close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

1. Création

IntégréTéléchargement
Assemblée Nationale : la loi LCAP au 1er octobre
Les députés viennent d’adopter en première lecture la loi Liberté de création, architecture et
patrimoine. Avec de nombreuses modifications dont les principales sont les suivantes :
1. Création
Article 2 : les objectifs des politiques culturelles. Si l’article 1er reste inchangé (« la création
artistique est libre »), l’article 2 est l’objet de nombreux ajouts : le soutien à la création
privilégiera les œuvres d’expression française, l’émergence, la garantie de la liberté de diffusion
et de programmation artistique, la consécration du “service public” des arts, de la culture et de
l’audiovisuel au service de la diversité culturelle, la mise en œuvre l’EAC, le soutien non
seulement aux artistes et aux structures mais aussi aux auteurs, aux professionnels de la culture,
notamment ceux de l’éducation populaire, au secteur associatif et aux pratiques en amateur.
L’article 2 indique la nécessité d’associer les publics aux concertations entre l’Etat, les
collectivités et les professionnels, de favoriser la parité et de veiller à la valorisation des métiers
d’art.
Article 2bis : CTAP et enjeux culturels Le texte provisoire consacre l’obligation pour les
Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) d’organiser des concertations sur les
enjeux culturels. L’article 2bis (nouveau) stipule qu’« au moins une fois par an, il inscrit à
l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création et de la diffusion artistiques».
Cette disposition a notamment été défendue par le président de la commission culture de
l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, rejoignant en cela une perspective que Catherine MorinDesailly, présidente de la commission culture du Sénat, a dit vouloir elle aussi défendre.
Article 3 : les labels. Le principe des labels, outil premier des politiques culturelles de l’Etat,
est inscrit dans la loi. Avec quelques précisions : le cahier de charges doivent promouvoir la
diversité, un « traitement équitable des territoires », l’EAC ainsi que la parité hommes-femmes,
le renouvellement des générations et la mixité sociale.
Article 3bis : le 1%. Si la loi reconnaît le principe déjà ancien du 1% artistique pour les travaux
opérés dans l’espace public, elle ajoute que le 1% peut également bénéficier au « soutien de
projets artistiques et culturels dans l’espace public ». Cette possibilité était défendue
notamment par la Fédération nationale des arts de la rue dans le cadre de la MNACEP (mission
nationale sur l’art et la culture dans l’espace public), à laquelle participe également la FNCC.
Article 11A (nouveau) : les amateurs. Un amendement gouvernemental a réintroduit la
question des amateurs et notamment celle des conditions de leur participation à des spectacles
avec des professionnels. Sur ce point, l’article ouvre la possibilité de leur participation « sans
être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par
voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou
d’actions pédagogiques et culturelles ». Les professionnels avaient fait savoir que cette
possibilité de dérogation à la présomption de salariat pouvait constituer une menace pour leur
emploi.
Article 17A : les cycles d’orientation professionnelle de l’enseignement artistique. L’ajout
de cet article par les députés a une portée majeure. Il modifie de Code de l’Education en y
inscrivant l’obligation d’instaurer à l’échelle régionale des cycles d’orientation professionnels,
anciens CEPI rebaptisés « enseignements préparant à l’entrée dans les établissements
d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ». Cet
enseignement préprofessionnel sera financé avec “la participation” des régions (et non
intégralement par elles). L’article modifie le Code de l’éducation en précisant que l’Etat établit
« un schéma national d’orientation pédagogique dans le domaine de l’enseignement public
spécialisé de la musique, de la danse et de l’art dramatique ».
1
Article 17 : VAE. Si l’enseignement artistique initial et préprofessionnel ne figurait pas dans
la version initiale du projet de loi, celle-ci traitait de manière approfondie de l’enseignement
supérieur. Les députés ont notamment ajouté aux missions des établissements d’enseignement
supérieur celle de s’emparer de la VAE (validation des acquis de l’expérience). La VAE permet
d’obtenir des diplômes professionnels (CA, DE) en dehors des concours prévus à cet effet.
2. Patrimoine
Article 18A (nouveau) : le patrimoine immatériel. Dans une question écrite (01/10), le
sénateur François Commeinhes (Les Républicains) estime que, « dans une loi dédiée à la
création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de
manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, constitué de
pratiques et expressions qui sont en renouvellement et en recréation constants ». Le patrimoine
immatériel, que protège une convention de l’Unesco signée par la France, comprend l'ensemble
des pratiques porteuses d'identité : traditions et expressions orales, arts du spectacle, pratiques
sociales, rituels et événements festifs, savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel… Les députés
ont accédé à ce souhait en créant l’article 18A.
Article 18 (nouveau) : biens culturels en péril. En écho à la destruction de Palmyre par le
groupe “Etat islamique” et en anticipation d’une résolution de l’ONU engageant la communauté
internationale à y réagir, les députés ont ajouté cet alinéa : « Dans le cas où les biens culturels
se trouvent dans une situation d’urgence et de grave danger en raison d’un conflit armé ou
d’une catastrophe sur le territoire de l’Etat qui les possède ou les détient, l’Etat peut, à la
demande de l’Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité
des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux
sécurisés pour les recevoir en dépôt. »
Article 18 bis : archives. La dernière version de la loi LCAP a évacuée la question des archives.
Les députés l’ont réintégrée. Cet ajout notamment : « Les archives sont l'ensemble des
documents, physiques et numériques, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur
forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout
service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. »
Article 20 : archéologie. La ministre avait commandité à la députée Martine Faure un rapport
sur l’archéologie préventive afin de nourrir la loi par voie d’amendements. Ce qui a été fait.
L’article L522-7 du Code du patrimoine relatif aux services des collectivités était très
laconique : « Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et
financés par celles-ci. Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat. »
Ajout des députés : « Ces services contribuent à l’exploitation scientifique des opérations
d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à
l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur le territoire de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent. »
Article 21 bis (nouveau) : loto. Une idée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le
31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité d’affecter à un fonds géré par la Fondation du
patrimoine les bénéfices d’un tirage exceptionnel du loto réalisé à l’occasion des journées
européennes du patrimoine. »
Article 24 : patrimoine. Objet de nombreuses retouches rédactionnelles, la partie du texte de
loi concernant le patrimoine, subit aussi quelques modifications de fond. Par exemple, la
version initiale dispensait de toute autorisation préalable « les travaux d’entretien et les travaux
d’exploitation courante des fonds ruraux ». La version des députés ne mentionne plus cette
2
possibilité. Autre absence, la dispense de toute autorisation pour les travaux d’entretien dans
les périmètres classés “cités historiques”.
Article 25 : les cités historiques. Une précision importante : « L’Etat apporte son assistance
technique et financière à l’autorité compétente pour l’élaboration et la révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre
de la cité historique. »
Les articles sur l’architecture. Enfin, la partie architecture de la loi a été largement abondée,
selon le souhait de Patrick Bloche, auteur d’un rapport sur cette question. Comme il l’explique
dans on son rapport sur la loi, « en matière d’architecture, la commission a adopté plusieurs
amendements tendant à modifier la loi de 1977 sur l’architecture afin de favoriser la création
architecturale et d’encourager le recours à l’architecte. Elle a notamment fixé à 150 mètres
carrés de surface de plancher le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire
et posé, dans la loi, le principe du concours d’architecture. »
3
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
6
Taille du fichier
354 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler