close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

IntégréTéléchargement
ART. 21
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o 78
---------ARTICLE 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
1/1
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
5
Taille du fichier
2 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler