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01. CONTRAT D`UTILISATION DU SITE cfait

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01. CONTRAT D’UTILISATION DU SITE cfait-international.com
Termes et conditions
Mentions légales
Bienvenue sur le site cfait-international.com En ayant accès au site et en s'inscrivant en tant que promoteur,
l'internaute naviguant sur le site (ci-après désigné « l'utilisateur ») s'engage à respecter et à se conformer aux
conditions d'utilisation définies ci-dessous.
1. Conditions d'inscription
L'inscription en tant qu' «affilié» est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats et
n'est donc pas autorisée aux mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne
devez pas utiliser ces services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été
temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte et votre pseudonyme ne peuvent être transférés
ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Les personnes mineures ont toutefois la possibilité de
naviguer sur notre site Internet et de s'inscrire en tant que bénéficière de service sous l’égide de leur parent.
2. Avertissement
Nous ne contrôlons que partiellement les informations fournies par les utilisateurs sur notre site ou sur leurs sites.
Celles-ci peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité des
utilisateurs peuvent différer de celles qu'ils présentent sur le site.
L'authentification des utilisateurs est difficile sur Internet et nous ne pouvons pas garantir l'identité de chaque
utilisateur. C'est pourquoi nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous
utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Si un autre utilisateur ne se conforme pas à ces conditions générales ou à toute loi ou règlementation applicable,
cfait-international.com ne saurait être tenue responsable de ces violations. Toute réclamation, action, poursuite
ou toutes autres démarches auxquelles vous pourriez alors avoir recours ne pourront être dirigées contre cfaitinternational.com
3. Vos informations personnelles
Ce terme désigne toutes les informations vous concernant que vous fournissez à cfait-international.com lors de
votre inscription ou par la suite. C'est vous qui décidez de leur mise en ligne ou non. Vous en êtes seul
responsable. cfait-international ne constitue qu'un relais passif dans la distribution et la publication de vos
informations.
4. Conditions d'insertion de vos informations personnelles et de toute autre information que vous mettez en
ligne par le biais du site Cfait- international.com et de l'ensemble des sites et publicités que nous mettons à
votre disposition.
Ces informations :
- ne doivent pas être fausses, mensongères ou trompeuses ;
- ne doivent pas être frauduleuses ;
- ne doivent en aucun cas enfreindre la loi ou un règlement ;
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires, ne doivent pas inciter à la violence
ou à la haine raciale, ne doivent pas comporter de contenu obscène, à caractère sexuel ou pédophile ;
- ne doivent pas engager notre responsabilité.
Comme cfait-international.com ne doit ni ne peut s'immiscer dans les communications ou activités entre
membres, vous libérez cfait-international.com (ainsi que ses agents et employés) de toute plainte, requête et
dommages et intérêts de toute nature en relation avec un tel conflit.
cfait-international.com ne saurait être tenue responsable de toutes les informations que vous diffusez sur
l'ensemble du réseau de communication mis à votre disposition lors de votre inscription.
5. Comportement en tant que membre
Vous êtes personnellement responsable des renseignements communiqués dans votre profil et des activités de
votre compte, cfait-international.com ne constitue qu'un relais passif dans la distribution et la publication de vos
informations.
Cependant, cfait-international.com peut prendre des mesures concernant votre information et votre compte si elle
le juge nécessaire et approprié. Par exemple, si elle estime que votre information ou compte peut générer une
quelconque responsabilité envers elle, ou si elle peut lui supprimer (entièrement ou partiellement) l'accès aux
services de son FAI ou autres fournisseurs, cfait-international.com peut supprimer votre compte.
Les activités de votre compte ne doivent pas être de nature diffamatoire, obscène ou discriminatoire et vous n'êtes
pas autorisé à proférer des menaces ni à harceler d'autres membres.
Lorsqu'une personne vous a clairement demandé de cesser toute communication avec elle, vous cesserez toute
forme de communication par quelque moyen que ce soit. Vous êtes tenu de vous assurer que votre comportement
envers les autres membres est légal et conforme à toutes les lois applicables.
6. Conformité avec la loi et responsabilité
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements et normes en vigueur de toutes sortes relatives à l'utilisation de
nos sites et de nos services.
Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du site cfait-international.com Vous êtes
tenu d'utiliser ce site à des fins strictement légales. cfait-international.com ne saurait être légalement responsable
de tout acte contraire à la législation en vigueur.
Il est formellement interdit d'utiliser ce site dans le but de diffuser, publier ou transmettre des contenus offensants,
discriminatoires ou à caractère sexuel.
Il est formellement interdit de communiquer avec d'autres membres par le biais de la messagerie interne ou par
d'autres moyens de communication dans la mesure où ces membres vous ont explicitement demandé de cesser
toute communication.
Vous êtes seul responsable de toute infraction à ces règles. cfait-international.com ne peut être tenue
responsable de vos agissements.
7. Actes frauduleux et infractions
En cas de violation des conditions énoncées ci-dessus ou dans le cas où vous seriez suspecté d'activités
frauduleuses en rapport avec notre site, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte.
Nous nous réservons également le droit de vous signifier un avertissement, de suspendre votre compte ou de le
fermer dans le cas où nous serions dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous avez
fournies et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'informations, ainsi que dans le cas où vos
agissements pourraient engager votre responsabilité, la nôtre ou celle de nos membres.
cfait-international.com se réserve également le droit de supprimer votre compte suite à la demande ou à la
requête de tout représentant du gouvernement.
cfait-international.com n'aura aucune responsabilité à votre égard si elle suspend ou supprime votre compte. En
violant les conditions générales ou toute loi ou règlementation, vous renoncez à tous les droits que vous pourriez
avoir envers cfait-international.com en regard d'une telle conduite.
8. Indemnité
Si vous violez ces conditions générales ou toute loi ou règlementation et qu'il en résulte une réclamation d'un tiers
dans laquelle cfait-international.com serait impliquée, vous vous engagez à défendre et à indemniser cfaitinternational.com pour toutes les démarches que la société aurait à entreprendre pour arranger ce litige (frais
raisonnables d'avocat, dommages et intérêts, indemnités).
En acceptant ces conditions, vous libérez et déchargez cfait-international.com de toutes réclamations, actions ou
poursuites à son encontre.
9. Informations diverses
- Ces termes et conditions seront interprétés en accord avec la législation de la république d’Haïti. Tous les
utilisateurs du site se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la république d’Haïti.
- Pour des raisons techniques, de maintenance ou autres, nos services peuvent être momentanément interrompus
ou présenter des erreurs.
- En aucune circonstance cfait-international.com n'est responsable devant un membre pour tout dommage direct
ou indirect issu de l'utilisation du service de cfait-international.com. De plus, elle rejette toute responsabilité, dans
la mesure permise par la loi, envers les actes ou les omissions d'autres membres ou utilisateurs. Cependant, rien
dans cet accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de cfait-international.com selon la loi en vigueur.
Cependant, si vous n'avisez pas cfait-international.com dans les 12 mois après l'incident à l'origine de vos droits,
actions, procès, procédures et plaintes, alors, et dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de libérer et
décharger cfait-international.com de tous les droits, actions, procès, procédures et plaintes que vous pourriez
avoir ou intenter contre elle.
- Si une ou plusieurs modalités figurant dans les présentes conditions générales étaient considérées comme
illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres modalités resteraient en vigueur, à condition que le
sens global du contrat n'en soit pas modifié.
- Notre tolérance suite à un manquement d'un membre ou d'un tiers aux obligations de ces conditions générales
n'altèrera pas notre droit d'agir contre tout manquement similaire et/ou ultérieur.
- La législation concernant le droit du commerce varie d'un pays à l'autre. Nous ne pouvons pas recenser toutes les
lois en vigueur dans chaque pays et, même si nous en avions la possibilité, nous ne pourrions pas contrôler
l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
- cfait-international.com n'approuve ni ne valide vos activités faites via les outils de promotion qu'elle vous fournit.
Vous acceptez donc la responsabilité de vos actes en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à
la loi à laquelle vous êtes soumis.
- cfait-international.com a le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en publiant les modifications
sur le site. Vous (comme tout autre membre) serez lié à ces modifications dès leur apparition sur le site.
- cfait-international.com se réserve aussi le droit de mettre un terme à votre adhésion sans devoir se justifier.
