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Charte constitutive de la commune nouvelle

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CHARTE CONSTITUTIVE
DE LA COMMUNE NOUVELLE
& DES 5 COMMUNES DELEGUEES
DU VAL D’EUROPE
PREAMBULE
Partageant une communauté de destin et d’intérêts, scellée en 1987, les communes de Bailly
Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny le Hongre et Serris ont décidé de s’unir pour fonder la
commune nouvelle du Val d’Europe, composée de cinq communes déléguées.
En faisant démocratiquement le choix du rassemblement autour d’un projet fédérateur, les habitants de
Bailly Romainvilliers, Chessy, Coupvray Magny le Hongre et Serris ouvrent la voie à une dynamique
nouvelle au sein de nos populations.
En dotant le Val d’Europe d’une organisation adaptée pour préserver et consolider les relations de
proximité (réactives, simples et accessibles) avec les communes déléguées, et pour donner une capacité à
se projeter et redonner du souffle au projet valeuropéen, avec la commune nouvelle, les communes
fondatrices poursuivent plusieurs objectifs :

Renforcer la représentativité du territoire et de ses habitants pour une meilleure défense de leurs
intérêts en pesant plus fort auprès des institutions territoriales.

Etre plus efficaces au service des Valeuropéens et plus économes afin de contenir la pression
fiscale.

Garantir le développement cohérent, équilibré et équitable de chacune des 5 communes
fondatrices dans le respect de leurs spécificités et de leurs identités.

Se donner les moyens de réussir la seconde moitié du projet valeuropéen.
La présente charte a pour objet de définir les objectifs politiques et les principes fondamentaux de cette
commune nouvelle, et de les inscrire dans le socle du territoire.
Les élus s’engagent, lors de la réunion du premier Conseil municipal de la commune nouvelle à
adopter la présente charte constitutive sans modification substantielle.
La Charte constitutive adoptée ne pourra être ultérieurement modifiée qu’à la majorité des 2/3.
1
PRINCIPES FONDAMENTAUX
L
ES HABITANTS QUI ONT CHOISI DE VIVRE AU VAL D’EUROPE ONT FAIT LE
CHOIX D’UN CADRE DE VIE, D’UNE QUALITE DE SERVICE, D’UN
ENVIRONNEMENT PRIVILEGIE ET D’UNE FISCALITE ATTRACTIVE.
Le respect de ce pacte avec les habitants des cinq communes et les conditions d’un développement
cohérent, maîtrisé et équilibré de l’agglomération sont l’axe politique et le sujet majeur des 20 prochaines
années.
Le Val d’Europe s’est forgé une identité au travers de la qualité du cadre de vie, de l’environnement
paysager, d’une architecture soignée au sein de quartiers cohérents et reliés entre eux.
Ces éléments doivent être maintenus et feront l’objet d’une attention particulière.
Les axes stratégiques du projet politique d’aménagement et de développement durable traduits dans le
Plan local d’urbanisme intercommunal, adopté le …., constituent le socle commun sur lequel seront
fondées les grandes orientations de la politique d’aménagement et d’habitat de la commune nouvelle. A
titre d’illustration, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière équilibrée à l’échelle des
quartiers et des communes, désormais déléguées, dans le respect des articles du volet PLH du PLUI.
Concernant les services à la population, la création de la Commune nouvelle a pour objectif de mettre en
place les conditions nécessaires au maintien d’une qualité reconnue des services. Elle vise aussi à
généraliser les bonnes pratiques tout en les déployant progressivement à la hauteur d’une commune de
60 000 habitants.
C’est dans cet esprit mais aussi avec le souci d’une meilleure gestion des deniers publics, d’autant plus
nécessaire dans un cadre financier toujours davantage contraint, que seront envisagées progressivement les
politiques publiques qui devront s’inscrire dans le triptyque suivant : équité, efficience, proximité.
U
N DES ENJEUX DU TERRITOIRE EN FORT DEVELOPPEMENT EST DE
FAVORISER L’ACCUEIL, L’EPANOUISSEMENT ET L’INTEGRATION DE LA
POPULATION NOUVELLE.
La création de communes déléguées, reprenant le nom et les limites des communes fondatrices (cf.
gouvernance) a pour objectif de conserver l’attachement des habitants à leur commune et l(es) identité(s) des
quartiers dans lesquels ils résident. Elle permettra une animation du tissu local ainsi que le maintien de
services et d’un lien de proximité dans le cadre d’une gestion selon le principe de subsidiarité.
La création de la Commune nouvelle doit s’appuyer sur le partage des identités spécifiques de chaque
commune fondatrice enrichie des populations nouvelles pour renforcer l’émergence d’une véritable
identité commune.
Une attention particulière sera portée à l’animation du tissu associatif et à la définition de politiques
culturelle, sportive, et sociale dans le respect de ces identités.
2
L
A CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DOIT ASSURER UNE CONTINUITE
DES ACTIONS MENEES OU ENGAGEES DANS LES COMMUNES FONDATRICES
DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES EQUIPES
MUNICIPALES EN PLACE.
Qu’il s’agisse des organisations municipales, des services et des usages, des orientations définies, la
création de la commune nouvelle ne doit pas bouleverser les relations entre les élus et leurs services ni
entre les habitants et leur municipalité.
C’est pourquoi, il a été convenu de retenir le principe d’une évolution douce et progressive assurant la
continuité des actions et du travail engagé dans chacune des communes fondatrices et de concevoir le
passage à une commune nouvelle à l’image de ce que pourrait être une intercommunalité renforcée.
Les politiques d’investissements programmés et financés par les communes fondatrices font l’objet
d’engagements listés en annexe et repris dans le budget de la commune nouvelle.
Une attention toute particulière sera portée à la préservation du patrimoine historique, touristique en
conduisant des projets que chaque commune, isolément n’aurait pas pu réaliser.
C’est dans cet esprit qu’a été défini le cadre de la commune nouvelle.
UNE COMMUNE NOUVELLE
5 COMMUNES DELEGUEES
Ce présent chapitre vise à apporter des compléments ou précisions aux textes applicables liés à des choix
politiques des Constituants, afin de définir le cadre dans lequel s’inscrit cette Commune nouvelle.
I. DE LA GOUVERNANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE
Au 1er janvier 2016, le Conseil municipal de la commune nouvelle, est composé de l’ensemble des
conseillers municipaux des communes fondatrices.
Le conseil municipal compte 137 membres, il élit le Maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Au prochain renouvellement, conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal sera composé du
nombre de membres prévu pour la strate démographique immédiatement supérieure.
La commune nouvelle désigne ses représentants dans les différents syndicats intercommunaux en
privilégiant une représentativité des communes déléguées.
3
DES COMMUNES DELEGUEES, REPRENANT LE NOM ET LES LIMITES DES COMMUNES
FONDATRICES, AVEC UN MAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE ET UN CONSEIL DE LA
COMMUNE DELEGUEE SONT INSTITUEES.
La création des communes déléguées est de droit, sauf délibération contraire dans les 6 mois suivant la
création de la Commune nouvelle, les élus s’engagent par la présente Charte à ne pas délibérer
contre la création desdites communes déléguées
La création des communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles, l'institution d'un
maire délégué, qui est de droit le maire de la commune fondatrice. Au prochain renouvellement il sera
désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les élus s’accordent sur le principe que les
maires délégués résideront sur le territoire de la commune déléguée dont ils auront la charge.
Ils précisent en outre que le conseil municipal de la commune nouvelle décidera de la création,
dans les communes déléguées, d'un conseil de la commune déléguée.
Au 1er janvier 2016 et jusqu’au prochain renouvellement, les conseils des communes déléguées sont
composés de tous les membres des conseils municipaux des communes fondatrices.
Il est convenu que les adjoints aux maires des communes fondatrices sont désignés adjoints au
maire de la commune déléguée.
Au prochain renouvellement, les conseils de la commune déléguée seront composés des conseillers
municipaux élus résidant sur le territoire de la commune déléguée.
La création des communes déléguées entraîne également de plein droit la création d'une annexe de la
mairie dans laquelle sont établis les actes d'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Ces
mairies seront le lieu privilégié des relations et démarches des administrés avec la commune
nouvelle et la commune déléguée dans laquelle ils résident.
II. DES COMPETENCES
Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la Loi. Néanmoins, un socle important
de compétences fera l’objet d’une délégation aux communes déléguées.
Le principe retenu est que la gestion de l’essentiel des compétences relatives aux services à la
population exercées par les communes fondatrices est maintenue, par délégation de la commune
nouvelle, aux communes déléguées.
Ces dernières doivent cependant rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à
la commune nouvelle qui en conserve la responsabilité. Elles devront également s’engager dans la voie
d’une convergence progressive pour assurer une équité de traitement et une égalité d’accès aux services.

La gestion des crèches sur leur territoire est déléguée aux communes déléguées avec un objectif de
convergence en matière de prestations et de tarifications à horizon 2020. Le réseau d’assistantes
maternelles sera de la compétence de la commune nouvelle et répondra aux mêmes exigences de
proximité qu’actuellement.

La gestion des services scolaires et périscolaires sur leur territoire est déléguée aux communes
déléguées, avec un objectif de convergence en matière de prestations et de tarification à horizon
2020. Au même horizon, une convergence de la dépense affectée par élève sera progressivement
mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2016.
4

La politique jeunesse sera élaborée au niveau de la commune nouvelle. La gestion des services
jeunesse et loisirs est déléguée aux communes déléguées avec un objectif de convergence en
matière de prestations et de tarifications à horizon 2020 Elles s’entendent notamment sur une
nécessaire coordination des vacances jeunes. Le Bureau information jeunesse relève de la
Commune nouvelle.

Concernant l’action sociale, les CCAS des communes fondatrices sont maintenus dans leur
formation actuelle jusqu’au prochain renouvellement. Ils deviennent néanmoins des antennes
territoriales du CCAS de la commune nouvelle.
Le CCAS de la commune nouvelle, qui intégrera également les fonctions du CSI, aura pour
mission d’harmoniser progressivement les politiques sociales dans un souci d’équité.
Au prochain renouvellement la mission dévolue au CCAS sera pleinement exercée par la
commune nouvelle. Il devra alors être composé de membres résidant dans chacune des
communes fondatrices. L’accueil et le suivi des demandes d’aides et de prestations se feront dans
les mairies déléguées.

L’attribution des logements sociaux relève des communes fondatrices.

Les communes déléguées conservent la gestion des écoles multisports sur leur territoire. La
politique sportive et par conséquent les équipements relèvent de la commune nouvelle avec un
objectif de convergence en matière de prestations et tarifications à horizon 2020.

Les communes déléguées sont chargées de la programmation culturelle de proximité, des fêtes et
cérémonies locales. La politique culturelle et par conséquent les équipements culturels relèvent de
la commune nouvelle.

La politique associative sera mise en place à l’échelle de la Commune nouvelle en étroite
collaboration avec les communes déléguées. Il est convenu du maintien en 2016 des subventions
attribuées aux associations en 2015 par les communes fondatrices. Cette période sera mise à profit
pour la définition de critères communs d’attribution.
La police municipale de la commune nouvelle disposera d’antennes de proximité dans chacune
des communes déléguées. Les Maires des communes délégués demeurent officier de police
judiciaire.

Concernant les investissements et services au territoire, ils relèvent de la commune nouvelle.
Il convient toutefois de préciser qu’aux termes de la loi en matière d’aménagement :

le conseil de la commune déléguée est consulté par le maire de la commune nouvelle avant toute
délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du
plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de
révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de la commune fondatrice.

Le conseil de la commune déléguée peut également proposer au conseil municipal la modification
de la partie du plan concernant la commune fondatrice.

Le conseil de la commune déléguée est consulté dans les mêmes conditions avant toute
délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la
réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune fondatrice.

Le conseil de la commune déléguée délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement
des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale,
5
culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants
de la commune nouvelle ou les habitants de plusieurs communes déléguées.
Il est également décidé que les services de propreté, relèvent de la commune nouvelle, mais sont gérés par
la commune déléguée sur son territoire
Concernant les services supports, ils relèvent de la commune nouvelle au 1er janvier 2016 avec le
maintien des relais de proximité dans chaque commune déléguée. Toutefois, il est convenu
d’assurer une évolution douce des organisations existantes dans les communes et une construction
progressive de l’organisation unifiée.
Pour l’exercice de leurs attributions, les communes déléguées bénéficient des dotations de gestion,
d’animation et d’investissement versées par la commune nouvelle et de l’affectation des personnels par la
commune nouvelle.
Pour l’année 2016, les personnels affectés aux communes déléguées sont ceux relevant au 31 décembre
2015 des communes fondatrices.
Des ajustements viendront progressivement adapter les dotations et les personnels affectés en fonction
des convergences et de l’évolution de la population.
III. DE LA FISCALITE
Il est rappelé que le choix de l’union a notamment pour objectif une meilleure gestion des deniers publics
grâce aux économies d’échelle et aux mutualisations renforcées pour contenir la pression fiscale.
Il est décidé de retenir une harmonisation progressive des taux sur 12 ans, dont la mise en œuvre
commencera en 2017.
Pour l’année 2016, les taux votés en 2015 sont maintenus.
Pour les années suivantes et jusqu’au prochain renouvellement, les élus s’engagent à conserver
l’objectif de la stabilité fiscale sur le territoire grâce aux économies générées par ce nouveau
mode d’organisation.
Ils s’engagent à ne faire varier la fiscalité locale qu’à la marge, à la hausse comme à la baisse dans
le cadre du lissage des taux.
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