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Arrêté n°15/PCAD/128 accordant à Monsieur Gérard BRANLY, sous

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PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction de la Coordination
des Services de l’Etat
Pôle de la Coordination
de l’Administration Départementale
Arrêté n°15/PCAD/128
accordant à Monsieur Gérard BRANLY,
sous-préfet de l’arrondissement de Torcy, une délégation expresse de signature
du mercredi 23 décembre 2015 à 19h00 au jeudi 24 décembre 2015 à 19h00
Le préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-etMarne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Jean-Luc MARX , préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2015 portant nomination de
Monsieur Gérard BRANLY, administrateur général, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant
les modalités d’instruction des demandes de naturalisations et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-2015-3 du 1er juillet 2015 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Considérant la nécessité d’accorder à Monsieur Gérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement
de Torcy, une délégation expresse de signature en raison de la vacance momentanée du poste de
sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et de l’absence concomitante de Madame
Evelyne GUYON, sous-préfète de l’arrondissement de Provins, chargée de l’intérim du poste du
sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, du mercredi 23 décembre 2015 à 19h00 au
jeudi 24 décembre 2015 à 19h00.
Arrête :
Article 1er - Délégation expresse de signature est donnée, à Monsieur Gérard BRANLY, souspréfet de l’arrondissement de Torcy, du mercredi 23 décembre 2015 à 19h00 au jeudi 24
décembre 2015 à 19h00, pour assurer, sous l’autorité du préfet, l’administration de l’Etat dans les
arrondissements de Fontainebleau et de Provins, y exercer les attributions de l’Etat dans la limite de
son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents se rapportant aux matières relevant des attributions des souspréfectures de Fontainebleau et de Provins telles que définies dans l’arrêté préfectoral n°DRHM2015-3 du 1er juillet 2015 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, à
l’exception :
-
-
des réquisitions des forces armées,
des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et
escadrons de gendarmerie mobile),
des décisions d’octroi du concours de la force publique en vue de l’éviction des gens du
voyage,
des mémoires introductifs d’instance,
des recours au tribunal administratif,
des saisines de la chambre régionale des comptes,
des réquisitions du comptable public,
des arrêtés de conflits,
des arrêtés portant création, modification et dissolution d’EPCI à fiscalité propre et de
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ouverts et fermés visés aux articles L. 5721-1
et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales,
des conventions avec le président du conseil départemental,
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département,
des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la
formation des personnels affectés dans les sous-préfectures.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Torcy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les souspréfectures.
Melun, le 21 décembre 2015.
Le préfet,
Jean-Luc MARX
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral n° 2015 DRCL RPM 49
portant dissolution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de PROVINS
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2212-5-1 et
L.2213-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 et L.512-2 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.121-4, L.130-4 et R 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DRCL RPM 23 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Provins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DRCL RPM 44 portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Provins ;
VU le courrier de la mairie de Provins en date du 14/12/2015 demandant de procéder à la clôture de
la régie de recettes de la police municipale, suite à la mise en place du procès verbal électronique ;
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX
téléphone 01 64 71 77 77
télécopie 01 64 71 79 04
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-etMarne en date du 21/12/2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de la commune de Provins.
Article 2 : L’arrêté n° 2014 DRCL RPM 23 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Provins est abrogé.
Article 3 : L’arrêté n° 2013 DRCL RPM 44 portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Provins est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Melun, le 22 décembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la Politique de la Ville,
Secrétaire Général par suppléance,
Alain NGOUOTO.
Copies transmises :
- à la mairie
- au régisseur titulaire
- au régisseur suppléant
- à la Direction Départementale des Finances Publiques – pôle contrôle des régies
NB : délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne – 12, rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex
-soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
-soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif – 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 –
77008 MELUN cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX
téléphone 01 64 71 77 77
télécopie 01 64 71 79 04
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral n° 2015 DRCL RPM 50
portant dissolution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de THORIGNY-SUR-MARNE
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5, L.2212-5-1 et
L.2213-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 et L.512-2 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.121-4, L.130-4 et R 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DRCL RPM 49 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Thorigny-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DRCL RPM 66 portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Thorigny-sur-Marne ;
VU le courrier de la mairie de Thorigny-sur-Marne du 14/12/2015 demandant de procéder à la
côture de la régie de recettes de la police municipale, suite à la mise en place du procès verbal
électronique ;
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX
téléphone 01 64 71 77 77
télécopie 01 64 71 79 04
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-etMarne en date du 21/12/2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de la commune de Thorigny-sur-Marne.
Article 2 : L’arrêté n° 2013 DRCL RPM 49 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Thorigny-sur-Marne est abrogé.
Article 3 : L’arrêté n° 2013 DRCL RPM 66 portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Thorigny-sur-Marne est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Melun, le 22 décembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la Politique de la Ville,
Secrétaire Général par suppléance,
Alain NGOUOTO
Copies transmises :
- à la mairie
- au régisseur titulaire
- au régisseur suppléant
- à la Direction Départementale des Finances Publiques – pôle contrôle des régies
NB : délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne – 12, rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex
-soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
-soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif – 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 –
77008 MELUN cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
adresse postale : 77010 MELUN CEDEX
téléphone 01 64 71 77 77
télécopie 01 64 71 79 04
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
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