- Ces termes et conditions ne peuvent être interprétés contre cfait-international.com pour la seule raison qu'elle
les a rédigés.
- Ces termes et conditions règlementent l'accord passé entre cfait-international.com et vous qui est un utilisateur
en ce qui concerne l'utilisation du service de son site.
02. CONTRAT DU RESEAU OU D’AFFILIATION AU SYSTEME
Conditions générales du programme d'affiliation de PCI plan et/ou du
SÒL-ENTREPRENÈ.
Bienvenue sur le site Cfait-international.com
et du programme d'affiliation SÒL-ENTREPRENÈ.
Mentions légales
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Elles renferment des éléments
importants sur vos droits et obligations ainsi que les limites et restrictions qui peuvent s'appliquer à
votre égard.
1. Définitions.

Promoteur
: celui qui souscrit au formulaire d'inscription du site de CFAIT INTERNATIONAL,
 Client Partenaire Affilié (CPA) : personne physique ou morale qui adhère à l’abonnement d’achat de
service au prix de 250 $HT PAR MOIS, en attente des 90 jours pour être membre à part entière, muni
de sa carte pour jouir des produits et services du PLAN de Prospérité et de Croissance Intégral
 Affileur : Personne morale gestionnaire de l'ensemble de transactions rattachées à la compagnie
CFAIT INTERNATIONAL qui rémunère l'affilié pour les ventes apportées selon les conditions de ce
présent contrat.
2. Identification des parties.
Le présent contrat d'affiliation est établi entre :
Cfait-International , Société Générale de Commerce et Service : Enregistrée au (MCI) en l’an 2000
identifiée et patentée au nos. 003-17-320, 312-54-974 ayant son siège social au au # 84 de la rue Geffrard,
Port-au-Prince Haïti, propriétaire et gestionnaire du site www. Cfait international.com.
ET
L'affilié, personne physique ou morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, qui exploite son propre
entreprise indépendante affiliée a CFAIT INTERNATIONAL sur la base de partenaire d’affaires,
commissionnaire sur la vente et abonnement de services ou produits fournis a la clientèle.
3. Comment devenir affilié.
Pour devenir affilié de CFAIT INTERNATIONAL, il suffit de remplir le formulaire d'inscription disponible
sur le site et de remplir les conditions d'admissibilité suivantes, ainsi que les conditions du présent contrat :
1. Votre site ne doit pas comporter de contenu illégal, pornographique, raciste, diffamatoire.
2. Votre site ne doit pas enfreindre de lois sur le copyright en reproduisant illégalement du contenu qui
ne vous appartient pas.
3. Vous ne devez en aucun cas utiliser le spam (envoi d'E-mails non sollicités) pour faire la promotion
de nos produits.
L'inscription au programme d'affiliation est gratuite.
4. Conditions de rémunération.

Les bonus, primes et commissions sont calculés sur la cotisation de part (main de Sol et/ou abonnement
du mois) mais non sur toutes les transactions ou achat total du mois de l’adhérent.
 Seul le bilan bonus est calculé sur l’ensemble des transactions et/ou achats de l’affilié.
 Le paiement des bonus (promo bonus, leadership bonus) du mois en cours sont calculés sur la cotisation
de part (main de Sol et/ou abonnement du mois) effectués au cours de ce mois par les adhérents actifs,
sans tenir compte du nombre de vos adhérents au sein de votre réseau.
 La qualification d’un adhérent pour un mois donné dépend de la dernière date de paiement des bonus et
non de la date de transaction et/ou d’abonnement de services de celui ci. C’est-à-dire : pour être qualifié
pour un mois donné, il faut que votre transaction soit effectuée avant le dernier jour du mois en question,
qu’est le jour de paiement de bonus.
 Le paiement des bonus (promo bonus, leadership bonus) du mois en cours sera distribué le dernier jour
du mois qui suit la transaction. Ex : Si vous êtes qualifié en janvier vous seriez payé le dernier jour de
février
 CFAIT International en tant qu’affileur versera à l'affilié un pourcentage du montant hors taxe sur
chaque cotisation de part (main de Sol et/ou abonnement du mois) effectués au cours de ce mois par les
adhérents actifs. Le pourcentage reversé sera spécifié dans votre portail personnel de membre au niveau
des outils de promotion mis à votre disposition sur le site.

