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1 Le rachat de ses propres actions et parts sociales objectif: C`est

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LE RACHAT DE SES PROPRES
ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Depuis
le 17 août 1999, les sociétés admises à la cote de
la (BVMT) sont autorisées par la loi 99-92 dans son
article 19 nouveau à racheter les actions qu’elles
émettent dans le but unique de réguler leurs cours sur
le marché.
une
entreprise peut dans certaines circonstances
racheter ses propres actions et les garder à son actif, ou
les annuler et l'on parle alors de réduction de capital.
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LE RACHAT DE SES PROPRES
ACTIONS ET PARTS SOCIALES
objectif:
C’est une technique utilisée par les dirigeants pour
optimiser les ressources financières de l’entreprise, une
société en bonne santé peut acheter ses propres actions:
 soit pour les annuler : réduction de capital non
motivée par des pertes mais plutôt une technique
de distribution exceptionnelle de cash aux
actionnaires qui le désirent
 soit
les
conserver
et
les
revendre
ultérieurement. rachat pour réguler le cours de
Bourse .
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soit plus largement d’un rachat opportuniste
permettant à la société de réaliser un
investissement profitable en valeurs mobilières
 C’est une alternative à la distribution des fonds aux
actionnaires par les dividendes

LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
I- Art 19 loi 94-117:
Les sociétés admises à la cote de la bourse peuvent acheter les actions
qu'elles émettent en vue de réguler leurs cours sur le marché.
 autorisation donnée par l’AGO au conseil d’administration de la
société pour acheter et revendre ses propres actions en bourse.
 Le conseil d’administration fixe notamment les conditions d'achat
et de vente des actions sur le marché, le nombre maximum d'actions
à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être effectuée.
 Cette autorisation ne peut être accordée pour une durée supérieure
à trois ans. La société ne peut détenir plus de 10 % des actions
déposées auprès de la société de dépôt, de compensation et de
règlement prévue par l’article 77 de la présente loi.
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
I- Art 19 loi 94-117:
 Ces actions doivent être mises sous la forme nominative et
entièrement libérées lors de l'acquisition.
 La société doit disposer, au moment de la décision de l'assemblée
générale de réserves autres que les réserves légales, d'un montant au
moins égal à la valeur de l'ensemble des actions à acquérir calculée
sur la base du cours justifiant la régulation du marché.
 Les actions détenues par la société émettrice ne donnent droit ni
aux dividendes, qui doivent être déposés dans un compte de report à
nouveau, ni au droit de souscription en cas d'augmentation de capital
en numéraire, ni au droit de vote. Elles ne sont pas prises en
considération pour le calcul des différents quorums.
la société doit en informer au préalable le Conseil du Marché
Financier. A la clôture de l'opération de régulation, la société adresse
au Conseil du Marché Financier un rapport détaillé sur son
déroulement et sur les effets qu'elle a engendrés.
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
II- Achat revente prévu par la loi n°2003-49 :

La loi n°2003-49 du 25 juin 2003 a institué un nouveau
mécanisme de financement qui consiste en:
 l’achat des valeurs mobilières et des effets de
commerce
 à un prix convenu à la date de l’achat,
 qui comprend obligatoirement et irrévocablement
respectivement,
 l’engagement du vendeur de racheter ces
valeurs mobilières et effets de commerce
 et l’engagement de l’acheteur de les lui
rétrocéder
 à une date et à un prix convenu à la date
d’achat .
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
II- Achat revente prévu par la loi n°2003-49 :




les banques exercent l’activité d’achat avec
l’engagement de revente des valeurs mobilières.
Cependant, les établissements financiers et les
intermédiaires en bourse peuvent être autorisés par
le Ministre des finances pour l’exercice de ces opérations
les opérations d’achat avec l’engagement de revente des
effets de commerce s’effectuent exclusivement entre
les banques
le Trésor Public peut effectuer des opérations d’achat avec
l’engagement de revente portant sur des titres d’emprunt
de l’Etat, sous certaines conditions
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES

Régime fiscal des achats avec engagement de
revente dans le cadre de la loi n°2003-49 :
l’article 11 de la loi n°2003-49 a prévu que:
 sont considérés des intérêts
 les revenus résultant de la différence entre
 le prix de revente
 et le prix d’achat
des valeurs mobilières et des effets de
commerce.
 ces intérêts constituent des éléments des
produits soumis à l’impôt
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
Régime fiscal des achats avec engagement de revente
dans le cadre de la loi n°2003-49 :
 sont exonérés de la TVA les intérêts provenant:
 des opérations d’achat avec l’engagement de
revente des valeurs mobilières effectuées par les
banques, les établissements financiers ou les
intermédiaires en bourse
 des opérations d’achat avec l’engagement de
revente des effets de commerce effectuées entre les
banques.
 demeurent hors champ d’application de la TVA les
opérations:
d’achat avec l’engagement de revente portant sur
des titres d’emprunt de l’Etat,
 effectuées par le Trésor public dans le cadre des
dispositions de la loi n°2003-49.
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
régime des SICAR
(voir chapitre institutions financières)
Rappel:
Article 21 de la loi n° 88-92 (nouveau) – (décret-loi 2011-99 du 21
octobre 2011)
Les societies d'investissement à capital risque ont pour objet
 la participation, pour leur propre compte
 ou pour le compte des tiers
 et en vue de sa rétrocession ou sa cession,
au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres
des societies établies en Tunisie et non cotées à l’exception de celles
exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat et ce à raison de
80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque
montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,
autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou
des ressources du budget de l’Etat et ce dans un délai ne dépassant
pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle le capital
souscrit a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à
leur disposition.
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
régime des SICAR
(voir chapitre institutions financières)
Rappel:
Article 21 de la loi n° 88-92 (nouveau) – (décret-loi 2011-99 du 21
octobre 2011)
Les societies d'investissement à capital risque ont pour objet
 la participation, pour leur propre compte
 ou pour le compte des tiers
 et en vue de sa rétrocession ou sa cession,
au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres
des societies établies en Tunisie et non cotées à l’exception de celles
exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat et ce à raison de
80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque
montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,
autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou
des ressources du budget de l’Etat et ce dans un délai ne dépassant
pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle le capital
souscrit a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à
leur disposition.
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LE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS ET
PARTS SOCIALES
régime des SICAR
(voir chapitre institutions financières)
Régime des plus values de cession des titres:
La plus value provenant de la cession d’actions cotées à la BVMT
 acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011
 et cédées avant l’expiration de l’année suivant celle de leur
acquisition ou de leur souscription
Est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les
sociétés.
donc,
Est exonérée de l’impôt la plus value provenant de la
cession d’actions cotées à la BVMT:
 acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011,
 acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et cédées
après l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition
ou de leur souscription.
.
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