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Aides d`État: la Commission constate que l`Italie a octroyé

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission constate que l'Italie a octroyé une aide d'État
incompatible à Banca Tercas et salue un projet d'intervention de fonds privés
Bruxelles, le 23 décembre 2015
À l'issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la
conclusion que l'aide octroyée à Banca Tercas par le système obligatoire italien de garantie
des dépôts constituait, à la lumière des faits et circonstances en cause, une aide d’État
incompatible.
Banca Tercas est une banque italienne de taille restreinte dont la part de marché représente 0,1 %
environ du total des actifs bancaires en Italie. En juillet 2014, le Fondo Interbancario di Tutela dei
Depositi (FITD) (système obligatoire italien de garantie des dépôts) est intervenu en faveur de Banca
Tercas afin de couvrir ses pertes et de soutenir sa vente à Banca Popolare di Bari. La Commission a
constaté qu'il avait agi au nom de l'État italien. Les mesures ne sont pas conformes aux règles de l'UE
en matière d'aides d'État, étant donné que l'Italie n'a pas soumis de plan de restructuration et qu'elles
ne limitaient pas au minimum l'aide octroyée ni les distorsions de concurrence résultant de celle-ci. La
Commission salue le fait que des banques privées envisagent à présent de venir en aide à Banca
Tercas sur une base volontaire. Les dépôts des clients resteront, en tout état de cause, pleinement
protégés.
Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce
sujet la déclaration suivante: «Les règles de l'UE en matière d'aides d'État fixent des limites strictes en
ce qui concerne l'octroi d'aides à des banques en difficulté – elles protègent les contribuables et
assurent une concurrence loyale. Tous les États membres doivent veiller à ce qu'elles soient
respectées. Il va cependant de soi que d'autres banques sont libres d'utiliser leurs propres fonds dans
de tels cas, sur une base volontaire et sans intervention de l'État - je salue le projet qu'elles forment à
présent d'intervenir en faveur de Banca Tercas».
En juillet 2014, le FITD, avec l'accord de la Banque d'Italie, a accordé 300 millions d'euros environ
(sous la forme d'injections de capitaux et de garanties) à Banca Tercas aux fins de son rachat par
Banca Popolare di Bari. Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission ainsi que le prévoit le
traité.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur les mesures d'aide en février 2015 en raison de
doutes quant à leur compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette enquête a
révélé que le FITD avait agi pour le compte de l’État italien lorsqu'il est venu en aide à Banca Tercas.
En outre, les mesures d'aide ne sont pas compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État,
et notamment avec la communication de 2013 sur le secteur bancaire, pour les raisons suivantes.
- L'Italie n'a présenté aucun plan de restructuration, de sorte que la Commission n'a pas été en
mesure de déterminer si l'entité bénéficiant de l'aide pourrait redevenir viable à long terme, et ce
nonobstant les efforts que Banca Popolare di Bari pourrait avoir déployés après l'avoir rachetée.
- En outre, bien que les actionnaires existants de Banca Tercas aient vu, à l'époque, la valeur de
leurs actions réduite à néant, les créanciers subordonnés n’ont nullement contribué aux coûts de
restructuration, comme l’exigent les principes de répartition des charges.
- Enfin, aucune mesure n'a été mise en œuvre afin de limiter de façon suffisante les distorsions
de concurrence induites par l'aide.
Alors que Banca Tercas a bénéficié d'une aide incompatible, la Commission n'a pas trouvé d'élément
démontrant l'octroi d'une aide à l'acquéreur, Banca Popolare di Bari.
Selon les informations dont la Commission dispose, le FITD a, dans l'intervalle, consulté ses membres
sur la question de savoir s'ils accepteraient, sur une base volontaire, de venir en aide à Banca Tercas.
Le fait que des acteurs privés décident, conformément à leurs propres objectifs et au moyen de leurs
fonds propres, sans mandat de l'État, d'aider des banques en difficulté, ne pose aucun problème sous
l'angle des aides d'État.
Contexte
Voir la fiche d’information pour en savoir plus.
Les systèmes de garantie des dépôts sont obligatoires en vertu du droit de l’UE afin de garantir le
remboursement des dépôts couverts lorsqu’une banque est mise en liquidation et quitte le marché, et
ne posent aucun problème sous l'angle de la concurrence. L'intervention du FITD dépasse toutefois, en
l'espèce, le remboursement des déposants, puisqu'une aide est octroyée à une banque en difficulté,
Banca Tercas.
Banca Tercas est la société holding d'un groupe bancaire principalement présent dans la région des
Abruzzes. Fin 2011, elle affichait un bilan total de 5,3 milliards d’euros et une part de marché
représentant 0,1 % environ du total des actifs bancaires en Italie. Le 17 avril 2012, au vu des
conclusions d’un contrôle effectué par la Banque d’Italie, la banque a été placée sous administration
spéciale.
Le 27 juillet 2014, l’assemblée extraordinaire des actionnaires de Banca Tercas, convoquée par
l’administrateur spécial, a décidé de couvrir les pertes qui avaient été enregistrées durant l’a
dministration spéciale, par l’annulation de toutes les actions ordinaires existantes et une injection de
capital du FITD. Les actionnaires ont également approuvé à cette occasion une augmentation de capital
de 230 millions d’euros en faveur de Banca Popolare di Bari, qui est devenue l’unique actionnaire de
Banca Tercas à la suite de la souscription à l'augmentation de capital.
Le 1er octobre 2014, le régime d'administration spéciale de Banca Tercas a été levé, et une nouvelle
direction a été désignée par Banca Popolare di Bari en sa nouvelle qualité d’a ctionnaire unique de
Banca Tercas.
Le 27 février 2015, la Commission a conclu à titre préliminaire que l'intervention du FITD en faveur de
Banca Tercas constituait une aide d'État et a ouvert une enquête approfondie. Elle a également estimé
à ce stade qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour pouvoir établir la compatibilité de
l’aide avec le marché intérieur.
La version non confidentielle de la décision d'ouvrir la procédure est déjà disponible sous le numéro
SA.39451 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG concurrence, et la décision finale
sera également disponible dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
IP/15/6395
Personnes de contact pour la presse:
Lucia CAUDET (+32 2 295 61 82)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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