Dans le cadre d'un abonnement, l'affilié touchera des bonus tous les mois tant que le client affilié reste
abonné. Le reversement des commissions cessera donc avec l'interruption de l'abonnement dudit client.

Toute vérification, contestation, ajustement de transaction pour le paiement des bonus devront se faire
dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du mois de cette transaction, pour ne pas affecter l’exactitude
des bonus.

Lorsqu'un promoteur s'abonne au site CFAIT INTERNATIONAL par le biais du lien d'un affilié, ou
lorsqu'un client achète un produit par le biais du lien d'un affilié, celui-ci est connecté à l'affilié à vie.
Ainsi l'affilié sera commissionné sur tout abonnement éventuel ou achat futur qui pourrait être effectué
par ce même client.

Après les achats, les commissions sont mises en attente dans un compte appelé compte bonus. Ces gains
ne peuvent être perçus par l'affilié tant qu'ils n'ont pas été reversés dans un compte appelé compte de
transaction et ce, après la période de vérification et de comptabilité qui dure 29 jours après le dernier
paiement de bonus.

L'affilié peut à tout moment faire une demande de retrait de son compte ; le paiement des commissions se
fait uniquement par transfert d’argent, par cash au bureau ou par chèque
5. Durée du contrat.
 Ce contrat est conclu pour une durée d’une année, il est renouvelable moyennant un droit de
renouvèlement qui sera fixé par la compagnie.
 Chacune des parties peut y mettre fin en tout temps, en envoyant un E-mail mentionnant les motifs de la
décision.
 Si l'affilié déroge aux règles en vigueur dans le présent contrat, il perd tout droit à ses commissions.
03. CONTRAT DE VENTE OU DE TRANSACTION AU SYSTÈME
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur le site CFAIT- INTERNATIONAL.COM
Mentions légales
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Elles renferment des éléments
importants sur vos droits et obligations ainsi que les limites et exclusions qui peuvent s'appliquer à votre
égard.
Les ventes (transactions) dont le paiement est affiché sur le site www.cfait-international.com sont soumises aux
présentes conditions, sauf conditions spécifiques à certains produits ou services. Le client reconnait en
être parfaitement informé par le fait de sa prise de commande et/ou d’abonnement.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis écrit, à la seule appréciation de
Cfait-international.com notifié au bureau du Directoire et à l’assemblé des entrepreneurs fondateurs.
1. Lois applicables.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes qui en dépendent seront régies par les lois de la
république d’Haïti.
2. Modalités concernant le paiement.
Votre cotisation au plan PCI ou sòl-antreprenè est un acte d’achat de produits et/ou de payement d’abonnement
de service. Par conséquent après la période de garantie d’achat qui est de 48 heures et/ou après la période de
vérification de bonus qui est de 15 jours à compter de la fin du mois de transaction, sous aucune forme et sous
aucun prétexte aucun adhérent au système n’est habilité de réclamer aucun remboursement pour un produit acheté
et accepter ou du moins pour un service payé et consommer.
Les modalités de règlement sont fixées à l'entière appréciation de Cfait-international.com, à moins que Cfaitinternational.com n'en convienne autrement. Toute commande sera prise en compte sur réception du paiement
avant d’être agréée et afficher sur le site. Le paiement de services et/ou produits achetés, par l'intermédiaire de nos
fournisseurs ou de l'un de nos distributeurs, peut être effectué par virement de compte à compte ou seulement par
l'un des moyens de paiement proposés sur le site de Cfait-international.com.
3. Modalités de livraison.
Les produits sont livrés sur place à l'adresse d’achat de nos fournisseurs. Par ailleurs ils peuvent être livrés ailleurs
que si le réseau de livraison est opérationnel dans la région de votre lieu de réception que vous nous avez
indiquée. Des frais d'expédition et de manutention (si nécessaires) vous seront demandés et figureront sur la ou les
factures afférentes aux produits commandés. Au cas échéant, une adresse rapprochée et le délai
de livraison vous seront communiqués à la commende.
4. Réserve de propriété.
Les produits ou service demeurent la propriété de notre fournisseur jusqu'au complet encaissement par le membre
de Cfait-international ayant placé la commande. Pour d’autres produits ayant livraison sur place le titre de propriété
est transféré au client au moment de l'expédition depuis les locaux du fournisseur. Le fournisseur est responsable
de la perte ou du dommage qui survient pendant l'expédition.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques de la marchandise livrée sont
transféré au client.
Les dates de livraison ne sont que des estimations. Cfait-international.com n'est pas responsable des délais de
livraison ou de l'omission de livrer à la date de livraison prévue par ces fournisseurs à nos membres. Par contre il
assure le suivi et la garantie de votre investissement.
5. Garantie.
 Les garanties des produits vendus sur le réseau de Cfait-international.com sont régies par les conditions
spécifiques de vente de chaque produit et sont délivrées par le fournisseur du produit et /ou par notre réseau de
distribution. Cfait-international.com n'est pas responsable de la garantie des produits vendus par son
intermédiaire sur le www.Cfait-international.com ou sur les sites de ses vendeurs. Par contre il assure le suivi et
la garantie de votre investissement.
6. Politique en matière de retour.
Sauf conditions spécifiques, les utilisateurs du site Cfait-international.com qui achètent des produits ou services
sur www.cfait-international.com ou sur les sites des vendeurs de cfait-international.com bénéficient d'un délai de
48heures
après leur réception pour signaler toute demande d'échange ou de remboursement. Les frais
d'expédition du retour seront à la charge du client. Aucun retour ne serait traité si vous n'en avez pas fait la
demande préalable.
7. Limite de responsabilité.
Vous accédez au site Web et utilisez le site Web à vos propres risques. Le site Web vous est fourni « tel quel » et «
tel que disponible », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit
implicite ou expresse, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation ou une garantie
relative à l'exactitude, l'accessibilité, l'adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le rendement ou la
durabilité, dans la mesure permise par la loi.
Exclusions de responsabilité
Cfait-international.com, ses distributeurs et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous
ou toute autre personne de pertes ou de dommages en raison des présentes conditions d'utilisation, y compris,
mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de données, d'entreprise, de marchés, de revenus,
d'épargne, de profits, d'utilisation, de production, de réputation ou d'achalandage, prévus ou autres (qu'ils soient
contractuels, délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d'équité), attribuables ou reliés à votre utilisation
du site Web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que Cfait-international.com ou ses
fournisseurs peuvent avoir été informés de l'éventualité de tels pertes ou dommages.
Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions
L'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites dans certaines
juridictions ou région et ou marché de l’entreprise. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.
8. Lois applicables et règlement de conflit
Les parties reconnaissent et conviennent également qu'il est préférable de régler tous les conflits entre eux de
façon confidentielle et individuelle dans les meilleurs délais et à moindres coûts. Par conséquent, les parties
reconnaissent et conviennent qu'un règlement de conflits hors cour est bien plus souhaitable qu'une poursuite
devant les tribunaux.
Avant de commencer toute action juridique, les parties tenteront d'abord de résoudre le conflit ou le différend entre
eux par voie de négociation de bonne foi. La négociation de bonne foi s'amorcera en permettant à chaque partie de
faire part de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou la controverse à l'autre partie et de sa
solution au conflit. Les parties négocieront alors de bonne foi un règlement à la réclamation, au conflit ou à la
controverse. Aucune partie n'amorcera le processus d'arbitrage tant que la négociation de bonne foi n'aura pas
échoué.
Les présentes conditions d'utilisation, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que toute question connexe,
sont régis par les lois haïtiennes. Tout différend entre vous et Cfait-international.com ou toute autre personne,
attribuable ou reliée au site Web ou aux présentes conditions d'utilisation ou à toute question connexe
(collectivement « les différends »), doit être réglé devant les tribunaux d’Haïti et vous vous soumettez
irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout différend.
Force majeure.
Cfait-international.com ne sera pas responsable d'un délai ou d'une omission d'exécution découlant des
circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.
Rappel concernant la protection des renseignements personnels:
Cfait-international.com respecte votre vie privée. Afin de consulter notre politique sur la vie privée indiquant la
façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels veillez consulté les règles de
déontologie du Sòl-Antreprenè.
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