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7ème numéro de ma lettre

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PLFSS 2016 : des
mesures de solidarité
et de justice sociale
Sur les différents volets du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 (PLFSS 2016), qui vient d’être adopté par le Parlement, il y en a deux sur
lesquels je me suis tout particulièrement investie : la généralisation de la garantie de
pension alimentaire impayée (branche famille) et la prévention de l’obésité (branche
maladie).
La garantie de pension
alimentaire impayée
Pour avoir une bonne lecture de la
branche famille d’un projet de loi de
financement de la sécurité sociale,
il faut se poser les questions
suivantes : qu’est-ce que la famille
aujourd’hui ? Que fait-on pour les
plus défavorisé-e-s, en particulier
les femmes seules avec enfant(s)?
En France, les familles
monoparentales représentent
un cinquième, voire un quart des
familles soit deux millions de
familles au total, ce chiffre ayant
presque triplé en quarante ans.
34,5 % des familles monoparentales
disposent de revenus inférieurs
au seuil de pauvreté (60 % du
revenu médian), contre 11,2 % des
personnes vivant en couple.
Ce sont des femmes que l’on
trouve majoritairement à la tête
des familles monoparentales.
Elles sont victimes d’une double
précarisation, causée par la sousqualification fréquente de leurs
emplois – une majorité de temps
partiels contraints, morcelés et peu
rémunérés – et par la faiblesse,
voire l’absence de versement de la
pension alimentaire par le père.
Il fallait y remédier !
L’article 31 du PLFSS généralise
dans toute la France (avec
quelques corrections), un dispositif
expérimenté (en Loire-Atlantique
notamment) depuis la loi du 4 août
2014 relative à l’égalité réelle entre
les femmes et les hommes. Il s’agit
d’un complément de l’allocation
de soutien familial (à hauteur de
100 euros par enfant) en cas de
non-versement de la pension. Ce
dispostif utile concernera 30 000
familles environ.
La prévention de l’obésité
L’article 42 permet d’expérimenter
(à compter du 1er juillet 2016 et
jusqu’au 31 décembre 2019) la
prise en charge et le suivi, dans des
maisons de santé, d’enfants de trois
à huit ans chez lesquels le médecin
traitant a repéré un risque d’obésité.
Cette mesure vient compléter
l’article 5 du projet de loi de
santé, qui encourage et renforçe
les politiques de prévention en la
matière.
Parmi les points forts du dispositif,
je retiens la diversité des statuts
des intervenants : médecins,
psychologues, et diététiciens. C’est
par souci d’efficacité que la tranche
d’âge de trois à huit ans a été
choisie : c’est en effet à cet âge que
s’installe l’obésité, en premier lieu
dans les familles les plus modestes.
Pour me joindre
Site : www.michellemeunier.fr
Mon équipe
Courrier électronique : m.meunier@senat.fr
Josy Salban, assistante administrative
Benjamin Baudry et Jacqueline Cadio, assistant-e-s parlementaires
La permanence à Nantes
Suivez mon actualité sur
12, rue Clemenceau 44000 Nantes
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(accessible aux personnes malvoyantes et non-voyantes)
à Paris
15 rue de Vaugirard 75292 Paris Cedex 6
Tél : 01 42 34 48 64
la lettre de Michelle Meunier n°7 R
esponsable de la publication : Michelle Meunier • Maquette et mise en page :
•
Impression : imprimerie Contemporaine. Imprimé avec des encres végétales sur papier issu des forêts gérées durablement
sénatrice de
Loire-Atlantique
de
Michelle Meunier
w w w . m i c h e l l e m e u n i e r. f r
ÉDITO
Résistons !
Comment ne pas s’exprimer dans cette lettre de décembre 2015 sans évoquer les
douloureux et dramatiques évènements survenus à Paris et à Saint-Denis le mois
dernier ?
Comment ne pas penser aux victimes, à leurs proches, à leurs familles et à leur
peine ? Comment ne pas remercier les forces de sécurité et les équipes de santé,
pour leur courage et leur remarquable travail.
Depuis ce terrible 13 novembre, toujours la même question : pourquoi ?
Pourquoi tant de violences, de haine, de sang déversé ? Pourquoi ces actes barbares et dénués de toute humanité ?
Les réponses ne sont pas évidentes… la réalité a malheureusement des aspects
bien sombres.
Et pourtant ! Et pourtant, la France est restée
debout, unie, soudée derrière les valeurs de la
République. Car c’est bien notre pays, et tout ce qu’il
représente, qui a été pris pour cible. C’est la culture,
le vivre-ensemble, la liberté qui ont été touchés.
C’est la jeunesse, la joie de vivre, le métissage.
Face aux fanatiques, et aux ennemis de la liberté,
soyons fiers de notre pays ! Ne cédons rien, soyons
intransigeants et résistons.
Le Président de la République et le gouvernement,
la France est restée ont pris les décisions qui s’imposaient pour défendre
notre pays et assurer la sécurité de nos concitoyendebout, unie, soudée ne-s.
derrière les valeurs François Hollande a assumé ses responsabilités. Les
mesures prises, à l’issue du Congrès de Versailles,
de la République
sont à la hauteur de la gravité de la situation.
En quoi consistent-elles ?
• l’état d’urgence a été prolongé pour trois mois,
• les article 16 et l’article 36 de la Constitution seront modifiés pour être plus
adaptés et permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit,
contre le terrorisme de guerre,
• les moyens des forces de justice et de sécurité ont été augmentés : 5 000
emplois seront créés d’ici 2 ans dans la police et la gendarmerie, sans compter
2 500 postes supplémentaires dans la Justice et 1 000 créations d’emplois dans
l’administration des douanes,
• les spécificités de la menace terroriste seront mieux prises en compte dans
notre arsenal législatif.
Le Président de la République et le gouvernement peuvent compter sur mon soutien, et celui de l’ensemble des parlementaires socialistes, dans cette démarche
au service de la République, de la France et de ses valeurs.
Et maintenant ? La vie continue ! Il ne faut rien oublier, ni l’horreur, ni les formidables manifestations de soutien qui se sont déroulées dans le monde entier. Mais
il faut avancer et agir, plus que jamais, pour un monde plus juste, plus solidaire
et plus humain.
COP 21
Vous aussi, signez l’appel
« Femmes et Climat »
Comme en témoigne le rapport que vient
de réaliser - à ce sujet - la Délégation
aux droits des femmes du Sénat, les
femmes comptent parmi les individus les
plus fragiles, les plus précaires, les plus
isolés, à travers le monde.
Premières victimes du réchauffement
climatique, de la désertification, de
la raréfication des ressources… elles
peuvent aussi, partout dans le monde,
être des actrices efficaces dans la lutte
contre le dérèglement du climat.
C’est donc
avec conviction
que j’ai
signé l’appel
« Soutenir les femmes face au
dérèglement climatique : pourquoi nous
nous engageons », lancé à quelques
semaines du début de la COP21 à
l’initiative de Danielle Bousquet (Haut
Conseil à l’Egalité), Catherine Coutelle
et Chantal Jouanno (respectivement
présidentes des délégations aux droits
des femmes de l’Assemblée nationale et
du Sénat), et plus de 100 personnalités
du monde politique, économique,
scientifique et culturel.
Il s’agit de convaincre les États, et
leurs négociateurs et négociatrices, de
la nécessité de prendre en compte la
contribution des femmes dans l’Accord
issu de la COP21.
Le texte, signé par des femmes et des
hommes issus d’une vingtaine de pays,
a également vocation à sensibiliser
l’opinion publique internationale à
l’impact très important du changement
climatique sur les femmes dans les pays
en développement.
En savoir + :
http://www.femmesetclimat.fr
décembre 2015
numéro 7
la lettre
FOCUS SUR le budget de la sécurité sociale
Au niveau national
En Loire-Atlantique
PLF et PLFSS pour 2016 : des budgets
tournés vers le redressement du pays
Soutien à des
projets locaux
Deux textes importants pour le pays ont été débattus
au Parlement en cette fin d’année : le Projet de loi de finances
(PLF 2016) et le Projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 (PLFSS 2016).
Le PLF se caractérise d’abord par une dépense publique
maîtrisée permettant de diminuer le déficit public et de financer
des baisses d’impôts pour les contribuables les moins aisés.
En 2016, une nouvelle réduction d’impôts concernera 8 millions
de foyers : 200 à 300 b pour la plupart des célibataires
concernés et 300 à 500 b pour les couples.
La modernisation de notre système fiscal est une autre
disposition importante de ce texte qui constitue la première
étape vers la mise en place du prélèvement à la source de
l’impôt sur le revenu (IR) en 2018. Dans ce cadre, j’ai soutenu
la proposition portée au débat par Jean-Marc Ayrault et PierreAlain Muet dans l’optique d’une fusion de l’IR et de la CSG,
bénéficiant aux ménages modestes.
Concernant les entreprises, le cap est maintenu avec la
poursuite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, pour
soutenir l’emploi et restaurer la compétitivité. A terme, ces
mesures doivent permettre la création de 500 000 emplois à
l’horizon 2020.
Près d’un milliard d’euros seront également dédiés à
l’investissement des communes et des intercommunalités, au
service de l’emploi local
et de la qualité de vie des
habitant-e-s.
Le cap est égalemet
maintenu pour réduire les
inégalités entre territoires
par le doublement de la
péréquation en faveur des
collectivités les plus fragiles.
Ce budget 2016 s’inscrit également dans la poursuite des efforts
du Gouvernement en faveur de postes supplémentaires dans
l’Education nationale, la défense, la justice et la sécurité.
Le PLFSS marque quant à lui une nouvelle étape dans le
redressement des comptes sociaux : en trois ans, le déficit de la
sécurité sociale s’est réduit de 40%.
La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre pour la
première fois depuis 2005. La branche famille, qui encadre les
prestations familiales et a pour mission essentielle d’atténuer
les inégalités entre les ménages, voit son déficit divisé par deux
par rapport à l’an passé.
Ce texte comprend également des mesures de solidarité et de
justice sociale particulièrement importantes, sur lesquelles je
me suis exprimée en séance publique au Sénat et que je vous
invite à retrouver en page 4 de cette lettre.
L
es sénatrices et
les sénateurs
ont la possibilité
de soutenir, auprès
du ministère de
l’intérieur, des projets
d’investissements
École Maryse Bastié de Bouaye
portés par les
collectivités locales de leur département. C’est ce qui
est appelé « réserve parlementaire ».
Dans ce cadre en 2015, j’ai décidé de soutenir 5 projets,
dans différentes communes de Loire-Atlantique, pour
un montant total de 141 800 b :
• Treffieux : construction d’un restaurant scolaire et d’un
accueil périscolaire, liés à l’ouverture prochaine d’une
école publique.
• Sion-les-Mines : construction d’un restaurant scolaire et
d’une salle « multifonctions ».
• Bouaye : extension du groupe scolaire public « Maryse
Bastié ».
• Maisdon-sur-Sèvre : réalisation d’équipements sur la
base de loisirs de « Pont-Caffino ».
• Port-Saint-Père : réhabilitation d’un « logement
d’urgence ».
Violences faites
aux femmes
comprendre
et agir !
L
e 25 novembre a
eu lieu la journée
internationale pour
l’élimination de la violence
à l’égard des femmes. A
l’appel de l’ONU notamment,
cette journée utile permet
de rappeler les faits et les constats, terribles :
1 femme sur 3 dans le monde est victime de
violence physique ou sexuelle. La plupart de ces
actes sont commis par son partenaire intime.
Face à ces violences, c’est tous les jours de
l’année qu’il faut lutter. Sans oublier d’agir,
encore et toujours, pour un changement profond
des mentalités, en faveur de l’égalité entre les
femmes et les hommes.
En savoir + :
http://www.un.org/fr/events/endviolenceday/
Quelques dates extraites
de mon agenda
• 28 août : Rencontre avec le Recteur d’Académie sur
les enjeux de la rentrée scolaire en Loire-Atlantique
• 3 septembre : inauguraiton de l’EHPAD « La Forêt »
à St Jean de Monts
• 11 septembre : participation à la « Foire de Béré »
à Chateaubriant
• 16 septembre : remise du Trophée « Talents du vélo
2015 » à Florence Mary et à l’association « Place au vélo »
pour le documentaire « Un petit vélo dans la tête »
• 24 septembre : audition de l’association « SOS
Homophobie » par le Comité consultatif national d’éthique
• 25 septembre : rencontre avec des maires du Pays de Retz
• 29 septembre : rencontre à l’Elysée avec le Président
de la République en compagnie de parlementaires
de Loire-Atlantique
• 12 octobre : intervention au Sénat sur la protection
de l’enfance
• 14 octobre : intervention au Sénat sur l’abolition
de la prostitution
• 20 octobre : auditions sur la branche famille du projet de
loi de financement de la sécurité sociale
• 30 octobre : intervention en ouverture du colloque de
« France Terre d’Asile » sur les mineurs isolés étrangers
• 5 novembre : audition du syndicat de la magistrature
sur les violences conjugales
• 16 novembre : participation au Congrès de Versailes suite
aux attentats du 13 novembre
• 20 novembre : réunion avec le Préfet de région sur la mise
en œuvre des mesures de sécurité contre les attaques
terroristes
MIE : un colloque au Sénat
pour chercher et trouver
des solutions nouvelles
Le 30 octobre, j’ai parrainé au Sénat un colloque de « Fance
Terre d’Asile » sur le traitement dans notre pays des « mineurs
isolés étrangers » (MIE).
L’accueil et la prise en charge des MIE relèvent de la
responsabilité des départements, au titre de la protection de
l’enfance. Ces jeunes peuvent donc bénéficier, comme tout mineur
dans notre pays, d’un droit à l’éducation, à la santé, et de l’aide
sociale à l’enfance.
Un constat s’impose : depuis quelques années le nombre de MIE
est en très forte augmentation. Le contexte géopolitique et la
multiplication des conflits en sont probablement l’une des raisons.
Il faut désormais trouver des solutions nouvelles et humaines qui
permettent à l’État, aux collectivités et aux associations de jouer
tout leur rôle et de remplir leurs missions, face à la saturation
et à l’engorgement des dispositifs. La proposition de loi sur la
protection de l’enfance, bientôt adoptée définitivement par le
Parlement, aborde ces questions et y apporte des réponses
concrètes.
Pour un statut
de conseiller-e-s
conjugales et familiales
Au début du mois de novembre, j’ai rencontré des
animatrices du « Planning Familial » de Loire-Atlantique. Elles
m’ont alerté sur la nécessité de mieux reconnaître la formation
et le statut des «conseiller-e-s conjugales et familiales».
Ces professionnel-le-s sont formé-e-s pour accompagner
chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle et
compétent-e-s sur l’ensemble des questions de sexualité et
d’égalité entre les femmes et les hommes (accès aux droits,
prévention des violences et discriminations,…).
Je les soutiens dans leur action pour une meilleure prise en
compte de leur travail et pour la mise en place d’un véritable
statut professionnel. Je rencontrerai prochainement, à leurs
côtés, la ministre en charge de ce dossier, pour avancer
ensemble sur le sujet.
En savoir + : http://www.planning-familial.org
• 24 novembre : participation au comité de déontologie
du Sénat
• 28 novembre : assemblée générale des maires de l’ouest
du département, organisée à Mesquer
• 17 décembre : audition par l’Inspection Générale des
Affaires Sociales (IGAS) sur le thème de l’adoption et de
l’enfance en danger
À venir
• 14 janvier : Haut Conseil de la Famille
• 18 janvier : conseil d’administration
de l’Institut Anjorrant à Nantes
• 28 janvier : remise du rapport sur le
« mal logement » par la Fondation Abbé Pierre
• 2 février : séance de « questions d’actualités au
gouvernement »
• 29 février : visite du Sénat par des élèves
du lycée de Bouaye
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