close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Aucun titre de diapositive

IntégréTéléchargement
ACE
Mercredi 26 novembre 2008
LES FAITS SAILLANTS DE L’ACTUALITE
JURIDIQUE et FISCALE 2008
UAI-ACE 26 novembre 2008
1
ACE
Eve OBADIA
Arnaud REYGROBELLET
Philippe COTTET
Alain THEIMER
Xavier FORTY de LAMARRE
Michel-Louis PIZZORNO
LES FAITS SAILLANTS DE L’ACTUALITE
JURIDIQUE ET FISCALE 2008
2
UAI-ACE 26
novembre 2008
ACE
Philippe COTTET
Avocat en Droit Fiscal
SCP PINOS-COTTET
29 Rue Auguste Vacquerie – 75116 PARIS
Téléphone : 01 53 70 65 25
Télécopie : 01 53 70 65 30
E-mail : philippe.cottet.scpa@wanadoo.fr
UAI-ACE 26
novembre 2008
3
LA LOI L.M.E.
LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES (1)
I - Les Modifications affectant les SARL

Formalités de publicité allégées

Statuts type (EURL)

Visio conférence
UAI-ACE 26
novembre 2008
4
LA LOI L.M.E.
LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES
(2)
II – Les Modifications affectant les SAS

Suppression du capital minimum

Admission de l’apport en industrie

Dispense de désignation d’un commissaire aux comptes dans
certains cas

Allègement des règles de publicité dans la SASU
UAI-ACE 26
novembre 2008
5
LA LOI L.M.E.
LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES
(3)
III – Les Modifications affectant les SA

Suppression de l’obligation pour les administrateurs de
détenir des actions de la société.

Modifications concernant les actions de préférence
UAI-ACE 26
novembre 2008
6
LA LOI L.M.E.
LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES
(4)
IV - Les Modifications affectant les FIDUCIES

RAPPEL :

Introduction en droit français par la loi du 19-2-2007 (articles 2011 à
2031 du Code Civil) ;

Met en scène un constituant ou fiduciant, un fiduciaire, et un
bénéficiaire (art 2011 et 2016) ;

Conditions relatives aux constituants et aux fiduciaires (art 2014 et
2015) ;

Restriction relative à l’utilisation de la fiducie (article 2013).
UAI-ACE 26
novembre 2008
7
LA LOI L.M.E.
LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES
(5)
V – Les Modifications affectant les FIDUCIES

Extension de l’accessibilité aux personnes physiques.

Extension de la faculté de devenir fiduciaire.
UAI-ACE 26
novembre 2008
8
LA LOI L.M.E.
MODIFICATIONS DES DELAIS DE PAIEMENT
1°) Instauration d’un plafond légal de portée générale.
2°) Possibilité de déroger au plafond légal.
3°) Augmentation des pénalités de retard.
4°) Nouveau rôle des commissaires aux comptes
UAI-ACE 26
novembre 2008
9
LA LOI L.M.E.
MODIFICATIONS DES BAUX COMMERCIAUX
(1)
I - Utilisation d’un nouvel indice.


l’indice des loyers commerciaux (ILC)

Pourquoi ?

Qu’est ce que c’est ?

Intérêt
Champ d’application
UAI-ACE 26
novembre 2008
10
LA LOI L.M.E.
MODIFICATIONS DES BAUX COMMERCIAUX
(2)
II - Baux de courte durée.
 L’ancienne règle
 Modifications apportée par la L.M.E
UAI-ACE 26
novembre 2008
11
ACE
Eve OBADIA
Avocat en Droit Fiscal
14 avenue victoria – 75001 PARIS
Tel : 01 40 23 43 43
Fax : 01 40 26 43 44
E-mail : eve.obadia@free.fr
UAI-ACE 26
novembre 2008
12
Visites domiciliaires et Perquisitions
I - Art L16 B du LPF ( ancienne version)
•
CEDH 21 fevrier 2008, 3è section, N° 18497/03,
RAVON c/ France ;
•
CEDH 24 juillet 2008, 5° section, N° 18603/3,
ANDRE c/ France ;
•
CEDH 16 Octobre 2008, 5° section, N° 10447/03,
MASCHINO c/France ;
UAI-ACE 26
novembre 2008
13
Visites domiciliaires et Perquisitions
II - Loi LME du 5 aout 2008 : ART L 16 B du LPF
(Nouvelle Rédaction)
1.
Portée des nouvelles dispositions :

Contentieux sur l’ordonnance : déclaration d’appel devant le
Premier Président de la Cour d’Appel.
Contentieux des mesures d’exécution : Recours devant le
premier Président de la Cour d’Appel.

