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aide-mémoire pour la planification fiscale de fin d

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décembre 2015
TABLE DES
MATIÈRES
 Revenu d’emploi
 Revenu d’entreprise
 Considérations sur la
fiscalité
internationale
 Facteurs à
considérer par un
propriétaire
dirigeant
 Revenu de
placements
 Gains et pertes en
capital
 Épargne en vue de la
retraite
 Déductions et crédits
 Autre planification
de fin d’année
 En conclusion
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION
FISCALE DE FIN D’ANNÉE
À l’approche de la fin de l’année, nombreux sont ceux qui considèrent
l’opportunité d’effectuer des planifications fiscales. Comme les particuliers
acquittent leurs impôts en fonction de l’année civile, le 31 décembre 2015
constitue généralement la date ultime pour effectuer des transactions qui
auront des incidences fiscales pour l’année d’imposition 2015. Certaines
autres « échéances fiscales » tombent à peu près au même moment
(comme le dernier jour pour la vente de titres négociables à inclure dans
votre année d’imposition 2015) ou au début de la nouvelle année (comme
la date limite de cotisation à un régime enregistré d’épargne retraite
(REER)). Il s’agit donc du moment approprié pour effectuer le bilan de vos
revenus et déductions, et de prendre des décisions concernant l’ensemble
de votre situation fiscale pour 2015.
Idéalement, il serait préférable que la planification fiscale soit analysée
tout au long de l’année dans le cadre d’un plan financier d’ensemble. Tous
les contribuables devraient analyser leur situation régulièrement afin de
s’assurer qu’ils ont structuré leurs affaires de manière à minimiser leur
impôt le plus possible. Il faut surtout étudier au préalable chaque
transaction importante afin d’en évaluer les conséquences fiscales.
Toutefois, même si vous ne vous êtes pas préoccupé de votre situation
fiscale au cours de l’année, vous pouvez encore prendre certaines mesures
avant la fin de celle-ci afin de réduire votre fardeau fiscal pour 2015. Le
présent numéro du Bulletin fiscal résume plusieurs idées de planification
fiscale. Certaines de ces idées ne conviendront pas nécessairement à votre
situation personnelle alors que d’autres, même si elles sont faites pour la
fin de l’année, peuvent s’appliquer pendant toute l’année. Votre conseiller
BDO pourra vous orienter vers celles qui correspondent le mieux à vos
besoins.
Lorsqu’on examine les stratégies en matière de fiscalité décrites dans le
présent bulletin fiscal, les décisions visant la planification fiscale que vous
prendrez avant la fin de l’année doivent tenir compte des répercussions
des récentes élections fédérales. Le gouvernement libéral n’a pas encore
présenté de nouvelles mesures législatives pour respecter de nombreuses
promesses faites pendant la campagne électorale. Cependant, les
représentants de ce gouvernement vont de l’avant en ce qui concerne la
promesse d’augmenter le taux d’imposition pour les particuliers les plus
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 2
fortunés de 4 % en 2016. À la lumière de ces
changements, nous avons présenté quelques idées
et stratégies en matière de planification fiscale
pour vous aider à prendre des décisions avant la fin
de l’année. Soyez assuré que nous publierons
d’autres mises à jour au fur et à mesure de la
disponibilité de l’information au sujet de ce
changement ou de toute autre modification
ultérieure. Dans l’intervalle, votre conseiller BDO
est à votre disposition pour discuter de la façon
dont vous pourriez être touché par ces
changements.
Revenu d’emploi
Commençons par jeter un coup d’œil sur certains
points de planification que les particuliers qui
tirent un revenu d’un emploi ont à leur
disposition :
Acquitter l’intérêt sur un prêt accordé dans le
cadre de son emploi avant le 30 janvier
Si vous avez obtenu, au cours de l’année, un prêt à
intérêt réduit de votre employeur, vous êtes réputé
avoir reçu un avantage d’emploi imposable. Celuici est calculé en tant qu’intérêt au taux prescrit de
l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour la
période durant laquelle le prêt demeure impayé
(taux qui est demeuré constant, soit 1 % pendant
toute l’année 2015). L’intérêt que vous payez sur
le prêt réduit la valeur de l’avantage réputé reçu.
Cet intérêt doit cependant être versé dans les
30 jours qui suivent la fin de l’année civile.
Si vous avez obtenu un prêt à titre d’actionnaire
plutôt que d’employé, le montant du prêt sera
inclus dans votre revenu, même si vous payez
l’intérêt au taux prescrit. Si, toutefois, un prêt est
remboursé avant la fin de l’année d’imposition du
prêteur suivant celle où il a été consenti, le solde
de ce prêt ne sera pas inclus dans votre revenu.
Remboursement avant le 14 février des frais
d’utilisation personnelle d’un véhicule fourni par
l’employeur
Si votre employeur vous fournit un véhicule, il
devra inclure sur votre T4 un avantage imposable.
L’avantage réel comporte deux volets. Le premier
volet vise les frais pour droit d’usage lesquels sont
fondés sur un pourcentage du prix d’achat ou sur
un pourcentage des paiements mensuels de
location du véhicule. Le deuxième volet trouve
application dans la mesure où les frais de
fonctionnement de votre véhicule sont payés par
votre employeur. En 2015, cet avantage équivaut à
27 cents par kilomètre parcouru pour usage
personnel. Toutefois, cet avantage ne trouvera pas
application dans la mesure où les montants payés
pour les frais de fonctionnement liés à l’usage
personnel sont remboursés à l’employeur au plus
tard le 14 février 2016.
L’avantage relatif aux frais pour droit d’usage et
aux frais de fonctionnement est réduit des
montants que vous payez à votre employeur. Pour
réduire la portion relative aux frais pour droit
d’usage, vous devrez effectuer votre paiement en
2015. Pour ce qui est la portion relative aux frais
de fonctionnement liés à l’usage personnel, votre
paiement doit être effectué au plus tard le
14 février 2016.
Évaluation de l’utilisation personnelle d’un
véhicule fourni par l’employeur
Si vous conduisez moins de 1 667 kilomètres par
période de 30 jours, ou 20 004 kilomètres sur
toute l'année à des fins personnelles et que cette
distance représente moins de 50 % de votre usage
total, vous êtes peut-être admissible à une
réduction des frais pour droit d’usage. De
même, si vous parcourez plus de la moitié de la
distance totale pour affaires, vous pouvez, si
c’est à votre avantage, considérer que les frais de
fonctionnement qui vous sont imputés représentent
50 % des frais pour droit d’usage, moins les
remboursements.
Consultez votre journal de bord afin de vérifier si
vous vous approchez de ces seuils. Le cas échéant,
vous pourriez réduire votre usage personnel du
véhicule fourni par l’employeur d’ici à la fin de
l’année afin de réduire vos avantages imposables.
De même, si vous prévoyez utiliser la méthode
optionnelle représentant 50 % des frais pour droit
d’usage pour le calcul des frais de fonctionnement
liés à l’usage personnel du véhicule fourni par votre
employeur, vous devez en aviser votre employeur
par écrit au plus tard le 31 décembre.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 3
Achat de biens relatifs à l’emploi avant la fin de
l’année
Les employés n’ont droit à la déduction pour
amortissement (DPA) que sur trois types de biens,
soit les voitures, les avions et les instruments de
musique, selon certaines conditions. Si vous êtes
admissible à la DPA et envisagez un achat, vous
devriez l’effectuer avant la fin de l’année. Vous
pourrez ainsi accélérer la DPA d’une année, pourvu
que vous soyez en mesure d’utiliser le bien visé. En
outre, certains gens de métier peuvent être
admissibles à une déduction fiscale allant jusqu’à
500 $ pour l’achat d’outils admissibles, et une
autre déduction est également offerte pour des
outils achetés par des apprentis mécaniciens
admissibles. Les deux déductions sont assujetties à
certaines conditions.
Cadeaux, récompenses et activités sociales en
franchise d’impôt
L’ARC a adopté des politiques administratives à
l’égard des récompenses et des cadeaux offerts
par l’employeur. L’une des politiques prévoit que
les cadeaux et les récompenses non monétaires
donnés à un employé sans lien de dépendance ne
seront pas imposables dans la mesure où la valeur
globale totale des cadeaux et des récompenses non
monétaires est inférieure à 500 $ par an. Toutefois,
la valeur totale qui excède le montant de 500 $ par
an sera imposable.
En outre, un prix non monétaire pour les années de
service ou pour souligner un anniversaire peut aussi
être donné en franchise d’impôt à un employé sans
lien de dépendance dans la mesure où la valeur est
inférieure ou égale à 500 $ (la valeur qui excède
500 $ sera imposable).
Afin d’être admissible, le prix reçu en
considération des années de services ne peut pas
viser une période inférieure à cinq ans de services
et il doit s’être écoulé au moins cinq années depuis
le dernier prix reçu à cet égard par l’employé.
Aux fins de l’application des seuils de 500 $, les
seuils des cadeaux et des récompenses annuels et
ceux des prix anniversaire ou des prix reçus en
considérations des années de service sont distincts.
Par conséquent, le fait que les cadeaux offerts à un
employé pour une année donnée aient une valeur
inférieure à 500 $ ne permet pas d’accorder un prix
pour les années de services d’une valeur supérieure
à 500 $ pour cette même année, et vice-versa. Il
est à noter toutefois que cette politique ne
s’applique pas à certains cadeaux et récompenses.
Par exemple, elle ne s’applique pas aux cadeaux ou
récompenses en espèces ou équivalents, comme les
certificats-cadeaux ou tout autre article qui peut
facilement être converti en espèces; la valeur de
ces cadeaux et de ces récompenses sera considérée
comme un avantage d’emploi imposable. Pour
obtenir de plus amples renseignements sur les
cadeaux et les récompenses considérés comme des
avantages d’emploi imposables par l’ARC et dont la
politique susmentionnée ne traite pas, veuillez
communiquer avec votre conseiller BDO.
L’ARC a aussi une politique à l’égard des activités
sociales liées au travail. Si votre employeur invite
tous ses employés à des réceptions ou à d’autres
activités sociales dont le coût ne dépasse pas 100 $
par personne, il ne s’agira pas pour vous d’un
avantage imposable. Les frais accessoires comme le
transport vers votre domicile s’ajoutent toutefois
au montant non imposable par personne. Si le coût
de la réception dépasse 100 $ par personne, le
montant total incluant ces frais accessoires devient
un avantage imposable et est inclus dans votre
revenu.
Revenu d’entreprise
Plusieurs possibilités de planification s’offrent aux
particuliers qui exploitent une entreprise.
Versement de salaires raisonnables aux membres
de la famille avant la fin de l’année
Si votre conjoint ou vos enfants travaillent pour
vous, vous pourriez leur verser des salaires. Votre
revenu en serait réduit d’autant et le taux marginal
d’imposition sur leurs salaires pourrait être plus bas
que si le revenu vous était entièrement attribué.
Le revenu gagné par les membres de la famille leur
permet aussi de cotiser à des REER.
Le salaire versé doit être raisonnable par rapport
aux services rendus. Une règle simple serait de leur
payer le même montant que ce que vous auriez
versé à un tiers. Vous devriez tenir un registre des
heures travaillées et du travail accompli.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 4
De même, lorsque vous payez des salaires à votre
conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer
les remises de retenues d’impôt, de Régime de
pensions du Canada/Régime de rentes du Québec
(RPC/RRQ) et d’assurance-emploi (AE) s’il n’y a pas
d’exemption possible. De plus, assurez-vous de
verser toutes les charges sociales provinciales
applicables. Des feuillets T4 doivent être émis pour
le salaire et les montants retenus pour 2015 et ces
feuillets doivent être produits au plus tard le
29 février 2016). Veuillez noter qu'au Québec,
l'équivalent du feuillet T4 est le relevé 1. Les
relevés 1 doivent généralement être produits au
plus tard le 29 février 2016.
Achat de biens amortissables avant la fin de votre
année d’imposition
Si vous projetez d’acheter prochainement des biens
amortissables, vous devriez songer à le faire avant
la fin de votre année d’imposition. S’ils sont acquis
et mis en service avant cette date, vous pouvez
demander la moitié du taux habituel de DPA. Même
si vous êtes en position déficitaire cette année,
l’achat de ce bien amortissable vous permettra de
réclamer une déduction pour amortissement fiscal
non assujettie à la règle du demi-taux dans votre
déclaration de revenus pour l’année d’imposition
suivante. N’oubliez pas que, pour demander la
DPA, il vous faut être propriétaire d’un bien prêt à
être mis en service.
Assurez-vous que les exigences de production
des déclarations de renseignements des sociétés
de personnes sont remplies
Si vous êtes membre d’une société de personnes,
vous pourriez constater que la société de personnes
doit produire une déclaration de renseignements
cette année (T5013 État des revenus d’une société
de personnes). Auparavant, la politique
administrative de l’ARC prévoyait généralement
une exception à l’exigence de production de la
déclaration de renseignements pour les sociétés de
personnes comptant moins de six associés.
Toutefois, l’ARC a modifié ses exigences de
production pour les sociétés de personnes dont
l’année d’imposition se termine le ou après le
1er janvier 2011. Désormais, vous devrez analyser à
toutes les années, si votre société de personnes
rencontre un des critères pour produire une
déclaration de renseignements dans l’année. Ces
critères sont fondés sur la taille de la société de
personnes, sauf que les sociétés de personnes
multiples, les sociétés de personnes ayant une
fiducie ou une société par actions comme associée
et certaines sociétés de personnes exploitant des
ressources ne seront pas exemptées de leur
obligation de production en fonction de leur taille.
Puisque les critères de production sont basés sur
les résultats de l’année en cours et non sur ceux de
l’année précédente, vous pourriez découvrir, à la
fin de l’année, que vous avez une obligation de
production à laquelle vous ne vous attendiez pas.
Pour obtenir davantage de renseignements à ce
sujet, consultez notre Facteur fiscal 2011-01
« Nouvelles exigences pour la déclaration de
renseignements des sociétés de personne » et
discutez avec votre conseiller de BDO pour obtenir
de l’aide afin de respecter vos obligations de
conformité.
L’ARC a également lancé de nouveaux formulaires
pour les sociétés de personnes en février 2012 (ces
formulaires doivent être soumis avec le
formulaire T5013 mentionné ci-dessus).
Reconnaissant les défis qu'ont rencontrés les
sociétés de personnes en fonction des nouvelles
exigences en matière de déclaration, l’ARC a révisé
le formulaire T5013 en 2013, et a également
apporté des modifications aux exigences de
déclaration dans l’annexe 50. Pour obtenir d’autres
renseignements sur ces révisions, consultez
l’article « Bonne nouvelle relative aux déclarations
de sociétés de personnes » de notre Facteur
fiscal 2014-01, ou communiquez avec votre
conseiller BDO.
Explorer l’idée de constituer votre entreprise en
personne morale
Si vous exploitez une entreprise individuelle, le fait
de constituer votre entreprise en personne morale
pourrait permettre quelques occasions de
planification fiscale. L’une de ces occasions est
celle de reporter l’imposition sur les bénéfices
réalisés par votre entreprise. Si vous avez gagné
des revenus suffisants pour atteindre le taux
d’imposition marginal supérieur, le bénéfice réalisé
par votre entreprise sera initialement imposé à un
taux inférieur à celui qui s’applique à vous en tant
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 5
que particulier. En effet, les taux d’imposition
applicables aux bénéfices des sociétés sont
généralement inférieurs à ceux qui s’appliquent
aux revenus des particuliers. Si votre entreprise
réalise un bénéfice supérieur au montant
nécessaire pour satisfaire aux besoins de votre
famille, il pourrait être avantageux pour vous de
constituer votre entreprise en personne morale afin
d’y conserver les excédents afin de profiter d’un
report d’imposition. Le montant que vous pourriez
reporter dépend des taux marginaux effectifs
fédéral et provincial, mais ce montant pourrait
être important Par exemple, le taux d’imposition
combiné fédéral et provincial le plus élevé sur les
revenus d’un particulier résidant au Québec est de
49,97 % en 5. Comparativement, le taux combiné
sur les bénéfices réalisés par les petites entreprises
au Québec pour 2015 est de 19 %, ce qui permet un
report d’imposition de l’ordre de 30,97 % selon les
taux applicables aux petites entreprises.
possible que toute modification qui serait apportée
puisse réduire ou éliminer les avantages liés à la
constitution en personne morale.
Soulignons que la loi promulguée en 2015 haussera
à 2 % la réduction du taux fédéral des petites
entreprises, qui passera de 11 % à 9 %. Cette
réduction sera étalée sur quatre ans et débutera en
2016. Ce changement aura pour résultat une
augmentation, sur les quelques prochaines années,
du report d’imposition potentiel.
Planifier en fonction des règles en matière de
capitalisation restreinte
De plus, les libéraux ont confirmé qu’ils
respecteront leur promesse électorale d’accroître
la charge d'impôt des Canadiens dont le revenu est
le plus élevé. Le taux d’imposition marginal
supérieur augmentera de 4 % à compter de 2016. Le
tableau présenté à la fin du présent bulletin
indique les taux d’imposition supérieurs de 2015 et
de 2016 en tenant compte de l’augmentation de
4 % au 1er janvier 2016.
Bien que les Libéraux aient indiqué, dans leur
plateforme électorale, qu’ils n’avaient pas
l’intention d’apporter de changement aux
réductions du taux des petites entreprises, ils ont
tout de même déclaré qu’ils avaient l’intention de
faire en sorte que, au fur et à mesure de la baisse
des taux des petites entreprises, les occasions de
réduire l’impôt en utilisant les petites entreprises
seront passées au peigne fin. La plateforme libérale
peut s’avérer vague à l’égard des mesures que le
gouvernement prévoit mettre en place, mais il est
Un autre avantage de la constitution en personne
morale consiste à réduire les impôts exigibles de
votre famille en versant des dividendes à votre
conjoint et à vos enfants adultes qui sont
actionnaires de l’entreprise. Cette stratégie est
abordée ci-dessous, sous le titre « Facteurs à
considérer par un propriétaire dirigeant ».
Pour de plus amples renseignements sur ces
occasions de planification fiscale et bien d’autres
liées à la constitution d’une entreprise en personne
morale, veuillez consulter notre bulletin
Constitution d’une entreprise ou en discuter avec
votre conseiller BDO.
Considérations sur la fiscalité
internationale
Les règles en matière de capitalisation restreinte
existent afin d’éviter que certaines sociétés
étrangères résidant au Canada financent leurs
activités à l’aide d’une quantité excessive de
dettes. Généralement, ces règles limitent le ratio
emprunts/capitaux propres pour les filiales
canadiennes de sociétés non résidentes à 1,5 pour 1
(réduit du ratio précédent de 2 pour 1 pour les
exercices des sociétés commençant après 2012).
Les charges d’intérêts sur les sommes d’emprunt
qui dépassent ce ratio ne sont pas admises en
déduction aux fins des impôts au Canada.
Les règles en matière de capitalisation restreinte
ont été élargies afin de s'appliquer également aux
sociétés de personnes dont fait partie une société
résidant au Canada, et ce, en ce qui a trait aux
dettes non acquittées au cours des exercices qui
débutent le 29 mars 2012 ou plus tard.
Les changements découlant du budget fédéral 2013
ont étendu les règles en matière de capitalisation
restreinte afin qu'elles s'appliquent aux fiducies
résidentes au Canada, aux sociétés et aux fiducies
non résidentes qui ont des activités au Canada, de
même qu’aux fiducies résidentes au Canada, aux
sociétés et aux fiducies non résidentes qui sont
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 6
membres d’une société de personnes. Ces mesures
sont entrées en vigueur pour les années
d’imposition commençant après 2013 et visent
à la fois les emprunts existants et les nouveaux
emprunts.
Si votre société, fiducie ou société de personnes
est touchée par ces modifications, il sera important
pour vous d’effectuer un examen de la structure de
votre capital afin de vous assurer que la société, la
fiducie ou la société de personnes ne réclamera pas
de déductions excédentaires liées aux intérêts qui
seront par la suite refusées. Les règles fiscales
canadiennes portant sur les placements à
l’étranger sont très complexes. Pour de plus amples
renseignements sur les questions de fiscalité
internationale, nous vous recommandons de
consulter votre conseiller BDO.
Facteurs à considérer par un
propriétaire dirigeant
Si vous exercez vos activités par l’entremise d’une
société, des planifications additionnelles peuvent
s’offrir à vous.
Versement de dividendes de votre société
Dans certaines situations, une société peut être
utilisée pour fractionner le revenu entre les
membres de la famille. Par exemple, si votre
conjoint ou vos enfants âgés d’au moins 18 ans
souscrivent à des actions de votre société à leur
juste valeur marchande au moyen de leurs propres
fonds, ils peuvent recevoir des dividendes tirés des
bénéfices après impôt de la société et vous pouvez
fractionner le revenu. Les dividendes versés par la
société avant sa fin d’année peuvent générer un
remboursement d’impôt dans sa déclaration de
revenus si elle a préalablement gagné des revenus
de placement à l’égard desquels l’impôt a été
payé. Si votre société a une fin d’année au début
de l’année 2016, par exemple le 31 janvier, vous
pourriez déclarer un dividende en janvier, ce qui
générerait pour la société un remboursement
d’impôt pour sa déclaration courante. Les
bénéficiaires du dividende seraient alors tenus de
le déclarer dans leurs déclarations de revenus des
particuliers (T1) de 2016, qui doivent être
produites au plus tard le 1er mai 2017 (étant donné
que le 30 avril tombe un dimanche en 2017).
Veuillez noter qu'aux fins de déclaration au
Québec, la déclaration de revenus des particuliers
(T1) pour l'année 2016 sera en général produite
également au plus tard le 1er mai 2017.
Ce type de planification peut poser d’autres
problèmes, par exemple si vous avez prêté ou
transféré des biens à la société. Vous devez alors
vous assurer que celle-ci conserve son statut de
société exploitant une petite entreprise (SEPE).
Autrement, vous pourriez être assujetti à une
pénalité d’intérêt réputé si votre conjoint est un
actionnaire.
Il faut également tenir compte du fait que le
fractionnement du revenu avec des enfants mineurs
est plus difficile en raison de l’impôt sur le revenu
fractionné ou l’impôt des enfants mineurs. En vertu
de ces règles, le taux marginal d’imposition des
particuliers s’applique aux enfants mineurs pour les
dividendes reçus de votre société ainsi que pour
certains autres types de revenus d’entreprise. De
plus, certains gains en capital seront considérés
comme des dividendes et imposés au taux maximal.
Le budget fédéral 2014 a élargi le champ
d’application de l'impôt des enfants mineurs, qui
s'appliquera à certains types de revenus
d'entreprise et revenus locatifs provenant d'un tiers
distribués à un mineur à partir d'une fiducie ou
d'une société de personnes au sein de laquelle une
personne liée au mineur prend part aux activités en
vue de tirer ce revenu. Ces changements sont
entrés en vigueur pour 2014 et pour les années
d’imposition suivantes. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur l'impôt des enfants mineurs,
discutez avec votre conseiller BDO.
Vous devriez vous pencher sur le statut de votre
société tout au long de l’année, puis de nouveau en
fin de l’année, dans le cadre de votre planification
fiscale et de celle de votre famille. S’il faut verser
des dividendes, il faut bien les documenter et les
inscrire dans le registre des procès-verbaux de
l’entreprise. De même, pour les dividendes versés
en 2015, la société doit préparer et produire, au
plus tard le 29 février 2016, des feuillets T5 pour
déclarer ces dividendes. Veuillez noter que les
feuillets équivalents au Québec sont les relevés 3,
qui doivent généralement être produits au plus tard
le 29 février 2016.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 7
Si, après l’année 2000, votre société a généré un
revenu excédant le plafond fédéral pour petites
entreprises ou si elle a reçu des dividendes
de sociétés publiques après 2005, la société
pourrait être en mesure de verser un dividende
déterminé. Ces dividendes sont assujettis à un taux
d’imposition moins élevé et doivent être désignés
comme déterminés. Comme ces règles sont
complexes et qu’il faut soigneusement tout
documenter, vous devriez en discuter avec votre
conseiller BDO avant de déclarer des dividendes
afin de profiter des règles portant sur les
dividendes déterminés.
plafond des affaires. En effet, le total de l’impôt
des sociétés et de l’impôt des particuliers lié à la
conservation de revenus excédentaires dans la
société et le versement de dividendes en faveur de
l’actionnaire dépassait le coût en impôt d’un boni
(« coût d’intégration fiscale »). En même temps, le
fait de ne pas verser de boni résultait en un report
d’impôt, puisque le taux de base applicable à
l’impôt des sociétés sur le revenu conservé par la
société est inférieur au taux marginal d’imposition
des particuliers. Malgré le report d’impôt, le
versement d’un boni était souvent la règle puisque
le coût d’intégration était trop élevé.
Établissement de la répartition salaire/dividende
de la société
Toutefois, le système d’imposition des sociétés
a été sensiblement modifié en 2006 avec
l’introduction des règles concernant les dividendes
déterminés. Au même moment, le gouvernement
fédéral et certains gouvernements provinciaux ont
amorcé une baisse graduelle des taux général
d’imposition applicables aux sociétés. Il est
rapidement devenu clair que parallèlement à la
baisse graduelle de ces taux d’imposition, le coût
fiscal associé au maintien dans des sociétés privées
sous contrôle canadien (SPCC) de revenus généraux
d’entreprise imposés à des taux plus élevés allait
décliner de façon dramatique, surtout dans les
provinces qui avaient aussi choisi de réduire leurs
taux d’imposition des sociétés.
Si vous retirez des fonds de votre société au cours
de l’année pour vos dépenses personnelles, vous
devriez déterminer avant la fin d’année si ces
montants prendront la forme de salaire ou de
dividendes. Autrement, à moins que certaines
conditions ne soient respectées, les sommes
retirées pourraient être traitées comme un prêt
accordé aux actionnaires. Ces montants seraient
alors inclus dans votre revenu sans être admissibles
au crédit d’impôt pour dividendes, et sans que la
société ne puisse les déduire comme salaire. Il ne
s’agirait pas non plus de revenu gagné aux fins des
REER.
En règle générale, si votre société génère du
revenu provenant d’une entreprise exploitée
activement qui est moindre que le plafond des
affaires pour la déduction accordée aux petites
entreprises de 500 000 $, il est préférable de
déclarer des dividendes dont le versement éviterait
le recours à un prêt aux actionnaires. Aux fins de
l’impôt fédéral (et pour certains provinces et
territoires), le revenu d’entreprise exploitée
activement, jusqu’à concurrence de 500 000 $,
sera imposé au taux des petites entreprises. Le
Manitoba et la Nouvelle-Écosse sont deux
exceptions où la limite diffère. Le plafond des
affaires au Manitoba est de 425 000 $, tandis que
celui de la Nouvelle-Écosse est de 350 000 $.
Autrefois, si le revenu d’entreprise exploitée
activement dépassait le plafond des affaires, la
règle d’or voulait que la société vous verse un
salaire ou un boni afin de ramener ce revenu au
Un facteur complique davantage cette analyse :
lorsque les taux d’imposition des particuliers
applicable aux dividendes augmentent, comme ce
sera le cas entre 2016 et 2019, et que cela peut se
traduire par un coût d’intégration supérieur. Ces
augmentations à venir du taux d’imposition
personnel sur les dividendes non déterminés sont le
résultat des réductions à venir du taux d’imposition
fédéral des petites entreprises, réductions qui
débuteront le 1er janvier 2016. Avec la réduction du
taux d’imposition fédéral des petites entreprises,
les taux d’imposition personnels applicables aux
dividendes augmentent afin de conserver une
intégration fiscale équilibrée.
Ces changements à venir visant les taux
d’imposition des dividendes ont pour conséquence
que le revenu gagné en 2015, et versé comme
dividende non déterminé en 2016 ou les années
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 8
suivantes, aura un coût d’intégration plus élevé
que s’il avait été versé en 2015.
En dépit du fait que le taux d’imposition personnel
sur les dividendes non déterminés sera accru,
d’importants reports subsistent lorsque les
bénéfices sont conservés au sein de la société. Par
conséquent, la conservation des bénéfices dans la
société et le versement de dividendes non
déterminés peuvent encore être avantageux d’un
point de vue fiscal.
Comme il en a été fait mention précédemment, le
nouveau gouvernement libéral introduira un taux
d’imposition personnel de 33 % sur le revenu des
Canadiens supérieur à 200 000 $ à compter de
2016. Une fois adopté, ce taux d’imposition fédéral
personnel plus élevé entraînera des taux
d’imposition sur les dividendes encore plus élevés
pour les salariés à revenu élevé.
Compte tenu de l’augmentation des taux
d’imposition en 2016, il pourrait s’avérer
avantageux de considérer d’anticiper l’imposition
des revenus de l’année 2015 comme partie de la
décision de rémunération pour l’année. Plus
précisément, si vous êtes un propriétaire dirigeant
qui s’attend à toucher un revenu excédant
200 000 $ en 2016 et que vous prévoyez verser des
primes ou des dividendes provenant de votre
entreprise dans un futur rapproché, vous devriez
vérifier si le versement anticipé de ce type de
revenu en 2015 pourrait générer un avantage fiscal.
Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer
s’il pourrait être avantageux d’ajouter d’autres
montants à votre revenu cette année. À la fin du
présent bulletin, un tableau présente les taux qui
s’appliqueront en 2016 en tenant compte de
l’augmentation de 4 % qui s’applique au taux
d’imposition marginal supérieur.
Bien entendu, d’autres facteurs doivent être pris
en considération dans le choix de verser un salaire
ou des dividendes. Vous n’obtenez pas de revenu
gagné aux fins d’un REER si vous ne retirez que des
dividendes. De plus, si vous n’avez pas d’autres
sources de revenu gagné et que votre conjoint
travaille et gagne plus que vous, vous ne pourrez ni
l’un ni l’autre déclarer de frais de garde d’enfants.
Les déductions pour frais de garde d’enfants sont
généralement limitées aux 2/3 du revenu gagné par
le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Vous
devriez donc songer à vous payer un salaire vous
permettant de verser la cotisation maximale à un
REER et de déclarer des frais de garde d’enfants.
Un autre point important à considérer est le fait
que votre société exerce ou non des activités de
recherche scientifique et de développement
expérimental. Si votre société exerce de telles
activités, les règles fiscales les plus avantageuses
sont réduites lorsque le revenu imposable d’une
société (ou d’un groupe associé) pour l’année
précédente excède le plafond des affaires fédéral
pour la déduction accordée aux petites entreprises.
Enfin, dans le cas où une société commence à
conserver un revenu assujetti à un taux élevé
d’imposition, la base de ses acomptes provisionnels
augmentera, et ce, au moment même où les impôts
supplémentaires au titre de l’année précédente
deviennent exigibles, ce qui peut entraîner un
problème de trésorerie à court terme.
Étant donné les différents facteurs à considérer
pour l’établissement de la combinaison optimale
entre salaires et dividendes, des conseils précis
seront essentiels; parlez-en donc à votre conseiller
BDO.
Possibilité de paiement d’intérêt sur les prêts
octroyés par des actionnaires
Si vous vous êtes attribué un salaire vous
permettant de verser le montant maximum dans
votre REER et de profiter de la déduction maximale
pour frais de garde d’enfants, et que votre société
présente encore un revenu d’entreprise exploitée
activement supérieur à 500 000 $, et si vous avez
déterminé qu’il est préférable de vous verser un
revenu imposable autre que des dividendes, vous
devriez songer à charger un intérêt sur les prêts
que vous aurez consentis à la société. Celle-ci
pourrait déduire cet intérêt qui ne serait pas
assujetti aux charges sociales provinciales (la
décision de payer des intérêts ou un dividende
déterminé est semblable à la décision de verser des
bonis ci-dessus).
Pour que la société puisse le déduire, l’intérêt doit
être facturé à un taux raisonnable. De plus,
l’obligation légale de verser l’intérêt doit être
établie d’avance. Si vous avez l’intention de
charger un intérêt sur vos prêts à la société, vous
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 9
devriez donc en établir les conditions au début de
l’année. Il faut noter que lorsqu’un enfant mineur,
ou une fiducie dont un enfant mineur est le
bénéficiaire, effectue un prêt en faveur d’une
entreprise exploitée par un parent, l’intérêt est
assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné (impôt
applicable aux enfants mineurs).
Réduction possible du capital imposable avant la
fin de l’année
Une considération supplémentaire pour les SPCC
est de surveiller le capital imposable. Les SPCC
dont le capital imposable aux fins de l’impôt
fédéral excède certaines limites (pour un groupe
de sociétés associées) commenceront à perdre le
droit à la déduction accordée aux petites
entreprises et au crédit d’impôt majoré de 35 %
pour l’investissement en recherche scientifique et
développement expérimental. Le capital imposable
comprend le capital-actions et la dette et nécessite
généralement certains ajustements fiscaux. De
plus, le calcul offre une réduction du capital
imposable de certains types de placements.
Le capital imposable de l’année précédente sert
normalement à déterminer la part de ces avantages
qui est perdus. Le bénéfice de la déduction pour
les petites entreprises est éliminé lorsque le capital
imposable atteint 15 millions de dollars. Par
ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt à
l’investissement au taux de 35 % est supprimé
quand le capital imposable atteint 50 millions. La
réduction graduelle de ces avantages vous donne
une bonne raison d’ajouter l’analyse de
l’imposition sur le capital dans votre planification
de fin d’année. Jadis, la plupart des provinces
imposaient une taxe sur le capital. Cependant,
toutes les provinces ont généralement éliminé la
taxe sur le capital pour les institutions non
financières (la Nouvelle-Écosse ayant été la
dernière province à éliminer son impôt général sur
le capital, le 1er juillet 2012).
Certaines mesures très simples, prises avant la fin
de l’année, permettent de réduire le capital
imposable. Par exemple, l’utilisation de fonds
excédentaires pour rembourser certaines dettes
peut réduire votre capital imposable. Consultez
votre conseiller fiscal BDO pour obtenir de
l’information additionnelle concernant les
planifications fiscales qui pourraient s’appliquer à
votre situation.
Achat des vieux véhicules de votre entreprise
Si vous faites une utilisation personnelle d’une
vieille voiture appartenant à votre employeur, vous
devriez l’acheter à la juste valeur marchande. Tel
que mentionné dans le bulletin intitulé Frais
d’automobile et tenue de registres, les frais pour
droit d’usage inclus dans votre revenu reposent sur
le prix d’origine de la voiture, quel que soit son
âge. Si vous l’achetez maintenant, vous serez
assuré de ne pas être assujetti à un avantage
important relatif à l’utilisation d’une automobile
l’an prochain. Votre conseiller BDO peut vous aider
à déterminer si cette stratégie vous convient.
Revenu de placements
Diversification des placements de votre
portefeuille
Chaque type de placement est soumis à un impôt
différent. La plupart des intérêts s’accumulent
annuellement et sont entièrement imposables. Les
dividendes ne sont imposables que lorsqu’ils sont
reçus et sont admissibles au crédit d’impôt pour
dividendes. Les gains en capital sont imposables
lorsqu’ils sont réalisés et, avec un taux d’inclusion
des gains en capital de 50 %, ils sont normalement
à un taux plus bas que les dividendes. Veuillez
noter cependant que la comparaison entre les gains
en capital et les dividendes a considérablement
changée en 2006 puisque les nouvelles règles
relatives à l’imposition des dividendes ont réduit
de façon considérable le taux d’imposition
applicable aux dividendes déterminés. Bien que le
taux d'imposition des gains en capital soit plus
élevé que le taux d’imposition des dividendes
déterminés dans la plupart des provinces, l'écart
entre ces deux taux est, dans la plupart des cas,
beaucoup moins important que l'écart entre le taux
des gains en capital et le taux sur les dividendes
non déterminés.
En général, la plupart des dividendes versés par
une société publique canadienne après 2005 seront
des dividendes déterminés. Ces dividendes sont
assujettis à une majoration de 38 % (plus élevée
que celle qui s’applique aux dividendes non
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 10
déterminés années d’imposition suivantes) et
donnent droit à un crédit d’impôt plus élevé
(environ 15 % du montant imposable au fédéral).
La plupart des provinces ont également adopté un
crédit d’impôt plus élevé pour les dividendes
déterminés.
normalement pas déductibles. Il faut aussi noter
que les gains en capital ne sont pas inclus dans les
revenus de placements. D’après l’ARC, l’intérêt sur
les fonds empruntés pour l’acquisition de biens ne
produisant que des gains en capital n’est pas
déductible.
La fin de l’année est un bon moment pour revoir
la diversification de vos placements dans votre
portefeuille. En effet, vous pourrez ainsi vous
assurer d’en tirer le meilleur rendement après
impôt.
Examinez vos prêts en cours à la fin de l’année
dans le cadre de votre situation financière globale.
Dans la mesure du possible, remboursez les
emprunts non déductibles aussi vite que possible.
Évitez d’utiliser des fonds excédentaires pour
rembourser des prêts d’entreprise ou des prêts
contractés pour faire des placements, si vous
prévoyez des dépenses personnelles importantes à
brève échéance. Lorsque vous avez le choix,
empruntez toujours pour faire des placements ou
pour votre entreprise plutôt qu’à des fins
personnelles.
Moment de l’imposition des revenus ’intérêts
L’intérêt accumulé annuellement sur les
placements acquis après 1990 doit être
comptabilisé à la date d’anniversaire du
placement, à moins que vous ne perceviez des
intérêts plus fréquemment. Par exemple, l’intérêt
sur les Obligations d’épargne du Canada (OEC)
achetées le 1er novembre 2014 doit être
comptabilisé au 31 octobre 2015 et inclus dans vos
revenus de 2015, et ce, même si cet intérêt ne
vous a pas encore été versé, comme dans le cas des
OEC à intérêts composés.
De même, certains placements produisent de
l’intérêt à des taux croissants pendant leur durée.
Aux fins de l’impôt, il se peut que vous ayez à
déclarer l’intérêt à un « taux moyen », et ainsi
vous voir attribuer un revenu plus élevé pendant
les premières années, même si les intérêts réels
reçus sont moins élevés.
N’oubliez pas de tenir compte de la date de
réception du revenu et des conséquences fiscales
de vos placements. De plus, si vous songez à
acheter un certificat de placement garanti d’un an
vers la fin de 2015, pensez à en reporter l’achat au
début de l’année 2016 afin de pouvoir reporter la
comptabilisation des revenus à 2017.
Examinez votre dette et assurez-vous que vous
utilisez au maximum vos déductions pour frais
d’intérêts
Pour que les frais d’intérêts soient déductibles, ils
doivent être liés à une dette encourue pour réaliser
des revenus d’entreprise ou de biens. Les intérêts
sur les dettes personnelles comme les hypothèques
ou les prêts-autos, ou l’intérêt sur un prêt
permettant de cotiser à un REER ne sont
Veuillez aussi noter que, si vous avez vendu un
placement à perte et que vous avez encore une
dette pour l’achat de ce placement, vous devriez
éviter de la rembourser totalement tant qu’il vous
reste d’autres dettes non déductibles à régler.
L’intérêt sur une dette liée à une perte sur
placement (sauf pour les biens immobiliers ou les
biens amortissables) continue d’être déductible
tant que la dette n’est pas remboursée et que le
produit de la vente de l’actif vendu à perte est
réinvesti.
Retarder les achats de fonds communs de
placement
Si vous songez à acheter des parts d’un fonds
commun de placement, il est peut-être préférable
de le faire au début de l’année 2016 (ou plus tard
en décembre 2015). Un grand nombre de fonds
communs de placement (et la plupart des fonds
d’actions) distribuent le revenu et les gains en
capital une fois par an, en décembre. Par
conséquent, si vous achetez des parts de ces fonds
juste avant une distribution, une part entière du
revenu et des gains du fonds commun de placement
pour l’année vous sera attribuée. Si vous reportez
l’achat après la distribution des fonds communs de
placement, vous vous assurez qu’un revenu
imposable ne vous est pas attribué pour 2015.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 11
Pensez à utiliser votre compte d’épargne libre
d’impôt
Depuis le 1er janvier 2009, vous avez été en mesure
d’intégrer l’utilisation d’un compte épargne libre
d’impôt (CELI) dans votre combinaison de
placements. Les CELI vous permettent d’épargner à
de multiples fins, que ce soit à court terme (achat
d’une maison ou d’une nouvelle voiture) ou à long
terme (épargne retraite).
Les contribuables canadiens de 18 ans et plus
peuvent ouvrir un CELI et y cotiser des montants
jusqu’à concurrence du plafond CELI disponible.
Vous pourrez acquérir un droit de cotisation de
5 000 $ tous les ans, qui sera indexé selon
l’inflation et arrondi au 500 $ le plus près
annuellement. Le plafond a été haussé à 5 500 $ en
raison de cette indexation, et s'applique pour 2013
et 2014.
En raison des propositions effectuées dans le cadre
du budget fédéral de 2015, le plafond du CELI a été
haussé à 10 000 $, avec entrée en vigueur en 2015
et pour les années d’imposition suivantes.
Cependant, le nouveau gouvernement libéral
renversera cette hausse en 2016 et ramènera le
plafond à son niveau précédent de 5 500 $. Le
plafond de cotisation de 10 000 $ est donc
maintenu pour 2015.
Tout retrait effectué l’année précédente ainsi que
tout droit inutilisé de cotisation à un CELI de
l’année précédente, sera ajouté au droit de
cotisation pour l’année en cours. Un CELI peut
normalement détenir des placements semblables à
ceux d’un REER, y compris des fonds communs de
placements, des valeurs mobilières échangées en
bourse, des CPG, des obligations et certaines
actions de petites entreprises. Cependant, il y a
des règles spécifiques qui limiteront les placements
qui ne sont pas offerts sur le marché libre. En
particulier, les règles sur les investissements des
entreprises fermées sont très restrictives. Vous
serez soumis à des pénalités pour tous les
investissements qui ne sont pas autorisés dans le
cadre de votre CELI.
En 2010, l’ARC a déterminé que de nombreux
cotisants à un CELI avaient potentiellement
effectué des cotisations excédentaires à leur CELI.
Ces cotisations excédentaires résultaient de
l’utilisation par les cotisants de leur CELI comme
un compte d’épargne (ils transféraient des fonds
vers et depuis le compte à plusieurs reprises) ou
encore, les cotisants transféraient des montants
entre des régimes sans transfert direct. Pour éviter
de trop cotiser à votre CELI et d’exposer le solde
excédentaire à une pénalité imposée par l’ARC,
vous devez déterminer le moment propice pour
remplacez des fonds retirés de votre CELI et vous
assurer que les transferts directs entre vos CELI
sont déclarés adéquatement par votre ou vos
institutions financières. Il est à noter que les
cotisations excédentaires à un CELI seront soumises
à une pénalité pour l’excédent, calculée au taux de
1 % par mois sur le montant le plus élevé des
excédents au CELI pour ce mois.
Bien que les cotisations au CELI ne seront pas
déductibles d’impôts; les revenus, profits et pertes
provenant des investissements détenus dans le
compte CELI de même que les contributions
effectuées au compte CELI, ne seront pas inclus
dans le calcul du revenu imposable, ni ne seront
considérer pour déterminer l’admissibilité aux
prestations fondées sur le revenu et l’admissibilité
aux crédits.
De façon générale, si vous effectuez un prêt sans
intérêt ou si vous donnez des fonds à un conjoint
pour qu’il les investisse, les revenus générés par
le placement vous seront attribués et seront
imposables dans votre déclaration de revenus.
Dans le cas de fonds utilisés par un conjoint pour
effectuer des contributions à son CELI, puisque
le revenu ne sera pas imposable, les règles
d’attribution ne sont pas un problème. Il en sera de
même lorsque vous ferez un prêt sans intérêt ou un
cadeau à un enfant majeur pour qu’il puisse
investir dans un CELI. Le prêt ou le don d’argent à
des membres de la famille pour cotiser à un CELI
constituera un élément important de planification
financière personnelle.
Pour de plus amples renseignements sur le CELI,
lisez notre bulletin intitulé Réponses à vos
questions sur les CELI.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 12
Gains et pertes en capital
Dans le calcul du revenu imposable, seulement 50 %
des gains et pertes en capital réalisés sont inclus.
Les pertes en capital ne peuvent normalement
être déduites que dans la mesure où vous avez
réalisé des gains en capital pendant l’année. Les
pertes en capital peuvent aussi être reportées
rétrospectivement de trois ans, ou sans limites
prospectivement, pour compenser les gains en
capital imposables réalisés au cours des autres
années (dans la mesure où vos pertes en capital en
2015 ont excédé vos gains).
Revoyez vos ventes d’éléments d’actif de l’année
afin de déterminer vos gains et pertes nets en
capital, puis considérez les éléments de
planification suivants :
Utilisation de l’exonération des gains en capital
pour la vente d’actions admissibles de petites
entreprises et de biens agricoles/de pêche
admissibles
L’exonération des gains en capital est offerte pour
les gains en capital provenant de la disposition
d’actions admissibles de petites entreprises, de
biens agricoles admissibles et de biens de pêche
admissibles. Cette exonération s’est accrue,
passant de 800 000 $ en 2014 à 813 600 $ en 2015,
en réponse à l’indexation. En outre, de nouvelles
règles découlant du budget fédéral de 2015 ont
augmenté cette exonération à 1 000 000 $ quant
aux dispositions de biens agricoles ou de pêche
admissibles à compter du 21 avril 2015. Si vous
possédez ce genre de biens présentant des gains
accumulés, vous pouvez réaliser le gain au moyen
d’une vente à un tiers ou d’un transfert à votre
conjoint (si vous effectuez le choix de transiger à la
juste valeur marchande) ou à une société que vous
contrôlez. Avant de prendre une telle décision,
vous devriez en parler à votre conseiller BDO afin
de vous assurer que tout gain éventuel sera
admissible à l’exonération.
Veuillez noter que le montant de l'exemption a
augmenté au cours des dernières années. Si
vous avez déclenché auparavant un gain afin de
profiter d'un montant d'exemption moins élevé, il
peut être judicieux de prendre un arrangement
similaire afin d’utiliser le montant des exemptions
supplémentaires qui est depuis devenu accessible.
Consultez votre conseiller BDO pour déterminer la
façon et le moment qui sont le plus appropriés pour
utiliser le montant des exemptions supplémentaires
auquel vous avez droit.
Report des gains en capital lorsque le produit est
réinvesti dans une société exploitant une petite
entreprise
Si vous cédez des actions détenues dans une
société exploitant une petite entreprise admissible,
vous pouvez reporter l’imposition du gain en
capital si vous réinvestissez le produit de la vente
de ces actions dans une autre société exploitant
une petite entreprise admissible. Cependant, vous
devez respecter plusieurs conditions pour être
admissible au report du gain en capital. Vous
devriez discuter avec votre conseiller BDO pour
déterminer votre admissibilité à ce report.
Vente de placements présentant des pertes
latentes avant la fin de l’année
Si vous avez réalisé des gains en capital pendant
l’année, envisagez de vendre des placements
présentant des pertes latentes afin de les déduire
de vos gains. Vous pourriez aussi vouloir réaliser
une perte si certains de vos gains en capital des
trois dernières années n’étaient pas admissibles à
l’exonération du gain en capital. Afin que la
disposition des valeurs mobilières négociées dans
un marché ouvert puisse être incluse dans votre
année d’imposition 2015, vous devrez vendre les
valeurs avant ou à la date de la dernière journée
de négociation de la bourse pour que le règlement
ait lieu en 2015. Pour les bourses canadiennes, le
24 décembre serait généralement le dernier jour
de bourse si vous désirez que l’opération soit
réglée en 2015.
À noter que des règles (appelées règles sur les
pertes apparentes) empêchent de déclarer des
pertes sur certaines cessions de biens, notamment:

La cession d’un bien à votre conjoint ou à une
société contrôlée par vous et (ou) votre
conjoint;

La vente d’un bien sur le marché libre, si ce
bien est de nouveau acquis par vous, votre
conjoint ou une société contrôlée par vous ou
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 13
votre conjoint, dans les trente jours suivant la
cession.
Les règles concernant les pertes apparentes
s’appliquent aussi si vous vendez un bien à perte à
votre REER, à votre CELI ou à ceux de votre
conjoint, ou si le bien vendu est racheté dans un
REER ou CELI appartenant à vous ou à votre
conjoint dans les 30 jours.
Ces règles étant complexes et pourraient
s’appliquer à des situations non mentionnées ici,
vous devriez donc consulter votre conseiller BDO
pour toute planification sur la réalisation des
pertes latentes. De même, lisez l’article intitulé
« Règles fiscales à ne pas oublier en déclarant une
perte en capital » dans notre publication le Facteur
fiscal 2015-10.
