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CGA ACTU N° 18 - CGA Mayenne

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CGAActu
Revue d’information fiscale, sociale et juridique des Centres de Gestion Agréés du Réseau CERFRANCE
n° 18 / octobre 2015
Épargne salariale :
les nouveautés
de la Loi Macron
L’objectif est de rendre plus attractif les dispositifs existants pour
encourager le développement de l’épargne salariale, notamment dans
les petites entreprises. Focus sur quelques changements concernant
l’intéressement, la participation, le PEE et le Perco.
Modifications apportées à l'intéressement et à la participation
• Baisse du forfait social pour les
TPE À compter du 1er janvier 2016, le taux
du forfait social est fixé à 8 % (au lieu de
20 %) pour les entreprises de moins de
50 salariés qui mettent en place, pour la
première fois, un dispositif d'intéressement ou de participation ou qui n'ont
pas conclu d'accord dans les cinq ans
précédant la date d'effet de l'accord. Ce taux s'appliquera pendant une durée
de six ans à compter de la date d'effet
de l'accord.
• Harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de
la participation
Actuellement, pour un exercice clos
au 31 décembre, la participation est
versée au plus tard le 30 avril et l’intéressement au plus tard le 31 juillet. Dès 2016, le versement des deux dis-
positifs interviendra "le premier jour
du sixième mois suivant l'exercice de
calcul au titre duquel les droits sont
nés", donc le 1er juin pour un exercice
clos au 31 décembre. • Blocage par défaut de l'intéressement
Jusqu'à présent, à défaut de réponse
du salarié sous 15 jours, l'intéressement lui était versé. À partir du 1er janvier 2016, s'il ne répond pas, la prime
sera directement placée au PEE existant dans l’entreprise.
Cette mesure s’appliquera à l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2016. Pour les droits attribués
jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés
pourront demander le déblocage de
leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation
sur un plan d'épargne.
Modifications apportées au Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif)
• Suppression de la contribution
spécifique patronale La contribution spécifique au fonds de
solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge
de l'employeur sur l'abondement dépassant 2 300 euros par an et par salarié est
supprimée pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2016. • Abaissement du forfait social
Le forfait social peut passer à 16 % au
lieu de 20 % pour les sommes issues
de l’intéressement, de la participation
ou d’un abondement placées dans un
Perco disposant de supports spécifiques.
• Abondement de l'employeur dans
le Perco
Jusqu’ici, l’employeur pouvait abonder
au Perco uniquement si le salarié faisait un versement volontaire. Désor-
www.cerfrance.fr
mais, il peut, par décision unilatérale,
effectuer un abondement régulier,
collectif et uniforme sur les Perco,
même sans versements des salariés. • Mise en place du Perco par ratification des deux tiers des salariés Lorsqu’il n'existe ni délégué syndical, ni comité d'entreprise, un Perco
pourra être mis en place, si les deux
tiers des salariés le souhaitent. Cette
possibilité n'existait jusqu'à présent
que pour la mise en place de l’intéressement et du PEE.
• Versement de jours de congés non
pris dans le Perco
En l'absence de compte épargne temps
(CET), le salarié peut désormais verser,
sur le Perco, les sommes correspondant au maximum à 10 jours de repos
non pris au lieu de 5.
Deux nouvelles
aides à l’embauche
depuis juin 2015
Pour l’embauche d’un jeune apprenti
La prime à l’embauche d’un jeune apprenti est réservée aux entreprises de
moins de 11 salariés.
L’aide est effective pour les contrats
réalisés à compter du 1er juin 2015.
L’apprenti doit avoir moins de
18 ans à la signature du contrat.
L’aide ne sera pas due, si le contrat
est rompu dans les deux premiers
mois. L’aide est de 4 400 € pour la
première année de contrat, à raison
de 1 100 € par trimestre. L’employeur
doit effectuer la demande sur le site
www.alternance.emploi.gouv.fr
dans les six premiers mois de l’exécution du contrat.
À noter : l’aide est cumulable avec la
prime ou l’aide à l’apprentissage versée par les régions, ainsi que le crédit
d’impôt en faveur de l’apprentissage.
Pour l’embauche d’un premier salarié
Une prime à l’embauche d’un premier
salarié est réservée aux entreprises
qui emploient un salarié en contrat à
durée indéterminée ou en contrat à
durée déterminée de plus de 12 mois.
Le contrat doit prendre effet entre le
9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
L’embauche d’un premier salarié est
regardée dans l’entreprise comme
l’absence de salarié dans les 12 mois
précédents (sauf période d’essai).
L’aide est versée pour chaque trimestre d’exécution du contrat sur
la base de 500 € par trimestre pour
atteindre un maximum de 4 000 € sur
les huit premiers trimestres. Elle est
proratisée en cas de temps partiel et
également au titre des premiers et
derniers mois d’exécution du contrat.
Cas particulier, l’aide est possible :
• en cas d’embauche d’un associé ou
d’un co-gérant,
• en cas d’embauche d’un salarié en
présence d’intérim.
L’aide n’est pas possible en cas de
contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, y compris pour le
salarié qui remplacerait l’apprenti au
terme de son contrat.Elle n’est pas
cumulable avec les aides ZRR (zone de
revitalisation rurale) ou insertion.
L’Agence de Services et de Paiement
(ASP) est chargée de gérer l’aide
(demande et versement), mais également de procéder à des contrôles.
À noter : l’aide peut être demandée
dans les 6 mois suivant le début de
l’exécution du contrat.
BTP et lutte contre la fraude
La Loi Macron instaure
deux mesures visant à
lutter contre les prestations
de services internationales
illégales, plus particulièrement dans le BTP.
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CGA Actu / octobre 2015 / N° 18
1ère mesure : mise en place d’une
carte d’identification professionnelle que les salariés (y compris les
intérimaires) devront présenter sur
les chantiers à toute demande d’un
agent de contrôle.
2ème mesure : alourdissement des
sanctions pécuniaires, le défaut de
déclarations étant passible désormais
d’une amende pouvant aller de 2 000
euros par salarié (4 000 euros en cas
de récidive) sans excéder 500 000
euros, les sanctions pouvant selon
la gravité des manquements entraîner la suspension ou l’arrêt total du
chantier.
Suramortissement :
précisions sur la déduction fiscale
exceptionnelle de 40 %
La déduction fiscale exceptionnelle de 40 % du montant des
investissements éligibles à l'amortissement dégressif réalisés entre
le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 fait l’objet de précisions,
quant à ses modalités d’application dans une publication au bulletin
officiel des finances publiques (BOFIP) du 2 septembre 2015.
Il est notamment précisé que le
calcul de la déduction débute au
premier jour d’acquisition. Les
matériels commandés, mais non livrés, n’ayant pas pu faire l’objet d’une
“réception” avant la date butoir ne
peuvent pas bénéfi cier du dispositif.
Les acomptes versés au moment de
la commande ne peuvent pas ouvrir
droit à la déduction.
En outre, une liste des matériels agricoles éligibles est également publiée.
Ce sont, d’une manière générale, tous
les engins utilisés pour le travail de
la terre, mais plus globalement tout
matériel concourant à la production (cuve de vinifi cation, robot de
traite), à l’exclusion des matériels de
stockage et des biens immobiliers.
On rappelle que cette mesure fi scale
n’a pas d’incidence sur l’assiette
sociale des contribuables pour le
calcul de leurs cotisations. Cette solution a été confirmée par le ministère
de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, dans une réponse du
13 juillet 2015.
Pluriactivité :
la notion de revenu
disparaît au profit
de l’l’ancienneté
Deux décrets du 16 juillet 2015 modifient en profondeur
les règles en vigueur pour déterminer l’activité principale.
Le nouveau principe, avec exceptions, fait référence désormais à
l’activité la plus ancienne, en cas de
cumul d’activités permanentes, ou, à
l’activité permanente si l’on exerce à
la fois en permanent ou en saisonnier.
• Ainsi, en cas de cumul d’activité
relevant du RSI et d’un régime de
salarié, le régime d’assurance maladie compétent pour l’ouverture des
droits sera celui dont l’assuré relevait
à la date à laquelle il a été affilié au RSI,
sauf option contraire de sa part.
• En cas de cumul d’activités non
salariées, l’une relevant de la MSA et
l’autre du RSI, l’activité principale sera
désormais l’activité la plus ancienne.
Le chef d’entreprise sera affilié et
cotisera sur l’ensemble de ses revenus et pour l’ensemble des risques
du régime de son activité principale.
La notion de revenu disparaît donc au
profi t de l’ancienneté.
Le chef d’entreprise pourra, dans
certaines conditions, opter pour
changer de caisse d’affiliation. Après
trois ans, il pourra solliciter une affiliation auprès du régime dont dépend
l’activité qui dégage le plus de chiffre
d’affaires ou de recettes au cours des
trois années civiles précédentes.
En ce cas, l’affiliation prendra effet au
1er janvier de l’année suivante.
Exemple : en 2016, le chef d’entreprise souhaite changer de caisse d’affiliation. Les chiffres d’affaires de ces
activités seront comparés sur 2013,
2014 et 2015. Son changement de
régime sera éventuellement réalisé au
1er janvier 2017.
N° 18 / octobre 2015 / CGA Actu
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Droit du travail :
les nouveautés de la Loi Rebsamen…
Apprentissage : un délai de résiliation prolongé Jusqu'ici, le contrat d'apprentissage
pouvait être résilié par les parties durant les deux premiers mois de son exécution. Ce délai était calculé de date à
date et englobait donc le temps passé
en centre de formation.
Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, le contrat
peut être librement rompu jusqu'à
l'échéance des 45 premiers jours,
consécutifs ou non, de formation pratique
en entreprise effectuée par l'apprenti.
Les CDD peuvent être deux fois renouvelés
Les contrats à durée déterminée
peuvent désormais être renouvelés deux fois au lieu d'une seule.
Cependant, les autres règles régissant
le CDD perdurent, notamment l’obligation d’avoir un motif pour recourir au
CDD (remplacement, surcroît d’activité…). De même, c’est toujours la durée
totale du contrat (renouvellement(s)
compris) qui est retenue pour le calcul
du préavis ou du délai de carence entre
deux CDD. qui pourront donc être renouvelés
une nouvelle fois, sauf si le premier
renouvellement a déjà eu pour effet de
porter la durée globale du contrat à la
durée maximale autorisée.
Cette mesure s’applique aux contrats
conclus depuis le 19 août 2015, mais
aussi aux CDD en cours à cette date
Le compte pénibilité est assoupli
• La procédure d'évaluation de
l'exposition à la pénibilité est
simplifiée
Il était prévu que l’employeur évalue
l’exposition de chaque salarié à des
facteurs de risques et établisse une
fi che de pénibilité pour mesurer et
déclarer cette exposition au-delà de
certains seuils.
Désormais, il n’a plus à procéder à
cette analyse individuelle et peut
se reporter à des évaluations par
postes, métiers et situations de travail définies par un accord de branche
étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués
par arrêté.
Étant précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces
outils collectifs ne pourraient pas
faire l’objet de pénalités.
• La fiche de pénibilité est,
par conséquent, supprimée
Elle est remplacée par une déclaration
annuelle de l'employeur sur l'exposition
de ses salariés suivant les critères fixés
par la branche professionnelle. Elle sera
effectuée de façon dématérialisée, via la
déclaration annuelle des données sociales
(DADS) ou la déclaration sociale nominative
(DSN), auprès des caisses de retraite chargées de la tenue des comptes pénibilité.
Cession d’entreprise :
assouplissements de
l’obligation d’information
Plusieurs assouplissements sont apportés par la Loi Macron du 6 août 2015.
• Seules les ventes sont soumises
à l’obligation d’information, tout
autre type de cession notamment à
titre gratuit est exclu. La question de
l’apport n’étant pas réglée, il est préférable d’informer les salariés en cas
d’apport d’une entreprise individuelle
en société.
• L’information n’a pas à être réalisée, si les salariés ont déjà été avisés de la possibilité de reprendre
l’entreprise.
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CGA Actu / octobre 2015 / N° 18
• La première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception donne le point de départ du
délai de deux mois à l’issue duquel
la cession peut être réalisée, y compris si le salarié ne retire pas la lettre
recommandée ou la refuse.
• À compter du 19 juillet 2015, la
sanction de la non information n’est
plus l’annulation de la cession, mais
une amende civile plafonnée à 2 % du
montant de la vente.
Éditeur : Conseil National du Réseau CERFRANCE pour les CGA : Arvernes, Aube Agir Actios, Lot Aveyron, Normandie,
Centre Atlantique, CSO, CGAEL, Corse Gestion, Côtes d'Armor, Drôme Synergie, Bords de Seine, Finistère, Gard, Gironde,
Morbihan, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Nord Pas de Calais, Puy-de-Dôme ACTEA,
Bourgogne Allier, Picardie - Nord Est - Ile de France, Alpes Provence Gestion, Vendée Entreprises, Réunion.
Association loi 1901 - Siège social : 18 rue de l’Armorique - 75 015 PARIS - Tél. 01 56 54 28 28 - Fax 01 56 54 28 29
Courriel : conseilnational@cn.cerfrance.fr
Parution semestrielle : octobre 2015 - Prix du n° : 1 € TTC - Dépôt légal à parution.
Tiré à 126 470 exemplaires. Ce numéro comporte 4 pages - ISSN : 1960 - 114 X.
Directeur de la publication : Christophe Lambert - Directeur de la rédaction : Jean-Paul Le Brech
Rédacteur en chef : Daniel Causse - Secrétaire de rédaction : Anne Sophie Postec
Rédacteurs : Daniel Causse, Fabien Johanny, Noëlle Lecuyer
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Impression : Cartoffset - P.A. La Biliais Deniaud - 12 rue Albert de Dion - 44360 Vigneux de Bretagne
Photographies : Fotolia, Image Plus
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et le traitement des déchets dangereux.
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