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CCT ferblanterie et installations sanitaires GE

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CCT ferblanterie et installations sanitaires GE
N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 31.12.2015
ARRÊTÉ CANTONAL:
1. MISE EN VIGUEUR (LECCT):
DERNIÈRE RÉVISION:
MISE EN VIGUEUR:
VALIDITÉ:
10.03.1999
01.05.1999
17.12.2014
01.03.2015
01.03.2015 - 31.12.2015
Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part:
tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d'entreprises, qui exécutent des travaux dans les
métiers suivants:
Ferblanterie et installations sanitaires soit:
- la construction et la pose de conduites de distribution de fluides
- la pose d'installations de protection incendie à eau sous pression
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
d'autre part:
l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou
secteurs d'entreprises mentionnés ci-dessus, à l'exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de
rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE
qui porte sur la location de services.
Toutes les données sont fournies sans garantie
Copyright © 2001 Realisator SA
Dernière mise à jour: 30.12.2015
CCT ferblanterie et installations sanitaires GE
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HEURES DE TRAVAIL
par jour
par semaine
par mois
par an
8h
40 h
173.3 h
2000 h
CATEGORIES DE SALAIRES
a) Ferblanterie, installateurs sanitaires ou ferblantiers et installateurs sanitaires
titulaires du certificat de capacité professionnelle
- pendant la 1ère année après la fin de l'apprentissage
- pendant la 2e année après la fin de l'apprentissage
- dès la 3e année après la fin de l'apprentissage
b) Aide-Monteur
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COMPL. SALAIRES
Age de l'employé
< 20 ans
Vacances
> 20 et < 50 ans
> 50 ans ou 25 ans de services
> 60 ans
Indemnités jours fériés
e
13 salaire
SALAIRES MINIMAUX
Catégories employés
Nbre jours
25 jours
22 jours
27 jours
32 jours
9 jours
22 jours
%
10,64%
9,24%
11,59%
14,03%
3,58%
8,33%
25 jours
27 jours
32 jours
Salaire base
Pendant la 1ère année après la fin de
l'apprentissage (titulaire du certificat de Indemn. vac.
Indemn. j.f.
capacité professionelle)
Sous-total
13e salaire
Total
26,92
2,49
0,96
30,37
2,53
32,90
26,92
2,86
0,96
30,75
2,56
33,31
26,92
3,12
0,96
31,00
2,58
33,59
26,92
3,78
0,96
31,66
2,64
34,30
Salaire base
Pendant la 2e année après la fin de
l'apprentissage (titulaire du certificat de Indemn. vac.
Indemn. j.f.
capacité professionelle)
Sous-total
13e salaire
Total
27,47
2,54
0,98
30,99
2,58
33,57
27,47
2,92
0,98
31,38
2,61
33,99
27,47
3,18
0,98
31,64
2,64
34,27
27,47
3,85
0,98
32,31
2,69
35,00
Salaire base
dès la 3e année après la fin de
l'apprentissage (titulaire du certificat de Indemn. vac.
Indemn. j.f.
capacité professionelle)
Sous-total
13e salaire
Total
29,25
2,70
1,05
33,00
2,75
35,75
29,25
3,11
1,05
33,41
2,78
36,19
29,25
3,39
1,05
33,69
2,81
36,49
29,25
4,10
1,05
34,40
2,87
37,27
Salaire base
Indemn. vac.
Indemn. j.f.
Sous-total
13e salaire
Total
24,68
2,28
0,88
27,84
2,32
30,16
24,68
2,63
0,88
28,19
2,35
30,54
24,68
2,86
0,88
28,42
2,37
30,79
24,68
3,46
0,88
29,03
2,42
31,44
Aide-monteur
Suppléments de salaire
Les travailleurs reçoivent un supplément de salaire:
Pour le travail du dimanche et des jours fériés indemnisés ou non
Pour le travail de nuit accompli entre 20h00 et 6h00
Pour le travail du samedi
Pour les heures effectuées entre 6h00 et 7h00 et entre 18h00 et 20h00
100%
75%
50%
25%
Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou par son représentant.
Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève
Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée
conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au
préalable.
Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation.
L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise.
Emploi d'un véhicule fourni par l'entreprise
1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 km du siège de
l'entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.00 (aller et retour à l'entreprise).
2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour
effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et
que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise.
3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà
de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.00.
4. Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit
à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de
CHF 15.00 par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail
dure plus de 5 heures.
Véhicule fourni par l'entreprise.
1. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures
2. CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures
Véhicule non fourni par l'entreprise
3. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures
4. CHF 0.65/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures)
1. Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise.
2. Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile.
3. Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier.
4. Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier.
Déplacement hors des frontières cantonales
Le temps nécessité par le déplacement hors des frontières cantonales est payé au tarif ordinaire; il est compté dans le temps de
travail.
Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. Ils ne sont pas inclus dans l'indemnité forfaitaire définie ci-dessus.
Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de
nourriture et de logement.
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Dernière mise à jour: 30.12.2015
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N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 31.12.2015
Contribution aux frais d'exécution
Travailleurs
Employeurs
0.15% salaire brut
0.30% salaire AVS
Retraite anticipée reste en vigueur
Retraite anticipée
1.7% salaire AVS
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1.7% salaire AVS
CCT ferblanterie et installations sanitaires GE
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Assurance d'indemnités journalières
Prestations:
80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours
Délai d'attente:
dès le 2e jour
Part de la prime trav.:
37.04% de la prime
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CCT ferblanterie et installations sanitaires GE
Protocole des modifications
12.02.2015 Arrêté à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'applica-tion
des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâti-ment à
partir du 01.03.2015, publication FAO GE du 10.02.2015
Prorogation
04.12.2014 Requête à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application
des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment,
publication Feuille d'avis officielle GE du 28.11.2014
Prorogation
31.07.2014 Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications aux conventions
collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du 01.08.2014,
publication FAO n° 59 du 29.07.2014
Salaires minimaux
26.05.2014 Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux
conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment,
publication FOSC n° 93 du 15.05.2014.
Salaires minimaux
31.12.2013
Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'appli-cation des
conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève à
partir du 01.01.2014, publication Feuille d'avis officielle GE du 03.12.2013.
Prorogation
09.10.2013
Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'appli-cation
des CCT pour les métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n° 169 du 03.09.2013
Prorogation
30.08.2013
Arrêté du Conseil d'Etat à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté
du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans
la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du 01.09.2013, publication FOSC n° 165 du
28.08.2013
Prorogation, cotisation
01.07.2013
Arrêté étendant le champ d'application de divers modifications des conventions collectives
de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du 01.07.2013, publication
Feuille d'avis officielle GE du 28.06.2013
Prorogation
19.06.2013
Requête à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'Etat
étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du
bâtiment à Genève, publication FOSC n° 89 du 10.05.2013
Prorogation, cotisation
19.06.2013
Requête d'extension du champ d'application de diverses modifications des conventions
collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication
FOSC n° 58 du 25.03.2013
Prorogation
31.07.2012
Remise en vigueur de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT
pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du 01.08.2012,
publication Feuille d'avis officielle GE du 10.07.2012
Remise en vigueur
06.06.2012
Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'appli-cation
de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n° 88 du 07.05.2012
Prorogation
29.07.2011
Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du 01.08.2011, publication Feuille
d'avis officielle GE du 18.07.2011
Salaires minimaux
28.04.2011
Requête à fin d'extension du champ d'application de la modification de la CCT, publi-cation
Feuille d'avis officielle GE du 09.02.2011
Salaires minimaux
31.01.2011
Arrêté aux fins d'extension du champ d'application de la CCT à partir du 01.02.2011,
publication FAO GE du 21.01.2011
Prorogation, salaires minimaux, diverses modifications
01.12.2010
Requête d'extension du champ d'application des CCT pour les métiers de la Métallurgie du
bâtiment à Genève, publication FOSC n° 215 du 04.11.2010
Prorogation, salaires minimaux, diverses modifications
30.12.2009
Arrêté à fin de prorogation des arrêtés étendant le champ d'application du CCT, publi-cation
Feuille d'avis officielle GE du 23.12.2009
Prorogation
27.10.2009
Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'appli-cation
du CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n° 1970 du 23.10.2009
Prorogation
31.08.2009
Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de
la cct pour la retraite anticipée, publication FOSC No. 160 du 20.08.2009
11.06.2009
Requête de prorogation de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT pour la
retraite anticipée, publication FOSC n° 101 du 28.05.2009
27.02.2009
Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications au CCT, publication
Feuille d'avis officielle GE n° 23 du 27.02.2009
30.12.2008
Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux CCT,
publication Feuille d'avis officielle GE n° 2322 du 15.12.2008
15.02.2008
Arrête étendant le champ d'application, publication Feuille d'avis GE du 15.02.2008 et
publication FOSC n° 37 du 22.02.2008
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