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Communiqué de presse

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Communiqué de presse
Le 21 décembre 2015
Projet de Loi de Santé :
Un premier pas vers l’accès de tous à la santé, mais le chemin reste encore long…
Alors que le projet de loi de santé vient d’être adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale,
l’Uniopss se félicite de la reprise par les parlementaires de plusieurs des propositions
d’amendements portées par le collectif de 16 associations de solidarité qu’elle a animé. Toutefois,
si plusieurs mesures proposées par le projet de loi vont dans le bon sens, les associations de
solidarité soulignent le manque d’ambition de certaines d’entre elles, notamment en matière de
prévention et d’égalité d’accès à la santé de tous sur les territoires.
A travers deux plateformes de propositions communes, les associations nationales représentatives
des secteurs de la santé, de la santé mentale, des addictions, du handicap, de la lutte contre les
exclusions et de l’hébergement, ont partagé une vision politique commune de la santé visant la
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé pour des publics en situation de
vulnérabilité ou rencontrant des problématiques spécifiques.
Certaines mesures adoptées au sein du projet de loi constituent de réelles avancées : tiers payant
généralisé, paquet neutre de cigarettes, parcours éducatif en santé… Les associations signataires se
félicitent dans ce cadre de la reprise, au sein du texte adopté en lecture définitive, de plusieurs de
leurs propositions d’amendements : reconnaissance de la médiation sanitaire et de l’interprétariat
linguistique ; maintien des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins ;
développement de programmes relatifs au maintien dans le logement (et d’accès au logement et à
l’hébergement accompagné) pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin, etc.
Mais pour améliorer véritablement la santé des personnes vulnérables, il aurait fallu aller encore
plus loin. Les associations de solidarité regrettent ainsi que le projet de loi n’ait pas repris l’ensemble
de leurs propositions :
- Renforcer l’égalité d’accès de tous à la santé (fusion de l’Aide Médicale d’Etat et de la
Couverture Maladie Universelle ; affiliation automatique à la CMU-C, service territorial de
santé au public, etc.) ;
- Garantir l’accès à une prévention et à la promotion de la santé pour tous, notamment à
l’égard des jeunes non scolarisés et de la petite enfance (à travers le renforcement du rôle
des services de protection maternelle et infantile dans la promotion de la santé des jeunes
enfants avant l’âge de trois ans).
Les associations de solidarité réaffirment par ailleurs leur volonté de voir les inégalités sociales de
santé figurer, de façon conséquente, dans le programme de formation initiale des professionnels de
santé.
Elles notent également avec regret l’adoption (au sein de l’article 13 anciennement 4ter) de
dispositions venant assouplir la loi Evin concernant la publicité en faveur d’une boisson alcoolisée. De
même, elles s’interrogent sur la mise en place des communautés professionnelles territoriales de
santé : sans moyens, sans leader réel, elles n’aboutiront certainement à aucun changement
prévisible sur les territoires fragiles.
L’égal accès de tous à la santé n’est encore pas pour demain.
Contact presse : Valérie Mercadal – 01 53 36 35 06 - vmercadal@uniopss.asso.fr
Patrick Doutreligne
Président de l'Uniopss
Daniel Erhel
Jean-Pierre Couteron
Françoise Le Coq
Président de la Fédération des
Président de la Fédération
Présidente de la Confédération
Maisons d’Accueil
Addiction
des Centres de Santé et de
Hospitalières
Services de Soins Infirmiers
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