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Rentrée sociale
CC SEP 2015, NAO,
EEP Santé , EEP Formation, EEP Retraite,
BDES
1
1 Un dialogue social intense et productif
8 accords et conventions signés en 2 mois :
convention, mutuelle, CQP…
2
Convention collective n° 2408
2.
LES POINTS CLÉS DE LA CC SEP
2015
3
2.1- Une révision de la Convention collective
• Révision de la Convention collective PSAEE (même champ d’application,
même IDCC)
-
Multiplicité des durées de travail
Absence de lien classification/Durée de travail
Nombreux avantages catégoriels
Inégalité de traitement Anciens Nouveaux (depuis nov.2010)
• « Effacement » de l’épisode Dénonciation : donc pas d’avantages
individuels acquis (AIA), notamment Durée de travail
4
2.1- Un nouveau texte de Convention collective
• Convention collective des Salariés des Etablissements Privés,
– Application de la CC SEP 2015 dans son intégralité au 1er sept. 2015,
en particulier la durée de travail
– Pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche;
• Deux textes annexes :
- un accord salarial 1 %
- un accord sur le droit syndical et le dialogue social
5
2.2- Synthèse des principaux changements
• Obligation de remise d’une fiche de poste (cf projet d’établissement)
• 2 durées de travail (références annuelles 1558h ou 1470h) pour tous,
anciens ou nouveaux
• Généralisation de la pause de 45 mn pour déjeuner sauf dérogation,
• Suppression des pauses payées, sauf exception
• Prise en charge partielle ou totale des frais de repas
6
2.2- autres changements
• Harmonisation de la CC avec le code du travail (notamment périodes
d’essai, création de commissions de validation d’accords d’entreprise
conclus avec les IRP etc.)
• Évolution du mode de calcul de l’ancienneté = valorisation des longues
anciennetés
• Adaptation de la valorisation des formations
• Modification des règles de maintien de salaire et jour de carence
• Modification à la marge des autorisations d’absence
• Modification des IDR
7
2.3- Documents à remettre à l’embauche
Par l’employeur :
• (…) une fiche de poste, évolutive et non-contractuelle
lien avec le projet d’établissement
 Car la fiche de poste décrit les tâches confiées et en indique la
finalité
2.4- Durée de travail et congés payés
Classification
• Un référentiel composé de 80 fonctions :
- Des fonctions « Education » à 51 jours de CP
- Des fonctions « support » à 36 jours de CP
Deux durées de travail :
– 1470 heures annuelles effectives / 51 jours ouvrables de CP,
– 1558 heures annuelles effectives / 36 jours ouvrables de CP,
Principe : un seul temps de travail de référence pour chaque poste de travail
9
Convention Collective SEP :
Quel temps de travail ?
Statut
Cadre
Employé ou agent de maitrise
Poste composé
de – 35% de
fonctions
référées à 1470h
1558h et
36 jours
ouvrables de CP
soit 6 semaines
Poste composé
de + 35% de
fonctions
référées à 1470h
1470h et
51 jours ouvrables de CP
soit 8,5 semaines
Et 1 semaine à Oh
2.4- Durée de travail et congés payés
Points d’attention :
-
Personnel d’éducation : passage automatique de 1429 à 1470 h
-
Cadres : passage à 1558 heures uniquement si cadre au sens article 2.3 de
la CC) :
-
Avenants au contrat non obligatoires mais utiles
-
Salariés embauchés entre 2011 et 2015 à 1558 h au lieu de 1470 h
(comparaison entre postes similaires) => accords individuels
-
Un cas de bascule 1558 h/1470 h sans rétroactivité : infirmière
12
2.5- Accord salarial SEP : + 1%
Salariés Personnels d’éducation passant de 1429 à 1470 h
(au prorata si temps partiel)
=> une indemnité de 1% de leur salaire exprimée en points,
•
Indemnité sur une ligne à part du bulletin de salaire:
 indemnité passage PSAEE-SEP 2015
•
Calculée sur la rémunération brute des 12 mois précédant le 1-9-15,
•
Assiette de calcul : éléments de rémunération sauf les primes
si absence (maladie…) = reconstitution du salaire
•
Idée de compensation salariale :
1% + 1,25 %, soit 2,25 % = > même ratio que 41 h/1820 h
13
2.6- Semaines à 0 h
Deux règles de minima conventionnels :
• Minimum conventionnel pour tous les salariés en temps de travail
annualisé avec 51 jours de CP : une semaine à 0h
• Salariés à temps partiel de moins de 24h : 4 semaines à 0h par an dont 2
accolées aux CP d’été (cf accord temps partiel de 2013)
Pouvoir d’organisation de l’employeur : davantage de modulation, donc
davantage de semaines à O h
= > Pas de changement en pratique
14
2.7- Pauses
• Principe : Fixation par l’employeur (pouvoir d’organisation),
• Si durée < 10 minutes => intégrées dans temps de travail effectif,
• Pour toute période de travail de 6 heures incluant un moment de repas :
une pause de 45 minutes (non rémunérée),
• Dérogation par accord écrit entre l’employeur et le salarié pour réduire
cette pause avec un minimum légal de 20 minutes (non rémunérée).
• Point d’attention : sort des 30 minutes payées des personnels d’éducation
ayant moins de 45 minutes
• => si maintien, choix de la forme : avantage individuel ou usage
15
2.8- Pauses rémunérées
• Personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le
cadre de leur mission éducative : une pause d’une demi-heure pour
prendre leur propre repas,
• Pause considérée comme du temps de travail effectif, figurant dans le
calendrier de modulation, donc rémunérée.
• Attention, il s’agit d’une pause.
 donc d’une période d’inactivité entre deux périodes de travail
16
2.9- Contribution des familles
• Droit pour son (ou ses) enfant(s) scolarisé(s) dans son établissement à une
réduction tarifaire sur la contribution des familles,
• Réduction fixée à hauteur du seuil Sécurité sociale pour les avantages en
nature : 30% du prix facturé aux familles par l’établissement.
• Attention, pas de lien avec les possibilités économiques de l’établissement
17
2.10- Frais de repas des enfants des salariés
• Possibilité d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son (ou
ses) enfants(s) scolarisé dans son établissement,
• Sous réserve des possibilités économiques de l’établissement et dans la
limite du seuil de tolérance Sécurité sociale (30% du prix facturé aux
familles)
• Point d’attention : double réduction de 30 % scolarité/repas = 60 % sur la
seule scolarité
18
2.11- Prise en charge partielle des frais de
repas des salariés
•
Si repas au service restauration => prise en charge par le salarié de 51% de
l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas SS (4,65 euros le repas
en 2015 soit 2,37 euros à la charge du salarié, quel que soit le coût du repas, à
la charge de l’employeur)
•
Conditions de prise du repas :
– Sur les jours d’activité du salarié et ouverture du service,
– Avant ou après une période de travail de plus de 4 heures ou entre deux
périodes.
Conséquence : Abandon de la notion d’avantage en nature (aucune mention
sur le bulletin de paie)
Point d’attention : Etablissements souhaitant le maintien des AN, si jugés
plus favorables (principe : la convention collective est un minimum)
19
2.12 prise en charge totale des frais de repas
pour certains salariés
• Prise en charge totale des frais de restauration pour :
– Le salarié qui, pour des motifs liés à l’organisation du travail dans les
établissements et dans le cadre de sa mission éducative est appelé à
prendre son repas avec les élèves,
– Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des
repas ou à la plonge et qui prend son repas sur place,
• Repas gratuit => avantage en nature soumis à charges et figurant sur le
bulletin de salaire
• Exception, si mission éducative contrainte : ex, maîtres d’internat
20
2.13- Maintien de certains avantages
catégoriels
• Maintien à titre individuel du supplément familial et de l’indemnité de
résidence pour les salariés qui en bénéficiaient déjà avant le 1er septembre
2015,
• Forme : indemnité en euros, donc figée sur la base du salaire août 2015
• Réduction du SF => si perte de la qualité d’enfant à charge, dépassement
des seuils d’âge, cessation de la vie commune….
• => Avantages individuels acquis
21
2.14- Consultation des représentants du
personnel
• Obligation : information et consultation du CHSCT et du CE ainsi qu’une
information des DP et la remise des textes aux délégués syndicaux
 Consultation sur les conditions d’application :
- Conditions de maintien des pauses payées,
- Mise en place de la procédure de paiement des repas (ou maintien des
avantages en nature, si jugé plus favorable aux salariés
- Prise en charge des frais de repas des enfants
22
2.14- Accords d’entreprise
• Principe : ils continuent de s’appliquer
• Constat :
-
Présence de dispositions catégorielles et/ou durée de travail anciennes
Parfois absence de clauses de révision ou de dénonciation
Présence ou non des organisations représentatives signataires
• Décisions à prendre :
- Maintien ou non d’avantages
- Révision ou dénonciation
Etude au cas par cas
23
Valeur du point, salaire minimum de branche
NAO 2015
24
Point SEP et salaire minimum de branche
au 1er septembre 2015
•
augmentation de 1,25 % pour tous les salariés relevant de la CC SEP 2015
•
•
valeur du point : 17,27€
 valeur mensuelle : 1,4392€
•
salaire minimum de branche : 1511,02 €
une obligation légale, une régime obligatoire, mutualisé et solidaire
3.
LES POINTS CLÉS DE LA
COMPLEMENTAIRE SANTE
26
3.1 - Une obligation légale
 Loi du 14 juin 2013 : généralisation de la couverture complémentaire santé à tous
les salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire
 Une couverture minimale obligatoire : « panier de soin minimum »
 Un niveau de financement obligatoire par l’employeur : au moins 50% du coût par
l’employeur
 Un maintien obligatoire de la couverture en cas de rupture du contrat de travail, en
plus des sorties de loi EVIN (retraités)
 Une obligation de négociation de branche débouchant sur l’accord du 18 juin 2015
3.2 - Un régime de branche
Un des éléments de la politique sociale de la branche :
• Volonté des partenaires sociaux (CPN Santé)
• Un régime pour les salariés
• Un régime pour les établissements de toute taille
• Objectif : assurer un pilotage du régime, à l’image de la prévoyance
3.3 - Un régime mutualisé
Caractéristiques et avantages de la mutualisation :
• Un pilotage optimal du régime sur le long terme: maitrise de la tarification
pour un niveau de garantie équivalent
• Le fait d’éviter une trop forte sensibilité du tarif à la sinistralité (« effet
taille »)
• Une gestion simplifiée (mêmes procédures)
3.4 - Un régime solidaire et responsable
Solidarité multi-niveaux :
• Territoriale;
• Intergénérationnelle;
• Sexuelle
• Des réductions tarifaires pour certaines populations (temps partiel..)
• Des actions sociales
Le régime répond aux obligations nouvelles sur les contrats responsables
(modération des dépenses de santé)
3.5 – Quatre organismes assureurs
•
Un choix des partenaires sociaux : recommander 4 organismes assureurs
•
Choix, après procédure de mise en concurrence :
•
Assureurs recommandés et identifiés par le Label EEP Santé, => garantie de la bonne application
dans le temps des dispositions obligatoires de l’accord collectif :
• Le niveau de garanties
• Le montant et la répartition de la cotisation
• Le degré de solidarité
• L’architecture du régime
3.6 – Bénéficiaires, conditions d’adhésion
• Bénéficiaires
Ensemble des salariés des établissements y compris :
• Chefs d’établissement
• Salariés en CDD ou à temps partiels
• Formateurs
Enseignants, Agents Publics, non concernés
• Ancienneté requise
4 mois continus au cours des 12 derniers mois dans 1 ou plusieurs
établissements
3.7 – Dispenses d’adhésion
•
Principe premier : Obligation d’adhésion
•
Exceptions : une liste de dispenses limitativement énumérées
•
Source : Code de la sécurité sociale (art. R. 242-1-6)
•
Dispense => une faculté laissée au salarié, et non à l’employeur.
•
Dans tous les cas, conserver et produire en cas de besoin la demande de dispense
des salariés concernés.
3.8 – Dispenses d’adhésion du salarié
1. les salariés et apprentis en CDD d’au moins 12 mois
2.
3.
4.
5.
6.
(justifier par écrit d'une couverture individuelle)
les salariés et apprentis en CDD de moins de 12mois (sans justificatif)
les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de leur
rémunération brute ;
les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’aide à l'acquisition (A justifier en
permanence) ;
les salariés couverts par une assurance individuelle . Dispense temporaire à
justifier, jusqu'à échéance
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une
couverture collective à titre OBLIGATOIRE. A justifier
2 situations :
 multi-employeurs
 Ou à titre d’ayant droit couvert à titre obligatoire
3.10 – Architecture du régime
Régime socle de
base
Couverture socle de base
obligatoire avec prise en
charge au minimum à 50%
par l’établissement
Option 2
Renforcement
dentaire optique
spécialistes
Option 1
Renforcement
dentaire optique
OU
couvertures optionnelles
Régime facultatif en
complément du socle
de base obligatoire
Régime facultatif en
complément du socle
de base obligatoire
A la charge du salarié
3.12 – L’articulation du régime
Choix des couvertures
Si une option facultative pour les ayants droits est choisie, elle doit
l'être aussi pour le participant (pas de panachage)
Automaticité/symétrie
EXEMPLES
HYPOTHESE
PARTICIPANT
ENFANT 1
ENFANT 2
CONJOINT
HYPOTHESE
PARTICIPANT
ENFANT 1
ENFANT 2
CONJOINT
HYPOTHESE
PARTICIPANT
ENFANT 1
ENFANT 2
CONJOINT
SOCLE
OBLIGATOIRE
X
OPTION 1 EN +
X
X
SOCLE
OBLIGATOIRE
X
OPTION 1 EN +
X
X
X
SOCLE
OBLIGATOIRE
X
OPTION 1 EN +
X
OPTION 2 EN +
X
OPTION 2 EN +
OPTION 2 EN +
3.13 – Modalités d’appel des cotisations
•
Prélèvement des cotisations Socle du participant, sur la fiche de paie, à raison de
50/50
– Contribution salariale 18,50€
– Contribution employeur 18,50€ (exonération sociale mais non fiscale)
•
Appel trimestriel de cotisations auprès de l’employeur
•
Appel direct par l’assureur auprès du salarié des cotisations dues sur les régimes
facultatifs (salarié ou ayants droits)
 sur adhésion du salarié
3.16 – « Consultations »
•
Information/Réflexion du CA de l’OGEC
•
Information-Consultation du CHSCT et du comité d’entreprise
•
Validation par le CA si engagements financiers supérieurs aux dispositions
conventionnelles
•
Présentation au personnel
•
Information des DP et remise des textes aux délégués syndicaux
3.17 – « Contrats collectifs existants »
•
Point d’attention : établissements bénéficiant déjà d’un contrat
collectif
•
- la mutualisation, ce n’est pas une option
•
•
- date de résiliation : 31 octobre
- limite de la comparaison 2015 2016 (incidence des « contrats responsables »
et des plafonds de garantie)
•
Possibilité de travailler en commun une option 3 et un tarif famille
Regroupement des adhésions vers HUMANIS
4.
RETRAITE
45
4.1 – Les sources
• Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 relatif aux retraites
complémentaires :
=> poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de
retraite complémentaire via des regroupements des groupes de protection
sociale .
• Désignation de 4 groupes de protection sociale au maximum et au
regroupement obligatoire des adhérents par branches
• Enseignement privé => Humanis
• Information par courrier fin 2015. Pas de démarche particulière
La réforme / la négociation
5.
FORMATION PROFESSIONNELLE
47
5.1 – Négociation en cours
• Modification des contributions entreprise
• Mise en place du compte personnel formation
• Mise en place de l’entretien professionnel (biennal / séparé de l’entretien
d’évaluation)
• Allègement des contraintes administratives des établissements
Développement de la politique certification de l’Interbranches
reconnaissance de compétences du salarié par la création de certificat
de qualification professionnelle (CQP):
• CQP d’Educateur de vie scolaire (CQP EVS).
• CQP de Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) etc.
• http://www.collegeemployeur.org/
48
Un outil du Collège employeur !
6. LA BASE DE DONNÉES
ECONOMIQUES ET SOCIALES BDES
49
6.1 Une nouvelle obligation en 2015
• Une obligation en présence d’un Comité d’Entreprise ;
• Une solution gratuite, adaptée et personnalisée (BDES) proposée par le
collège employeur ;
• Utilisation de la base INDICES
• Sessions de formation à l’utilisation de l’outil (bperdrix@urogec-idf.org)
Autres Chantiers
Négociation
•
•
•
Réforme de la formation professionnelle (Automne 2015)
Réforme des EAAD (Automne 2015)
Examen quinquennal des classifications (2nd semestre 2015) et
éventuellement révision des rémunérations minimales (bas de grille ?)
51
Pour toutes questions
Hervé de LAGOUTTE : hdelagoutte@urogec-idf.org
52
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