2.
L’importance des mesures transitoires pour les contentieux en
cours devant le juge fiscal et/ ou le juge pénal.
3.
Une instruction pour décembre 2008.
UAI-ACE 26
novembre 2008
14
Visites domiciliaires et Perquisitions
III –Loi de Finances Rectificative pour 2008
(Projet)
Aménagement de l’article L 16 B du LPF en vue
de recueillir des renseignements et justificatifs
lors de la visite ET communication au
contribuable de la teneur et de l’origine des
informations contenues dans les pièces saisies
des éléments (nouvel art L 76 C du LPF)
UAI-ACE 26
novembre 2008
15
REPRESSION DE LA FRAUDE
FISCALE INTERNATIONALE
I – Adoption du projet EUROFISC le 7 octobre 2008
II - Nouvelle Rédaction de l’article 26 du modèle de convention fiscale
de l’OCDE

Sur l’échange de renseignement bancaires à des fins fiscales
III – Vers une pénalisation de l’article 1649A relatif aux
obligations déclaratives des comptes ouvert à l’étranger.


Délai de prescription allongé de 3 à 6 ans ( sauf pour les états ayant conclu
une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux
renseignements bancaire)
Amende portée à 5000 €
UAI-ACE 26
novembre 2008
16
ACE
Michel-Louis PIZZORNO
Avocat en Droit Fiscal
Cabinet C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre
1-3 Villa Emile Bergerat 92522 NEUILLY sur SEINE
Téléphone : 01 47 38 41 00
Télécopie : 01 47 38 60 22
E-mail : michel-louis.pizzorno@cms-bfl.com
17
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (1)
 Deux
Directives
en
date
du
12
février
2008
apportent
d’importantes modifications au fonctionnement de la TVA à
compter du 1er janvier 2010 :
 Directive 2008/8/CE relative au lieu d’imposition des Prestations
de Services ;
 Directive 2008/9/CE relative au Remboursement de la TVA aux
assujettis non établis dans l’Etat membre.
UAI-ACE 26
novembre 2008
18
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (2)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)

Elle modifie considérablement les critères d’imposition des Prestations de Services :

Ces modifications vont entrer progressivement en vigueur :

A compter du 1er janvier 2010 pour la généralité des prestations de services ;

Mais dès le 1er janvier 2011, modification du principe pour les prestations culturelles ;

A compter du 1er janvier 2013, modification du principe pour les locations de moyens
de transports ;

A compter du 1er janvier 2015, nouvelle modification pour les services rendus par
voie électronique à des non assujettis.
UAI-ACE 26
novembre 2008
19
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (3)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)
 A compter du 1er janvier 2010 :
 Abandon du critère général d’imposition au lieu d’établissement du
prestataire (actuellement Art. 259 CGI).
 Distinction entre :
 Les prestations réalisées entre assujettis (B to B) :
lieu d’imposition = lieu d’établissement du preneur ;
 Les prestations fournies au profit d’un non-assujetti (B to C) :
lieu d’imposition = lieu d’établissement du prestataire.
Remarque : Définition de « l’assujetti » élargie.
Comme auparavant, ces principes comportent des dérogations.
UAI-ACE 26
novembre 2008
20
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (4)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)
 Exemple : Locations de moyens de transport
 A compter du 1er janvier 2010 :
 Locations de courte durée (< 30 j. ou < 90 j. pour les bateaux) :
Endroit où le moyen de transport est mis à la disposition du preneur.
 A compter du 1er janvier 2013 :
 Locations d’un moyen de transport (autre que de courte durée), consentie à un
non-assujetti:

Moyens de transport : Lieu d’imposition = Endroit où la personne est établie ;

Bateaux de plaisance : Lieu d’imposition = Endroit de la mise à disposition.
UAI-ACE 26
novembre 2008
21
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (5)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)
 Prestations de Transports au profit de personnes non-assujetties :
 Transports Intracommunautaires de biens = Lieu de Départ.
 Transports de biens autres qu’intracommunautaires =
Imposition en fonction des distances parcourues.

Remarque : pour les prestations fournies à des assujettis = Lieu du preneur.
UAI-ACE 26
novembre 2008
22
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (6)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)

Prestations relatives à des Activités culturelles, sportives, scientifiques,
foires, expositions … : Endroit où elles sont matériellement exercées.
 Mais à compter du 1er janvier 2011 : Distinction entre les prestations,
 Prestations consistant à donner accès à des manifestations (telles que foires,
expositions), fournies à un assujetti :
Endroit où ces manifestations ont effectivement lieu ;
 Prestations ayant pour objet des activités culturelles, scientifiques, sportives :

Fournies à des non-assujettis : Lieu d’exécution matérielle des activités ;

Fournies à des assujettis : Lieu d’établissement du preneur.
UAI-ACE 26
novembre 2008
23
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (7)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)
 Prestations de services dites « immatérielles » (article 259 B du CGI) :

A compter du 1er janvier 2010, introduction de la qualité de non-assujetti lorsqu’elles sont fournies à
des personnes établies hors UE (ce qui en définitive ne change rien).

A compter du 1er janvier 2015, services fournis par voie électronique à une personne non-assujettie:

Lieu de la prestation = lieu où la personne est établie, domiciliée ou réside habituellement.
Concerne :
1. Les services de télécommunication ;
2. Les services de radiodiffusion et télévision ;
3. Les services fournis par voie électronique. (Seuls ces
derniers étaient, depuis le 1er juillet 2003, imposés dans le pays du client
non-assujetti si fournis par des prestataires non UE).
UAI-ACE 26
novembre 2008
24
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (8)
Directive « Prestations de Services »
(2008/8/CE du 12 février 2008)
Extension de la « Déclaration d’Echange de Biens »
aux Prestations de services:
 A compter du 1er janvier 2010 :
 La DEB devra mentionner les services pour lesquels la TVA est due par le preneur.
 Le dispositif anti-fraude mis en œuvre en 2007 sera étendu aux prestations de services.
UAI-ACE 26
novembre 2008
25
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (9)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
 Réforme des dispositions de la 8ème Directive.
 Maintien des conditions générales mises au remboursement,
telles que :
 Absence d’établissement dans l’EM de remboursement …
 Absence d’opération (sauf exceptions limitées), dans l’EM du
remboursement ... Etc.
UAI-ACE 26
novembre 2008
26
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (10)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
Mais adjonction de nouvelles conditions de fonds :
 Par exemple, non application de la Directive à la TVA
facturée par erreur. La doctrine française devient caduque.
 Limitation du remboursement pour les assujettis redevables
partiels (Jurisprudence Monte dei Paschi di Sienna).
UAI-ACE 26
novembre 2008
27
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (11)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
Mise en place de nouvelles modalités pratiques :
 Les demandes de remboursement seront faites
exclusivement par voie électronique,
 Via le portail électronique mis disposition par l’Etat membre
d’établissement.
UAI-ACE 26
novembre 2008
28
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (12)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
 Outre les mentions relatives à l’identification complète et précise du
requérant, les demandes de remboursement devront mentionner :
 Les nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
 Leur Numéro d’identification ;
 Le préfixe de l’Etat membre du remboursement ;
 La date et le numéro de la facture ou du doct d’importation ;
 La base d’imposition et le montant de la TVA (en devise de l’EM du rembt) ;
 Le montant déductible de la TVA calculé suivant les règles de l’EM du rembt
 Et le cas échéant, la proportion déductible (prorata), suivant les règles de
l’EM d’établissement.
UAI-ACE 26
novembre 2008
29
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (13)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
 Les Demandes de Remboursement devront préciser les biens et
services acquis, ventilés selon les codes suivants :
1.
= Carburants ;
2.
= Location de moyens de transport ;
3.
= Dépenses liées aux moyens de transport autres que 1 et 2 ;
4.
= Péages routiers et taxes de circulation ;
5.
= Dépenses de voyages (taxis, transports publics, etc…) ;
6.
= Hébergement ;
7.
= Denrées alimentaires (boissons et services de restauration) ;
8.
= Droits d’entrée au foires et expositions ;
9.
= Dépenses de luxe, divertissement et représentation ;
10. = Autres (en précisant la nature des biens et services).
UAI-ACE 26
novembre 2008
30
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (14)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à
l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)
 Demandes d’informations ;
 Faculté pour l’EM de rembt, de demander la production (par voie
électronique) de copies des factures dont le montant HT (base
d’imposition) est

> ou = à 1 000 € (ou contrevaleur en devise),

> ou = à 250 € (ou contrevaleur en devise), pour les factures de
carburant.

Nota : La France va utiliser cette faculté.
UAI-ACE 26
novembre 2008
31
Transposition du « Paquet Fiscal » TVA (15)
Directive « Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger »
(2008/9/CE du 12 février 2008)

Des délais globalement allongés :

Etat Membre d’établissement :

Demande introduite au plus tard le 30 septembre de l’Année N+1,

EM d’établissement accuse réception dans les meilleurs délais (1 mois),

Etat Membre de Remboursement :

AR par l’EM de Rembt ds les meilleurs délais (1 mois)

Traitement demande dans un délai de 4 mois à compter de sa réception.

Demandes d’informations complémentaires possibles (allongement des délais jusqu’à 8 mois),

A partir de l’acceptation de la demande : le Rembt intervient sous 10 jours.

Le rejet de la demande doit être motivé. Recours possibles.

Intérêts moratoires dus, si le Rembt n’intervient pas dans les délais maxi prévus (en pratique,
sauf demandes d’informations complémentaires, 6 mois et demi après dépôt de la demande).
UAI-ACE 26
novembre 2008
32
FIN DE LA PARTIE MLP
UAI-ACE 26
novembre 2008
33
ACE
Xavier FORTY de LAMARRE
Avocat à la Cour
Conseil en Droit des Contrats
ARTHUS Société d’Avocats
25 Rue du Général Foy – 75008 PARIS
Téléphone : 01 44 70 91 01
Télécopie : 01 44 70 91 06
E-mail : xavier.forty.de.lamarre@arthus-avocats.com
34
Promesse unilatérale de vente et réalisation forcée (1)
(Civ. 3e 27 mars 2008 n° 07-11721)
 Jurisprudence antérieure:
Obligation du promettant = obligation de faire
Sanction = dommages-intérêts
Application de l’article 1142 Code Civil
Civ.3 - 15 décembre 1993 RJDA 3/94 n°274
 Sens de la décision :
Les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de
convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son
engagement de vendre peut se résoudre en nature par la
constatation judiciaire de la vente.
Au cas particulier, comme dans l’affaire de 1993, le vendeur
renonce à céder. En outre, les actes conclus ne stipulaient pas
cette solution.
UAI-ACE 26
novembre 2008
35
Promesse unilatérale de vente et réalisation forcée (2)
(Civ. 3e 27 mars 2008 n° 07-11721)
 Portée de la décision (1):
Arrêt de cassation mais sur un autre moyen (motifs de fait
contradictoires retenus par la Cour pour constater la caducité de la
promesse).
Ne revient pas sur la solution antérieure.
 La doctrine :
- Critique majoritaire (principe de sécurité juridique) : le promettant est
irrévocablement engagé, la réalisation de la vente ne dépend plus de lui
et sa révocation est inopérante. La promesse de vente n’est pas une
simple « offre de céder ».
- D. Mainguy (principe de liberté contractuelle): il est difficile d’imposer
au promettant de maintenir sa promesse de céder qui implique la
personne dans ce qu’elle a de plus intime, sa volonté.
UAI-ACE 26
novembre 2008
36
Promesse unilatérale de vente et réalisation forcée (3)
(Civ. 3e 27 mars 2008 n° 07-11721)
 Portée de la décision (2):
 Selon certains commentateurs, la Cour de cassation aurait pu aller plus loin.
 Arrêt Chbre mixte 26 mai 2006 : revirement de jurisprudence permettant d’assurer
l’efficacité des pactes de préférence.
 Projet de réforme du droit des contrats (version de juillet 2008) :
- PUV : « la rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour
exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis. »
(article 34)
- Pacte de préférence : la faculté de substitution du bénéficiaire n’est pas
expressément consacrée afin de laisser aux tribunaux le soin d’apprécier au cas par
cas son opportunité.
- Principe de l’exécution en nature de toutes les obligations (article 110).
- Possibilité pour le créancier d’une obligation de faire ou de ne pas faire, d’exiger
son exécution en nature (articles 159, 162, 163 et 164).
UAI-ACE 26
novembre 2008
37
Promesse unilatérale de vente et réalisation forcée (4)
(Civ. 3e 27 mars 2008 n° 07-11721)
 Apport majeur de l’arrêt :

fait jouer le principe de la liberté contractuelle dans une matière qui n’est
pas d’ordre public.

légitime la pratique.
 Conseils pratiques :

stipuler clairement l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire :
l’acceptation confère de façon irrévocable au bénéficiaire le droit de
décider s’il lève ou non l’option.

insérer une clause permettant au bénéficiaire, en cas de non respect par le
promettant de son engagement de céder, avant la levée d’option, de
poursuivre l’exécution forcée de la vente.
UAI-ACE 26
novembre 2008
38
Actualité du droit français des contrats
(1)
Projet de Réforme
 Historique:
 Démarche de rénovation du droit privé issu du Code civil de 1804.
 Réforme du BGB en Allemagne en 2001.
 Réécriture du droit de la prescription (loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
 En cours de finalisation par la Chancellerie sur la base de l’avant-projet du
groupe de travail du Pr Catala, des contributions des acteurs économiques et
judiciaires, des travaux du groupe du Pr Terré.
 S’inspire également des projet d’harmonisation du droit européen et
international des contrats (Principes du droit européen des contrats, travaux sur
le Cadre commun de référence, principes Unidroit …).
UAI-ACE 26
novembre 2008
39
Actualité du droit français des contrats
(2)
Projet de Réforme
 Contenu:
1.
Définitions : contrats d’adhésion et contrats cadre ;
2.
Principes directeurs : liberté, sécurité, loyauté ;
3.
Formation du contrat : PUV et pacte de préférence, action interrogatoire ;
4.
Représentation : action interrogatoire ;
5.
Forme ;
6.
Validité : consentement, capacité, contenu, licéité.
7.
Exécution : exécution en nature, qualité de la prestation, obligation conditionnelle ;
8.
Effets : adaptation du contrat au changement de circonstances ;
9.
Interprétation et qualification ;
10. Inexécution: exécution en nature, résolution ou dommages-intérêts, rupture
unilatérale par voie de notification, résolution anticipée du contrat ;
11. Contrat électronique
UAI-ACE 26
novembre 2008
40
Actualité du droit européen des contrats
(1)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)

Objectif:
 La Commission n’envisage pas de proposer un code civil européen, mais un cadre
commun de référence éventuellement complété par un instrument optionnel.
 Le CCR = un manuel du législateur européen et national pour la révision de la
législation existante et l’élaboration de nouvelles règles en droit des contrats.
 Le CCR doit :
1. énoncer les principes fondamentaux communs de droit des contrats, assortis de lignes
directrices pour le cas où des exceptions à ces principes seraient requises,
2. comprendre des définitions de concepts clés sur lesquels viendraient s’appuyer les
principes fondamentaux,
3. comporter des règles modèles complétant ces principes et définitions.
UAI-ACE 26
novembre 2008
41
Actualité du droit européen des contrats (2)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)
 Orientations :
 Finalité : ni un code civil européen, ni un ensemble de règles que les
entreprises pourraient choisir comme loi applicable. Un outil pour mieux
légiférer. Pour les législateurs communautaires, mais pas nationaux.
 Contenu : ni un inventaire des principes juridiques nationaux, ni une
consolidation du droit communautaire. Un ensemble de définitions, principes
généraux et règles types dérivant de la législation communautaire en vigueur
dans le domaine du droit des contrats, de la législation nationale et des
traditions juridiques, du matériel fourni par le réseau de recherche …
UAI-ACE 26
novembre 2008
42
Actualité du droit européen des contrats (3)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)
 Orientations :
 Portée : un CCR complet couvrant le droit général des contrats, y compris le
droit des contrats de consommation, et tous les aspects importants des
relations contractuelles, depuis la phase précontractuelle jusqu’à l’exécution ou
au défaut d’exécution du contrat.
 Champ d’application : limité aux domaines sur lesquels un acquis
communautaire existe ou est envisageable. Il ne devrait pas couvrir la gestion
d’affaires, le droit de la responsabilité délictuelle, l’enrichissement sans cause,
le droit des biens, des suretés ou des trusts.
 Effet : pas un instrument contraignant pour les législateurs communautaires et
les Etats membres, mais des orientations pour les seuls législateurs
communautaires et sur une base volontaire.
UAI-ACE 26
novembre 2008
43
Actualité du droit européen des contrats (4)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)
 Base de travail:

Principes du droit européen des contrats (2000 & 2003).

Code européen des contrats dit code Gandolfi, élaboré par l’Académie de Pavie,
publié en 2001 (contrats en général) et 2006 (vente).

Principes d’Unidroit élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit
privé, revus en 2004.

Cadre commun de référence

Draft Common Frame of Reference, publié en janvier 2008 par le groupe de chercheurs.

Terminologie contractuelle commune et Principes contractuels communs, de l’Association
Henri Capitant & Société de Législation comparée (SLC).
UAI-ACE 26
novembre 2008
44
Actualité du droit européen des contrats (5)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)
 Principes du droit européen des contrats:

Créer un corpus d’application uniforme pour favoriser le commerce
intracommunautaire et renforcer le Marché unique.

Mieux légiférer : notions et terminologie communes.

Passerelle entre civil law et common law (bonne foi & clause pénale).

Formation : ni cause, ni considération ; conflit de CG : « knock out rule ».

Rôle de la raison.

Rôle de la bonne foi : formation (profit excessif ou avantage déloyal), exécution,
adaptation (changement de circonstances).

Rôle des parties : adaptation (erreur, profit excessif ou avantage déloyal), remèdes à
l’invalidité; mitigation.

Rôle du juge : adapter le contrat (changement de circonstances, profit excessif ou
avantage déloyal), fixer le prix raisonnable - ou tout autre élément du contrat.
UAI-ACE 26
novembre 2008
45
Actualité du droit européen des contrats (6)
(Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats)
 Draft Common Frame of Reference:

Projet académique pour la rédaction du CFR communautaire.

Objet large : formation, validité, contenu, exécution et inexécution; cession
de contrat, compensation et prescription; contrats spéciaux (vente,
mandat, distribution …); quasi-contrats (gestion d’affaires, enrichissement
sans cause, …).

Contenu basé sur les PECL, mais avec des variations notamment pour
mieux distinguer le contrat et la relation contractuelle qu’il a fait naitre.

Règles très détaillées.

Intègre les règles communautaires en matière de contrat, notamment de
protection des consommateurs.
UAI-ACE 26
novembre 2008
46
ACE
Maître Alain THEIMER
CABINET THEIMER AVOCATS
48, avenue Victor Hugo
75116 PARIS
Président de la Commission Fiscale
de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris
www.theimer-avocats.fr
UAI-ACE 26
novembre 2008
47
La Dissolution d’une filiale à 100 %
 TUP ou Fusion simplifiée depuis la loi n°2008-649
du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit des
sociétés au droit communautaire.
 La question de la rétroactivité
 Les incidences comptables
UAI-ACE 26
novembre 2008
48
Droit de partage et Réduction de Capital
Arrêt de la Cour de cassation
du 23 septembre 2008 (Cass.
Com. N°07-12.493 904 FS-PB)
UAI-ACE 26
novembre 2008
49
Transformation d’une SCP en AARPI
 L'aspect droit d'enregistrement
 Le régime des plus-values
UAI-ACE 26
novembre 2008
50
La déductibilité du loyer pour les BNC
 CE 11 avril 2008
 Réponse Lefranc AN 23 Septembre 2008
UAI-ACE 26
novembre 2008
51
Bouclier Fiscal
 La nouvelle instruction du 26 août 2008
et la problématique des contrats multi-supports
UAI-ACE 26
novembre 2008
52
ACE
Arnaud REYGROBELLET
Docteur en Droit des Affaires
Professeur à l’Université de Paris X
Nanterre
UAI-ACE 26
novembre 2008
53
La Réforme de la Prescription en matière Civile (1)
La Loi n° 2008-561 du 17 Juin 2008
opère une substantielle réforme des
Règles de Prescription en matière civile.
Ses objectifs :
Simplifier notre droit et aligner la règle de droit commun sur
les standards retenus dans les pays comparables au nôtre.
* Une hésitation : trois ans (Proposition Malaurie)
ou cinq ans ?
UAI-ACE 26
novembre 2008
54
La Réforme de la Prescription en matière Civile (2)
Au résultat, le texte adopté s’articule autour de quatre grands
thèmes, qui sont autant d’objectifs que le législateur s’était
assigné et qui se trouvent, plus ou moins bien, accomplis :
– 1) préciser les notions
– 2) réduire le nombre et la durée des délais de
prescription ;
– 3) simplifier leur décompte ;
– 4) autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement
contractuel.
– Quelques précisions sur le droit transitoire doivent être
données.
UAI-ACE 26
novembre 2008
55
La Réforme de la Prescription en matière Civile (3)
1. Préciser les notions
 Définition individualisée des deux grands types de
prescription (extinctive et acquisitive : art. 2219 et 2258 du C.
Civ.).
 Détermination de la loi applicable à la prescription en cas de
conflit entre la loi française et une loi étrangère : la
prescription est régie par la loi du fond, c’est-à-dire celle de
l’objet du litige, et non celle du for.
Cf. art. 2221 du C. Civ. : « La prescription extinctive est
soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte ».
 Paiement d’une dette prescrite : « le paiement effectué pour
éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le
délai de prescription était expiré » (C. Civ., art. 2249).
UAI-ACE 26
novembre 2008
56
La Réforme de la Prescription en matière Civile (4)
2. La réduction des délais
 Le triptyque : 5, 30, 20
 Fixation de deux délais de prescription de droit commun :
- un délai de prescription de référence : 5 ans (art. 2224) ;
- survivance de la prescription trentenaire pour les actions
réelles immobilières (art. 2227) et en matière de dommage
environnemental (art. L. 152-1 du C. envir.).
 Création d’un « délai butoir » (à compter du jour de la
naissance du droit) de 20 ans, au-delà duquel, sauf exception,
la prescription sera acquise, nonobstant le jeu des
mécanismes de report suspension ou interruption exceptions
(art. 2232 du C. Civ.).
UAI-ACE 26
novembre 2008
57
La Réforme de la Prescription en matière Civile (5)
 Le champ d’application du délai quinquennal de droit commun
 Les créances et les actions concernées
Entrent dans ce délai de droit commun :
- les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (contre 10
ans actuellement), si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
spéciales plus courtes (C. Com., art. L. 110-4, I).
- le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre
un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de leurs fonctions
(abrogation de l’art. 6-3 de la loi du 29 juin 1971, qui prévoyait que
l’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se
rapportant à l'exercice de ses fonctions « se prescrit par dix ans à
compter de la fin de sa mission ») ;
- les honoraires d’avocats
NB Jusqu’alors, c’était incontestablement la prescription trentenaire qui s’appliquait au
recouvrement des honoraires de l’avocat. Hypothèse qu’il fallait distinguer de la
prescription de deux ans prévue par l’article 2273 du C. Civ. « pour le paiement de leurs
frais » – les avances et débours que l'avoué ou l'avocat a été obligé de faire pour
l'exécution de son mandat – et « salaires », c’est-à-dire les émoluments dus à l'avoué ou
à l'avocat pour les actes de son ministère.
UAI-ACE 26
novembre 2008
58
La Réforme de la Prescription en matière Civile (6)
 Délais de prescription supérieurs et délais de
prescription inférieurs à 5 ans
 Délais inférieurs à 5 ans : pas d’alignement
d’ensemble
Exemple. Pas de modification des règles relatives à la prescription
des dettes des personnes publiques, fixées par la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 « relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ». Il a
été estimé que porter de quatre à cinq ans la durée du délai de
prescription, pour l'aligner sur le délai de droit commun, aurait
supposé de revoir l'ensemble du régime de cette prescription qui
présente des particularités fortes.
 Délais de prescription extinctive supérieurs à 5
ans : ils sont, sauf exception, ramenés à 5 ans
Exemple : l’action en nullité contractuelle, que la nullité soit relative
ou absolue, est désormais prescrite dans un délai uniforme de 5
ans.
UAI-ACE 26
novembre 2008
59
La Réforme de la Prescription en matière Civile (7)
 Quelques exceptions : 2 ans et 10 ans
 Actions en responsabilité contre tous les constructeurs (C.
Civ., ancien art. 2270) et leurs sous-traitants (C. Civ., ancien
art. 2270-2)
Elles continuent de se prescrire par 10 ans pour les ouvrages et 2 ans (C.
civ., art. 1792-3, qui demeure en l’état) pour les éléments d’équipement.
 Cas particulier des demandes civiles présentées devant une
juridiction répressive
Ces demandes devront obéir aux règles de prescription de l’action publique ;
en revanche, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction civile,
elle continuera de se prescrire selon les règles du Code civil (CPP, art. 10,
al. 1er).
UAI-ACE 26
novembre 2008
60
La Réforme de la Prescription en matière Civile (8)
3. La rénovation des règles de décomptes des délais
 Deux difficultés classiques sont envisagées :
- la détermination du point de départ des délais ;
- l’incidence de mécanismes interrompant ou
suspendant le cours de la prescription.
UAI-ACE 26
novembre 2008
61
La Réforme de la Prescription en matière Civile (9)
 Point de départ des délais de prescription extinctive
 La prescription court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »
(art. 2224 et 2227), sauf lorsque celui-ci ne peut agir à la suite d’un
empêchement légitime (art. 2234).
Exemples : en matière contractuelle, le point de départ du délai a été fixé au
jour de l’exigibilité de l’obligation et non à celui de son fait générateur.
- s’agissant d’un prêt, le délai commence à courir à compter de
l’échéance impayée ;
- s’agissant d’un crédit par découvert en compte, la prescription de
l’action en paiement du banquier commence à courir au jour de la
clôture du solde du compte rendant celui-ci exigible).
 Consécration de la jurisprudence contra non valentem
UAI-ACE 26
novembre 2008
62
La Réforme de la Prescription en matière Civile (10)
 Mécanismes interrompant ou suspendant le cours de la
prescription
 Octroi d’un effet suspensif aux négociations en cas de recours à la
médiation ou à la conciliation (art. 2238 : « la prescription est
suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les
parties conviennent de recourir à la médiation ou à la
conciliation… ».).
 Suppression des interversions de prescription
Rappel : le mécanisme opérait lorsque la prescription trentenaire se
substituait à une prescription plus courte, qui s’était trouvée
interrompue.
Il est désormais prévu :
- d’une part, que l’interruption efface le délai de prescription acquis
(règle classique) ;
- d’autre part que, après interruption, un délai de même durée que le
précédent recommence à courir en toutes circonstances (C. Civ.,
art. 2231).
 La demande en justice reste une cause d’interruption (article 2241,
al. 1er)
UAI-ACE 26
novembre 2008
63
La Réforme de la Prescription en matière Civile (11)
4. Conforter le rôle de la volonté des parties
 Possibilité pour les parties de fixer elles-mêmes,
contractuellement, un délai de prescription entre
un plafond de 10 ans et un plancher de 1 an
(art. 2254).
 Mais cet aménagement contractuel reste exclu
dans plusieurs séries d’hypothèses (actions en
paiement de salaires, loyers, contrats entre un
professionnel et un consommateur, etc.).
UAI-ACE 26
novembre 2008
64
La Réforme de la Prescription en matière Civile (12)
5. Règles de droit transitoire
 la loi allonge la durée d’une prescription (art. 2222, al. 1er) :
- si le délai est entièrement écoulé avant l’entrée en vigueur de la loi,
la modification législative « est sans effet sur une prescription ou
une forclusion acquise »
- si le délai de prescription n’est pas encore expiré à la date de son
entrée en vigueur, le texte nouveau s’applique en tenant compte du
délai déjà écoulé : la prescription ne sera acquise qu’à compter de
l’expiration du délai allongé, mais celui-ci se calculera en tenant
compte du délai écoulé sous l’empire de la loi ancienne.
 la loi réduit la durée d’une prescription (art. 2222, al. 2)
Le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de
la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée
prévue par la loi antérieure.
UAI-ACE 26
novembre 2008
65
ACE
Eve OBADIA
Alain THEIMER
Arnaud REYGROBELLET
Philippe COTTET
Xavier FORTY de LAMARRE
Michel-Louis PIZZORNO
QUESTIONS AUX PARTICIPANTS
UAI-ACE 26
novembre 2008
66
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
4
Taille du fichier
898 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler