close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Changement de régime matrimonial

IntégréTéléchargement
Changement de régime matrimonial
-----------------------------------Par MAT2012
je suis marié sous le régime matrimonial réduite aux acquets et j'ai un enfant d'un premier lit et un enfant en commun
avec ma femme .je suis aller voir mon notaire qui m'a informer que je ne pouvais pas changer de régime matrimonial ,je
souhaiterai savoir si il a raison
[i][b]Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...[/b][/i]
-----------------------------------Par catou13
Bonjour,
Effectivement en cas d'existence d'enfant d'un premier lit la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
au conjoint survivant est FORTEMENT déconseillée.
Comme vous le savez au décès du 1er conjoint sa succession n'est pas réglée et tous les biens reviennent au survivant,
de sorte que les enfants ne viennent pas à la succession.
Dans votre cas, si vous décédiez le premier votre enfant n'hériterait pas et ne viendrait pas à la succession de votre
épouse qui ne laisserait que votre enfant commun.
Néanmoins le législateur a prévu le cas et les enfants non communs bénéficient de l'action en retranchement (article
1527 CC) qui leur permet de rétablir leurs droits légaux en tant qu'héritiers réservataires.
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
14
Taille du fichier
19 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler