectifs et indicateurs des BOP
nécessaires au pilotage
– Présentation du projet de BOP au responsable de programme et au préfet
(BOP déconcentré)
– Mise en place de l’organisation avec les responsables d’UO pour le pilotage du
BOP :
• « Comité » de BOP
• Calendrier
67
Que fait le responsable de BOP ?
En phase d’exécution :
– Mise en œuvre des mécanismes de gestion interne du BOP
Entre les différents acteurs :
Responsable de BOP
Responsable d’unité opérationnelle (UO)
Préfet…
– Gestion du BOP :
Répartition des moyens entre les UO
Suivi de la performance
Exécution éventuelle de mouvements de fongibilité asymétrique
68
Que fait le responsable de BOP ?
En phase de bilan :
Préparation du rendu final sur le BOP en vue de la préparation du
RAP
Analyse de la stratégie et de l’organisation
Réflexion sur l’optimisation des résultats
69
Que fait le responsable d’UO ?
Participation au dialogue de gestion de préparation du PAP et du BOP
En phase d’exécution :
Mise en oeuvre du plan d’actions correspondant au périmètre de l’UO avec le
choix :
des modalités
de la mobilisation des moyens au sein des crédits de titre II et hors titre II
Participation au dialogue de gestion sur le BOP :
Analyse des écarts significatifs de programmation et propositions
Rendus intermédiaires de gestion
En phase de bilan :
Préparation du rendu final sur le BOP en vue de la préparation du RAP
Analyse de la stratégie et de l’organisation
Réflexion sur l’optimisation des résultats
70
Principes de la déclinaison opérationnelle des
objectifs et indicateurs des PAP
Ob je ctifs su r
le sq u e ls
s ’e n g a ge n t le
re sp on sab le d e
p ro g ra mme et
so n min istre visà -vis d u
Pa rle me n t
Ob je ctifs su r
le sq u e ls
s ’e n g a ge n t les
re sp on sab le s
d e s service s visà -vis d u
re sp on sab le d e
p ro g ra mme
O b je c tifs d e p e rfo rm a n c e
n a tio n a u x (P A P )
S i p o s s ib le
D é clin é s d ire cte m e n t
(te ls q u e ls)
Va le u r cib le a d a pté e à d e s
t e r r it o ir e s
Va le u r cib le a d a pté e
à d e s c h a m p s d ’a p p lic a t io n
p a r t ic u lie r s :
ré se au x, d isp ositifs …
S i n é c e s s a ire
T ra d u its e n o b je ctifs
in te rm é d ia ire s
o b je c t if s d ’a c t iv ité
o u d e p r o d u c t io n
o b je c t if s d e p r o c e s s u s
o u m o d a lit é s d ’a c t io n :
me su res d’a m é liora tio n
d e l’o rg a n isa tio n, d e la
g e stio n…
S i u tile
O b je ctifs
co m p lé m e n ta ire s
o b je c t if s s u r
d e s a c t iv ité s
non c ou ve rte s
o b je c t if s lo c a u x
s p é c if iq u e s
1
71
Principes de la déclinaison opérationnelle
des objectifs et indicateurs des PAP
Q u an d est-il n é cessaire d e trad u ire les o bjectifs d u P A P en o bjectifs
in term éd iaires ?
Le resp o n sab le
ne
m a îtrise
q u’u n e p artie
d es lev iers
p erm ettan t
d ’attein d re
l’o b jectif d u PAP
L’o b jectif
in term éd iaire q u i lu i
est assig n é
co rresp o n d au x
lev iers d o n t il
d isp o se
La d éclin aiso n d irecte
d e l’o b jectif d u PAP
est co û teu se (ex :
en q u ête d e s atisfaction ou
statis tiq ue)
Le resp o n sab le d e
serv ice se v o it
assig n er u n o b jectif
in term é d iaire , en
co h éren ce av ec
l’o b jectif d u PAP
Le resp o n sab le d e
p ro g ram m e so u h aite
la m ise en œ u v re d e
lev iers d ’actio n p r écis
p o u r attein d re
l’o b jectif d u PAP
L’o b jectif
in term éd iaire assig n é
au resp o n sab le p o rte
su r la m ise en œ u v re
d e ces lev iers
d ’actio n
72
7 ou 8 BOP pour une DREAL
Prévention
des risques
BOP
Bassin Seine
Nord
activités du
programme gérées
en déconcentré
IST
CPPEDMD
BOP TTM
titre 3 : crédits
maritimes et
fonctionnement
spécifique TTM
titre 6 crédits
d’interventions
BOP
Personnels et
fonctionnement
des SD
PEB
BOP
Plan Loire Grandeur
Nature
foncier Etat / subventions
action foncière (parts
déconcentrées)
SAM
Logement
BOP Régional
BOP études
locales et
logement
social
fonctionnement courant
et technique des SDAM
fonctionnement
technique de la
signalisation maritime
UO DREAL
UO DREAL
UO DDT
UO DIR
UO DDT
UO CETE
UO DDT
UO SN (hors VNF)
UO DIR
UO SN
UO DDT
UO
DREAL
UO DIRM
UO DDT
UO DDTM
73
Mission : Egalité des territoires, logement et ville
Programme
135: Urbanisme, Territoires et amélioration de l’Habitat (UTAH) – DGALN
BOP CAUA : contentieux, accession à la propriété,
urbanisme, aménagement
BOP CECS: études centrales
et soutien aux services
RBOP: DHUP
Actions:1, 2 , 4,7,8
Titres: 3 ,6
RBOP: DHUP
Actions : 5
Titre : 3
BCM - MIILOS - CPII
Action : 5
Titre : 3
UO DR (28)
DREAL/DEAL/DRIHL/
DRIEA
Action: 5
Titre: 3
Niveau
UO AC (2)
DGALN/FL2
DGALN/UA
Actions: 2, 4,7,8
Titres:3,5,6
UO AC (3)
UO formation
(12)
DREAL/ CVRH,
ENTE
Action : 5
Titre : 3
central
BOP intervention des SD dans
l’habitat (28)
UO DR (28)
DREAL/DEAL/
DRIHL/DRIEA
UO formation
(12)
Action: 4,7,8
Titres: 3,6
RBOP : Préfets de région
(DREAL,DRIHL,DRIEA,DEAL)
Actions : 1,3,4,5,7
Titres : 3, 5, 6
CVRH - ENTE
Action : 4,7
Titre : 3,5,6
Niveau
régional
ou
interrégional
UO DR (30) :DREAL/DEAL/
DRIEA/DRIHL/DRIEE
Actions: 1,3,4,5,7
Titres: 3,5,6
UO DDT (93)
UO COM (1)
DDT/DDTM/DTAM
HC NC
Action: 5
Titre: 3
Action: 5
Titre: 3
BOP national
BOP régional
UO DDT(M) (92)
UO DDCS (1)
Action: 4
Titres: 3, 6
- 25 -
UO DJSCS (5)
971,972,973,974,
976
Action: 4
Titres: 3
UO DDT (96)
DDT /DDTM
Actions : 1,3,4,5
Titres : 3,6
Niveau
Départemental
ou
UO DDCS ou
OM
DDCSPP (96)
Actions : 1,3,4,5
Titres : 3,6
74
Le processus budgétaire
Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE)
est composée de 3 grandes parties
PLF
1
L’assiette
Les amendements
Les crédits d’initiative
parlementaire
Réglementaire (0,5% ; 8%)
2
Les mises en
réserve
Etat exemplaire
L’assiette représente
l’état des ressources de
chaque programme à
l’issue du débat
parlementaire
La réserve de précaution
est calculée avec des taux
différents entre le titre 2
et les autres titres
Minoration opérateurs
3
La
ventilation
par BOP
BOP régionaux
BOP centraux
75
Le processus budgétaire
Du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) aux
documents de programmation des BOP
Allocation par le
responsable de programme
des crédits alloués à chacun
des BOP de son périmètre.
Un DP par BOP, qui détaille
les natures des dépenses
prévues par le BOP. Les DP
servent surtout à déterminer
la marge de manœuvre
financière de chaque BOP
Programme
X
BOP
1
BOP
3
BOP
2
Programme
Z
BOP
1
Programme
Y
BOP
2
BOP
3
BOP
1
BOP
5
BOP
6
BOP
4
76
La programmation et ses modifications
La programmation est la traduction budgétaire d’un plan d’actions
pluriannuel, élaboré en fonction des objectifs de politique publique qui
doivent être atteints.
Conséquences :
1. Chaque niveau de responsabilité établit une programmation :
- responsable « supra programme » : RSPROG ;
- responsable de programme : RPROG ;
- responsable de budget opérationnel de programme : RBOP ;
- responsable d’unité opérationnelle : RUO.
2. Depuis 2013, les crédits sont programmés par activités.
3. La programmation est établie en autorisations d’engagement (AE) et en crédits
de paiement (CP).
4. La programmation est établie sur au moins 2 ans.
77
La programmation et ses modifications
La programmation budgétaire n’est pas monolithique. Pour une année de
programmation N, elle peut porter sur :
Des paiements en année N sur engagements des années antérieures
Engagements N-x
paiements prévus N
besoin de CP année N
Des engagements et des paiements sur l’année N
engagements et paiements prévus N
besoin d’AE et de CP année N
Des engagements en année N et des paiements ultérieurs
engagements prévus N
paiements N+ x
besoin en AE année N
Programmation de l’année N
78
La programmation et ses modifications
La programmation budgétaire est à double sens :
Programmation descendante :
Cadrage : dès le printemps N-1, sans attendre les enveloppes de crédits, le
RPROG donne ses objectifs de dépenses aux RBOP (qui les déclinent pour les RUO)
: orientations stratégiques (objectifs et activités), priorités d’engagement et de
paiement, objectifs d’économies …
Notification : validation et confirmation des objectifs et enveloppes de crédits par
activités ou groupes d’activités ; RPROG aux RBOP, RBOP aux RUO.
Programmation ascendante :
Construction du socle : les RUO font remonter leurs besoins de crédits,
notamment incompressibles.
Phase finale : après notification des enveloppes, les RUO transmettent pour
validation leur programmation aux RBOP, qui font de même vers les RPROG.
79
La programmation et ses modifications
Construction du socle de programmation.
Basé sur la réalité de la gestion (exécution des années antérieures et de
l’année en cours), le socle est constitué des besoins de crédits considérés
comme incompressibles : dépenses obligatoires et inéluctables. Il est
établi par les RUO et validé par les RBOP puis le RPROG.
Besoins en AE :
- engagements récurrents (ex : loyers) ou automatiquement
reconductibles (dépenses d’intervention dites de guichet) ;
- impacts pluriannuels en engagements de décisions prises au niveau du
RPROG ou du ministère (priorités de politique publique).
Besoins en CP :
- paiements sur engagements antérieurs ;
- paiements sur engagements de l’année.
La fiabilité de ces informations dépend de la qualité des échéanciers de CP
(en principe un échéancier par engagement juridique, EJ).
80
La programmation et ses modifications
Dans Chorus, la programmation peut être faite à deux niveaux :
Programmation agrégée
Programmation détaillée
Support du dialogue de gestion entre
le RPROG et le RBOP
Support du dialogue de gestion
entre le RBP et le RUO
Programmation des ressources
budgétaires par activité ou par
agrégation (AE/CP hors T2)
Support de « l’expression des
besoins » budgétaires par activité ou
par agrégation
Rend compte des crédits inscrits en
LFI
Peut permettre une « surprogrammation » priorisée
Support des documents budgétaires
(DRICE, DPG, CRG)
il n’y a pas de différences de granularité entre la programmation
agrégée et détaillée : on peut descendre jusqu’à l’activité la plus fine
dans les deux programmations ou retenir un niveau d’agrégation (OS,
OP, OB)
81
La programmation et ses modifications
Le dialogue de gestion est aussi bien
ascendant, du RUO au RBOP et du
RBOP au RPROG, que descendant, du
RPROG au RBOP et du RBOP au RUO.
Le cadrage consiste à préciser des enveloppes
limitatives par niveau de responsabilité (centre
financier), par regroupement d’activités (OS, OP,
OB, activité) et/ou par destination de la
dépense (programme, action et sous action).
Ces 3 types de cadrage sont respectivement
dénommés :
• cadrage des centres financiers
• cadrage des activités
• cadrage des sous-actions et actions
DIALOGUE DE GESTION
PROGRAMMATION INITIALE
La programmation initiale permet d’affiner les
besoins en crédits et en ressources. La
programmation agrégée est réalisée par les
RPROG et RBOP, et validée par le RFFiM et la
programmation détaillée est réalisée par les
RBOP et RUO. Ces deux programmations sont
disjointes et peuvent être menées en parallèle.
La programmation est réalisée parallèlement à
l'élaboration du PLF. Les intervenants de la
programmation doivent s’assurer de la bonne
cohérence entre leur programmation et le PLF puis
la LFI.
CADRAGE
NOTIFICATION INITIALE
Le processus de programmation initiale aboutit
à la notification initiale des ressources des BOP
par le RPROG. Les RBOP peuvent ensuite notifier les
ressources des UO.
La notification relative au nouvel exercice N+1 est
réalisée sur la base de la programmation, en
décembre N sans attendre le vote de la LFI.
82
La programmation et ses modifications
BOP : Tableau 1 - Programmation des crédits HT2
PROGRAMME XXX
BOP YYYY
Année de gestion : 20-Ressources
AE
CP
Ressources notifiées au DRICE initial
visé par le CBCM
Ressources DRICE actualisées
AE Affectées non engagées
(report (n-1) sur n)
Ressources mises à disposition
Programmation année n
Référentiel d'activités
Libellé
code activité
Activité 1
code activité
Activité 2
code activité
Activité 3
code activité
Activité 4
code activité
Activité 5
code activité
Le cas échéant, niveau de regroupement
d'activités pour la programmation
S/TOTAL
AE affectées non engagées
TOTAL avec AE affectées non
engagées
Exécution N-1
AE
CP
Programmation des
ressources notifiées
dans le DRICE
Dépenses
obligatoires
Dépenses inéluctables
Autres dépenses
Cohérence (entre
DO+DI+autres et la
programmation)
(0)
(1)
(2)
(3)
(1+2+3)-(0)
AE
CP
CP
AE
dont restes
à payer
CP
AE
CP
AE
Programmation
année (n+2)
(facultatif)
Programmation
année (n+1)
CP
AE
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
CP
AE
CP
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
83
La programmation et ses modifications
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION DES
DEPENSES
En cours d’année, la programmation est actualisée en tenant compte des
notifications successives, de l’exécution des dépenses et aussi des
recettes supplémentaires.
L’actualisation consiste à réviser les prévisions d’AE en y associant leurs
CP, et éventuellement à réviser les prévisions d’ETPT. Cette révision se
traduit de différentes manières :
• en maintenant le même budget : il peut y avoir création, priorisation,
renoncement ou décalage d’une ou plusieurs activités,
• en modifiant le budget programmé : cela peut concerner le budget
alloué à une UO, à un BOP, voire à un programme.
NOTIFICATION EN COURS D’ANNEE
Les responsables budgétaires peuvent être amenés à notifier en cours
d’année, en modifiant la dernière notification des ressources au sein du
programme, afin par exemple :
• d'assurer la réalisation d'activités ou de projets prioritaires dont le coût
initial a été sous-estimé,
• d'intégrer des contraintes ou des événements imprévus.
84
L’exécution budgétaire
Acteurs
Contrôles
RPROG
RBOP
RPROG
RBOP
Ordonnateurs
(RUO)
Comptable
Programmation
Mise à disposition
des crédits
Exécution
Contrôleur budgétaire
Comptable
85
L’exécution budgétaire
*
Phase administrative interne
de mise en place des crédits
Projet de
document
de BOP
Approbation
des BOP
= Notification
Mise à
disposition
des crédits
(BOP)
Mise à
disposition
Des crédits
(UO)
Phase
de consommation
des crédits
Engagement
juridique 
conso AE
Paiement 
conso CP
86
L’exécution et son suivi
Approbation
du BOP
janvier
février
mars
Fin de gestion
avril
mai
CRG
juin
juillet
août
sept
octobre
nov
déc
CRG
Mouvements de crédits tout au long de l’année
87
Le pilotage infra-annuel du BOP
Mobilisation autour de priorités pour orienter
l’activité des services
Mise en place de l’organisation avec les RUO pour le pilotage du BOP :
« Comité » de BOP
Calendrier de points de rendez-vous (réunions, compte rendu de gestion)
Mise en oeuvre du dialogue de gestion sur le BOP :
Rendus intermédiaires de gestion (moyens et performance)
Analyse des résultats et réorientations
Pour une gestion optimale du BOP :
Atteinte des objectifs
Reprises / ré-allocations des moyens entre les UO dans l’année
Initiation et éventuellement exécution des mouvements de fongibilité
asymétrique
88
L’exécution et son suivi
Délégations de crédits (RPROG
RBOP
RUO)
Réservations de crédits (AE)
Affectations d’AE (titre 5)
Engagements juridiques (EJ) = consommation d’AE
Exécution du marché, des travaux, de la prestation, livraison …
Constatation du service fait (SF)
Liquidation
Mandatement
Paiement = consommation de CP
89
Les comptes-rendus de gestion
 Comparer l’exécution (dans l’outil) à la programmation (dans et hors
outil), par BOP.
 3 jalons : 30 avril, 31 août, 31 octobre.
 Restitutions communes.
 Commentaires sur les écarts entre l’exécution et la programmation
(analyse et actions correctives éventuelles), les perspectives
d’exécution en fin de gestion et les marges de redéploiement.
90
Les comptes-rendus de gestion
Comptes-rendus de gestion annuels pour le programme :
Comptes de l’État (comptes de bilan et de résultats)
Rendus dans la loi de règlement et le RAP (rapport annuel de performance) :
les dépenses par action
les coûts (directs et complets) par action adossés aux éléments disponibles de
comptabilité générale (rattachement à l’exercice, immobilisations, provisions), selon enjeux
les indicateurs de performance
 Conséquences : la collecte des informations au niveau des UO de chaque BOP :
l’imputation des dépenses selon la nomenclature budgétaire et comptable
la tenue de la comptabilité d’exercice
la collecte des cibles réalisées sur les indicateurs de performance
 pour agrégation au niveau national
91
La typologie des contrôles
Les contrôles administratifs
Le contrôle administratif de la Cour des comptes
Le contrôle budgétaire (ou financier)
Le contrôle du comptable public
Les contrôles juridictionnels
La Cour des comptes
La Cour de discipline budgétaire et financière
Les contrôles politiques
A priori : l'examen des PLF et PLFR
En cours d'exécution : les pouvoirs des commissions des finances
A posteriori : le vote de loi de règlement
92
Le rôle du contrôleur budgétaire
Décret du 21 janvier 2005 : la soutenabilité budgétaire
- Participe à la maîtrise de l’exécution des lois de finances
- Concourt à l'identification et à la prévention des risques financiers
- Contribue à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques
publiques
1) Qualité de la programmation
budgétaire pour l'année N
En fin d'année N-1
-Au niveau des programmes (DRICE
et programmation)
- Au niveau des BOP (programmation)
2) Soutenabilité des actes
d’exécution de l'année N
Durant l'année N
Actes de gestion à enjeux
- Engagements
- Affectation d'AE à des opérations
d'investissement
- Mouvements de fongibilité asymétrique
93
Les critères d'examen des engagements
à plus forts enjeux
Le contrôle des projets d'engagement est exercé au regard de
4 critères de nature budgétaire :
Portée contraignante
Programme et T2/HT2
L'imputation de la dépense
La disponibilité des crédits (AE)
L’exactitude de l'évaluation
Destination et nature détaillées
De la dépense
Portée informative
L'impact sur les finances publiques
94
Les formes du contrôle budgétaire
Le visa préalable (bloquant)
Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) au niveau
ministériel
Les projets d'affectations à plus forts enjeux
L'avis préalable (non bloquant)
Les documents de programmation des programmes et des BOP
Les demandes de fongibilité asymétriques au niveau des programmes et des BOP
Les projets d'affectations d'opérations d'investissement à enjeux moyens
Les projets d'engagements à enjeux moyens
Le contrôle a posteriori
Les comptes rendus périodiques
Le droit d'évocation
95
Le rôle du comptable public
Contrôles de régularité au stade du paiement
Qualité de l'ordonnateur
Imputation budgétaire et comptable
Disponibilité des crédits (CP)
Validité de la créance :
Certification du service fait
Exactitude de la liquidation
Production des justifications
Absence de prescription
- Caractère libératoire du règlement
Qualité du créancier
Mode de règlement
Décret relatif à la
gestion budgétaire et
comptable publique
(GBCP)
du 7 novembre 2012
96
Le contrôle administratif de la Cour des comptes
Le contrôle de la gestion publique
Les ordonnateurs de l'État et des EPN
Les entreprises publiques
Les organismes de sécurité sociale
Les organismes privés bénéficiaires de concours financiers publics
Les organismes privés faisant appel à la générosité publique
L'assistance aux pouvoirs publics
Le rapport public annuel
Les rapports publics thématiques
L'aide directe au contrôle parlementaire (rapports et enquêtes)
La mission de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale
97
Le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes
Règle de compétences
- Matérielle
- D'ordre public
Règle de procédure
- Inquisitoriale
- Écrite
- Contradictoire
- Publique (si débet)
Sanctions
- Décharge
- Débet
- Amende
98
Le contrôle juridictionnel de la CDBF
Personnes justiciables
Membres des cabinets ministériels
Fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État
Agents des CEPL
Administrateurs ou agents des autres organismes soumis au contrôle de la Cour
des comptes ou des CRC
Personnes non justiciables
Membres du gouvernement
Exécutifs et élus locaux (sauf exceptions)
Infractions sanctionnées
Infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses
Octroi d'avantages injustifiés entraînant un préjudice pour la collectivité
Infractions au respect de l'autorité de la chose jugée
Sanctions
Amendes
99
Le contrôle parlementaire
Les pouvoirs de contrôle des commissions des finances
Communication de documents de suivi budgétaire
Demandes d'enquêtes à la Cour des comptes
Pouvoirs d'investigation : audition, communication, questionnaires,
suivi sur pièces et sur place
Les commissions d'enquête, les missions et les offices
Le vote de la loi de règlement
100
L'élaboration du projet de loi de règlement
Ministre chargé du budget
Centralisation et arrêté des comptes
Production du compte général de l’État (CGE)
Rédaction du projet de loi de règlement
Rédaction des rapports annuels de performance (RAP)
Cour des comptes
Vérifications finales
Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire
Rapport sur la certification des comptes
Dépôt devant l'Assemblée nationale : avant le 1er juin N+1
L'enchaînement vertueux entre le compte rendu de l'éxécution N-1 et les
prévisions N+1 (PAP/RAP)
101
Le contenu du projet de loi de règlement
La dimension budgétaire
Données issues de la comptabilité budgétaire de l’État
Fixation du résultat budgétaire (solde d’exécution budgétaire)
Approbation des différences entre les résultats et les prévisions
Variation des dépassements des plafonds de crédits et annulation
des crédits non consommés (sous réserve des reports)
La dimension comptable
Données issues de la comptabilité patrimoniales de l'État
Adoption des comptes de l'État (bilan, compte de résultat …)
Affectation du résultat comptable
102
Exercice de programmation
UO de la DDT 99 du BOP CAUA du programme 135
Référentiel d’activités
13506010102
13508010103
13508010104
13508010106
13510010101
13510010104
13510010107
Paiement des frais de contentieux de l'urbanisme
Formation (logt et urba)
Informatique (logt et urba)
Etudes locales et observatoires
VTD - Architectes-conseils et paysagistes-conseils
VTD - Accompagnement des collectivités (documents de planification)
VTD - Agences d'urbanisme
103
Exercice de programmation
Données de l’exercice :
25 agents, 22 ETP – masse salariale évaluée à 1 265 000 €
Besoin de formation : marché à passer et exécuter en 2015 ; estimé à 35 000 €
Frais de déplacement : 18 000 €
Marché d’informatique (application métier) :
- passé en 2013 : 50 000 € ;
- échéancier de paiement : 20 % la 1ère année, 25 % la 2ème année, 25 % la
3ème année, 30 % la 4ème année.
Maintenance informatique (bureautique et applications communes) :
- marché passé en 2014 pour 3 ans : 30 000 €.
Contentieux de l’urbanisme : 21 000 € payés en 2014 ; tendance
d’augmentation de 10 % par an.
Fonctionnement de l’observatoire des territoires 99 : 15 000 €.
104
Exercice de programmation
Données de l’exercice (suite) :
Marché d’études d’urbanisme : à passer en 2015, pour 3 ans ; montant total de
86 000 € ; 7 000 € en 2015 ; 41 000 € en 2016 ; 38 000 € en 2017.
Prestations d’architectes conseil en 2015 : 60 000 €.
Convention d’accompagnement des collectivités : conclue en 2014 ; 45 000 €
sur 3 ans.
Subvention à l’agence d’urbanisme : 35 000 € par an.
Enveloppe accordée par le RBOP pour 2015 : 245 000 € en AE et 216 300 €
en CP.
105
Exercice de programmation
UO : Tableau 1 - Programmation des crédits HT2
PROGRAMME 135 BOP CAUA UO DDT 99
Année de gestion : 2015
Ressources
AE
CP
Ressources notifiées au DRICE initial visé
par le CBCM
Ressources DRICE actualisées
Ressources mises à disposition
Programmation année 2015
Référentiel d'activités
Programmation des
ressources notifiées dans le Dépenses
DRICE
obligatoires
(le cas échéant actualisées)
(0)
Libellé
TOTAL
code activité
AE
Autres dépenses
Contrôle de cohérence (entre
le cum ul des DO DI et autres
dépenses, et la
program m ation)
(2)
(3)
(1+2+3)-(0)
(1)
CP
0
Dépenses inéluctables
CP
0
AE
0
dont restes à
payer
CP
0
0
0
AE
CP
0
AE
0
Programmation année 2016
CP
AE
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
CP
0
Programmation année
2017
(facultatif)
AE
0
CP
0
0
106
FIN
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
11
Taille du fichier
4 608 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler