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Circulaire de fin d`année FER CIAN AVS

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A nos membres
notre réf./ch
Neuchâtel, décembre 2015
Au seuil de la nouvelle année, nous croyons utile d’attirer votre attention sur quelques points
importants.
I. BOUCLEMENT
Vous recevez ci-joint un formulaire « attestation de salaires pour l’année 2015 ». Cette
attestation constitue la récapitulation des salaires versés durant l’année 2015, salaires que
nous devrons ensuite inscrire sur les comptes individuels des assurés.
Cette attestation nous permet également d’établir le décompte final des cotisations paritaires
pour l’année 2015 dont le détail vous parviendra dans les 30 jours à réception de votre relevé.
Ce formulaire doit nous être retourné par courrier (pas de fax ni par courriel !) jusqu’au 30
janvier 2016 dûment rempli et signé. Passé ce délai et sans nouvelles de votre part, nous
serons légalement contraints de vous adresser une sommation dont la taxe s’élève à CHF
100.- (une prolongation est possible sur demande).
Vous devez absolument :
•
•
•
•
contrôler la liste de vos employés que nous avons imprimée,
inscrire les salaires bruts versés en 2015 (pour les assurés ayant atteint l’âge de la
retraite ordinaire de l’AVS (les hommes dès 65 ans, les femmes dès 64 ans), seule la
part du salaire après déduction de la franchise pour les rentiers (CHF 1'400.- par mois
ou CHF 16'800.- par an) est à déclarer. Les rentiers AVS ne sont pas assujettis à
l’assurance-chômage),
tracer les assurés qui n’ont pas perçu de salaire et ajouter à la suite ceux qui
manquent,
indiquer la période exacte d’occupation (jour et mois) pour les personnes n’ayant
pas travaillé toute l’année.
Vous pouvez également nous transmettre un listing informatique signé.
Av. du 1er-Mars 18 Case postale 2312 2001 Neuchâtel
Tél. 032 727 37 00 Fax 032 727 37 17 E-mail : cian.avs@cian.ch www.cian.ch
Nous vous rappelons qu’il nous est indispensable, en tant qu’organe de contrôle, de
connaître :
• le nom de votre assureur LAA (assurance accident) et
• le nom de votre assureur LPP (caisse de retraite).
Vous voudrez donc bien remplir les champs prévus à cet effet sur notre attestation.
Les rectificatifs des salaires (positifs et/ou négatifs) qui concernent des années
antérieures doivent impérativement nous être déclarés par un décompte séparé, en
précisant la période concernée
Indépendants sans personnel
Nous rappelons qu'il est impératif de nous retourner l'attestation dûment datée et signée
par laquelle vous confirmez que vous n'avez eu aucun employé durant l'année.
II. RAPPEL
-
Les jeunes hommes et jeunes filles (y compris les apprentis) exerçant une activité
lucrative sont soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS dès le 1er janvier de l’année qui suit
celle où ils ont atteint l’âge de 17 ans révolus. La cotisation est due non seulement sur le
salaire en espèces, mais également sur le salaire en nature qui est de CHF 33.-- par jour ou
CHF 990.-- par mois (nourriture et logement).
-
Les jeunes hommes et jeunes filles nés en 1998 seront tenus de payer des cotisations
AVS/AI/APG/AC dès le 1er janvier 2016. Il est donc indispensable de nous demander le
formulaire ad hoc nous permettant de leur établir un certificat AVS ou s’ils en possèdent
déjà un de nous l’annoncer sur notre site internet comme pour les autres employés.
Certificat AVS
•
Annonce des nouveaux collaborateurs
En lieu et place de l’envoi de la carte AVS, vous nous annoncez vos collaborateurs,
durant
le mois suivant l’entrée en fonction (art. 136 RAVS), avec le formulaire « annonce
de nouveau collaborateur » que vous trouvez sur notre site internet www.fer-ne.ch ou
par courrier en indiquant
le nom, prénom, date de naissance et date d’engagement. Nous enregistrons les
employés et établissons une attestation d’assurance sous forme de lettre. Cette dernière
remplace le numéro qui était estampillé sur la carte grise (p. ex : 106.4). L’attestation
doit être remise à l’employé ; elle lui servira de justificatif prouvant son inscription à
notre caisse de compensation.
•
Annonce des nouveaux assurés (sans certificat AVS)
Pour les nouveaux assurés, nous vous prions de nous envoyer la nouvelle demande de
certificat que vous trouverez sur notre site internet ou, sur demande, nous vous
l’enverrons par courrier.
2
Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité de l’employeur de déclarer toute
personne travaillant pour lui. A défaut, une sommation sera adressée à l'affilié, assortie
d'une taxe de Fr. 100.--.
Cotisations APG (allocations pour perte de gain)
Le taux de cotisations APG est relevé de 0,3% à 0,5% du 1er janvier 2011 à fin 2015. Le
Conseil fédéral répond ainsi à l’augmentation des dépenses dues aux allocations de
maternité.
En conséquence, les cotisations AVS/AI/APG s’élèvent à 10,3%.
Cotisations chômage
Le taux des cotisations paritaires est à 2,2%, soit 1,1% à charge de l’employeur et 1,1% à
charge de l’employé. Le salaire déterminant AVS maximum soumis à la cotisation due au
titre de l’assurance chômage est fixé à CHF 10’500.-- par mois ou à CHF 126'000.-- par
année.
Une contribution de solidarité de 1% (0,5% à charge de l’employeur et 0,5% à charge de
l’employé) a été introduite dès le 1er janvier 2011 sur la part du salaire dès CHF 126'001.-(la limite de CHF 315'000.--a été supprimée dès le 1er janvier 2014)
Cotisations personnelles des indépendants
La dernière décision de cotisations personnelles provisoire en vigueur en 2015 sera
reprise sans autre pour 2016. Les affiliés qui constatent une différence importante entre le
revenu réalisé et la base de facturation doivent demander une réadaptation à la caisse par
l'envoi d'une copie de leur dernier bilan et compte d’exploitation, afin d’établir une
nouvelle décision provisoire.
Nous vous rappelons qu'une différence de + de 25% du revenu entraîne la facturation
d'intérêts moratoires de 5% l'an lors de l'établissement du décompte définitif si aucune
rectification n'a été demandée au préalable.
Cotisation minimale
La cotisation minimale annuelle des personnes exerçant une activité indépendante et des
personnes sans activité lucrative s’élève à CHF 480.--.
Cotisations AVS/AI/APG pour le(la) conjoint(e) d'indépendant(e) ayant un revenu
inférieur à CHF 18'000.-Le(la) conjoint(e) non-actif(ve) d'indépendant(e) ayant un revenu annuel inférieur à CHF
18'000.-- doit impérativement prendre contact avec la caisse cantonale neuchâteloise de
compensation à Neuchâtel afin d'éviter des années manquantes de cotisations.
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Indépendants
La limite supérieure du barème dégressif des cotisations est à CHF 56'400.-- et celle
inférieure à
CHF 9'400.--.
Délai de paiement
Nous tenons à attirer encore une fois votre attention sur la réglementation de
l’encaissement des cotisations qui a pris effet au 1er janvier 2001.
Les principaux changements sont :
•
•
•
frais de sommation facturés immédiatement lors de la sommation,
facture considérée comme payée non pas lorsque l’ordre de paiement a été effectué,
mais lorsque le montant se trouve sur le compte de la caisse de compensation,
intérêts moratoires de 5% si non paiement dans le délai imparti.
Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
La limite du seuil d'entrée est fixée à CHF 21’150.--. Donc, en 2015 toute personne qui
réalise
un salaire annuel AVS supérieur doit être annoncée à la caisse de prévoyance
professionnelle
(2ème pilier).
Allocations familiales
Les cotisations pour les allocations familiales sont à la charge exclusive de l’employeur et
sont dues sur la totalité des salaires.
Le salaire minimum annuel donnant l’octroi de prestations des allocations familiales doit
être de
CHF 7’050.--.
Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP)
La contribution au FFPP est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est facturée sur la
masse salariale soumise aux allocations familiales au taux de 0.056%.
Loi sur l’accueil des enfants (LAE)
La contribution à la LAE est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est facturée sur les
salaires déterminants selon la loi AVS au taux de 0.17% par les caisses de compensation
pour allocations familiales au sens de la LILAFam.
4
III.
NOUVEAUTE EN 2016
Cotisations paritaires AVS/AI/APG dues sur les salaires
Le taux des cotisations APG (allocation pour perte de gain) est abaissé de 0,05%, il
s’élèvera donc dès le 01.01.2016 à 0,45%, à savoir 0,225% à charge de l’employeur et
0,225% à charge de l’employé.
Les cotisations AVS/AI/APG s’élèveront au total à 10,25% (5,125% employeur et 5,125
employé).
Cotisations dues à l’assurance chômage AC
La limite supérieure des cotisations dues à l’assurance chômage est relevée à CHF
148'200.-- (en 2015 CHF 126’000.--). Le taux de 2,2% reste applicable (1,10% employeur
et 1,10% employé). La contribution de solidarité sera prélevée à partir de CHF 148'201.-au taux de 1% (0,50% employeur et 0,50% employé).
Cotisations des indépendants
La cotisation minimale annuelle est abaissée à CHF 478.--. Le taux des cotisations dues
aux APG étant abaissé de 0,05%, le taux maximal s’élèvera donc à 9,65% (9,70% en
2015). Par contre la limite supérieure de revenus dans le barème dégressif applicable aux
indépendants reste de CHF 56'400.-- (La limite inférieure reste fixée à CHF 9'400.-- (voir
mémento).
Loi sur l’accueil des enfants (LAE)
Le taux de la contribution à la LAE (à la charge exclusive de l’employeur) passe de 0,17%
à 0,18% dès le 1er janvier 2016. Elle est facturée sur les salaires déterminants selon la loi
AVS par les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de la LILAFam.
Contribution au FFPP
Le taux pour la contribution au FFPP (fonds pour la formation et le perfectionnement
professionnel) passera dès le 1er janvier 2016 de 0,056% à 0,087% selon l’arrêté du
Conseil d’Etat du 17 juin 2015.
Prestations de l’AI, APG et AMAT
En raison du relèvement de la limite supérieure du gain assuré à l’assurance accidents
obligatoire, les indemnités journalières de l’AI, des APG et de l’AMAT seront également
réadaptées.
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Rentes AVS et AI
Les rentes AVS et AI demeurent inchangées : la rente maximale complète est CHF 2'350.-et la rente minimale complète est de CHF 1'175.--.
La rente de veuve maximale reste à CHF 1'880.-- et la rente d’orphelin maximale à CHF
940.--.
Les allocations pour impotent AVS/AI sont également maintenues : pour une impotence
grave l’allocation est de CHF 940.--, pour une impotence moyenne de CHF 588.-- et pour
une impotence faible de CHF 235.-- .
Cotisations familiales des indépendants
En raison du relèvement de la limite supérieure du gain assuré à l’assurance accidents
obligatoire, le revenu des indépendants soumis à cotisations est également relevé à CHF
148'200.-- par année.
Site internet
Nous vous rappelons que vous trouverez notre site internet sous l’adresse suivante:
www.fer-ne.ch et que vous avez également la possibilité de demander votre inscription
pour le passeport FER eSERVICES, qui vous permettra d’annoncer vos collaborateurs en
ligne, de consulter les allocations familiales et de nous transmettre votre attestation de
salaires.
IV.
INFORMATION
Nous vous signalons que nos bureaux seront fermés du mardi 22 décembre 2015 à 17h00
au lundi 4 janvier 2016 à 08h00.
Permettez-nous de vous adresser tous nos vœux pour la nouvelle année et de vous
remercier de la confiance que vous nous avez témoignée.
Avec nos meilleures salutations
F E R C I A N 106.4
Marlène Chezzi, gérante
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