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Atelier climat des affaires - uemoa

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BURKINA FASO
MINISTERE DU COMMERCE,
DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
ATELIER SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES
OUAGADOUGOU le, 20 avril 2015
Pascal NANA, SP/Licence d’Affaires
Yiwan Rosine NEZIEN, Point focal eRegulation Burkina
Les caractéristiques de l’environnement juridique et réglementaire du Burkina Faso en
matière de climat des affaires peuvent se résumer comme suit :
Bien fourni en textes (à l‘interne et à l’échelle sous régionale ou multilatérale)
Bien complexe et beaucoup de textes réglementaires parfois difficiles à retrouver
(Habitude rédactionnelle : abroge les dispositions antérieures contraires)
Système judiciaire bien structuré (TGI TC TI CA TA TT CC CE C. Cassation CCJA, CJ UEMOA et
CEDEAO) et souple (CAMCO, loi sur la médiation)
En matière de licences d’affaires : au 31 décembre 2014, le total des licences était de (565)
avec (297) textes recensés dont (01) Acte Uniforme OHADA, (02) conventions, (01) protocole
additionnel, (05) règlements, (20) lois, (01) ordonnance, (65) décrets, (06) kiti, (123)
arrêtés, (02) raabo, (71) délibérations
2
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES
Trois projets de textes adoptés en
Conseil des ministres de l’OHADA
Discutés, adoptés et signés par le Conseil des
Ministres de l’OHADA les 30 et 31 janvier 2014 à
Ouagadougou

Acte uniforme révisé relatif au droit des
sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique

Règlement de procédure révisé de la
CCJA

Charte d’Audit interne de l’OHADA
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (2)
Au Burkina Faso

Détermination des délais préfixés dans la délivrance de
licences d’affaires (63 au CM du 21 mai 2014)

Raccordement à l’électricité

Fixation des dispositions nationales applicables à la
forme des statuts et au capital social pour les sociétés à
responsabilité limitée au Burkina Faso

Suivi électronique du transit (Axe Dakola – Ouaga Route;
550 balises)
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3)

Décret n°2014-546/PRES/PM/MICA du 24/06/2014 portant détermination des
délais préfixés de 63 licences d’affaires
Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais à travers
l’acceptation tacite de l’administration passé le délai prévu
Création d’entreprise et Protection des investisseurs

Décret n°2014-462/PRES/PM/MICA du 26/05/2014 portant fixation des dispositions
nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les SARL au
BF
Cela réduit le capital de la SARL et sans passage obligatoire chez le
notaire pour la rédaction des statuts et leur dépôt au rang des minutes
de celui-ci / Création d’entreprise

Arrêtés conjoints n°2014-0286 /MICA/MEF du 21/010/2014 portant fixation de la
liste des produits soumis au Certificat National de Conformité
Cela a permis d’actualiser la nomenclature des produits concernés
par le
CNC. C’est le respect du principe de la transparence en
matière de b-e / Protection des investisseurs
5
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3)

Arrêtés conjoints n°2014-0286 et n°2014-0287 /MICA/MEF du 21/010/2014
portant fixation des frais d’analyses dus lors de la délivrance du Certificat
National de Conformité
Cela a conduit à la réduction des coûts entre 7% et 20%
Rationalisation/ réduction des coûts des licences par tranches

Arrêté n°2014-00159/MICA/SG/DGU-CI du 02/06/2014 portant rationalisation
de l’autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso par les étrangers
Cela a permis du commerce de donner une délégation de signature au
Directeur du Guichet unique du commerce et de l’investissement pour
faciliter la délivrance de l’autorisation d’exercer le commerce par les
étrangers. Rationalisation/Allègement des formalités de Création
d’entreprise
6
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (4)

Arrêté n°2014-132 de mai 2014 portant création du guichet unique des prestations
aux entreprises (GUPE) à la SONABEL;
Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais pour les
raccordements en électricité
Raccordements en électricité des entreprises

Arrêté n°2014-27/MENA/SG/DEB GP du 05 mars 2014 fixant les superficies des
domaines scolaires de l’enseignement primaire privé
Cela a permis de ramener à 800 m2 les superficies des domaines scolaires de
l’enseignement primaire privé au lieu des 1500 m2 et permet d’augmenter
l’offre des écoles privées
Rationalisation/Allègement des formalités de Création d’entreprise

Circulaire du 1er /01/2014 du 1er /01/2014 portant avis aux usagers de la direction
générale de l’architecture de l’habitat et de la construction sur les sessions
trimestrielles et non semestrielles
Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais
Rationalisation/Allègement des formalités de création d’entreprise et
Protection des investisseurs
7
PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (5)

Circulaire du 1er /01/2014 portant avis aux usagers de la direction générale
de l’architecture de l’habitat et de la construction sur l’admission des
contrats de location de matériels et engins pour la catégorie B1 et non sur des
titres de propriété des matériels et engins concernés
Cela ouvre droit à la concurrence et favorise les jeunes promoteurs qui
n’ont plus besoin de faire des grands investissements au démarrage
Rationalisation/Allègement des formalités de création d’entreprise et
Protection des investisseurs

Loi sur la médiation civile et commerciale adoptée en 2012
Cela complète le dispositif en matière de modes alternatifs de
règlement des conflits (Arbitrage, Conciliation et Médiation).
Solution à l’insécurité juridique et judiciaire
Exécution des contrats et Protection des investisseurs
8
MESURES SPECIFIQUES POUR REDUIRE LA COMPLEXITE
ADMINISTRATIVE DES PROCEDURES RELATIVES A
L’INVESTISSEMENT

Création du Secrétariat Permanent chargé du Suivi des
Réformes des Licences d’Affaires (SP/SRLA) ;

Exploitation du site de eRegulation Burkina Faso

Création de la Direction du Centre des Guichets Uniques du
Commerce et de l’Investissement (service central) (DCGU/CI)
logé à la MEBF (OCA) ;

Direction Générale du Commerce est chargée de notifier
l’évolution de l’application des mesures de l’OMC à
l’organisation
ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES
PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT
Transparence
Etapes
Entité
Documents
Coûts F CFA
Durée
Commerçant
5
3
1
9
40 200
5
Situation
2012
5
13
3
17
47 500
1
15 (E 18)
4
18
47 350
(E 58 250)
1
Situation
Actuelle
ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES
PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (2)
Transparence
Etapes
Entité
Documents
Coûts F CFA
Durée
Société
5
7
3
14
165 500
2
Situation
2012
5
9
3
17
165 500
4
9 (E 11)
3
18
47 500
(E 68 910)
1
Situation
Actuelle
ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE
DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (3)
Structures
MCT
MME
TNK
KDG
MS
MEF
MSL
OHG
MIDT
Nombre de
Licences
135
46
39
29
25
21
20
19
16
Structures
MRAH
MICA MHU MEDD
MASSN
OUA
B-D
CSC
MATS
Nombre de
Licences
15
14
13
12
9
9
8
14
13
ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE
DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (4)
Structures
ARCEP
MEAHA
MESS
MENA MFPTSS
MJFPE
MJ
MRSI
MASA
Nombre de
Licences
8
8
6
6
5
4
3
3
Structures
MDENP
MATD
MC
Nombre de
Licences
3
2
2
5
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES
Système judiciaire bien structuré :
Tribunal de Grande Instance, Tribunal du Commerce, Tribunal
d’Instance,
Cour d’Appel, Tribunal Administratif, Tribunal du Travail,
Cour des Comptes, Conseil d’Etat, Cour de Cassation,
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage/OHADA, Cour de Justice de l’
UEMOA et Cour de Justice de la CEDEAO)
Système souple :
Centre d’Arbitrage, de Médiation et Conciliation de Ouagadougou ,
Loi sur la médiation civile et commerciale
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES

Cadre de planification et de suivi des mesures de reformes dans le secteur rural
(CM du 12/02/2014)

Direction Générale du Commerce est chargée de notifier l’évolution de
l’application des mesures de l’OMC à l’organisation

Groupes de travail

Services spécialisés et structures rattachées

Agence pour la Promotion des Investissements (API)
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (2)
Groupes de travail

Comité de pilotage /Mise en place Cadre juridique et d’un dispositif institutionnel de
Partenariat Public –Privé (PPP) ;

Pôles de croissance pôles économiques ;

Comité de Règlement des différends de l’Autorité en charge de la Régulation des Marchés
Publics ;

Comité ministériel de suivi des mesures prioritaires (CMSP) ;

Comité de pilotage de la Politique Nationale de la Justice / Groupe Thématique chargé
des Affaires ;

Commission nationale de fiscalité ;

GT National/Piloter le Programme de Renforcement des Capacités en analyse des Flux de
Capitaux Privés Étrangers (PRC CPE) ;

Comité National d’Élaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3)
Services spécialisés

Secrétariat Permanent chargé du Suivi des Réformes des Licences d’Appui / Comité
Licences d’affaires, SP/SRLA : (structure de mission) ;

Direction du Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement (service
central) (DCGU/CI) ;

Direction de la promotion du commerce électronique ;

Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ;

Direction de la législation et de la règlementation a en charge l’élaboration des
procédures de facilitation des échanges
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (4)
Services spécialisés

Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude (CNLF) ;

Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières (CENTIF)
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (5)
Structures rattachées

Centre de Gestion Agréé de Ouagadougou (CGA-O) ;

Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) ;

Centre de Gestion Agréé de Bobo-Dioulasso (CGA-B) ;

Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ;

Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises (BRMN) ;

Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) ;

Agence de promotion des Exportations (APEX) ;

Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) ;

Agence de Financement et de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises
(AF/PME)
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (6)
Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du
Burkina Faso (MEBF)

CEFORE
Créations d’entreprises :
8 527 en 2014
7 180 en 2013
5 928 en 2012

CEFAC
Permis de construire délivrés :
844 en 2014
892 en 2013
842 en 2012
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (7)
Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du Burkina
Faso (MEBF) / Organisation des Journées
de l’Entreprenariat du Burkina
Evolution des besoins de financement des projets présentés au Journée de l’Entreprenariat du Burkina (en millions F CFA)
Années
2 009
2 010
2 011
2 012
2 013
2 014
Total
6 933
4 969
7 531
11 533
20 365
13 810
65 142
4 485
3 462
5 542
8 889
13 968
9 969
46 314
Montant des prix octroyés
80
80
86
171
216
108
741
Taux de couverture des besoins
en financement
2%
2%
2%
2%
2%
1%
2%
Coût total des projets
enregistrés
Besoins en financement (en
millions)
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES
REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (8)
Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du
Burkina Faso (MEBF) / Organisation des Journées
de l’Entreprenariat du Burkina
Evolution des inscriptions aux JEB au cours des 5 dernières années
Années
Inscriptions enregistrées
Nombre participants aux ateliers de
maturation
Partenaires mobilisés
2 009
2 010
2 011
2 012
2 013
2 014
Total
400
586
304
712
1288
2977
6267
400
541
502
422
926
2071
4862
15
20
14
32
33
40
154
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