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Common Reporting Standard

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Common
Reporting
Standard
COMMON REPORTING STANDARD
A partir du 1er janvier 2016, toutes les institutions financières -dont CBC Banque- sont légalement
tenues d’interroger leurs clients sur la localisation de leur(s) domicile(s) fiscal(aux).
Que va-t-il se passer en pratique ?
L’information relative aux comptes et revenus des clients assujettis à l’impôt dans un autre pays que
la Belgique doit être communiquée à l’administration fiscale belge qui à son tour la communique à
l’administration fiscale du(des) pays dans le(s)quel(s) les clients disposent d’un domicile fiscal.
Cette obligation légale découle de la norme Common Reporting Standard (CRS) établie par l’OCDE
et à laquelle participent environ 90 pays dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude
fiscale internationale.
L’information communiquée concerne les intérêts, dividendes et produits de vente bruts perçus via
des comptes vue, épargne, terme et titres ainsi que la réserve et les revenus d’un certain nombre
d’assurances vie et de contrats de capitalisation Branche 26.
Que signifie la CRS pour vous en tant que client CBC ?
Chaque nouveau client, tant personne physique que personne morale, doit dès le 1er janvier 2016,
certifier formellement au travers d’une «Déclaration de domicile fiscal» le(s) pays dans le(s)quel(s) il
possède un domicile fiscal. Cette obligation vaut également pour les clients dont l’unique domicile
fiscal se situe en Belgique.
Les clients existants qui nous ont communiqué un numéro de téléphone étranger et/ou une adresse
domicile ou de correspondance à l’étranger recevront également un courrier par lequel ils pourront
nous confirmer la localisation de leurs domicile(s) fiscal(aux).
Siège de la société : CBC Banque SA – Grand-Place 5 – 1000 Bruxelles – Belgique
TVA BE 0403.211.380 – RPM Bruxelles – IBAN BE37 7289 0006 2028 – BIC CREGBEBB – FSMA 017588 A
Société du groupe KBC
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