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Accueil_files/2014-10-16 Doing Business in Belarus (2)

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Affaires en Biélorussie
Les informations pour les investisseurs
La Biélorussie: informations générales
Dénomination officielle
République du Bélarus
Territoire (dans le monde)
207 600 km2 (86 place)
Population (dans le monde) 9 468 100 (91 place)
Les langues officielles
Le biélorusse, le russe
Devises
rouble biélorusse(BYR)
La participation dans des
Union douanière de la Biélorussie, du Kazakhstan et de la Russie;
organisations
FMI; La Banque mondiale; OSCE; ONU etc.
internationales
Les villes principales
(milles de personnes)
Minsk (1901), Gomel (515), Moguilev (367), Vitebsk (369),
Grodno (352), Brest (326), Bobruisk (217), Baranovichi (171)
Les principales industries
Métallurgie, construction mécanique y compris la production des
tracteurs et de l'agroéquipement, des véhicules, des appareils et des outils,
l'instrumentation, l'industrie de précision, de l'ingénierie radio, du
technique radio-électrique, de l'électronique, de l'optique, la métallurgie de
transformation, l'industrie chimique et pétrochimique, l'industrie légère et
l'industrie alimentaire.
2
La Biélorussie dans l'économie
mondiale
PIB (milliard Euro)
54,0 (0,09 %
dans le monde)
Export (milliard
28,0
Euro)
Importations (milliard
32,3
Euro)
Les entreprises
131,7
(milles)
Population active
(milles)
La vente au détail
(milliard Euro)
Les investissements
en capital(milliard
Euro)
Les investissements
4 541,0
21,9
17,2
entreprises
étrangères
100%
80%
Les entreprises
semi publiques
60%
40%
Les entreprises
privées
20%
0%
le part dans le
nombre total
d'entreprises ,
%
Les entreprises
étatiques et
municipales
Selon les données officielles du Comité national de statistique de
la République du Bélarus (Comité national de la statistique)
3
Les relations d'investissement
externes
Investissements etrangers
par secteurs en 2013
20%
Investissements etrangers
par pays en 2013
vente en détail
35%
23%
22%
transports et des
communications
les activités de
production
autres
La Russie
3%
5%
15%
49%
7%
Chypre
Les Pays-Bas
21%
Les investissements étrangers, milliards
d'euros, 2013 .
IED
8,347
Portefeuille
0,009
Autres
2,921
Au total
11,277
Grande Bretagne
l'Autriche
Autres
*Selon les données officielles du Comité national de statistique de
la République du Bélarus (Comité national de la statistique)
4
l'Union économique eurasienne
Absence de douane, des normes
techniques unitaires
Plus de 170 millions de clients
Les zone de libre échange– CEI, la
Serbie
(négociations avec le Monténégro, ZEdeLE, la
Nouvelle-Zélande, etc.)
5
Les conditions économiques. Biélorussie
dans les ratings internationaux
LA CONDUITE DES AFFAIRES 2014, LE
RATING
63
LA CONDUITE DES AFFAIRES 2014
DISTANCE A LA FRONTIERE(DF)** (%)
65.58
LES CHANGEMENTS DU RATING
(2013)
1
LES CHANGEMENTS SELON DF**
(2013, % POINTS)
1.51
0,79 (1=la
Le rapport sur le
meilleure) –
développement
50ème place
humain 2013
sur 187 pays
La conduite des
affaires selon les 63 ème place
données de la sur 189 pays
Banque
du monde
mondiale 2014
Indice de
prospérité de
58 ème place
l‘Institut
sur 142 pays
Legatum 2013
Indice de
l'efficacité
écologique 2014
(Forum
économique
mondial)
67,69 (100=la
meilleure) – 32
ème place sur
178 pays 6
L'enregistrement en tant que
personne morale
Les formes
 Société à responsabilité limitée (SARL)
 Société à responsabilité supplémentaire (SARS)
 Société anonyme à actionnariat restreint (ЗАО)
 Société anonyme ouverte Открытое акционерное общество (SAAR)
 Entreprise unitaire (EU)
Аle capital social –absence d'exigences minimales pour SARL, SARS et EU
Les exigences obligatoires– directeur, chef comptable, siège social
Le droit d'enregistrement –35 euros environ
La période de l'examen de la demande d'enregistrement – 10-15 jours ouvrables
Les licences– les 37 types d'activités soumis à licence (Vente en gros et vente au détail –
licence ne pas requise)
7
La fiscalisation
La fiscalisation du régime en commun





Impôt sur les bénéfices– 18%
TVA– 20%
Impôts fonciers– 1%
fiscaux offshore– 15%
Droits d'accise - taux d'imposition pour
chaque type de produits soumis à accises
 Impôt foncier - taux d'imposition en
fonction de la valeur cadastrale du terrain
 L'écoredevance -l'impôt en fonction de la
quantité d'émissions nocives (rejets) et le
volume de l'exploitation minière
Les impôts personnels:
 Impôt sur le revenu des personnes
physiques– 12%
 Pour les Fonds de protection sociale–
35%
Un régime fiscal simplifié
 Seulement pour les petites entreprises avec le nombre total des employés moins de 100,
et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 900 000 euro
 L'impôt à la source– 3% avec le TVA 20%
 L'impôt à la source– 5% avec le TVA 0%
8
La fiscalisation
Les accords internationaux tendant à éviter la double imposition (63)
Autriche, Azerbaïdjan, Arménie, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Grande-Bretagne, Hongrie, Venezuela,
Vietnam, Danemark, Egypte, Israël, l'Inde, l'Iran, Irlande, Italie, Kazakhstan, Qatar, Chypre, la
Chine, la République démocratique populaire du Kirghizstan,
Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Moldavie, Mongolie, Pays-Bas,
Émirats arabes unis, Oman, Pakistan, Pologne, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Slovaquie,
Slovénie, Syrie, Etats-Unis, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Turkménistan,
Ouzbékistan, Ukraine, Finlande, France, Allemagne, Croatie, Suisse, Suède,
République tchèque, l'Estonie, la Yougoslavie, l'Afrique du Sud, le Japon
TVA 0% sur les marchandises importées dans la mesure de l'union douanière
Exemption d'impôts (les préférences):
 Les incitations fiscales selon la décision du président (par exemple, un accord
d'investissement avec la République du Bélarus)
 Parc industriel
 Parc de haute technologie
 Les petites villes et les zones rurales
 Zones économiques spéciales (ZES)
9
Parc industriel
 La zone économique spéciale ~80 km2
 La production de produits de haute technologie,
orientée vers l'exportation
 Réglementation juridique spéciale pour les 50 ans
 Projet d'investissement au moins pour $ 5,000,000
10
Parc de haute technologie
Le développement du secteur IT: le développement de la sphère des technologies de logiciels
et de la communication («Silicon Valley» de Biélorussie), un régime juridique spécial pour les
années 2005-2020.
Les 140 résidents (en 2014), dont la moitié sont des sociétés étrangères et des entreprises
communes
L 'Export – 88% de la production IT
Le résident du parc- EPAM Systems – et le fournisseur d'accès à outsourcing #1en Europe
centrale et orientale pour conception de logiciels.
Exemption de:
•Impôt sur le revenu
•TVA pour la vente de marchandises sur le territoire du Bélarus
•Taxe foncière
•Impôt foncier - jusqu'à 3 ans
•Commissions offshore de verser des dividendes
•Les droits d'importation et la TVA sur l'équipement de production
•Les taxes locales
Impôt sur le revenu des personnes physiques 9% (généralement 12%)
Impôt sur redevances et de dividendes 5% (généralement12% et 15%)
La déduction1% de revenu à l'administration du parc HТ
11
Les petites villes et les zones
rurales, ZES
Les petites villes et les zones rurales :
Les allégements fiscaux de 7 ans pour les 7 ans pour les personnes civiles, qui fonctionnent
dans les villes petites et moyennes et les zones rurales, liées à la production de biens (travaux,
services) pour le:
 impôt sur le revenu
 impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels
6 zones économiques spéciales (ZES): un régime juridique spécial pour 30-50 ans
Projet d'investissement au moins pour 1 000 000 Euro
Exemption de:
 Impôt foncier - jusqu'à 5 ans
 Impôt sur le revenu –jusqu'à 7 ans
 Taxe foncière
Taux d'imposition réduits:
 L'impôt sur autres sources de revenus– 9% (généralement– 18%)
 TVA 10% pour la vente des marchandises sur le territoire de la Biélorussie – jusqu'à
2017.
12
Les accords d'investissement
•Un type particulier de contrat, avec la prestation d'une aide supplémentaire de l'État pour des projets
d'investissement
•(Décret présidentiel n ° 10 datée du 06/08/2009 « Sur la création de conditions supplémentaires pour l'activité
d'investissement dans la République du Bélarus")
Les allégements:
Sont conclues sur les décisions
des pouvoirs publics:
La possibilité d'obtenir des allégements non
requis par la loi (allégements personnelles) à
l'égard du projet d'investissement
Terrains sans ventes aux enchères
Par le conseil des
ministres
(gouvernement) aprè
l'approbation du
président
Par l 'administration
publique et des
organes exécutifs
régionaux
Accord d'investissement doit contenir la portée et les
conditions du projet d'investissement, les conditions de
confidentialité, les responsabilités des parties et les dispositions
relatives au règlement des conflits
L'absence de paiements pour les contrats de
location des terres
L'absence de défaut de paiement pour
l'utilisation des terres en cours de construction
L'absence de droits de douane et de TVA pour
les équipements importés
Les préférences fiscales
Les préférences en matière d'immigration
pour les employés étrangers
13
Le choix de la législation
La réglementation en matière de
transactions commerciales
La législation du
Bélarus (interne)
Législations des Etats
étrangers
La possibilité d'utiliser les
principes de UNIDROIT,
de termes de base de la
prestation INCOTERMS
etc.
Les conventions internationales applicables:
 La Convention des Nations Unies sur les
contrats internationaux d'achat et de vente de
marchandises (Vienne, 1980) (CISG)
 Convention douanière relative au transport
international de marchandises couvert de
carnets TIR (Convention TIR)
 Convention relative au contrat de transport
international de marchandises(Convention
CMR)
 Les accords bilatéraux sur la protection
mutuelle des investissements(57)
 Les accords bilatéraux et régionaux sur (CIS)
la protection juridique et les relations
juridiques en matière civile, pénale et autres
(17)
 Les accords bilatéraux sur le transport routier
international de voyageurs et de transport de
marchandises(42)
14
La protection des droits des
investisseurs
La protection juridique
des droits des
investisseurs:
Les questions
juridiques d'ordre
général
L'arbitrage
d’investissement
s
L'arbitrage
commercial
international
Le système judiciaire
du Bélarus
Les garanties d' état pour les investisseurs :
• Les droits patrimoniaux et autres droits de
propriété, et la protection de ces droits
• L'égalitées des investisseurs devant la loi et
l‘absence de discrimination
• La protection de la propriété, formée sur la base
d'un investissement ou à la suite de
l'investissement en raison de la nationalisation et
la réquisition gratuite
• Le droit de la sécurité et des intérêts légitimes
devant les tribunaux et autres moyens prévus
par la loi.
15
La protection des droits des
investisseurs
Le Cour internationale
d’arbitrage commercial
- Le Cour internationale
d’arbitrage près de la
Chambre de commerce
du Bélarus
Les Institutions
arbitrales
étrangères(ICC,
LCIA, ad-hoc, etc.)
Les tribunaux de l'État
Les tribunaux
des États
étrangers
* Adoption SEULEMENT selon le principe
d'interaction ou d'un traité international
**Approbation "automatique", puisque le Bélarus fait partie à la
Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères
*** Approbation "automatique", au
niveau de l'ordre d'exécution des
directives des tribunaux de l'Etat.
Les tribunaux
étatiques du
Bélarus
LA GARANTIE DE
L‘EXECUTION PAR
L'ORGANE
EXÉCUTIF DU
TRIBUNAL
16
Le système des tribunaux
économiques de l'Etat
Un accès approprié au
système judiciaire
L'organisme de tutelle– la Cour suprême
La Cour de cassation - Conseil économique de
la Cour suprême
La procédure judiciaire
“légère" (les 3 instances
pendant 1 année)
L‘instance d'appel – les tribunaux
économiques régionaux
Le tribunal de première instance - les
tribunaux économiques régionaux
La possibilité d'applicabilité
de la décision à l'arrêt de la
organe exécutif de la cour
17
Merci pour votre attention!
“SUCCESS, FONDÉE SUR
LA CONNAISSANCE”
cabinet d'avocat«Sysouev, Bondar, Khrapoutski SBK»
Krasnoarmeiskaya rue, 20а, bureau 26, 27
Minsk, la République du Bélarus, 220030
tél. (+375-17) 327-53-77, 327-43-01, fax (+375-17) 327-47-89
e-mail: info@sbh-partners.com www.sbh-partners.com
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