Épargne en vue de la retraite
Cotisation à un REER pour 2015
Votre plafond de cotisation pour 2015 est de 18 %
de votre revenu gagné en 2014 (jusqu’à
concurrence de 24 930 $), moins la valeur de vos
avantages accumulés en 2014 comme participant à
un régime de pension agréé ou à un régime de
participation différée aux bénéfices (facteur
d’équivalence - FE). Votre employeur a inscrit
votre FE sur votre feuillet T4 de 2014. Votre avis de
cotisation de 2014 devrait également indiquer
votre plafond de cotisation pour 2015 calculé par
l’ARC ainsi que les montants inutilisés des années
antérieures qui peuvent être reportés à des années
futures. Cette information est également
disponible au moyen du service « Mon dossier » de
l’ARC. Pour que votre cotisation REER soit
déductible pour l’année d’imposition 2015, il
faudra cotiser au plus tard le 29 février 2016. Si
vous ne disposez pas des fonds nécessaires,
envisagez de les emprunter. Même si l’intérêt d’un
prêt pour l’achat d’un REER n’est pas déductible,
cela peut tout de même être avantageux si vous
êtes en mesure de le rembourser rapidement.
Lorsque vous recevez un remboursement d’impôt,
vous pouvez l’utiliser pour réduire le solde impayé
du prêt.
Si vous décidez de ne pas cotiser en 2015, vous
pouvez reporter aux années futures vos cotisations
pour une période indéterminée. Cependant, même
si vous n’avez pas besoin de la déduction pour
2015, vous devriez tout de même envisager de
cotiser si vous avez des fonds excédentaires qui
généreraient un revenu imposable. Vous pouvez
demander la déduction pour une année ultérieure.
Le revenu de cette somme s’accumulera en
franchise d’impôts dans votre REER.
S’il vous reste des fonds excédentaires, cotisez à
votre REER pour l’année suivante le plus tôt
possible après le 31 décembre afin d’accroître le
report de l’impôt provenant du revenu généré dans
le régime. Pour 2016, le plafond de la cotisation au
REER est le moindre de 18 % de vos revenus gagnés
en 2015 (moins votre FE de 2015) et 25 370 $.
Vous pouvez aussi verser une seule cotisation
excédentaire à votre REER. Il n’y a aucune pénalité
si le montant est de 2 000 $ ou moins et, comme il
en a déjà été fait mention, le revenu s’y accumule
en franchise d’impôt. Rappelez-vous que l’ARC fait
un suivi des cotisations excédentaires aux REER et
que les pénalités sont appliquées aux contributions
excédentaires dépassant 2 000 $.
Retrait de fonds de REER pendant les années de
faible revenu
Si votre revenu est anormalement bas, vous
pourriez retirer des fonds de votre REER avant la
fin de l’année. Cette option est normalement
envisagée par une personne dont la tranche
d’imposition est la plus basse et qui risquerait
autrement de perdre les déductions et crédits
disponibles.
Il ne faut pas oublier que les fonds retirés d’un
REER ne peuvent y être versés de nouveau que dans
la mesure où il reste des droits de cotisation. De
plus, le revenu gagné au moyen des sommes
retirées sera dorénavant imposable.
Lorsque vous retirez des fonds de votre REER, vous
recevrez un feuillet T4RSP indiquant les montants
du retrait et de l’impôt retenu. Lorsque vous
produirez votre déclaration de revenus, vous
devrez inclure le montant retiré dans le revenu,
calculer l’impôt à payer et déduire l’impôt déjà
retenu.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 14
Vérifier que vos revenus gagnés en 2015
permettent une cotisation maximale dans vos
REER pour 2016
Votre droit de cotisation à un REER pour une année
dépend de votre revenu gagné au cours de l’année
précédente. Pour 2016, votre cotisation sera
limitée à 18 % de votre revenu gagné en 2015,
jusqu’à concurrence de 25 370 $. Vous devez donc
avoir gagné au moins 140 945 $ en 2015 pour avoir
droit à la cotisation maximale en 2016. Cette limite
est encore réduite par votre FE pour 2015.
D’une manière générale, le revenu gagné se définit
comme le revenu reçu d’un emploi, d’une
entreprise ou de la location de biens immeubles
ainsi que les montants de pensions alimentaires
imposables reçus. On en déduit les pertes
d’entreprise ou de location ainsi que les
versements de pensions alimentaires effectués. Si
vous avez un certain contrôle sur votre niveau de
revenus, assurez-vous d’avoir considéré votre
capacité de cotiser à un REER lorsque vous
effectuez le choix de gagner un revenu de salaire
plutôt qu’un revenu de dividende.
cohérentes avec celles du CELI. Selon les règles, si
vous et des personnes ayant un lien de dépendance
avec vous détenez ensemble une participation de
10 % ou plus dans un placement particulier, ce
dernier peut être inadmissible, et ce, même si ce
placement serait normalement considéré
admissible. Ces règles seront d’une importance
particulière pour les REER détenant des placements
dans des sociétés fermées. Bien que les placements
détenus au 23 mars 2011 ne soient généralement
pas assujettis à une pénalité fiscale, les revenus de
ces placements peuvent maintenant être
imposables.
Si vous détenez des actions de sociétés privées (ou
tout autre placement qui pourrait être interdit) au
sein de votre REER, veuillez communiquer avec
votre conseiller BDO afin de déterminer si ces
règles s’appliquent à votre situation.
Achat d’une rente ou d’un FERR pour demander
le crédit pour revenu de pension
Vérifier si votre REER comprend des placements
interdits
Si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, vous avez droit
à un crédit d’impôt fédéral sur la première tranche
de 2 000 $ de votre revenu de retraite. Ce crédit
est égal à l’impôt à payer sur ce revenu selon la
tranche d’imposition la plus basse. Si vous ne
recevez pas présentement de revenu de retraite, et
si vous êtes dans la tranche d’imposition la plus
basse (revenu inférieur à 44 701 $ en 2015 aux fins
de l’impôt fédéral; le seuil varie selon la province
et le territoire), envisagez de transférer vos fonds
dans un fonds enregistré de revenu de retraite
(FERR) et de retirer 2 000 $ par année. Si vous êtes
dans la tranche d’imposition la plus basse, ce
revenu vous sera versé exempt d’impôt au niveau
du fédéral. À noter cependant qu’une partie du
revenu de retraite sera imposée dans la plupart des
provinces, lorsque le montant du crédit pour
revenu de retraite est inférieur à 2 000 $. Si vous
êtes dans une tranche d’imposition plus élevée,
l’impôt à payer dépendra de votre taux
d’imposition marginal. Cette stratégie fonctionnera
également si vous utilisez une partie de votre REER
pour acheter une rente qui verse au moins 2 000 $
par an.
Des changements législatifs importants survenus en
2011 ont introduit le concept d’un placement
interdit aux fins du REER pour rendre les règles plus
Si vous êtes âgé entre 71 et 94 ans et que vous
détenez un FERR, les nouvelles règles découlant du
budget fédéral de 2015 ont réduit le pourcentage
Vente avant le 31 décembre des placements non
admissibles d’un REER
Des règles précises régissent les types de
placements admissibles pour un REER. Si vous
possédez des REER autogérés, vous avez peut-être
effectué des achats de placements nonadmissibles. Si ces achats sont effectués après le
22 mars 2011, le rentier sera assujetti à un impôt
représentant 50% du coût de ces placements nonadmissibles. Lorsque le placement sera disposé,
l’impôt sera remboursé si certaines conditions sont
réunies. Si l’achat et la vente sont effectués au
cours de la même année, le remboursement
accordé compensera généralement l’impôt
résultant de l’acquisition de placements nonadmissibles. Assurez-vous donc de disposer
de ces placements non admissibles d’ici le
31 décembre 2015.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 15
minimal de retrait pour 2015 et pour les années
d’imposition suivantes. Le pourcentage réduit vous
permettra de préserver une tranche plus élevée de
vos économies de FERR qui vous fournira un revenu
au fur et à mesure que vous avancez en âge, tout
en continuant à faire en sorte que le report
d’impôt prévu dans les économies réalisées au
moyen d’un REER et/ou d’un FERR sera dans un but
de revenu de retraite. Si vous retirez plus que le
montant minimum réduit de 2015 pendant l’année
et que vous voulez tirer parti du pourcentage de
retrait réduit, les règles transitoires vous
permettre de cotiser à nouveau l’excédent à votre
FERR, à condition que cette nouvelle cotisation soit
effectuée au plus tard le 29 février 2016.
Pour plus d’information sur les récents
changements apportés aux taux de retrait minimum
dans le cas des FERR, consultez l’article intitulé
« Q&R : Réponses à vos questions fiscales, Récentes
modifications apportées aux fonds enregistré de
revenu de retraite » dans Le Facteur fiscal 2015-09.
Possibilité de fractionnement de revenu de
pension avec votre conjoint
Dans le cas où vous, ou votre conjoint, gagnez des
revenus de retraite admissibles au crédit d’impôt
pour pension, une demande peut être faite pour
transférer jusqu’à concurrence de la moitié du
revenu de pension admissible à l’autre conjoint.
Il s’agit d’un choix conjoint dont vous pouvez
bénéficier lors de la production de votre
déclaration de revenus et de celle de votre
conjoint. Le montant transféré réduit le revenu net
du conjoint qui transfère son revenu et augmente
celui du conjoint bénéficiaire, ce qui devrait
entraîner une économie d’impôts lorsque le
conjoint bénéficiaire est imposé à un taux marginal
inférieur. Soulignons cependant que l’augmentation
du revenu net du conjoint au revenu le plus faible
peut avoir une incidence négative. À titre
d’exemple, certains montants de crédit d’impôt
(en particulier le crédit en raison de l’âge) ainsi
que la récupération de la Sécurité de la vieillesse
sont établis en fonction du revenu net. Ainsi, dans
certains cas, il peut être avantageux de choisir de
transférer le revenu du conjoint ayant le revenu le
plus bas au conjoint dont le revenu est le plus
élevé.
Une autre option à étudier dans le cas où vousmême ou votre conjoint êtes âgé d’au moins
65 ans, est le retrait de sommes supplémentaires
de votre FERR dans le but de fractionner le revenu.
Cette façon de procéder pourrait vous permettre
de bénéficier davantage des faibles taux
d’imposition ou des pertes reportées (autres que
des pertes en capital) de votre conjoint. Toutefois,
vous ne pouvez fractionner qu’un maximum de 50 %
du montant supplémentaire reçu; vous serez
donc assujetti à l’impôt sur les montants
supplémentaires reçus de votre FERR (vous
devrez donc faire la comparaison entre ce coût
supplémentaire et les économies d’impôt réalisées
grâce au fractionnement d’une partie plus
importante de votre revenu).
Pour toute question au sujet du fractionnement des
revenus de pension, consultez votre conseiller BDO.
Report après la fin de l’année des retraits d’un
REER pour le Régime d’accession à la propriété
(RAP)
Si vous êtes admissible, vous et votre conjoint
pouvez retirer un montant précis de votre REER en
franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence
principale. La limite pour les retraits du RAP est de
25 000 $. Il faut procéder à l’achat au plus tard le
1er octobre de l’année suivant le retrait. Les
montants retirés doivent être remboursés aux REER
en 15 versements égaux, à compter de la deuxième
année d’imposition suivant le retrait. Les montants
non remboursés seront imposés à titre de retraits
de REER.
Si vous projetez de profiter du RAP vers la fin de
l’année, il peut être préférable d’attendre après le
31 décembre pour effectuer un retrait. Vous aurez
alors une année de plus pour acheter votre
logement et pour rembourser les sommes dues à
votre REER. Vous devriez également considérer de
reporter le retrait de votre REER si vous ne
prévoyez pas recevoir le plein montant du retrait
possible d’ici la fin de janvier 2016. Selon les règles
du RAP, il est possible de faire des retraits
multiples, mais ils doivent tous être reçus dans la
même année civile ou en janvier de l’année
suivante. Par conséquent, si vous voulez retirer des
fonds après janvier 2016, vous ne devriez pas
effectuer un retrait en 2015.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 16
Rappelez-vous de rembourser les sommes
prévues dans le cadre du RAP au plus tard le
29 février 2016.
Si vous avez participé au RAP avant 2014, vous
devez commencer à verser vos remboursements
pendant l’année d’imposition 2015. Une somme
remboursée au plus tard le 29 février 2016
s’appliquera à l’année d’imposition 2015. Le
remboursement se fait de la même façon qu’une
cotisation normale à votre REER (ou Régime de
pension agréé collectif (RPAC)). Lorsque vous
produirez votre déclaration de revenus de 2015,
vous devrez remplir l’annexe 7. Vous y indiquerez
que votre cotisation au REER ou au RPAC doit servir
de remboursement dans le cadre du RAP et non de
cotisation déductible.
Si vous avez déjà cotisé à un REER (ou RPAC) en
2015, vous pouvez désigner la somme requise au
titre du remboursement. L’ARC achemine un relevé
de compte RAP tous les ans avec votre avis de
cotisation ou de nouvelle cotisation.
Rappelez-vous de liquider votre REER si vous
avez atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année
Vous ne pouvez pas conserver de REER après le
31 décembre 2015 si vous avez 71 ans ou plus à la
fin de l’année. Avant le 31 décembre 2015, vous
devez encaisser votre REER et effectuer ensuite
l’une des trois opérations suivantes : payer l’impôt
sur la juste valeur marchande des fonds au moment
de l’encaissement, utiliser ceux-ci pour acheter
une rente ou les transférer dans un FERR. Aucun
impôt n’est à payer au moment de l’achat d’une
rente ou au moment de la conversion d’un REER en
FERR.
Si vous accumulez des droits de cotisation à un
REER pour 2016 parce que vous avez gagné un
revenu en 2015, mais que vous devez liquider votre
REER avant la fin de 2015, envisagez de cotiser en
trop à votre REER en décembre juste avant de le
liquider. Le montant de cette cotisation en trop
devrait être de 2 000 $ plus le plafond de cotisation
de 2016. Une pénalité fiscale de 1 % s’appliquera
sur la partie de la cotisation excédant 2 000 $ en
décembre 2015, mais cessera de s’appliquer le
1er janvier 2016 lorsque les nouveaux droits de
cotisation entreront en vigueur. La cotisation en
trop de base de 2 000 $ deviendra déductible
lorsque vous produirez des droits de cotisation
supplémentaires, ainsi la pénalité fiscale de 1 %
pour cotisation en trop ne sera pas exigible. Si vous
n’avez pas de revenu gagné après 2015, vous ne
devriez pas faire de cotisation excédentaire.
Demandez à votre conseiller BDO si une telle
planification s’applique à votre cas.
Si vous devez liquider votre REER cette année, vous
pouvez continuer à cotiser au REER de votre
conjoint s’il vous reste des droits de cotisation et si
votre conjoint n’a pas encore atteint l’âge de
71 ans au 31 décembre 2015. Il s’agit d’une
excellente façon de contribuer au REER de votre
conjoint.
Pour obtenir de plus amples renseignements au
sujet des REER, lisez notre bulletin intitulé
Réponses à vos questions sur les REER.
Vérifiez si un régime de retraite individuel vous
convient
En plus des REER, les propriétaires d’entreprises
constituées en société de même que les
professionnels constitués en société peuvent
épargner d’une autre façon en vue de la retraite.
En vertu des règles relatives aux régimes de
retraite à prestations déterminées, les
propriétaires d’entreprises peuvent établir un
régime de retraite individuel (RRI). Cependant, des
modifications législatives récemment apportées
pourraient changer les avantages que comporte un
RRI par rapport à d’autres régimes, et de nombreux
experts se demandent si les RRI sont encore un
moyen avantageux d’épargner en vue de la
retraite. Parlez à votre conseiller BDO pour vérifier
si le RRI peut vous convenir.
Déductions et crédits
Paiement des montants admissibles aux
déductions ou aux crédits avant le 31 décembre
Plusieurs montants admissibles aux crédits ou aux
déductions aux fins fiscales doivent être versés
avant la fin de l’année. Il en est ainsi pour les
pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants,
les honoraires de conseillers en placement, les
cotisations professionnelles, les dons de charité, les
frais médicaux et les contributions politiques.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 17
Dons d’actions
Les dons de certaines valeurs mobilières cotées en
bourse ne sont pas soumis à l’impôt sur les gains en
capital. Sous réserve de certaines conditions, les
salariés qui donnent à un organisme de
bienfaisance admissible certains titres acquis au
moyen d’un régime d’options d’achat d’actions
peuvent déduire une partie de l’avantage
imposable obtenu de cette option d’achat
d’actions. En réalité, compte tenu de la déduction
habituelle de 50 % sur une option d’achat
d’actions, aucun avantage n’est imposable lorsque
les actions sont données. Une déduction d’une
partie de l’avantage tiré d’une option d’achat
d’actions peut aussi être accordée à un employé
s’il fait don du produit de disposition des titres
acquis au moyen du régime d’options d’achat
d’actions.
L’exonération de l’impôt sur les gains en capital
s’applique aussi aux gains en capital découlant de
l’échange de certains titres non cotés pour des
titres cotés en bourse lorsque ces derniers sont la
seule contrepartie reçue dans le cadre de
l’échange et sont par la suite offerts sous forme de
dons dans les 30 jours suivant l’échange.
Consultez votre conseiller BDO pour obtenir des
renseignements supplémentaires sur l’application
de ces mesures.
Paiement en une seule année des frais médicaux
et des dons de charité
Il est normalement avantageux de regrouper les
dons de charité de deux années en une seule,
puisque les premiers 200 $ donnent droit à un
crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 %
en 2015, tandis que l’excédent des 200 $ est
admissible à un crédit de 29 %. Vous serez donc
admissible à un crédit un peu plus élevé si vous
regroupez les dons de deux années en une seule.
De récents changements aux lois ont apporté une
amélioration au crédit d’impôt actuel de dons de
bienfaisance pour les dons effectués par un premier
donateur. Un particulier est considéré comme un
premier donateur si ni lui, ni son époux ou conjoint
de fait n’ont réclamé de crédit d’impôt pour don
de bienfaisance ou le crédit pour premier don de
bienfaisance après 2007. Un premier donateur a
droit à un crédit supplémentaire de 25 % jusqu’à
concurrence de 1 000 $ pour les dons monétaires
effectués le 21 mars 2013 ou après cette date. Le
super crédit ne peut être réclamé qu’une seule fois
au cours des années d’imposition 2013 à 2017. Pour
obtenir plus de renseignements sur ce « super »
crédit, consultez votre conseiller BDO.
En ce qui concerne les frais médicaux, seuls les
montants dépassant 2 208 $ (cette limite variant
d’une province à l’autre) ou 3 % du revenu net
(soit, le montant le moins élevé des deux) sont
admissibles à un crédit. Au Québec, il faut réduire
les frais médicaux admissible d’un montant
représentant 3 % du revenu familial. Si vos frais
médicaux pour l’année courante dépassent déjà le
seuil, vous pourriez songer à acquitter dès
maintenant des frais supplémentaires que vous
prévoyez devoir payer bientôt. Si la plupart des
frais médicaux ne sont en général payés qu’en cas
de besoin de services ou de fournitures, il est
possible de payer à l’avance certains frais tel que
des lunettes ou des verres de contact. Vous pouvez
considérer cette possibilité si elle vous aide à
obtenir un crédit plus important. Si vous acquittez
des frais importants par versements (comme ceux
des appareils d’orthodontie pour un enfant), vous
pourriez acquitter le solde dû plus tôt afin
d’augmenter votre crédit pour frais médicaux.
Autre planification de fin d’année
Situation fiscale de votre fiducie familiale
De nombreux particuliers établissent des fiducies
familiales ou entre vifs afin de fractionner le
revenu et mieux gérer les finances de leur famille.
Les fiducies entre vifs sont traitées de la même
façon que les particuliers aux fins de l’impôt, mais
tout leur revenu est imposable au taux marginal le
plus élevé si la fiducie a été établie après 1971. La
fin de l’année de toute fiducie entre vifs doit être
le 31 décembre et la déclaration de revenus
(appelée T3) doit être produite au plus tard
90 jours après la fin de l’année, soit au plus tard le
30 mars 2016 pour l’année 2015.
Une fiducie peut déduire de son revenu les sommes
payées ou payables aux bénéficiaires pendant
l’année. Ce sont alors les bénéficiaires qui doivent
payer l’impôt sur ces montants. Cela peut être
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 18
avantageux lorsque ces bénéficiaires sont des
membres de la famille dont le taux marginal
d’impôt est moins élevé. Comme il en est fait
mention précédemment dans la section « Facteurs
à considérer par un propriétaire dirigeant », les
enfants mineurs sont assujettis au taux marginal
d’imposition des particuliers à l’égard de certains
types de revenus provenant d’une fiducie. De plus,
certains gains en capital réalisés par ces enfants
mineurs et tirés de la vente d’actions entre
personnes ayant un lien de dépendance seront
traités comme des dividendes et imposés au taux
maximal. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur cet impôt touchant le
fractionnement du revenu, lisez notre bulletin
intitulé Fractionnement du revenu. En outre,
l’ARC s’est mis à vérifier plus activement la
documentation relative aux fiducies familiales.
Pour obtenir de plus amples renseignements,
consultez le document « Les vérifications de
fiducies familiales soulignent la nécessité d’une
tenue de registres adéquate » dans le numéro
2010-03 du Facteur fiscal.
Antérieurement, les bénéficiaires pouvaient payer
l’impôt sur le revenu de la fiducie même si le
montant ne leur était pas payé ou payable. Si la
structure de la fiducie permettait ce genre de
planification fiscale, les fiduciaires et les
bénéficiaires pouvaient effectuer le choix du
« bénéficiaire privilégié » (BP) et ainsi, choisir que
l’impôt conservé dans la fiducie serait imposable
dans les mains des bénéficiaires. La possibilité de
faire ce choix n’est maintenant offert qu’aux
bénéficiaires atteints d’une déficience physique ou
mentale.
N’oubliez pas d’examiner la situation fiscale de
votre fiducie familiale avec votre conseiller BDO
avant la fin de l’année afin de déterminer le
montant du revenu gagné par la fiducie et la façon
dont ce revenu sera assujetti à l’impôt.
S’il n’est pas possible de choisir un BP, vous devez
vous assurer que le revenu est payé ou payable aux
bénéficiaires voulus au plus tard le 31 décembre.
Sinon, le revenu de la fiducie sera imposable au
taux marginal le plus élevé dans la fiducie.
Il importe aussi de signaler que certaines fiducies
sont réputées disposer de leurs biens en
immobilisation tous les 21 ans. Certaines
techniques permettent de réduire les répercussions
de ces règles. Parlez-en à votre conseiller BDO. De
plus, consultez notre article récent « Rappelezvous la règle de disposition réputée après 21 ans
pour les fiducies » dans l’édition 2011-03 du
Facteur fiscal.
Versement des acomptes provisionnels au plus
tard aux dates d’échéance prévues afin d’éviter
les intérêts et pénalités non déductibles
Si le total des impôts à payer pour 2016 et pour
2015 ou 2014 dépasse les impôts retenus à la
source de plus de 3 000 $ (1 800 $ au Québec), il
peut être nécessaire de verser des acomptes
provisionnels tous les trois mois. Ces acomptes sont
exigibles le 15 des mois de mars, juin, septembre
et décembre. Si le montant minimum requis n’est
pas versé, vous devrez payer de l’intérêt et
pourriez être assujetti à des pénalités. Ces intérêts
et pénalités ne constituent pas des dépenses
déductibles.
Il n’est pas toujours facile de calculer le montant
des acomptes. En règle générale, vos paiements
sont fondés sur le moins élevé des montants
suivants: l’impôt de l’année courante ou l’impôt de
l’année précédente. Cependant, l’ARC envoie aux
contribuables un rappel leur indiquant les montants
à payer. Les montants pour mars et juin sont
fondés sur l’impôt à payer de l’avant-dernière
année, et ceux de septembre et décembre sur celui
de la dernière année. Revenu Québec envoie aussi
des avis d’acomptes provisionnels aux
contribuables. Dans la mesure où les montants
indiqués sur les avis sont payés à temps, les
acomptes provisionnels ne feront pas l’objet de
frais d’intérêts.
Si votre revenu a augmenté au cours des dernières
années, la méthode de l’ARC devrait être
avantageuse. Cependant, les renseignements dont
dispose l’ARC ne sont pas toujours à jour et, dans
certains cas, l’une des autres méthodes peut être
plus avantageuse. Si vous vous posez des questions
au sujet des sommes inscrites sur les rappels,
adressez-vous à votre conseiller BDO qui vous
aidera à déterminer les montants des acomptes.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 19
Pour plus d’informations, lisez notre bulletin fiscal
intitulé Il peut vous couter cher de ne pas payer
vos acomptes provisionnels.
Cotisation à un REEE
Vous pouvez commencer dès maintenant à
épargner en vue des études de vos enfants en
cotisant à un régime enregistré d’épargne études
(REEE). Les gains accumulés sur les placements
dans un REEE sont exempts d’impôt et sont
normalement imposés dans les déclarations de
revenus de votre enfant lorsqu’ils sont retirés du
régime. Grâce à un taux marginal d’imposition
moins élevé, votre enfant devrait payer moins
d’impôt que vous sur ce revenu.
Bien qu’il n’y ait pas de plafond des cotisations
annuelles de REEE, il y a un plafond à vie des
cotisations de 50 000 $. Lorsque vous cotisez de
l’argent à un REEE, le gouvernement fédéral
déposera un montant supplémentaire — de
Subvention canadienne pour l’épargne-études
(SCEE) — égal à 20 % de votre cotisation jusqu’à
une certaine limite. Le plafond annuel de la SCEE
est de 500 $ (soit 20 % d’une cotisation de 2 500 $)
et le plafond cumulatif à vie de la SCEE est de
7 200 $. Une SCEE supplémentaire est également
offerte à l’égard de certaines contributions
effectuées par des familles à revenus faibles et
moyens.
Si vous ne cotisez pas pendant une année, la partie
inutilisée des droits accumulés au titre de la SCEE
sera reportée. Votre capacité d’utiliser les droits
accumulés au cours des années ultérieures sera
toutefois limitée. Par conséquent, si vous songez à
cotiser bientôt à un REEE, vous devriez vous
efforcer de le faire avant la fin de l’année.

Il faut tenir compte d’une autre règle
importante relative à la SCEE dans votre
planification fiscale de fin d’année.
L’admissibilité à la SCEE peut être
limitée pendant l’année du 16e ou du
17e anniversaire du bénéficiaire. Une SCEE ne
sera accordée que dans les conditions
suivantes : Les cotisations à tous les REEE pour
l’enfant ont totalisé au moins 2 000 $ avant
l’année du 16e anniversaire de l’enfant (et ce
montant minimum n'a pas été retiré); ou

Des cotisations d’au moins 100 $ par année ont
été versées pour le compte de l’enfant au cours
des 4 années précédant son 16e anniversaire (et
n'ont pas été retirées).
Par conséquent, il vous faudra peut-être cotiser
cette année à un REEE pour que le REEE de votre
enfant soit admissible à une SCEE plus tard.
Avec le coût élevé des études supérieures, soyez
assuré de considérer ce véhicule d’épargne lors de
votre planification fiscale de fin d’année. Pour de
plus amples renseignements sur les REEE, consultez
notre bulletin fiscal intitulé REEE : Épargnez en vue
des études de votre enfant.
Votre conseiller BDO peut vous aider si vous avez
des questions.
Considérations pour les citoyens américains
En terminant, les suggestions de planifications
fiscales expliquées dans ce bulletin sont offertes
aux fins fiscales canadiennes. Si vous êtes citoyen
américain ou détenteur d’une carte verte
américaine (collectivement désignés comme des
ressortissants américains) vivant au Canada, vous
devrez certainement considérer les incidences
fiscales américaines de celles-ci afin de vous
assurer qu’elles n’engendreront pas des
conséquences fiscales négatives et ce, avant de les
mettre en œuvre. Pour de plus amples
renseignements concernant les incidences fiscales
applicables aux ressortissants américains résidant
au Canada, consulter l’article Conséquences
fiscales pour les citoyens et autres personnes
américaines résidant au Canada de notre bulletin
fiscal.
Pour les citoyens américains qui craignent d’être
en défaut relativement à leurs obligations de
conformité américaines, sachez également que
l’IRS a mis en œuvre d’importants changements
relatifs aux obligations de production applicables
aux citoyens américains vivant à l’étranger.
Ces changements sont entrés en vigueur le
1er septembre 2012. Pour plus d’informations,
veuillez consulter notre plus récente Alerte fiscale
intitulée L’IRS annonce des procédures révisées de
rattrapage pour les non-déclarants américains.
Votre conseiller BDO peut vous aider si vous avez
des questions.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 20
Enfin, pour les citoyens américains vivant au
Canada, vous êtes peut-être également au courant
de l'importance accrue accordée à la déclaration
de vos comptes détenus auprès de banques
canadiennes et autres institutions financières
canadiennes. Ceci est le résultat de l'adoption de la
Loi des États-Unis Foreign Account Tax Compliance,
ou FATCA, pour aider le Trésor américain à
identifier les résidents et citoyens américains qui
investissent à l'étranger, dans un effort pour lutter
contre l'évasion fiscale. Pour plus d'explications sur
ce à quoi s'attendre de la FATCA ainsi que sur le
rôle du Canada dans son application, lisez notre
Alerte fiscale intitulée Quel est votre statut en
vertu de la FATCA?, ou parlez à votre
conseiller BDO.
En conclusion
Nous espérons que vous trouvez ces idées de
planifications utiles. Plusieurs d’entre elles
peuvent être mises en œuvre facilement à peu de
frais et même gratuitement et ne requerront peu
ou pas d’efforts de gestion. Certaines autres
planifications sont plus complexes et requerront
l’avis d’un professionnel. Si vous désirez obtenir
des conseils concernant votre planification de fin
d’année, veuillez contacter votre conseiller BDO.
AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE 21
L'information contenue dans ce document est en date du 7 décembre 2015.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée
comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez
pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques.
Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada
s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour
toute perte résultant d'une action, d’une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette
publication.
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est
membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes
BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.
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