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09/12/2015 - Portail des marchés publics du Sénégal

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République
du Sénégal
Un P'Jup11J - Un Bl'( - U"O Fo.
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS
PUBLICS
DECISION N° 350/15/ARMP/CRD DU 09 DECEMBRE 2015
DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN
COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU CENTRE
REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIES DE SAINT-LOUIS VISANT A OBTENIR
L'AUTORISATION DE PROLONGER LA DUREE DU MARCHE DE CLIENTE LE
CONCLU AVEC LE GIE SAINT-LOUIS RESTAURATION
LE COMITE
LITIGES,
DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
STATUANT
EN COMMISSION
Vu la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration
modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2014-1212 du 22 septembr.e 2014 portant Code des Marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité
de Régulation des Marchés publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil
de Régulation des Marchés publics;
Vu la demande de la Direction du Centre régional des Œuvres universitaires de SaintLouis (CROUS), par correspondance du 26 novembre 2015;
Madame Khadijetou Dia LY entendue en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, President; de Messieurs Samba DIOP,
Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des
Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l'ARMP, secrétaire rapporteur du CRD,
assisté par ses collaborateurs, observateurs;
Après en avoir délibéré conformément à la loi et aux principes de la régulation;
Adopte la présente décision:
Par correspondance du 26 novembre 2015, reçue le lendemain au service courrier de
l'ARMP, le Directeur du Centre régional des Œuvres universitaires de Saint-Louis
(CROUS) a saisi le Comité de Règlement des Différends' pour solliciter l'autorisation de
prolonger d'une année, le marché de clientèle S_CROUS_01 conclu avec le GIE SaintLouis Restauration.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR L'AUTORITE CONTRACTANTE
A l'appui de sa demande, le Directeur du Centre régional des Œuvres universitaires de
Saint-Louis (CROUS) expose plusieurs motivations.
D'abord, il invoque une appréciation erronée de ses services qui avaient estimé que la
signature d'un deuxième avenant était possible pour le marché de clientèle conclu avec le
GIE Saint-Louis restauration en application des dispositions de l'article 25.1.b du décret
n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, alors qu'à
l'évidence, ce principe n'est pas applicable puisque le marché initial a été conclu en 2013
sous l'empire du décret n02011-1 048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics.
RUE ALPHA HACHAMIYOUTALL
X RUE KLÉBER - TÉL. : +221 33821 0807
- FAX: +221 33 B21 OB 13
B.P: 11303 - TEL: + 22133 889 1160 - EMAIL: armp@armp.sn
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1
Ensuite, le requérant estime que, compte tenu de l'imminence de la fin du contrat qui
arrive à expiration le 31 décembre 2015, il n'est pas en mesure de boucler la procédure
de passation dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Poursuivant son argumentaire sur
ce point, il fait observer que l'exploitation en régie qui s'imposerait dans le cas de
l'absence de contrat n'est pas envisageable, du fait des coûts importants que cette
exploitation nécessiterait.
Sur un autre plan, le CROUS expose que le long compagnonnage avec le GIE Saint-Louis
Restauration, à la satisfaction des étudiants, a généré de l'estime et de la confiance. Le
CROUS fait remarquer que le GIE Saint-Louis Restauration a accepté de fonctionner
depuis le 1er octobre 2015, pendant que les autres repreneurs des restaurants
universitaires avaient cessé leurs prestations, malgré un cumul de près de cinq cent
millions (500 000 000) de francs CFA d'arriérés de paiement.
Compte tenu de la situation décrite, le CROUS sollicite du CRD, l'autorisation de continuer
l'exécution du contrat pendant un an encore pour garantir un service de qualité.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le Directeur du Centre régional des Œuvres
universitaires de Saint-Louis (CROUS) que la demande a pour objet d'obtenir l'autorisation
de prolonger d'un an le contrat signé avec le GIE Saint-Louis Restauration ..
AU FOND
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 151 du décret 2014-1212 du 22
septembre 2014, les marchés notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit
décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du décret n02011-1 048
du 27 juillet 2011 ;
Qu'il résulte des dispositions susvisées que le contrat objet de la saisine, conclu en 2013
et renouvelé en décembre 2014, demeure régi par les dispositions de l'ancien Code des
Marchés publics;
Qu'en conséquence, au regard des dispositions de l'article 25.1 du décret n02011-1 048 du
27 juillet 2011, la reconduction du marché de clientèle par avenant n'étant possible qu'une
seule fois, le ~ROUS ne peut plus valablement prolonger le contrat;
Qu'il en résulte que le CRD ne peut donner droit à la demande du CROUS de prolonger
encore le contrat pour une durée d'un an au regard des dispositions de l'article précité;
Considération, toutefois, que compte tenu de l'imminence de l'expiration du contrat prévu
en fin décembre 2015, il n'est matériellement pas possible de lancer un appel d'offres
ouvert et de boucler la procédure de passation à temps;
Que même si l'application stricte de la réglementation doit rester de mise pour garantir les
principes de transparence, pour autant, il importe de tenir compte du bon fonctionnement
du service public qui doit, en toutes circonstances, satisfaire au besoin des usagers;
Qu'il s'ensuit que, pour ne pas compromettre la stabilité et le climat social dans l'espace
universitaire et pour l'intérêt des étudiants, il convient d'autoriser le CROUS à prolonger le
contrat pour une durée de six (06) mois afin de lui permettre de déroulement toute la
procédure de passation du marché;
2
PAR CES MOTIFS
1) Constate que le contrat, objet de la saisine, est régi pour son exécution, par les
dispositions du décret 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés
publics;
2) Dit que le contrat ne peut plus être renouvelé pour avoir fait déjà l'objet d'un premier
avenant de reconduction au regard de la réglementation;
3) Dit, toutefois, que la situation d'urgence bien qu'étant imputable au CROUS,
requiert qu'une autorisation exceptionnelle soit accordée pour éviter toute
interruption du service de restauration;
4) Autorise, en conséquence, la Direction du CROUS à prolonger le contrat pour une
durée de six(06) mois à compter de la date de notification de la présente décision
afin d'assurer la continuité du service de restauration;
.
5) Dit que le CROUS doit mettre cette période de six (06) mois à profit pour procéder
au correct lancement et à l'attribution du marché de restauration dans les délais
impartis;
6) Dit que le Directeur général de l'ARMP est chargé de notifier à la Direction du
Centre régional des Œuvres universitaires de Saint-Louis (CROUS), ainsi qu'à la
Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le
portail des marchés publics.
Samba DIOP
Saër
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