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2015-12_24_RAA spécial DDCS du 24 décembre 2015

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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
N° Spécial
24 décembre 2015
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDCS du 24 décembre 2015
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DDCS
2015-099
23.12.2015
DDCS
2015-100
23.12.2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Arrêté portant fermeture d’un service délégué aux
prestations familiales de l’Association l’ESSOR
de Neuilly-sur-Seine.
Arrêté autorisant le transfert d’autorisation du
service Délégué aux Prestations Familiales de
l’ESSOR à l’Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) des Hauts-deSeine.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS n°2015-099 du 23/12/2015
portant fermeture d’un service délégué aux prestations familiales de l’Association
l’ESSOR de Neuilly-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, L.
313-16 à L. 313-19 et R. 314-97 à R. 314-98 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 23 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté DDCS n°2010-018 du 4 octobre 2010 autorisant l’association l’ESSOR à créer un
service délégué aux prestations familiales situé 79 bis rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
destiné à exercer 95 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les
ressorts des tribunaux de grande instance du département ;
VU l’arrêté du 1er ministre en date du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine
Jacquemoire en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-deSeine ;
VU l’arrêté MCI n°2014-21 du 20 mai 2014 portant délégation de signature des actes
administratifs à Madame Christine Jacquemoire, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale ;
VU l’arrêté DDCS n°2015-091 du 8 octobre 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier du Directeur Général de l’ESSOR en date du 16 juillet 2015 dans le cadre de la
procédure contradictoire du budget prévisionnel 2015 ;
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VU le courrier du Directeur Général de l’ESSOR en date du 31 juillet 2015 informant avoir
engagé la procédure de fermeture du service DPF et que l’année 2015 sera le dernier budget
en année pleine ;
VU la délibération du conseil d’administration en date du 21 octobre 2015 du service Délégué
aux Prestations Familiales (DPF) de l’ESSOR confirmant sa décision de procéder à la
fermeture du service DPF le 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que cette décision s’appuie sur le constat que l’activité du service DPF
atteint une file active de 50 familles fin juin 2015 pour une capacité agréée de 95 mesures ;
que le service DPF de l’ESSOR n’atteint pas sa capacité d’intervention et ce, en dépit des
efforts menés pour modifier cette situation ;
CONSIDERANT que la valeur du point service au budget 2015 reste supérieure de + 7,94%
à la moyenne nationale ; qu’un échange avec les magistrats du Tribunal pour enfants de
Nanterre le 26 janvier 2015 a confirmé le caractère inéluctable de la baisse des saisines et
donc l’impossibilité d’arriver à un budget conforme aux tarifs moyens de ce type de service ;
que par conséquent, l’engagement de la procédure de fermeture du service DPF a été lancé le
16 juillet 2015 par la consultation du comité d’établissement ;
CONSIDERANT que le conseil d’administration de l’association l’ESSOR sollicite
l’abrogation de l’arrêté DDCS n°2010-018 du 4 octobre 2010 portant création du service
Délégué aux Prestations Familiales de l’ESSOR et qu’il soit procédé à la fermeture de ce
service au 31 décembre 2015 ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles
accordée par arrêté DDCS n°2010-018 du 4 octobre 2010 à l’association l’ESSOR pour la
création d’un service Délégué aux Prestations Familiales situé 79 bis rue de Villiers 92200
Neuilly-sur-Seine est abrogée.
Article 2 : La fermeture définitive du service Délégué aux Prestations Familiales de l’ESSOR
sera prononcée le 31 décembre 2015 à minuit.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322
95027 CERGY PONTOISE.
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Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 23 décembre 2015
P/ Le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine
Christine JACQUEMOIRE
ARRÊTÉ DDCS n°2015-100 du 23/12/2015
autorisant le transfert d’autorisation du service Délégué aux Prestations Familiales de
l’ESSOR à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9,
L. 313-18, R. 313-7 à R. 313-7-3, D. 313-2 à R. 313-2-1 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment l’article 23 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté DDCS n°2010-019 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un
service délégué aux prestations familiales de l’UDAF 92 situé au 10 bis avenue du Général
Leclerc 92110 Saint Cloud destiné à exercer 220 mesures judiciaires d’aide à la gestion du
budget familial, dans les ressorts des tribunaux de grande instance de l’ensemble du
département ;
VU l’arrêté du 1er ministre en date du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine
Jacquemoire en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-deSeine ;
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VU l’arrêté MCI n°2014-21 du 20 mai 2014 portant délégation de signature des actes
administratifs à Madame Christine Jacquemoire, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale ;
VU l’arrêté DDCS n°2015-091 du 8 octobre 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté DDCS n°2015-099 du 23 décembre 2015 portant fermeture d’un service délégué
aux prestations familiales de l’Association l’ESSOR de Neuilly-sur-Seine au 31
décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration en date du 15 décembre 2015 de l’Union
Départementale des Associations Familiales des Hauts-de-Seine approuvant à l’unanimité le
transfert d’activité et d’autorisation du service DPF de l’ESSOR ;
CONSIDERANT que le conseil d’administration de l’association l’UDAF 92 sollicite le
transfert d’autorisation des mesures du service DPF de l’ESSOR au profit du service DPF de
l’UDAF 92 suite à la fermeture du service de l’ESSOR au 31 décembre 2015 ; que le conseil
d’administration a approuvé à l’unanimité ce transfert et cette reprise.
CONSIDERANT que l’activité du service DPF de l’UDAF 92 connait une importante hausse
liée en partie par l’annonce de l’association l’ESSOR de mettre fin à son activité DPF au 31
décembre 2015 ; que les propositions budgétaires 2016 présentées par l’UDAF 92 anticipent
les effets d’une croissance des mesures liée au transfert d’activité de l’ESSOR vers le service
DPF de l’UDAF ;
CONSIDERANT que les documents fournis par l’ESSOR et l’UDAF 92 sont de nature à
s’assurer de la continuité de la prise en charge des personnes suivies par l’ESSOR.
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles
accordée par arrêté DDCS n°2010-018 du 4 octobre 2010 à l’association l’ESSOR pour la
création (régularisation) d’un service Délégué aux Prestations Familiales est transférée à
compter du 1er janvier 2016 à l’UDAF 92 dont le siège social est situé au 10 bis, avenue du
Général Leclerc 92210 Saint-Cloud.
Article 2 : A compter de la date du transfert d’autorisation, la capacité autorisée initiale est de
220 mesures et la capacité autorisée après transfert est de 315 mesures.
Article 3 : Le transfert de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de
renouvellement de l’autorisation initiale en date du 4 octobre 2010.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
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tribunal administratif compétent de CERGY PONTOISE 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322
95027 CERGY PONTOISE.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts de Seine.
Nanterre, le 23 décembre 2015
P/ Le Préfet
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine
Christine JACQUEMOIRE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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