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201409_Actis_sante_BIA_web

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Demande d’adhésion
Adhésion immédiate et sans délai d’attente
Adhérente
Actis
santé
Complémentaire santé
Nos partenaires
Au service de plus de 100 000 personnes protégées, ADP Courtage Plus
place au cœur de ses préoccupations votre confort et la sécurité.
Nous avons donc sélectionné pour vous les meilleurs partenaires afin de vous
garantir une réactivité optimale.
Avec plus de 40 ans d’expertise et plus de
330 000 bénéficiaires, la Mutuelle UMC assure
les risques encourus quel que soit le profil de
l’adhérent et sa situation de santé.
Elle met à disposition des outils et des services
optimaux afin de vous apporter la meilleure
satisfaction.
Entité d’ADP Group, ADP Gestion centralise la
gestion des contrats garantissant ainsi une
traçabilité et une rapidité de traitement optimale.
Fruit du partenariat avec iGestion filiale de
CEGEDIM, spécialiste mondial de solutions
logicielles en santé, ADP Gestion rassemble des
outils technologiques afin de bénéficier d’une
réactivité à toute épreuve.
Avec Garantie Assistance, nos adhérents
bénéficient d’une approche personnalisée et
fondée sur des valeurs humaines fortes, afin
d’établir une assistance performante, garantie
7j/7 et 24h/24, fréquemment dans l’urgence,
en France ou dans le monde entier.
►2
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Nos Plus...
Les Plus Actis santé
• Des cotisations calculées au plus juste
• Aucune sélection selon la situation de santé
• Prise en charge immédiate des frais courants de santé
• Gratuité au delà du 2ème enfant
• Aucun délai d’attente
Les Plus Optique
Parce que notre priorité, ce sont nos adhérents,nous maîtrisons
vos dépenses de santé.
Les avantages de nos partenaires opticiens:
• Aucun questionnaire de santé
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étudiées pour répondre a u Grace à votre carte de Tiers
mieux à chacun de vos besoins. payant, vous bénéficiez des
Nous vous accompagnons au soins sans avance d’argent.
quotidien dans toutes vos Hôpital, clinique, pharmacie, auxiliaires
démarches santé:
médicaux, radiologie, laboratoire,
simulation de remboursement, analyse de vos
devis dentaire et optique, avenants.
GARANTIE
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
ambulanciers sont réglés directement
par votre complémentaire santé en
fonction des accords signés.
TIERS PAYANT
Dans la majorité des cas, vous
n’avez pas de décompte à nous
adresser (liaison informatique avec les
Caisses Primaires d’Assurance Maladie).
Vos remboursements de prestations
sont versées directement sur votre
compte sous 48 heures.
OPTIQUE
Votre assureur conseil est à
votre disposition pour répondre
à toutes vos questions sur la
santé, la prévoyance
(capital décès, maintien de salaire en cas
d’arrêt de travail, dépendance),
l’épargne et la retraite.
PROXIMITÉ
REMBOURSEMENTS
3◄
Nom du produit :
Actis
UMC
:
VosAssureur
garanties
Date :
Version :
Adhésion immédiate et sans questionnaire de santé
22/07/2014
V1.4
Actis 100
Actis 125
Actis 150
Actis 200
Actis 300
100 % FR
100%
100%
100 % FR
100%
50 € par jour
50 € par jour
2 € par jour
20 € par jour
20 € par jour
100%
100 % FR
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100 % FR
100%
60 € par jour
60 € par jour
2 € par jour
30 € par jour
30 € par jour
100%
100 % FR
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100 % FR
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70 € par jour
70 € par jour
2 € par jour
40 € par jour
40 € par jour
100%
100 % FR
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100%
100 % FR
100%
80 € par jour
80 € par jour
2 € par jour
50 € par jour
50 € par jour
100%
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300%
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100%
90 € par jour
90 € par jour
2 € par jour
60 € par jour
60 € par jour
100%
100%
100%
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100%
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125%
125%
125%
125%
125%
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200%
200%
200%
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300%
300%
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100%
100%
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125%
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AMO + 125 €
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AMO + 300 €
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Néant
100%
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100%
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100%
100%
107,50 €
100%
100%
100%
100 €
Néant
Néant
125%
125%
125%
125%
125%
Néant
125%
125%
125%
134,38 €
125%
125%
125%
134,38 €
125%
125%
125%
125 €
Néant
Néant
200%
200%
200%
200%
200%
Néant
200%
200%
200%
215,00 €
200%
200%
200%
215,00 €
200%
200%
200%
200 €
500 €
1 000 €
250%
250%
250%
250%
250%
50 €
250%
250%
250%
268,75 €
250%
250%
250%
268,75 €
250%
250%
250%
250 €
1 000 €
2 000 €
300%
300%
300%
300%
300%
75 €
300%
300%
300%
322,50 €
300%
300%
300%
322,50 €
300%
300%
300%
300 €
1 200 €
2 500 €
Frais Hospitalisation médicale & Chirurgicale
Forfait journalier Hospitalier secteur conventionné
Honoraires hospitalisation secteur conventionné
Honoraires hospitalisation secteur non conventionné
Participation forfaitaire sur les actes K ≥ 60 ou > 120 €
Frais de Séjour secteur conventionné (1)
Chambre Particulière secteur conventionné (2)
Chambre Particulière secteur conventionné en Maternité (2)
Frais de télévision (après une franchise de 10 jours / hospitalisation)
Frais d'Accompagnement enfant < à 13 ans secteur conventionné
Frais d'Accompagnement adulte > 75 ans secteur conventionné (3)
Transport accepté par l’AMO
Frais Médicaux
Consultations, visites (généraliste) (4)
Consultations, visites (spécialiste) (4)
Actes techniques médicaux (ATM)
Actes de Chirurgie (ADC)
Actes d’anesthésie (ADA)
Actes d’imagerie (ADI)
Actes d’echographie (ADE)
Participation forfaitaire sur les actes K ≥ 60 ou > 120 €
Biologie médicale
Auxiliaires médicaux
Pharmacie
Médicaments et homéopathie remboursés
Appareillage
Prothèses auditives acceptées
Orthopédie / Petit appareillage (5)
Fauteuil roulant
Frais Dentaires
Soins dentaires remboursés (SDE)
Prophylaxie bucco-dentaire remboursée (AXI)
Actes d’endotontie remboursés (END)
Actes Inlay-Onlay remboursés (INO)
Inlay-Core remboursés (*) (ICO)
Parodontologie remboursée (TDS) (actes sur tissus de soutien de la dent)
Prothèses amovibles définitives résine remboursées (*) (PAR)
Prothèses amovibles définitives métalliques remboursées (*) (PAM)
Prothèses fixes céramiques remboursées (*) (PFC)
Prothèses fixes céramiques non remboursées (PFC) (par prothèse)
Prothèses fixes métaliques remboursées (*) (PFM)
Prothèses dentaires provisoires remboursées (*) (PDT)
Réparations sur prothèses remboursées (*) (RPN)
Réparations sur prothèses non remboursées (RPN) (par prothèse)
Orthodontie médecin acceptée (*) (ORT)
Orthodontie acceptée (*) (TO)
Implantologie remboursés (*) (IMP)
Implants non remboursés (IMP) (devis préalable obligatoire)
(*) Plafond dentaire 1ère année
(*) Plafond dentaire 2ème année et années suivantes
►4
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Vos garanties
Adhésion immédiate et sans questionnaire de santé
Actis 100
Actis 125
Actis 150
Actis 200
Actis 300
AMO
AMO +
100+€100 €
100 €100 €
NéantNéant
AMO
AMO +
125+€125 €
125 €125 €
NéantNéant
AMO
AMO +
200+€200 €
150 €150 €
NéantNéant
AMO
AMO +
250+€250 €
150 €150 €
NéantNéant
AMO
AMO +
300+€300 €
150 €150 €
6 mois
6 mois
Plafond
Plafond
100 €100 €
Plafond
Plafond
125 €125 €
Plafond
Plafond
150 €150 €
Plafond
Plafond
200 €200 €
Plafond
Plafond
250 €250 €
100 €100 €
125 €125 €
150 €150 €
200 €200 €
250 €250 €
NéantNéant
500 €500 €
700 €700 €
1 0001€000 €
1 2001€200 €
Plafond
Plafond
12 € 12 €
Plafond
Plafond
10 € 10 €
Plafond
Plafond
50 € 50 €
100%100%
100%100%
Plafond
Plafond
20 € 20 €
Plafond
Plafond
12 € 12 €
Plafond
Plafond
10 € 10 €
Plafond
Plafond
50 € 50 €
125%125%
125%125%
Plafond
Plafond
20 € 20 €
Plafond
Plafond
12 € 12 €
Plafond
Plafond
10 € 10 €
Plafond
Plafond
50 € 50 €
200%200%
150%150%
Plafond
Plafond
30 € 30 €
Plafond
Plafond
12 € 12 €
Plafond
Plafond
20 € 20 €
Plafond
Plafond
50 € 50 €
250%250%
200%200%
Plafond
Plafond
30 € 30 €
Plafond
Plafond
12 € 12 €
Plafond
Plafond
20 € 20 €
Plafond
Plafond
50 € 50 €
300%300%
300%300%
Plafond
Plafond
30 € 30 €
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
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séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
20 € /20
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
€ / séance
30 € /30
séance
24 h /24
24h / 24
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
24 h /24
24h / 24
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
24 h /24
24h / 24
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
24 h /24
24h / 24
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
24 h /24
24h / 24
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Optique
FraisFrais
Optique
annuel,
verres,
monture
et Lentilles
prescrites
remboursées
ou(7)
non (7)
ForfaitForfait
annuel,
verres,
monture
et Lentilles
prescrites
remboursées
ou non
Chirurgie
réfractive
(par oeil)
Chirurgie
réfractive
(par oeil)
de carence
(équipements
et lentilles)
Délai Délai
de carence
(équipements
et lentilles)
Forfait
Forfait
CureCure
Cure thermale
acceptée
par l’AMO
la base
cure
21 jours)
Cure thermale
acceptée
par l’AMO
(sur la(sur
base
d'uned'une
cure de
21de
jours)
(7) (7)
Naissance
/ Adoption
Naissance
/ Adoption
Allocation
naissance
ou adoption
(enfant
10 (6)
ans) (6)
Allocation
naissance
ou adoption
(enfant
< 10 <ans)
Obsèques
FraisFrais
Obsèques
Jusqu'à
65 ans
Jusqu'à
65 ans
Prévention
PackPack
Prévention
Vaccins
anti-grippe
remboursés
ouremboursés
non remboursés
Vaccins
anti-grippe
remboursés
ou non
Pilules
contraceptives
remboursés
ouremboursés
non remboursés
Pilules
contraceptives
remboursés
ou non
Substituts
nicotiniques
remboursés
ouremboursés
non remboursés
Substituts
nicotiniques
remboursés
ou non
Détartrage
annuel
Détartrage
annuel
Ostéodensitométrie
remboursée
Ostéodensitométrie
remboursée
Ostéodensitométrie
non remboursée
Ostéodensitométrie
non remboursée
de praticiens
la médecine
complémentaire
à 2 séances
par an)
ActesActes
de praticiens
de la de
médecine
complémentaire
(limité(limité
à 2 séances
par an)
- Ostéopathe
- Ostéopathe
- Etiopathe
- Etiopathe
- Chiropracteur
- Chiropracteur
- Acupuncteur
- Acupuncteur
Services
Services
+ +
Assistance
santésanté
(aide (aide
ménagère,
portage
médicaments
...) (8)...) (8)
Assistance
ménagère,
portage
médicaments
Remboursements
automatisés
(télétransmission
des décomptes)
Remboursements
automatisés
(télétransmission
des décomptes)
Tiers Tiers
payantpayant
national
: pharmacie,
biologie,
radiologie,
soins soins
externes,
... ...
national
: pharmacie,
biologie,
radiologie,
externes,
Prise Prise
en charge
avec avec
hôpitaux,
cliniques,
opticiens,
dentistes
en charge
hôpitaux,
cliniques,
opticiens,
dentistes
Espace
personel
sur site
Espace
personel
surinternet
site internet
Prestation en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale y compris les remboursements de l’Assurance Maladie Obligatoire, dans la limite des frais engagés.
Votre contrat est responsable (selon les dispositions légales en vigueur au moment de l’édition du présent document) : vos garanties et niveaux de
remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les « contrats responsables ». Les actes
de prévention définis par l’arrêté du 8 juin 2006 sont au moins remboursés au ticket modérateur. Les forfaits et plafonds de garanties figurant dans ce
tableau ne sont valables qu’une fois par an et par bénéficiaire. Ils ne peuvent donc pas être reportés d’une année sur l’autre sauf mention spéciale.
(1) : Frais personnels non pris en charge : boisson, blanchisserie, téléphone, etc. (2) : Prise en charge limitée à 60 jours par an en hospitalisation ; 45 jours par an en psychiatrie ;
12 jours par an en maternité. (3) : Maximum 10 jours / an pour un accompagné de plus de 75 ans. (4) : En cas de consultations et de visites non conventionnées, le remboursement
est effectué sur la base du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué. (5) : Corset, ceinture, genouillère, plâtre, chaussures, cannes anglaises,
lit médical, postiche, seringue, etc. (6) Versée à l'inscription de l'enfant (celle-ci devant intervenir dans les 2 mois suivant sa naissance ou son adoption). Elle est doublée en cas
de naissance multiple. (7) : Par an et par bénéficiaire. (8) : Prestations assurées par Garantie Assistance. FR : Frais Réels. AMO : Assurance Maladie Obligatoire.
NOS ENGAGEMENTS QUALITÉ
ADP Group s’est inscrit dans une démarche qualité depuis septembre 2013 en étant certifié ISO 9001:2008.
Cette politique est portée par toutes les équipes d’ADP Group qui s’engage au quotidien à améliorer en permanence
sa relation client et répondre toujours mieux aux attentes de ses adhérents.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
QUALITÉ
5◄
Vos remboursements
Pharmacie
Re m b o
u rs e m
Hospitalisation
Re m b o
e nt s
Vous achetez des médicaments
Suite à une consultation chez votre médecin traitant, vous devez vous
rendre à la pharmacie pour acheter des médicaments.
Votre médecin vous a prescrit 3 boîtes d' antibiotiques, dont la Base de remboursement est de 30 €.
- Taux de remboursement de l’AMO : 65 % de la base de
remboursement.
- Le taux de remboursement des antibiotiques, médicaments à
Vignette Blanche, pris en charge par l’AMO : 65 %.
Une franchise médicale de 0,5 € s'applique sur chaque boîte et n'est
pas remboursée par la complémentaire santé (limité à 3 articles maxi).
u rs e m
Consultation visite
Re m b o
e nt s
Vous êtes hospitalisé deux jours en secteur
conventionné suite à un accident et vous avez
subi une opération pour une fracture du tibia
Vous avez été hospitalisé 2 jours en chambre particulière et votre
chirurgien a pratiqué des dépassements d'honoraires de 500 €.
Le coût de l’intervention chirurgicale comprenant
les dépassements d’honoraires est de 720,79 €.
- Base de remboursement de l’AMO pour votre opération :
220,79 € (code CCAM : ncca002)
- Taux de remboursement de l’AMO : 80 %.
u rs e m
e nt s
Vous consultez un médecin généraliste
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous consultez
un médecin généraliste conventionné (secteur 2) pratiquant des
dépassements d’honoraires.
Vous payez votre consultation 40 €.
- Base de remboursement de l’AMO pour les consultations de
généraliste secteur 2 : 23 €.
- Taux de remboursement de l’AMO : 70 % de la base de
remboursement.
- Participation forfaitaire sur les consultations : 1 € à la charge
de l’assuré, non pris en charge par la complémentaire santé.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Actis 100
18,00 €
10,50 €
1,50 €
Actis 100
176,63 €
Actis 125
18,00 €
10,50 €
1,50 €
Actis 125
176,63 €
99,36 €
Actis 150
18,00 €
10,50 €
1,50 €
Actis 150
176,63 €
154,56 €
Actis 200
18,00 €
10,50 €
1,50 €
Actis 200
176,63 €
Actis 300
18,00 €
10,50 €
1,50 €
Actis 300
176,63 €
Optique
Re m b o
u rs e m
500,00 €
44,16 €
444,80 €
389,60 €
279,21 €
264,95 €
58,42 €
485,74 €
Prothèse dentaire
Re m b o
e nt s
Vous devez remplacer vos lunettes de vue
Le remplacement de vos lunettes vous coûte
300 € (verres + monture)
u rs e m
Vous consultez un dentiste pour une prothèse
dentaire
Cette prothèse dentaire vous coûte 350 €.
- Taux de remboursement de l’AMO : 70 % de la Base de
remboursement.
*Cet exemple vaut pour des verres pour adultes blancs à simple foyer
et une monture au tarif inférieur à 150 €.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Actis 100
6,65 €
Actis 125
6,65 €
Actis 150
6,65 €
Actis 200
6,65 €
Actis 300
6,65 €
193,35 €
100,00 €
168,35 €
125,00 €
200,00 €
250,00 €
293,35 €
93,35 €
43,35 €
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Actis 100
75,25 €
Actis 125
75,25 €
Actis 150
75,25 €
Actis 200
75,25 €
Actis 300
75,25 €
15,10 €
Actis 150
15,10 €
Actis 200
15,10 €
23,90 €
1€
Actis 300
15,10 €
23,90 €
1€
32,25 €
242,50 €
59,13 €
215,62 €
139,75 €
193,50 €
6,90 €
18,00 €
12,65 €
12,25 €
18,40 €
6,50 €
u rs e m
e nt s
Vous consultez un ostéopathe
Votre séance chez cet ostéopathe vous coûte 30 €.
- Elle n'est pas remboursée par l’AMO.
- pour les verres : 8,24 €
- Taux de remboursement de l’AMO sur les verres et la monture : 60 %.
Actis 125
Re m b o
e nt s
- Base de remboursement de l’AMO: 107,50 €.
- soit au total : 11,08 €
15,10 €
Ostéopathie
- Base de remboursement de l’AMO* :
- pour la monture : 2,84 €
Actis 100
135,00 €
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prise en charge de cette dépense selon la
formule et l’option
Actis 100
20,00 €
10,00 €
Actis 125
20,00 €
10,00 €
Actis 150
30,00 €
Actis 200
30,00 €
Actis 300
30,00 €
81,25 €
247,25 €
27,50 €
Lexique des remboursements (exemples non contractuels)
Formule
AMO
Complémentaire santé Reste à charge
AMO : Assurance Maladie Obligatoire
►6
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Priorité santé
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
7◄
Conditions générales
Valant notice d’information
REGLEMENT Actis santé
Le présent document constitue la notice d’information du contrat collectif facultatif ACTIS
SANTE souscrit par l’association APPUIS auprès de la Mutuelle UMC, sous le numéro «
097 E00 31 001 » pour les membres participants relevant du régime général d’Assurance
Maladie et sous le numéro « 097 E00 31 002 » pour les membres participants relevant du
régime des Travailleurs Non Salariés. Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du
livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168
007, Siège social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS, Adresse Postale : 35 rue Saint Sabin
- 75534 PARIS CEDEX 11. La Mutuelle UMC est l’assureur des garanties d’assurance maladie, accident et décès offertes aux membres participants et à leurs ayants droit et dispose
des branches 1, 2 et 20 nécessaires à l’exécution des engagements nés ou à naître relevant
de ces branches. Si l’agrément accordé à La Mutuelle UMC lui est retiré, l’adhésion sera
résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du
retrait d’agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors
restituée au souscripteur. (Article R211-27 du code de la mutualité)
DEFINITIONS
Adhésion : contrat liant le membre participant à la mutuelle.
Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part du membre participant et résultant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
AMO : Assurance Maladie Obligatoire
Ayants droit : au sens de l’Assurance Maladie Obligatoire, les personnes à la charge du
participant en sa qualité d’assuré social et qui peuvent prétendre à ce titre au versement
des prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie auquel il est affilié.
Base de Remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (BR) : La Base de remboursement est depuis le 1er janvier 2006, la base de calcul du montant des remboursements
des frais de santé par l’Assurance Maladie Obligatoire. Elle est fixée par convention entre
les professionnels de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Bénéficiaire : la personne qui recevra la prestation due par la mutuelle en cas de réalisation d’un risque garanti par la présente Notice d’Information.
- Frais de Santé
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
2.1. - Les membres participants
Les membres participants de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations du contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » auquel elles
ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Seuls peuvent adhérer au dit
contrat collectif facultatif, les membres participants régulièrement inscrits à la mutuelle. L’adhésion s’effectue selon les conditions et modalités fixées au chapitre I
du Titre II de la présente notice d’information. Il est remis à chaque membre participant un exemplaire des statuts de la mutuelle, de la présente notice d’information et des notices d’information liés aux garanties d’assistance définies au TITRE
« AUTRES GARANTIES INCLUSES ». Toute personne perdant sa qualité de membre participant peut devenir, selon les modalités et conditions fixées par les statuts de la mutuelle,
membre honoraire en versant une cotisation.
2.2. - Les ayants droit
Peuvent également bénéficier des prestations du contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE
» en qualité d’ayant droit pour les prestations relevant uniquement des branches 1 et 2
relatives aux frais de santé, les personnes physiques définies ci-après et désignées par le
membre participant sur son Demande d’Adhésion :
•le conjoint ou le concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec le membre participant, à charge ou non au sens de l’Assurance Maladie ;
•les enfants à charge, au sens de l’Assurance Maladie, du membre participant ou de son
conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS ;
•les enfants du membre participant ou de son conjoint ou concubin ou de la personne
ayant conclu un PACS, âgés de moins de 21 ans poursuivant leurs études ;
•les enfants du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant
conclu un PACS, inscrits sous leur propre numéro de Sécurité Sociale, sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ou d’accompagnement dans l’emploi, en recherche
d’emploi ou inscrits au Pôle Emploi, s’ils ont moins de 21 ans et ont une rémunération
propre inférieure à la moitié du SMIC ;
Délai d’attente : période qui suit la date d’effet de l’adhésion et pendant laquelle le
membre participant paye sa cotisation sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout
ou partie des risques
•les enfants du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant
conclu un PACS, qui par suite d’infirmité ou de maladie incurable sont atteints d’une
incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80% reconnu au sens de l’article
241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et ce sans limite d’âge ;
Garantie : engagement de l’assureur de verser une prestation si le membre participant ou,
le cas échéant, ses ayant-droits sont victimes d’un sinistre.
•les descendants à charge, au sens de l’Assurance Maladie, du membre participant ou de
son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS
Médecin traitant : Médecin que le bénéficiaire âgé de 16 ans au moins a choisi pour assurer la coordination de ses soins et indiqué à son régime d’assurance maladie obligatoire,
dans le cadre de la Loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie.
•toute personne à charge, au sens de l’Assurance Maladie, d’un enfant inscrit du membre
participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, à l’exclusion des ascendants.
Les éventuels ayants-droit bénéficient nécessairement de la même formule que celle souscrite par le membre participant.
2.3. - Bénéficiaires
Les membres participants définis à l’article 2-1 et les ayants droit définis à l’article 2-2 sont
désignés sous le terme « bénéficiaires ».
Montant Remboursé par l’Assurance Maladie Obligatoire (MR) : Base de Remboursement
de l’Assurance Maladie Obligatoire multiplié par le taux de remboursement.
Nomenclature : cette notion désigne aussi bien la Classification Commune des Actes
Médicaux (CCAM), que la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), que
la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) et que la liste des spécialités
remboursables aux assurés sociaux, documents qui codifient les actes et les médicaments
donnant lieu à un remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Membre Participant : personne physique membre de l’association APPUIS ayant adhéré au
contrat collectif facultatif souscrit par ladite association auprès de la mutuelle.
Prestation : remboursements, indemnités ou services mis en œuvre par la mutuelle en
cas de sinistre.
Risque : événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du
membre participant ou du bénéficiaire.
Sinistre : la réalisation du risque.
Ticket modérateur : Fraction des dépenses laissée à la charge de l’assuré social après remboursement de son régime obligatoire d’Assurance Maladie. Il est égal à la différence entre
la Base de Remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (BR) et le Montant Remboursé par l’Assurance Maladie Obligatoire (MR).
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DE LA NOTICE D’INFORMATION
Le présent document est la Notice d’Information du contrat collectif facultatif souscrit par
l’association APPUIS auprès de la mutuelle sous le numéro « 097 E00 31 001 » pour les
membres participants relevant du régime général d’Assurance Maladie et sous le numéro
« 097 E00 31 002 » pour les membres participants relevant du régime des Travailleurs
Non Salariés et dont le libellé est « ACTIS SANTE ». Cette Notice d’Information est régie
par le Code de la mutualité. Elle a pour objet, en application des articles L.114-1 et L2216 du Code de la mutualité de définir les droits et obligations réciproques existants entre
les membres participants de la mutuelle et la mutuelle, dans le cadre de la garantie des
risques suivants :
►8
TITRE II – ADHESION, CHANGEMENTS DE FORMULES, RESILIATION, DEMISSION, EXCLUSION, RADIATION
CHAPITRE I - ADHESION - MUTATIONS
ARTICLE 3 : ADHÉSION
3.1. - Modalités d’adhésion
Chaque personne candidate à l’adhésion se voit remettre avant la signature d’une Demande d’Adhésion, les statuts de la mutuelle, la présente Notice d’Information ainsi que
les Notices d’Informations propres aux garanties définies au TITRE « AUTRES GARANTIES
INCLUSES ». Elle complète ensuite la Demande d’Adhésion et la signe. Cette signature
emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle et des droits et obligations définis par la présente Notice d’Information, qui s’imposent au membre participant
et à ses ayants droit. Le membre participant doit notamment mentionner sur la Demande
d’Adhésion les ayants droit bénéficiaires et la formule choisie. A la demande d’adhésion,
doit être joint pour les membres participants n’optant pas pour le prélèvement, la cotisation des trois premiers mois.
3.2. - Date d’effet de l’adhésion
Suite à la réception de la Demande d’Adhésion, la mutuelle envoie au membre participant
sa carte d’adhérent ainsi qu’une lettre confirmant l’adhésion comportant le montant des
cotisations dues. La date d’effet de l’adhésion est le premier jour du mois en cours si la demande d’adhésion est faite avant le 15 du mois et le 1er jour du mois suivant si la demande
d’adhésion est faite entre le 15 et le 30 du mois. Le dossier complet s’entend d’un dossier
comprenant nécessairement :
•le Demande d’Adhésion dument complétée et signée,
•Les 3 premiers mois de cotisations pour les membres participants n’optant pas pour le
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Conditions générales
Valant notice d’information
prélèvement automatique,
•le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel seront prélevées les cotisations,
•le mandat de prélèvement SEPA dument complétée et signée,
•le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) des bénéficiaires de prestations âgés de plus
de 16 ans,
•la copie de l’attestation de la carte vitale pour l’ensemble des bénéficiaires inscrits,
•Photocopie recto/verso des cartes d’identités du souscripteur et de ses ayants droit,
•un certificat de radiation du précédent organisme assureur,
•pour les membres participants ayant la qualité de Travailleur Non Salarié, une attestation
des régimes obligatoires d’Assurance Maladie et Vieillesse justifiant du paiement des
cotisations qui leurs sont dues.
3.3. - Durée de l’adhésion
L’adhésion au contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » souscrit par l’association APPUIS
auprès de la mutuelle produit ses effets jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours
et est renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée de un an, sauf
résiliation selon les modalités fixées au chapitre II du présent titre. Chaque année, les
membres participants ayant la qualité de Travailleur Non Salarié doivent adresser à la mutuelle au plus tard le 31 décembre, une attestation des régimes obligatoires d’Assurance
Maladie et Vieillesse justifiant du paiement des cotisations qui leurs sont dues. A défaut, la
mutuelle sera en droit de résilier l’adhésion
3.4. – Modification de l’adhésion
Le membre participant doit informer la mutuelle de :
par une modification de la situation familiale prévue à l’alinéa précédent, ce délai de maintien pourra être réduit au 1er jour du trimestre civil suivant la demande.
ARTICLE 7 : REGLES APPLICABLES AUX AYANTS DROIT
7.1. - Adhésion des ayants droit
a) L’adhésion de l’ayant droit simultanée à celle du membre participant est concrétisée
par l’envoi de la carte adhérent. L’article « ADHESION ». s’applique de la même façon.
L’adhésion d’un ayant droit postérieurement à celle du membre participant est concrétisée par une Demande d’Adhésion correctement et complètement rempli et signé par
le membre participant auquel doit être joint le cas échéant le supplément de cotisation
correspondant à trois mois d’assurance lorsque le membre participant n’a pas opté pour le
prélèvement automatique.
•En cas de naissance ou d’adoption : la date d’effet de l’ajout est le 1er jour du mois civil suivant la naissance ou l’adoption,
sous réserve que la demande d’ajout ait été effectuée dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement. Après expiration de ce délai, la date d’effet sera alors le 1er jour
du mois civil suivant la réception de la demande.
•En cas de mariage, PACS ou concubinage : la date d’effet de l’ajout est le 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.
•S’agissant des autres ayants droit :
la date d’effet de l’ajout est le 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.
b) L’adhésion des éventuels ayants droit est nécessairement effectuée dans la même formule
que celle du membre participant sauf modalités spécifiques liées à des différences de couverture sociale complémentaire à l’Assurance Maladie Obligatoire des différents bénéficiaires.
7.2. - Changements de formules internes des ayants droit
Les changements de formules des ayants droit suivent les règles applicables à l’article «
CHANGEMENT DE FORMULE ».
- toute cessation de son statut de membre de l’association APPUIS,
- tout changement de son état civil,
- tout changement de son adresse,
- tout changement concernant les ayants droits,
- tout changement concernant les coordonnées bancaires de l’un des bénéficiaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ADHESION
4.1. – Conditions liées à l’adhésion à l’association APPUIS
L’adhésion au contrat collectif facultatif souscrit par l’association APPUIS auprès de la mutuelle est réservée aux membres de l’association APPUIS.
4.2. – Territorialité
La personne candidate à l’adhésion doit être domiciliée en France métropolitaine ou
d’Outre Mer et affiliée à un régime d’assurance maladie français. Pour pouvoir être affilié à
l’adhésion, l’ayant droit doit également être assuré ou ayant droit d’un régime d’assurance
maladie français.
ARTICLE 5 : RENONCIATION
- MODALITÉS DE RENONCIATION - SANTÉ DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L.221-18 du code de la mutualité et l’article L.112-2 du code des
assurances, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d’un délai de renonciation
de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents d’adhésion (ou
de la date d’effet si postérieure). Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite utiliser cette
faculté, le modèle de lettre est proposé dans le bulletin d’adhésion.
- RENONCIATION DANS LE CADRE D’UNE VENTE PAR DÉMARCHAGE À DOMICILE
Articles L 121.23 à L 121.26 du Code de la Consommation Conditions : Si vous souhaitez
renoncer à votre adhésion, complétez et signez le formulaire détachable présent dans le
bulletin d’adhésion. Expédiez-le au plus tard dans un délai de 14 jours (délai légal de 7 jours
prolongé par l’assureur à 14 jours) à compter du lendemain du jour de la signature de votre
demande d’adhésion ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.)
ARTICLE 6 : CHANGEMENT DE FORMULE
Les changements de formule, aussi bien à la hausse qu’à la baisse, sont possibles à effet
du 1er janvier de chaque année suivant la demande adressée par le membre participant à
la mutuelle. Le membre participant doit adresser sa demande de changement de formule,
par écrit au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle, soit au plus tard le 31
octobre, à : UMC - Centre de Gestion Mutuelle 63 - 35 rue Saint Sabin 75534 PARIS CEDEX
11. Par exception, la prise d’effet d’un changement de formule pourra avoir lieu :
•Changement de formule à la hausse dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles
proposées par la mutuelle. Dans ce cas, le changement de formule à la hausse prendra effet
le 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande écrite du membre participant.
•Dès lors que la demande de changement de formule est justifiée par une modification de
la situation familiale (mariage, divorce, séparation de l’adhérent et du concubin ou naissance, décès), le changement de formule prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la
demande écrite du membre participant.
Le changement de formule est valable pour l’ensemble des bénéficiaires de l’adhésion. Un
changement de formule à la hausse s’entend du choix d’une formule dont le montant de
cotisation est plus élevé. Un changement de formule à la baisse s’entend du choix d’une
formule dont le montant de cotisation est moins élevé. Toute demande de changement
de formule après la mise en œuvre d’une précédente demande de changement dans une
autre formule, ne pourra intervenir qu’après un délai de maintien de 12 mois minimum
dans la formule en cours. Par exception, dès lors que la demande de mutation est justifiée
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
CHAPITRE II - DEMISSION – RESILIATION – EXCLUSION - RADIATION
ARTICLE 8 : DEMISSION
Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre
recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle, à l’adresse suivante : Centre de gestion ADP GESTION - CS 50155 - BP 13395 - 13395
MARSEILLE Cedex 10. La date limite d’exercice du droit à résiliation de l’adhésion est rappelée avec chaque information annuelle délivrée par l’association APPUIS conformément
aux dispositions légales. La demande prend effet au 1er janvier de l’année suivante, les
cotisations restant dues jusqu’à cette date.
ARTICLE 9 : RESILIATION
9.1. - Résiliations exceptionnelles
Conformément à l’article L.221-17 du code de la mutualité, lorsque le membre participant ne remplit plus les conditions nécessaires pour demeurer dans sa formule ou en cas
de changement de domicile, de changement de situation matrimoniale, de changement
de régime matrimonial, de changement de profession, ou de départ en retraite professionnelle ou de cessation définitive o u temporaire d’activité professionnelle, de mise
en invalidité, de mise en disponibilité pour raisons personnelles ou congé parental, perte
de qualité membre participant tel que défini à l’article « BENEFICIAIRES » de la présente
Notice d’Information, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties lorsqu’elle a
pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne
se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La fin de l’adhésion ne peut intervenir que
dans les trois mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation. La résiliation
prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de sa notification. La mutuelle
doit rembourser au membre participant la partie de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de
la résiliation.
9.2. - Résiliation pour non paiement des cotisations
Le membre participant qui n’a pas réglé sa cotisation ou la fraction de celle-ci venue à
échéance dans les dix jours de cette échéance, verra sa garantie suspendue dans tous ses
effets, trente jours après sa mise en demeure effectuée par la mutuelle. Aucune prestation
ne peut être servie pendant la période de suspension. Le membre participant n’ayant pas
acquitté sa cotisation ou la fraction de celle-ci ayant fait l’objet d’une mise en demeure
ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période écoulée,
verra sa garantie résiliée 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé à l’alinéa précédent. Le paiement de la cotisation ou fraction de celle-ci ayant donné lieu à cette mise
en demeure ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période
écoulée entre la mise en demeure et le paiement, rétablira le droit aux prestations pour
l’ensemble de la période, sous réserve que ce paiement intervienne au plus tard 40 jours
après ladite mise en demeure.
9.3. - Résiliations dérogatoires
A titre dérogatoire, il peut être mis fin à l’adhésion dans les cas suivants :
•si le bénéficiaire ne répond plus à la définition de l’ayant droit tel que défini à l’article «
BENEFICIAIRES » de la présente Notice d’Information.
•si le membre participant bénéficie d’un contrat collectif obligatoire : dans ce cas, la résiliation intervient à la date d’adhésion audit contrat dans la mesure où la demande est
accompagnée d’un justificatif datant de moins de 3 mois.
•si le membre participant bénéficie du dispositif CMU-C : dans ce cas, la résiliation inter-
9◄
Conditions générales
Valant notice d’information
vient à la date d’effet de l’entrée à ce dispositif.
•en cas de décès d’un bénéficiaire, la radiation intervient à la date de survenance du
décès sous réserve de justification par l’acte de décès.
La mutuelle doit rembourser au membre participant la partie de cotisation correspondant
à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date
d’effet de la résiliation.
ARTICLE 10 : EXCLUSION
Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité, peuvent être exclus les membres participants qui auraient causé volontairement
atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre participant dont l’exclusion est proposée
pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration de la mutuelle pour être
entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une
nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y
déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 : RADIATION – CONSEQUENCE DE LA RADIATION
La démission, la résiliation et l’exclusion entraîneront la radiation du membre participant
et de ses ayants droit inscrits dans l’une des formules « ACTIS SANTE ». La résiliation donne
droit au remboursement des cotisations versées au prorata de la période d’assurance non
garantie sauf stipulations contraires prévues à la présente Notice d’Information. La résiliation met un terme à l’ensemble des prestations de la formule. Conformément à l’article «
OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS », seuls sont pris en charge les soins consécutifs
à des maladies ou accidents dont la date des soins ou d’exécution est postérieure à la date
d’ouverture des droits et antérieure à la date de résiliation.
TITRE III – LES GARANTIES FRAIS DE SANTE
de la sécurité sociale pour 2012. Ce dépassement est plafonné pour chaque acte technique
à 50% de la valeur de l’acte.»
- Prestations de prévention : les garanties remboursent au moins deux prestations de prévention parmi la liste établie par l’arrêté du 8 juin 2006.
- Exclusion de prise en charge : les garanties ne prennent pas en charge les participations et les franchises mentionnées aux II et III de l’article L.322-2 du code de la Sécurité
sociale, les majorations du ticket modérateur prévues aux articles L.162-5-3 et L.161-36-2
du même code et les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris
en application du 18° de l’article L.162-5 du même code.
ARTICLE 13 : OBJET DES GARANTIES FRAIS DE SANTE Les garanties frais de santé définies à la présente Notice d’Information ont pour
objet d’assurer au membre participant et éventuellement à ses ayants droit, le
remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés pendant la période
d’ouverture des droits à prestations sous déduction des remboursements effectués
par la sécurité sociale au titre des prestations en nature de l’assurance maladie.
L’ensemble des garanties frais de santé définies à la présente Notice d’Information
s’applique dans les conditions et limites fixées par l’article L.871-1 du Code de la
Sécurité sociale et par ses textes d’application relatifs aux contrats dits « responsables ». A ce titre, elles prennent notamment en charge le ticket modérateur d’au
moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard
d’objectifs de Santé Publique, prévues à l’article R. 871-2 II du Code de la sécurité
sociale et dont l’arrêté du 8 juin 2006, paru au Journal Officiel du 18 juin 2006,
fixe la liste.
CHAPITRE II - LES PRESTATIONS FRAIS DE SANTE
Par une convention de délégation de gestion, la Mutuelle UMC donne mandat à ADP Centre
de Gestion pour gérer les prestations et les cotisations de votre contrat frais de santé.
CHAPITRE I - RISQUES EXCLUS ET OBJET DES GARANTIES FRAIS DE SANTE
Toutes vos correspondances portant sur ces deux points doivent être adressées à :
ARTICLE 12 : RISQUES EXCLUS ET PLAFONDS LEGAUX
Centre de Gestion ADP Gestion
CS 50155 - BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
12.1. - Risques exclus
Ne sont pas pris en charge, les frais occasionnés par un accident ou une maladie non pris
en charge par le régime obligatoire d’Assurance Maladie du bénéficiaire, sauf stipulation
particulière de la garantie. En l’absence de dispositions expressément mentionnées au
niveau d’une garantie, l’ensemble des garanties ne couvrent pas, conformément à l’article
L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application relatifs aux contrats dits
« responsables » :
•la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L.322-2 du Code de la sécurité sociale ;
•la franchise mentionnée au III de l’article L.322-2 du Code de la sécurité sociale ;
•la majoration du ticket modérateur mise à la charge des assurés prévue par l’article
L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale en cas d’absence de désignation d’un médecin
traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription préalable du
médecin traitant ;
•la majoration du ticket modérateur visée à l’article L.161-36-2 du Code de la sécurité
sociale et applicable aux actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé
l’autorisation au professionnel de santé auquel il a eu recours d’accéder à son dossier
médical personnel et de le compléter
•les dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations visés à l’article
L.162-5, 18° du Code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
•et, de manière générale, tout autre acte, prestation, majoration ou dépassement d’honoraires dont la prise en charge serait exclue par l’article L.871-1 du Code de la sécurité
sociale et par ses textes d’application.
Le fait que la mutuelle ait payé des prestations correspondant à la réalisation d’un risque
exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer de sa part, une renonciation tacite
au droit de se prévaloir de ces exclusions.
12.2. - Plafonds légaux
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et
de l’article L.224-8 du Code de la mutualité, les remboursements ou les indemnisations des
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le
montant des frais restant à la charge du membre participant ou de ses ayants droit après
les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Conformément aux dispositions
l’article 2 alinéa 1 du Décret n° 90-769 du 30 août 1990, les garanties de même nature
contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite
de chaque garantie, quelle que soit la date de souscription.
Dans cette limite, le bénéficiaire peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme
de son choix.
Conformément à la loi du 13.08.04 portant sur la Réforme de l’Assurance Maladie, et à
l’ensemble des décrets et conventions s’y rapportant :
Les garanties prennent en charge les dépassements d’honoraires encadrés facturés au titre
des actes techniques par les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale,
obstétricale ou d’anesthésie-réanimation, dans les conditions de l’article 36 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 telle que modifiée par l’arrêté du 21 mars 2012 pris
en application de l’article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
►10
ARTICLE 14 : TABLEAU DES PRESTATIONS FRAIS DE SANTE
La personne candidate à l’adhésion au contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » peut
adhérer à l’une des formules de garanties suivantes :
•« ACTIS SANTE 100 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 125 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 150 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 200 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 300 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
ARTICLE 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FRAIS DE SANTE
DELAIS D’ATTENTE - FORCLUSION
15.1. - Délai d’attente
Le droit aux prestations prend effet dès la date d’effet de l’adhésion, pour l’ensemble des
bénéficiaires.
15.2. - Conditions d’ouverture du droit aux prestations
La condition d’ouverture des droits est appréciée à la date de l’acte médical portée sur le
décompte du régime obligatoire d’Assurance Maladie. Sont pris en charge les soins consécutifs à des maladies ou accidents dont la date des soins ou d’exécution est postérieure à
la date d’ouverture des droits et antérieure à la date de résiliation. Pour percevoir leurs
prestations les membres participants doivent être à jour du paiement des cotisations dues.
15.3 - Forclusion
Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission,
déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle UMC en a
eu connaissance.
En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la Mutuelle UMC a
pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a
exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription peut être interrompue par une des causes d’interruption visées par le Code
de la mutualité.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ATTRIB U T I O N D E S P R E S TAT I O N S
F R A IS D E S A N T E 16.1. - Optique
•Le remboursement est limité à un équipement par bénéficiaire par année civile dans la
limite du plafond annuel éventuellement prévu à la garantie.
•Lentilles : le remboursement pour les lentilles non prises en charge par le régime obli-
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Conditions générales
Valant notice d’information
gatoire, s’effectuera sur la base des factures originales, détaillées et acquittées. Les frais
inhérents à l’adaptation des lentilles ainsi que les produits accessoires ne sont pas pris
en charge par la mutuelle. L’essai de lentilles n’est pas pris en charge par la mutuelle.
16.2. - Dentaire
La mutuelle peut soumettre les dossiers à l’avis de son chirurgien dentiste conseil, qui pourra procéder au contrôle des travaux dentaires effectués, quelle que soit la nature des soins.
16.3. - En l’absence de clause particulière :
•Le remboursement des actes des praticiens non conventionnés est calculé sur la base de
remboursement conventionnelle, sous déduction de la participation versée par le régime
obligatoire d’assurance maladie.
•Les forfaits dits « annuels » sont valables du 1er janvier au 31 décembre sans proratisation pour les adhésions en cours d’année. Le forfait peut être versé en une ou plusieurs
fois.
•Dans le cadre d’un remboursement à 100% par le régime obligatoire d’assurance maladie, pour un acte ou un soin : - si la garantie ne prévoit pas de dépassement d’honoraires : le total des remboursements du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peut excéder 100% de la
base de remboursement conventionnel
- si la garantie prévoit des dépassements d’honoraires : la participation de la mutuelle
est minorée du montant du ticket modérateur.
•Toutes prestations non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie
doivent faire l’objet d’une prescription nominative et d’une facture originale, détaillée et
acquittée.
•Pour tous remboursements concernant des prestations hospitalisation, optique, dentaire, orthopédique et acoustique : une facture originale, détaillée et acquittée doit être
jointe à la demande de remboursement.
•Aide à l’achat de matériel médicalisé prévu aux garanties : une facture originale, détaillée et acquittée doit être jointe à la demande de remboursement.
ARTICLE 17 : BASE DE REMBOURSEMENT
Les prestations sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement sous déduction des remboursements du régime obligatoire. Sauf autres dispositions indiquées aux
tableaux des garanties, le paiement des prestations est conditionné à l’intervention du
régime obligatoire de l’assurance maladie. En cas de modification de la législation relative
aux remboursements du régime obligatoire d’assurance maladie ou de diminution de ces
remboursements, les montants des prestations de la mutuelle demeurent au niveau défini
aux tableaux des garanties avant la modification, sauf décision contraire des instances de
la mutuelle.
ARTICLE 18 : VERSEMENT DES PRESTATIONS FRAIS DE SANTE
18.1. - Les prestations sont payées exclusivement par virement sur le compte bancaire du
membre participant ou sur celui des ayants-droit de plus de 16 ans pour les prestations
qui les concernent sauf refus exprès de leur part. Les prestations peuvent être exceptionnellement remboursées sur demande expresse du membre participant par lettre-chèque.
18.2. - Le montant des prestations versées donne lieu à un relevé de périodicité mensuelle.
TITRE IV – LES COTISATIONS
ARTICLE 19 : COTISATIONS
19.1. - Montant de la cotisation
La cotisation est annuelle. Elle est fixée selon l’âge de chaque bénéficiaire, la région de
domiciliation du membre participant, la composition familiale, la formule choisie et
l’adhésion éventuelle à une option. Elle figure en annexes II et III de la présente Notice
d’Information. L’âge est calculé par différence de millésime entre la date d’émission de la
cotisation et l’année de naissance du bénéficiaire. Il y a changement de cotisation au 1er
janvier de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire change d’âge. Le membre participant
est informé du montant des cotisations afférentes à la formule à laquelle il adhère.
19.2. - Paiement des cotisations
Le membre participant est tenu au paiement de la cotisation annuelle due pour lui-même
et l’ensemble de ses ayants droit. Le montant de la cotisation annuelle est mentionné sur
chaque appel de cotisations. La cotisation est due pour l’année civile et elle est payable
d’avance. Elle peut être acquittée mensuellement d’avance par prélèvement automatique
sur un compte bancaire. En cas de décès d’un bénéficiaire, la cotisation perçue au titre de
périodes mensuelles ultérieures au trimestre durant lequel l’événement s’est produit est
remboursée.
19.3. - Non paiement des cotisations
En cas de non paiement des cotisations, il est fait application des procédures visées à
l’article « RESILIATION POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS ».
TITRE V - AUTRES GARANTIES INCLUSES
Informations concernant les garanties dont le risque est porté par un autre organisme
habilité à pratiquer des opérations d’assurance
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
ARTICLE 20 : MUTUELLE ASSISTANCE
20.1. Sauf stipulation contraire dans le tableau des garanties, les bénéficiaires de la
Mutuelle UMC ont droit à la date d’effet de leur adhésion aux garanties du contrat d’assistance familial «Mutuelle Assistance». Cette garantie est souscrite, dans le cadre d’un
contrat collectif, par la Mutuelle UMC auprès GARANTIE ASSISTANCE, Société Anonyme
au capital de 1 850 000 € - immatriculée sous le n°312 517 493 RCS Nanterre, entreprise
régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 108, Bureaux de la Colline
- 92210 SAINT-CLOUD.
20.2. - Cette garantie intervient pour les conséquences soudaines d’accident corporel, ou
de maladie soudaine, imprévisible et aigüe ou de décès, selon les conditions fixées dans la
notice d’information établie par Garantie Assistance.
20.3. - « Mutuelle Assistance » doit être contacté avant la fin de la maladie ou de l’hospitalisation, pour que les garanties soient acquises dès le premier jour de leur mise en œuvre.
20.4. - Les prestations sont les suivantes, selon les conditions fixées dans la notice d’information établie par Garantie Assistance :
•Assistance Hospitalisation
Garde et transfert d’enfants ou petits-enfants, garde ou transport d’ascendants résidant
sous le même toit, garde d’animaux familiers d’espèce courante, aide ménagère.
•Assistance informations médicales
En cas d’accident ou de maladie subite à domicile, recherche d’un médecin, transport à
l’hôpital, recherche d’un médicament.
•Assistance informations pratiques
Renseignement sur de nombreux domaines de la vie quotidienne.
20.5. - Une notice d’information spécifique concernant ces prestations en inclusion, et
établie par Garantie Assistance, est jointe à la présente Notice d’Information.
ARTICLE 21 : UMC JURIS
21.1. - Cette garantie de protection juridique «Recours médical» est souscrite dans le
cadre d’un contrat collectif, par la Mutuelle UMC auprès de Protection Mutualiste Assurance SA (PMA-SA), Société du Groupe MATMUT, sis Rue de Sotteville 76100 ROUEN Société anonyme au capital de 7 500 000 euros, entreprise régie par le code des assurances.
21.2. - Selon les conditions et dans la limite des plafonds de garantie et des montants fixés
dans la notice d’information établie par Protection Mutualiste Assurance SA (PMA-SA),
cette garantie couvre :
•les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge des intérêts
du bénéficiaire.
•les frais de procédure.
•les sommes à la charge du bénéficiaire au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Ces honoraires, frais et sommes sont pris en charge :
•si l’action en justice qui en est la cause a été décidée d’un commun accord ou a été
admise par une décision d’arbitrage.
•si, outre la solution proposée ou l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à
leur origine, il a été obtenu une décision de justice plus favorable.
Les sommes qui pourraient être attribuées au titre des dépens ou des frais irrépétibles
sont acquises à PMA-SA ; toutefois, elles sont réparties au prorata des dépenses respectives de PMA et du bénéficiaire.
21.3. - Une notice d’information spécifique concernant ces prestations en inclusion, et
établie par Protection Mutualiste Assurance SA (PMA-SA), est jointe à la présente Notice
d’Information.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 : SUBROGATION
Conformément à l’article L.224-9 du Code de la mutualité, la mutuelle est subrogée de
plein droit, dans les droits et actions du bénéficiaire victime d’un accident, contre les tiers
responsables, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée, jusqu’à
concurrence des prestations de remboursement de frais de soins de santé qu’elle lui a versées. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées,
à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à
l’intégrité physique de la victime. Afin de permettre à la mutuelle de pouvoir exercer son
droit de subrogation, le membre participant ou ses ayants droit s’engage(ent) à déclarer
à la mutuelle, dans les meilleurs délais, tout accident dont il est (ou ils sont) victime(s).
ARTICLE 23 : PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant de la présente Notice d’Information sont prescrites par deux ans à
compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait
du membre participant, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ;
2. En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du membre participant ou du
bénéficiaire contre la mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre
participant ou le bénéficiaire, ou a été indemnisé par celui-ci.
11◄
Conditions générales
Valant notice d’information
La prescription est portée à 10 ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du
I de l’article L. 111-1 du Code de la Mutualité, à savoir : les engagements dont l’exécution
dépend de la durée de la vie humaine, versement de capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; le bénéficiaire n’est pas le membre participant et, dans les opérations
relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants
droit du membre participant décédé.
Le médiateur de la Mutuelle UMC
Monsieur le Médiateur
35 rue Saint Sabin 75534 PARIS CEDEX 11.
ARTICLE 24 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations concernant le membre participant ou, le cas échéant, les ayants droit
sont destinées à La Mutuelle UMC et à ADP Centre de Gestion et leurs sont nécessaires
pour assurer la gestion et le suivi des adhésions. Conformément à la Loi n°2004-801 du 6
août 2004 modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants droit, dispose d’un
droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits
peuvent être exercés en s’adressant à : UMC - Centre de Gestion Mutuelle 63 - 35 rue Saint
Sabin 75534 PARIS CEDEX 11 ou à contact.cil@mutuelle-umc.fr .
Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux
ayants droit, selon leur choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé
Publique. Conformément à la recommandation de la CNIL n°97-008 du 4 février 1997 portant sur le traitement des données de santé à caractère personnel, la mutuelle s’engage
pendant la durée du contrat, à :
FNMF
Service Médiation
255 Rue de Vaugirard - 75015 PARIS
- assurer la sécurité du traitement des informations par des procédures adéquates de telle
sorte que seuls le médecin conseil et ses collaborateurs directs aient accès au traitement,
- préserver l’anonymat des informations,
- mettre en œuvre des procédures d’anonymisation telles que des techniques de hachage
ou de chiffrement des données, si des données de suivi individualisées (informations qui
peuvent être « chaînées » pour connaître l’évolution de l’état de santé d’une personne
déterminée, sans que son identité soit connue de la personne mettant en œuvre le
traitement, au sens de la recommandation de la CNIL n° 97-008 du 4 février 1997) sont
utilisées.
Et se porte fort pour La Mutuelle UMC du respect de ces engagements.
ARTICLE 25 : MODIFICATION DE LA NOTICE D’INFORMATION
La présente Notice d’Information ne peut être modifiée qu’en cas de modification du
contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » souscrit par l’association APPUIS auprès de la
mutuelle. Conformément à l’article L221-6 du Code de la Mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’association
APPUIS est tenue d’informer chaque membre participant en lui remettant une nouvelle
Notice d’Information établie par la mutuelle. Tout membre participant peut, dans un délai
d’un mois à compter de la remise de cette Notice, dénoncer son adhésion en raison des
modifications.
ARTICLE 26 : ADHESION A DISTANCE
26.1. – Coût lié à l’usage d’une technique de communication à distance
Le coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance par le membre participant pour adhérer au contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » est à sa charge exclusive
selon les conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication
utilisée.
26.2. – Loi applicable
En toutes hypothèses et notamment si le risque est situé hors de France et/ou si le lieu de
résidence du membre participant est situé hors de France, la loi applicable aux relations
précontractuelles avec le membre participant ainsi qu’à son adhésion au contrat collectif
facultatif « ACTIS SANTE » notamment pour son interprétation ou son exécution, sera la
loi française.
26.3. – Langue utilisée
L’adhésion emporte convention d’usage de la langue française pendant toute la durée de
l’adhésion.
26.4. – Fonds de Garanties
Le membre participant est informé de l’existence du fonds de garantie destinés à préserver les droits des membres participants et des bénéficiaires contre la défaillance des
mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code la mutualité, tel que défini
aux articles L431-1 et suivants dudit code.
En cas de désaccord à l’issue de cette médiation interne, le membre participant peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à l’adresse
suivante :
Ce dernier, après avoir vérifié le respect de la procédure de médiation interne, examinera
la demande du membre participant et rendra un avis en toute équité et en toute indépendance.
ARTICLE 28 : AUTORITE DE CONTROLE
ADP Courtage Plus, 20, rue Jean François Champollion - 21200 Beaune SAS
au capital de 402 000 € RCS Dijon 514 072 057 - APE n° 6622Z - immatriculée à l’ORIAS n°09 051 735 Autorité de Contrôle Pludentiel et de résolution
(ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex. Produit conçu par l’association APPUIS, géré par Centre de gestion ADP GESTION et assuré par la Mutuelle UMC.
TITRE VII – GESTION
Le contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » souscrit par l’association APPUIS est géré
par La Mutuelle UMC. L’adhérent doit adresser toutes les correspondances destinées à la
mutuelle à l’adresse suivante : UMC - Centre de Gestion Mutuelle 63 - 35 rue Saint Sabin
75534 PARIS CEDEX 11. (sauf stipulations contraires dans l ‘un des articles de la présente
notice).
Information produit
ADP Courtage Plus, 20, rue Jean François Champollion - 21200 Beaune SAS
au capital de 402 000 € RCS Dijon 514 072 057 - APE n° 6622Z - immatriculée à l’ORIAS n°09 051 735 Autorité de Contrôle Pludentiel et de résolution
(ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex. Produit conçu par l’association APPUIS, géré par Centre de gestion ADP GESTION et assuré par la Mutuelle UMC.
ANNEXE I - PRESTATIONS FRAIS DE SANTE
Régime Général et Régime Alsace-Moselle
La personne candidate à l’adhésion au contrat collectif facultatif « ACTIS SANTE » peut
adhérer à l’une des 5 formules de garanties :
•« ACTIS SANTE 100 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 125 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 150 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 200 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
•« ACTIS SANTE 300 % » régime général ou Alsace-Moselle, formule responsable
ARTICLE 27 : RECLAMATIONS ET MEDIATIONS
Le membre participant peut adresser une réclamation par écrit à l’assureur à laquelle
il s’engage à accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais à
l’adresse suivante :
Mutuelle UMC
Secteur Relations adhérents - centre de gestion N°63
35 rue Saint Sabin - 75534 PARIS CEDEX 11.
En cas de réponse non satisfaisante de la part de l’assureur à une réclamation du membre
participant; une demande de médiation peut être envoyée, par recommandé avec avis de
réception, à l’adresse suivante :
►12
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
FORMULAIRES DE RENONCIATION – SANTÉ
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social
: 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
DANS LE CADRE D’UN DEMARCHAGE A DOMICILE
ANNULATION DE COMMANDE
DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L.221-18 du code de la mutualité et l’article L.112-2 du
code des assurances, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d’un
délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception
des documents confirmant que le contrat est conclu (ou de la date d’effet si
postérieure). Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite utiliser cette faculté, le
modèle de lettre suivant est proposé : Modèle de lettre de renonciation (à
adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante):
Conformément au Code de la Consommation. Articles L. 121-23 à L. 121-26 »
CONDITIONS D’ANNULATION :
1. Compléter et signer ce formulaire.
2. L’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de réception à l’adresse
suivante :
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
Modèle de lettre de renonciation
Je soussigné(e)
- Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
3. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la
signature de la demande d’adhésion, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare faire usage de la faculté qui m’est accordée par le code de la mutualité de
Modèle de lettre de renonciation
renoncer à mon adhésion au contrat complémentaire Santé . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je soussigné(e)
et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre
- Nom/ Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dans la limite des dispositions contractuelles.
déclare annuler l’adhésion au contrat ci-après :
A . . . . . . . . . . . . . . . le . . .
/ . . . / . . . . . . . .
Signature de l’adhérent
- Nom du contrat : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nom de l’assureur conseil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La compagnie rembourse à l’adhérent au plus tard dans les 30 jours les sommes
perçues en application du contrat. Ce délai commence à courir le jour où Ia
compagnie reçoit notification par l’adhérent de sa volonté de renoncer. Au-delà
du délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au
taux légal en vigueur. L’adhérent restitue à Ia compagnie au plus tard dans les 30
jours toute somme éventuellement reçue de celle-ci. Ce délai commence à courir
à compter du jour où il communique à Ia compagnie sa volonté de renoncer.
- Nom du client :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fait à
. . . .
le . . . . . . / . . . . . . . / . . . . .
Signature du client
Articles du Code de la Consommation
ces articles sont rappelés à titre indicatifs compte tenu qu'ils ne sont plus en vigueur pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 mais que le décret d'application n'est pas encore
paru. le Client peut également se reporter aux dispositions actuellement en vigueur(article L121-17 et suivants du code de la consommation consultables sur le site legifrance.gouv.fr)
Article L121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet
d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2- Adresse du fournisseur ;
3- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;
5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune
clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la
commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article
L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile
d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un
droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile
proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant
pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du
code du travail sous forme d’abonnement.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à concerver par l’adhérent
Nouvelle
adhésion
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Avenant*
*Merci de préciser sur papier la nature de la modification
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Numéro
adhérent
Code
ADP
ADHERENT (1) En cas d’adhésion en couple, si un des adultes est TNS, il est obligatoirement l’adhérent principal.
Civilité
Monsieur
Madame
Célibataire
Nom du
souscripteur
Marié(e)
Divorcé(e)
Pacsé(e)
Autre
Prénom du
souscripteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nombre
d’enfant(s) à charge
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Ville
SI TNS, je souhaite bénéficier
de la Loi Madelin
Oui
Dans ce cas, vous déclarez par ailleurs, être à jour de vos cotisations auprès des
régimes obligatoires de base et vous engagez à l’être pendant toute la durée de votre adhésion.
Non
CONTACT ADHERENT
Email
.
@
Email
suite
/
Numéro de
téléphone
/
/
/
GARANTIES SOUHAITEES
Actis
100
Formules
Actis
125
Actis
150
Actis
200
Actis
300
Date
d’effet le
Chèque /
Prélèvement
/
/
Mensuel
(le 5 du mois)
Annuel
ADHERENT PRINCIPAL
Civilité
Monsieur
Nom
/
Né(e)
le
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
Régime
SS, TNS, MSA, AM
Cotisation
Mensuelle
,
€
Cotisation
Mensuelle
,
€
CONJOINT
Civilité
Monsieur
Nom
Né(e)
le
/
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
1
ER
Régime
SS, TNS, MSA, AM
ENFANT
Nom
Né(e)
le
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
2EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
3EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
4EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
5EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
FORMULAIRES DE RENONCIATION – SANTÉ
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social
: 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
DANS LE CADRE D’UN DEMARCHAGE A DOMICILE
ANNULATION DE COMMANDE
DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L.221-18 du code de la mutualité et l’article L.112-2 du
code des assurances, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d’un
délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception
des documents confirmant que le contrat est conclu (ou de la date d’effet si
postérieure). Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite utiliser cette faculté, le
modèle de lettre suivant est proposé : Modèle de lettre de renonciation (à
adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante):
Conformément au Code de la Consommation. Articles L. 121-23 à L. 121-26 »
CONDITIONS D’ANNULATION :
1. Compléter et signer ce formulaire.
2. L’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de réception à l’adresse
suivante :
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
Modèle de lettre de renonciation
Je soussigné(e)
- Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
3. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la
signature de la demande d’adhésion, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare faire usage de la faculté qui m’est accordée par le code de la mutualité de
Modèle de lettre de renonciation
renoncer à mon adhésion au contrat complémentaire Santé . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je soussigné(e)
et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre
- Nom/ Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dans la limite des dispositions contractuelles.
déclare annuler l’adhésion au contrat ci-après :
A . . . . . . . . . . . . . . . le . . .
/ . . . / . . . . . . . .
Signature de l’adhérent
- Nom du contrat : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nom de l’assureur conseil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La compagnie rembourse à l’adhérent au plus tard dans les 30 jours les sommes
perçues en application du contrat. Ce délai commence à courir le jour où Ia
compagnie reçoit notification par l’adhérent de sa volonté de renoncer. Au-delà
du délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au
taux légal en vigueur. L’adhérent restitue à Ia compagnie au plus tard dans les 30
jours toute somme éventuellement reçue de celle-ci. Ce délai commence à courir
à compter du jour où il communique à Ia compagnie sa volonté de renoncer.
- Nom du client :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fait à
. . . .
le . . . . . . / . . . . . . . / . . . . .
Signature du client
Articles du Code de la Consommation
ces articles sont rappelés à titre indicatifs compte tenu qu'ils ne sont plus en vigueur pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 mais que le décret d'application n'est pas encore
paru. le Client peut également se reporter aux dispositions actuellement en vigueur(article L121-17 et suivants du code de la consommation consultables sur le site legifrance.gouv.fr)
Article L121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet
d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2- Adresse du fournisseur ;
3- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;
5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune
clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la
commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article
L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile
d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un
droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile
proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant
pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du
code du travail sous forme d’abonnement.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à concerver par le courtier
Nouvelle
adhésion
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Avenant*
*Merci de préciser sur papier la nature de la modification
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Numéro
adhérent
Code
ADP
ADHERENT (1) En cas d’adhésion en couple, si un des adultes est TNS, il est obligatoirement l’adhérent principal.
Civilité
Monsieur
Madame
Célibataire
Nom du
souscripteur
Marié(e)
Divorcé(e)
Pacsé(e)
Autre
Prénom du
souscripteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nombre
d’enfant(s) à charge
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Ville
SI TNS, je souhaite bénéficier
de la Loi Madelin
Oui
Dans ce cas, vous déclarez par ailleurs, être à jour de vos cotisations auprès des
régimes obligatoires de base et vous engagez à l’être pendant toute la durée de votre adhésion.
Non
CONTACT ADHERENT
Email
.
@
Email
suite
/
Numéro de
téléphone
/
/
/
GARANTIES SOUHAITEES
Actis
100
Formules
Actis
125
Actis
150
Actis
200
Actis
300
Date
d’effet le
Chèque /
Prélèvement
/
/
Mensuel
(le 5 du mois)
Annuel
ADHERENT PRINCIPAL
Civilité
Monsieur
Nom
/
Né(e)
le
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
Régime
SS, TNS, MSA, AM
Cotisation
Mensuelle
,
€
Cotisation
Mensuelle
,
€
CONJOINT
Civilité
Monsieur
Nom
Né(e)
le
/
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
1
ER
Régime
SS, TNS, MSA, AM
ENFANT
Nom
Né(e)
le
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
2EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
3EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
4EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
5EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
FORMULAIRES DE RENONCIATION – SANTÉ
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social
: 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
DANS LE CADRE D’UN DEMARCHAGE A DOMICILE
ANNULATION DE COMMANDE
DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L.221-18 du code de la mutualité et l’article L.112-2 du
code des assurances, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d’un
délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception
des documents confirmant que le contrat est conclu (ou de la date d’effet si
postérieure). Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite utiliser cette faculté, le
modèle de lettre suivant est proposé : Modèle de lettre de renonciation (à
adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante):
Conformément au Code de la Consommation. Articles L. 121-23 à L. 121-26 »
CONDITIONS D’ANNULATION :
1. Compléter et signer ce formulaire.
2. L’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de réception à l’adresse
suivante :
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
Modèle de lettre de renonciation
Je soussigné(e)
- Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
3. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la
signature de la demande d’adhésion, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare faire usage de la faculté qui m’est accordée par le code de la mutualité de
Modèle de lettre de renonciation
renoncer à mon adhésion au contrat complémentaire Santé . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je soussigné(e)
et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre
- Nom/ Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dans la limite des dispositions contractuelles.
déclare annuler l’adhésion au contrat ci-après :
A . . . . . . . . . . . . . . . le . . .
/ . . . / . . . . . . . .
Signature de l’adhérent
- Nom du contrat : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nom de l’assureur conseil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La compagnie rembourse à l’adhérent au plus tard dans les 30 jours les sommes
perçues en application du contrat. Ce délai commence à courir le jour où Ia
compagnie reçoit notification par l’adhérent de sa volonté de renoncer. Au-delà
du délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au
taux légal en vigueur. L’adhérent restitue à Ia compagnie au plus tard dans les 30
jours toute somme éventuellement reçue de celle-ci. Ce délai commence à courir
à compter du jour où il communique à Ia compagnie sa volonté de renoncer.
- Nom du client :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fait à
. . . .
le . . . . . . / . . . . . . . / . . . . .
Signature du client
Articles du Code de la Consommation
ces articles sont rappelés à titre indicatifs compte tenu qu'ils ne sont plus en vigueur pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 mais que le décret d'application n'est pas encore
paru. le Client peut également se reporter aux dispositions actuellement en vigueur(article L121-17 et suivants du code de la consommation consultables sur le site legifrance.gouv.fr)
Article L121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet
d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2- Adresse du fournisseur ;
3- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;
5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune
clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la
commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article
L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile
d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un
droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile
proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant
pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du
code du travail sous forme d’abonnement.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à renvoyer à ADP Courtage Plus
Nouvelle
adhésion
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Avenant*
*Merci de préciser sur papier la nature de la modification
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Numéro
adhérent
Code
ADP
ADHERENT (1) En cas d’adhésion en couple, si un des adultes est TNS, il est obligatoirement l’adhérent principal.
Civilité
Monsieur
Madame
Célibataire
Nom du
souscripteur
Marié(e)
Divorcé(e)
Pacsé(e)
Autre
Prénom du
souscripteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nombre
d’enfant(s) à charge
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Ville
SI TNS, je souhaite bénéficier
de la Loi Madelin
Oui
Dans ce cas, vous déclarez par ailleurs, être à jour de vos cotisations auprès des
régimes obligatoires de base et vous engagez à l’être pendant toute la durée de votre adhésion.
Non
CONTACT ADHERENT
Email
.
@
Email
suite
/
Numéro de
téléphone
/
/
/
GARANTIES SOUHAITEES
Actis
100
Formules
Actis
125
Actis
150
Actis
200
Actis
300
Date
d’effet le
Chèque /
Prélèvement
/
/
Mensuel
(le 5 du mois)
Annuel
ADHERENT PRINCIPAL
Civilité
Monsieur
Nom
/
Né(e)
le
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
Régime
SS, TNS, MSA, AM
Cotisation
Mensuelle
,
€
Cotisation
Mensuelle
,
€
CONJOINT
Civilité
Monsieur
Nom
Né(e)
le
/
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
1
ER
Régime
SS, TNS, MSA, AM
ENFANT
Nom
Né(e)
le
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
2EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
3EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
4EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
5EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
FORMULAIRES DE RENONCIATION – SANTÉ
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social
: 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
DANS LE CADRE D’UN DEMARCHAGE A DOMICILE
ANNULATION DE COMMANDE
DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L.221-18 du code de la mutualité et l’article L.112-2 du
code des assurances, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d’un
délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception
des documents confirmant que le contrat est conclu (ou de la date d’effet si
postérieure). Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite utiliser cette faculté, le
modèle de lettre suivant est proposé : Modèle de lettre de renonciation (à
adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante):
Conformément au Code de la Consommation. Articles L. 121-23 à L. 121-26 »
CONDITIONS D’ANNULATION :
1. Compléter et signer ce formulaire.
2. L’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de réception à l’adresse
suivante :
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
Modèle de lettre de renonciation
Je soussigné(e)
- Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Centre de Gestion : ADP Gestion
CS 50155
BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10
3. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la
signature de la demande d’adhésion, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare faire usage de la faculté qui m’est accordée par le code de la mutualité de
Modèle de lettre de renonciation
renoncer à mon adhésion au contrat complémentaire Santé . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je soussigné(e)
et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre
- Nom/ Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dans la limite des dispositions contractuelles.
déclare annuler l’adhésion au contrat ci-après :
A . . . . . . . . . . . . . . . le . . .
/ . . . / . . . . . . . .
Signature de l’adhérent
- Nom du contrat : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nom de l’assureur conseil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La compagnie rembourse à l’adhérent au plus tard dans les 30 jours les sommes
perçues en application du contrat. Ce délai commence à courir le jour où Ia
compagnie reçoit notification par l’adhérent de sa volonté de renoncer. Au-delà
du délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au
taux légal en vigueur. L’adhérent restitue à Ia compagnie au plus tard dans les 30
jours toute somme éventuellement reçue de celle-ci. Ce délai commence à courir
à compter du jour où il communique à Ia compagnie sa volonté de renoncer.
- Nom du client :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse complète de l’adhérent : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fait à
. . . .
le . . . . . . / . . . . . . . / . . . . .
Signature du client
Articles du Code de la Consommation
ces articles sont rappelés à titre indicatifs compte tenu qu'ils ne sont plus en vigueur pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 mais que le décret d'application n'est pas encore
paru. le Client peut également se reporter aux dispositions actuellement en vigueur(article L121-17 et suivants du code de la consommation consultables sur le site legifrance.gouv.fr)
Article L121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet
d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2- Adresse du fournisseur ;
3- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;
5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune
clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la
commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article
L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile
d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un
droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile
proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant
pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du
code du travail sous forme d’abonnement.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à renvoyer à ADP Courtage Plus
Nouvelle
adhésion
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Avenant*
*Merci de préciser sur papier la nature de la modification
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Numéro
adhérent
Code
ADP
ADHERENT (1) En cas d’adhésion en couple, si un des adultes est TNS, il est obligatoirement l’adhérent principal.
Civilité
Monsieur
Madame
Célibataire
Nom du
souscripteur
Marié(e)
Divorcé(e)
Pacsé(e)
Autre
Prénom du
souscripteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nombre
d’enfant(s) à charge
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Ville
SI TNS, je souhaite bénéficier
de la Loi Madelin
Oui
Dans ce cas, vous déclarez par ailleurs, être à jour de vos cotisations auprès des
régimes obligatoires de base et vous engagez à l’être pendant toute la durée de votre adhésion.
Non
CONTACT ADHERENT
Email
.
@
Email
suite
/
Numéro de
téléphone
/
/
/
GARANTIES SOUHAITEES
Actis
100
Formules
Actis
125
Actis
150
Actis
200
Actis
300
Date
d’effet le
Chèque /
Prélèvement
/
/
Mensuel
(le 5 du mois)
Annuel
ADHERENT PRINCIPAL
Civilité
Monsieur
Nom
/
Né(e)
le
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
Régime
SS, TNS, MSA, AM
Cotisation
Mensuelle
,
€
Cotisation
Mensuelle
,
€
CONJOINT
Civilité
Monsieur
Nom
Né(e)
le
/
N° Sécurité
Sociale
Madame
Prénom
/
Profession
N°Organisme
d’affiliation
1
ER
Régime
SS, TNS, MSA, AM
ENFANT
Nom
Né(e)
le
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
,
€
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
Adhérent
Conjoint
Cotisation
Mensuelle
G R AT U I T
2EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
3EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
Féminin
N° S.S de
rattachement
4EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
5EME ENFANT
Nom
Né(e)
le
Prénom
Masculin
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à renvoyer à ADP Courtage Plus
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Code
ADP
Cadre réservé à ADP
COTISATION
DOCUMENTS ANNEXE
Important je joins à mon envoi
- Ma demande d’adhésion : remplie, datée et signée,
- Mon relevé d’identité bancaire ou postal,
- Photocopie de l'Attestation d’assuré social de l’AMO
(Si plusieurs, joindre photocopie de
chaque attestation).
- Photocopie de la carte d’identité
de l’adhérent principal et de
ses ayants droits
Montant total cotisation mensuelle Frais de santé
Droits associatifs à l’association APPUIS et frais de dossier prélevés
une seule fois par an et lors du premier prélèvement de cotisation
2
Total de la 1ère cotisation mensuelle TTC y compris droits associatifs annuels
SIGNATURE ADHERENT
,
0,0
,
€
0
€
€
SIGNATURE PARTENAIRE
Je déclare avoir pris connaissance des informations figurant au verso de la demande d’adhésion
et en accepter en totalité les termes.
Signature de l’adhérent : « lu et approuvé »
Signature et cachet du correspondant Obligatoire
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
BIC
Type de paiement
Récurrent / répétitif
Ponctuel
IBAN
Clé
RUM*
*Référence Unique du Mandat (Code généré par le créancier, ne pas remplir)
Cochez cette case si les informations du débiteur sont différentes de celles de l’adhérent (1)
Si tel est le cas, merci de nous joindre une attestation sur l’honneur.
Nom du
débiteur
Prénom du
débiteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Fait à
Date
Ville
/
/
Signature du débiteur obligatoire
(A) le créancier :iGestion pour le compte d’ADP GESTION - CS 50155 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10 - Identifiant créancier SEPA : FR12ZZZ467237.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier (A) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions du Créancier. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans
la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Assuré par la Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
CADRE RESERVE A ADP GROUP
Attestation
AMO
Attestation
sur l’honneur
RIB
Carte
d’identité
Saisie par
Le
/
/
Signature contrôle interne
CONTROLE INTERNE RESERVE A ADP GROUP
BIA vérifié /
contrôlé par
Nom
Code
courtier
Prénom
Adresse
Date d’effet
Numéro
Sécurité Sociale
Formule
Signature
courtier
Signature
adhérent
Mandat
SEPA
Date de
naissance
Remarques
Signature contrôle interne
FORMULAIRES D’ADHESION
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège
social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
1. VALIDATION DE L'ADHÉSION
« Je soussigné(e), demande l'adhésion pour une durée minimale de 12 mois à la Compagnie (pour les membres participants relevant exclusivement du régime des travailleurs non salariés), la compagnie étant l'organisme assureur des garanties « ACTIS SANTE » que j'ai choisies
pour mon compte et mes ayants droit inscrits ». Dans le cadre de l'accord passé entre la compagnie et l'ANPPI (Association Nationale de
Prévoyance des Professions Indépendantes) mon affiliation au contrat collectif facultatif n° 097 E00 31 002 en qualité de travailleur non salarié
m'ouvre le bénéfice de la déductibilité de mes cotisations dans les conditions fixées par l'article 154 Bis du Code des impôts. A ce titre chaque
année la compagnie établira une attestation de déductibilité fiscale et sous réserve de la production d'une attestation de paiement des cotisations aux régimes maladie et vieillesse obligatoires.» A cet effet, je valide mon adhésion à l'ANPPI en cochant la case ci-contre.
□
J'autorise la compagnie à faire éventuellement toutes opérations pour mon compte et celui de mes ayants droit inscrits auprès de l'Assurance
maladie et des concentrateurs techniques en charge du tiers payant et en particulier, à transmettre toute information me concernant nécessaire à la mise en oeuvre du service Noemie (transmission automatique des décomptes Sécurité sociale), ainsi qu'à communiquer mes
coordonnées à ses partenaires. Dans le cas contraire, j'informe le Centre de gestion de mon refus, par courrier adressé à : Centre de Gestion
ADP GESTION - CS 50155 - BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10.
□
La Mutuelle UMC est l'assureur des garanties d'Assurance maladie, accident et décès offertes aux membres participants de la mutuelle et à
leurs ayants droit ainsi que pour l'exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1,2 et 20».
Si l'agrément accordé à la Mutuelle UMC lui est retiré, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication
de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur (Article
R211-27 du Code de la mutualité).
2. DEMANDE DE PRISE D'EFFET IMMÉDIATE
Je demande à ce que mon adhésion prenne effet au plus tôt le lendemain de la date de signature du présent bulletin d'adhésion même si le délai
de rétractation de 14 jours n'est pas expiré, ou au 1 er jour d'un mois ultérieur selon mon choix précisé sur la demande d'adhésion. J'ai bien noté
qu'une adhésion en cours de mois entraîne le paiement de la cotisation d'un mois complet. Je reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance préalablement des statuts de la compagnie, de la notice d'information du contrat collectif ACTIS SANTE, de la notice d'information liée aux garanties
d'assistance et protection juridique (recours médical) et des statuts de l'association APPUIS. Je m'engage à me conformer aux dispositions statutaires et réglementaires. Je déclare sincère et véritable l'ensemble des renseignements indiqués.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données vous concernant feront l'objet d'un traitement informatique par la compagnie, APPUIS, ADP Courtage Plus, Igestion et par votre courtier conseil destiné à gérer votre adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
disposez, ainsi que vos ayants droit d'un droit individuel d'accès et de rectification pour toutes informations contenues dans nos fichiers, en vous
adressant par courrier à ADP Courtage Plus, 20 rue Jean-François Champollion - 21200 Beaune, par mail à : contact@adpcourtageplus.fr et à votre
courtier conseil. Certaines des informations ci-dessus pourront être utilisées par la compagnie, sauf opposition de votre part manifestée en cochant
case ci-après.
□
4. LIMITE DE REMBOURSEMENT
Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 9) et Décret N°90-769 du 30 août 1990. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré ou de l’adhérent après les
remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale. Les
garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle
que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à
l’organisme de son choix.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à renvoyer à ADP Courtage Plus
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Code
ADP
Cadre réservé à ADP
COTISATION
DOCUMENTS ANNEXE
Important je joins à mon envoi
- Ma demande d’adhésion : remplie, datée et signée,
- Mon relevé d’identité bancaire ou postal,
- Photocopie de l'Attestation d’assuré social de l’AMO
(Si plusieurs, joindre photocopie de
chaque attestation).
- Photocopie de la carte d’identité
de l’adhérent principal et de
ses ayants droits
Montant total cotisation mensuelle Frais de santé
Droits associatifs à l’association APPUIS et frais de dossier prélevés
une seule fois par an et lors du premier prélèvement de cotisation
2
Total de la 1ère cotisation mensuelle TTC y compris droits associatifs annuels
SIGNATURE ADHERENT
,
0,0
,
€
0
€
€
SIGNATURE PARTENAIRE
Je déclare avoir pris connaissance des informations figurant au verso de la demande d’adhésion
et en accepter en totalité les termes.
Signature de l’adhérent : « lu et approuvé »
Signature et cachet du correspondant Obligatoire
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
BIC
Type de paiement
Récurrent / répétitif
Ponctuel
IBAN
Clé
RUM*
*Référence Unique du Mandat (Code généré par le créancier, ne pas remplir)
Cochez cette case si les informations du débiteur sont différentes de celles de l’adhérent (1)
Si tel est le cas, merci de nous joindre une attestation sur l’honneur.
Nom du
débiteur
Prénom du
débiteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Fait à
Date
Ville
/
/
Signature du débiteur obligatoire
(A) le créancier :iGestion pour le compte d’ADP GESTION - CS 50155 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10 - Identifiant créancier SEPA : FR12ZZZ467237.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier (A) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions du Créancier. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans
la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Assuré par la Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
CADRE RESERVE A ADP GROUP
Attestation
AMO
Attestation
sur l’honneur
RIB
Carte
d’identité
Saisie par
Le
/
/
Signature contrôle interne
CONTROLE INTERNE RESERVE A ADP GROUP
BIA vérifié /
contrôlé par
Nom
Code
courtier
Prénom
Adresse
Date d’effet
Numéro
Sécurité Sociale
Formule
Signature
courtier
Signature
adhérent
Mandat
SEPA
Date de
naissance
Remarques
Signature contrôle interne
FORMULAIRES D’ADHESION
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège
social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
1. VALIDATION DE L'ADHÉSION
« Je soussigné(e), demande l'adhésion pour une durée minimale de 12 mois à la Compagnie (pour les membres participants relevant exclusivement du régime des travailleurs non salariés), la compagnie étant l'organisme assureur des garanties « ACTIS SANTE » que j'ai choisies
pour mon compte et mes ayants droit inscrits ». Dans le cadre de l'accord passé entre la compagnie et l'ANPPI (Association Nationale de
Prévoyance des Professions Indépendantes) mon affiliation au contrat collectif facultatif n° 097 E00 31 002 en qualité de travailleur non salarié
m'ouvre le bénéfice de la déductibilité de mes cotisations dans les conditions fixées par l'article 154 Bis du Code des impôts. A ce titre chaque
année la compagnie établira une attestation de déductibilité fiscale et sous réserve de la production d'une attestation de paiement des cotisations aux régimes maladie et vieillesse obligatoires.» A cet effet, je valide mon adhésion à l'ANPPI en cochant la case ci-contre.
□
J'autorise la compagnie à faire éventuellement toutes opérations pour mon compte et celui de mes ayants droit inscrits auprès de l'Assurance
maladie et des concentrateurs techniques en charge du tiers payant et en particulier, à transmettre toute information me concernant nécessaire à la mise en oeuvre du service Noemie (transmission automatique des décomptes Sécurité sociale), ainsi qu'à communiquer mes
coordonnées à ses partenaires. Dans le cas contraire, j'informe le Centre de gestion de mon refus, par courrier adressé à : Centre de Gestion
ADP GESTION - CS 50155 - BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10.
□
La Mutuelle UMC est l'assureur des garanties d'Assurance maladie, accident et décès offertes aux membres participants de la mutuelle et à
leurs ayants droit ainsi que pour l'exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1,2 et 20».
Si l'agrément accordé à la Mutuelle UMC lui est retiré, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication
de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur (Article
R211-27 du Code de la mutualité).
2. DEMANDE DE PRISE D'EFFET IMMÉDIATE
Je demande à ce que mon adhésion prenne effet au plus tôt le lendemain de la date de signature du présent bulletin d'adhésion même si le délai
de rétractation de 14 jours n'est pas expiré, ou au 1 er jour d'un mois ultérieur selon mon choix précisé sur la demande d'adhésion. J'ai bien noté
qu'une adhésion en cours de mois entraîne le paiement de la cotisation d'un mois complet. Je reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance préalablement des statuts de la compagnie, de la notice d'information du contrat collectif ACTIS SANTE, de la notice d'information liée aux garanties
d'assistance et protection juridique (recours médical) et des statuts de l'association APPUIS. Je m'engage à me conformer aux dispositions statutaires et réglementaires. Je déclare sincère et véritable l'ensemble des renseignements indiqués.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données vous concernant feront l'objet d'un traitement informatique par la compagnie, APPUIS, ADP Courtage Plus, Igestion et par votre courtier conseil destiné à gérer votre adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
disposez, ainsi que vos ayants droit d'un droit individuel d'accès et de rectification pour toutes informations contenues dans nos fichiers, en vous
adressant par courrier à ADP Courtage Plus, 20 rue Jean-François Champollion - 21200 Beaune, par mail à : contact@adpcourtageplus.fr et à votre
courtier conseil. Certaines des informations ci-dessus pourront être utilisées par la compagnie, sauf opposition de votre part manifestée en cochant
case ci-après.
□
4. LIMITE DE REMBOURSEMENT
Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 9) et Décret N°90-769 du 30 août 1990. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré ou de l’adhérent après les
remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale. Les
garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle
que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à
l’organisme de son choix.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à conserver par le courtier
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Code
ADP
Cadre réservé à ADP
COTISATION
DOCUMENTS ANNEXE
Important je joins à mon envoi
- Ma demande d’adhésion : remplie, datée et signée,
- Mon relevé d’identité bancaire ou postal,
- Photocopie de l'Attestation d’assuré social de l’AMO
(Si plusieurs, joindre photocopie de
chaque attestation).
- Photocopie de la carte d’identité
de l’adhérent principal et de
ses ayants droits
Montant total cotisation mensuelle Frais de santé
Droits associatifs à l’association APPUIS et frais de dossier prélevés
une seule fois par an et lors du premier prélèvement de cotisation
2
Total de la 1ère cotisation mensuelle TTC y compris droits associatifs annuels
SIGNATURE ADHERENT
,
0,0
,
€
0
€
€
SIGNATURE PARTENAIRE
Je déclare avoir pris connaissance des informations figurant au verso de la demande d’adhésion
et en accepter en totalité les termes.
Signature de l’adhérent : « lu et approuvé »
Signature et cachet du correspondant Obligatoire
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
BIC
Type de paiement
Récurrent / répétitif
Ponctuel
IBAN
Clé
RUM*
*Référence Unique du Mandat (Code généré par le créancier, ne pas remplir)
Cochez cette case si les informations du débiteur sont différentes de celles de l’adhérent (1)
Si tel est le cas, merci de nous joindre une attestation sur l’honneur.
Nom du
débiteur
Prénom du
débiteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Fait à
Date
Ville
/
/
Signature du débiteur obligatoire
(A) le créancier :iGestion pour le compte d’ADP GESTION - CS 50155 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10 - Identifiant créancier SEPA : FR12ZZZ467237.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier (A) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions du Créancier. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans
la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Assuré par la Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
CADRE RESERVE A ADP GROUP
Attestation
AMO
Attestation
sur l’honneur
RIB
Carte
d’identité
Saisie par
Le
/
/
Signature contrôle interne
CONTROLE INTERNE RESERVE A ADP GROUP
BIA vérifié /
contrôlé par
Nom
Code
courtier
Prénom
Adresse
Date d’effet
Numéro
Sécurité Sociale
Formule
Signature
courtier
Signature
adhérent
Mandat
SEPA
Date de
naissance
Remarques
Signature contrôle interne
FORMULAIRES D’ADHESION
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège
social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
1. VALIDATION DE L'ADHÉSION
« Je soussigné(e), demande l'adhésion pour une durée minimale de 12 mois à la Compagnie (pour les membres participants relevant exclusivement du régime des travailleurs non salariés), la compagnie étant l'organisme assureur des garanties « ACTIS SANTE » que j'ai choisies
pour mon compte et mes ayants droit inscrits ». Dans le cadre de l'accord passé entre la compagnie et l'ANPPI (Association Nationale de
Prévoyance des Professions Indépendantes) mon affiliation au contrat collectif facultatif n° 097 E00 31 002 en qualité de travailleur non salarié
m'ouvre le bénéfice de la déductibilité de mes cotisations dans les conditions fixées par l'article 154 Bis du Code des impôts. A ce titre chaque
année la compagnie établira une attestation de déductibilité fiscale et sous réserve de la production d'une attestation de paiement des cotisations aux régimes maladie et vieillesse obligatoires.» A cet effet, je valide mon adhésion à l'ANPPI en cochant la case ci-contre.
□
J'autorise la compagnie à faire éventuellement toutes opérations pour mon compte et celui de mes ayants droit inscrits auprès de l'Assurance
maladie et des concentrateurs techniques en charge du tiers payant et en particulier, à transmettre toute information me concernant nécessaire à la mise en oeuvre du service Noemie (transmission automatique des décomptes Sécurité sociale), ainsi qu'à communiquer mes
coordonnées à ses partenaires. Dans le cas contraire, j'informe le Centre de gestion de mon refus, par courrier adressé à : Centre de Gestion
ADP GESTION - CS 50155 - BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10.
□
La Mutuelle UMC est l'assureur des garanties d'Assurance maladie, accident et décès offertes aux membres participants de la mutuelle et à
leurs ayants droit ainsi que pour l'exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1,2 et 20».
Si l'agrément accordé à la Mutuelle UMC lui est retiré, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication
de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur (Article
R211-27 du Code de la mutualité).
2. DEMANDE DE PRISE D'EFFET IMMÉDIATE
Je demande à ce que mon adhésion prenne effet au plus tôt le lendemain de la date de signature du présent bulletin d'adhésion même si le délai
de rétractation de 14 jours n'est pas expiré, ou au 1 er jour d'un mois ultérieur selon mon choix précisé sur la demande d'adhésion. J'ai bien noté
qu'une adhésion en cours de mois entraîne le paiement de la cotisation d'un mois complet. Je reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance préalablement des statuts de la compagnie, de la notice d'information du contrat collectif ACTIS SANTE, de la notice d'information liée aux garanties
d'assistance et protection juridique (recours médical) et des statuts de l'association APPUIS. Je m'engage à me conformer aux dispositions statutaires et réglementaires. Je déclare sincère et véritable l'ensemble des renseignements indiqués.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données vous concernant feront l'objet d'un traitement informatique par la compagnie, APPUIS, ADP Courtage Plus, Igestion et par votre courtier conseil destiné à gérer votre adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
disposez, ainsi que vos ayants droit d'un droit individuel d'accès et de rectification pour toutes informations contenues dans nos fichiers, en vous
adressant par courrier à ADP Courtage Plus, 20 rue Jean-François Champollion - 21200 Beaune, par mail à : contact@adpcourtageplus.fr et à votre
courtier conseil. Certaines des informations ci-dessus pourront être utilisées par la compagnie, sauf opposition de votre part manifestée en cochant
case ci-après.
□
4. LIMITE DE REMBOURSEMENT
Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 9) et Décret N°90-769 du 30 août 1990. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré ou de l’adhérent après les
remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale. Les
garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle
que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à
l’organisme de son choix.
Demande d’adhésion
ACTIS SANTÉ
Exemplaire à conserver par l’adhérent
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
MERCI D’ECRIRE EN MAJUSCULE
ET DE RESPECTER LA LIMITE DES CASES
Code
ADP
Cadre réservé à ADP
COTISATION
DOCUMENTS ANNEXE
Important je joins à mon envoi
- Ma demande d’adhésion : remplie, datée et signée,
- Mon relevé d’identité bancaire ou postal,
- Photocopie de l'Attestation d’assuré social de l’AMO
(Si plusieurs, joindre photocopie de
chaque attestation).
- Photocopie de la carte d’identité
de l’adhérent principal et de
ses ayants droits
Montant total cotisation mensuelle Frais de santé
Droits associatifs à l’association APPUIS et frais de dossier prélevés
une seule fois par an et lors du premier prélèvement de cotisation
2
Total de la 1ère cotisation mensuelle TTC y compris droits associatifs annuels
SIGNATURE ADHERENT
,
0,0
,
€
0
€
€
SIGNATURE PARTENAIRE
Je déclare avoir pris connaissance des informations figurant au verso de la demande d’adhésion
et en accepter en totalité les termes.
Signature de l’adhérent : « lu et approuvé »
Signature et cachet du correspondant Obligatoire
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
BIC
Type de paiement
Récurrent / répétitif
Ponctuel
IBAN
Clé
RUM*
*Référence Unique du Mandat (Code généré par le créancier, ne pas remplir)
Cochez cette case si les informations du débiteur sont différentes de celles de l’adhérent (1)
Si tel est le cas, merci de nous joindre une attestation sur l’honneur.
Nom du
débiteur
Prénom du
débiteur
Forme
juridique
Raison
sociale
Numéro du
bâtiment
Nom du
bâtiment
Numéro
de la voie
Type de voie
(rue, route, boulevard)
Libellé de
la voie
Complément
Adresse
Code
postal
Fait à
Date
Ville
/
/
Signature du débiteur obligatoire
(A) le créancier :iGestion pour le compte d’ADP GESTION - CS 50155 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10 - Identifiant créancier SEPA : FR12ZZZ467237.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier (A) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions du Créancier. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans
la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Assuré par la Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
CADRE RESERVE A ADP GROUP
Attestation
AMO
Attestation
sur l’honneur
RIB
Carte
d’identité
Saisie par
Le
/
/
Signature contrôle interne
CONTROLE INTERNE RESERVE A ADP GROUP
BIA vérifié /
contrôlé par
Nom
Code
courtier
Prénom
Adresse
Date d’effet
Numéro
Sécurité Sociale
Formule
Signature
courtier
Signature
adhérent
Mandat
SEPA
Date de
naissance
Remarques
Signature contrôle interne
FORMULAIRES D’ADHESION
LA MUTUELLE UMC nommé ci-après “Compagnie” :
Mutuelle UMC, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 529 168 007, Siège
social : 35 rue Saint Sabin – 75011 PARIS
1. VALIDATION DE L'ADHÉSION
« Je soussigné(e), demande l'adhésion pour une durée minimale de 12 mois à la Compagnie (pour les membres participants relevant exclusivement du régime des travailleurs non salariés), la compagnie étant l'organisme assureur des garanties « ACTIS SANTE » que j'ai choisies
pour mon compte et mes ayants droit inscrits ». Dans le cadre de l'accord passé entre la compagnie et l'ANPPI (Association Nationale de
Prévoyance des Professions Indépendantes) mon affiliation au contrat collectif facultatif n° 097 E00 31 002 en qualité de travailleur non salarié
m'ouvre le bénéfice de la déductibilité de mes cotisations dans les conditions fixées par l'article 154 Bis du Code des impôts. A ce titre chaque
année la compagnie établira une attestation de déductibilité fiscale et sous réserve de la production d'une attestation de paiement des cotisations aux régimes maladie et vieillesse obligatoires.» A cet effet, je valide mon adhésion à l'ANPPI en cochant la case ci-contre.
□
J'autorise la compagnie à faire éventuellement toutes opérations pour mon compte et celui de mes ayants droit inscrits auprès de l'Assurance
maladie et des concentrateurs techniques en charge du tiers payant et en particulier, à transmettre toute information me concernant nécessaire à la mise en oeuvre du service Noemie (transmission automatique des décomptes Sécurité sociale), ainsi qu'à communiquer mes
coordonnées à ses partenaires. Dans le cas contraire, j'informe le Centre de gestion de mon refus, par courrier adressé à : Centre de Gestion
ADP GESTION - CS 50155 - BP 13395 - 13395 MARSEILLE Cedex 10.
□
La Mutuelle UMC est l'assureur des garanties d'Assurance maladie, accident et décès offertes aux membres participants de la mutuelle et à
leurs ayants droit ainsi que pour l'exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1,2 et 20».
Si l'agrément accordé à la Mutuelle UMC lui est retiré, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication
de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur (Article
R211-27 du Code de la mutualité).
2. DEMANDE DE PRISE D'EFFET IMMÉDIATE
Je demande à ce que mon adhésion prenne effet au plus tôt le lendemain de la date de signature du présent bulletin d'adhésion même si le délai
de rétractation de 14 jours n'est pas expiré, ou au 1 er jour d'un mois ultérieur selon mon choix précisé sur la demande d'adhésion. J'ai bien noté
qu'une adhésion en cours de mois entraîne le paiement de la cotisation d'un mois complet. Je reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance préalablement des statuts de la compagnie, de la notice d'information du contrat collectif ACTIS SANTE, de la notice d'information liée aux garanties
d'assistance et protection juridique (recours médical) et des statuts de l'association APPUIS. Je m'engage à me conformer aux dispositions statutaires et réglementaires. Je déclare sincère et véritable l'ensemble des renseignements indiqués.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données vous concernant feront l'objet d'un traitement informatique par la compagnie, APPUIS, ADP Courtage Plus, Igestion et par votre courtier conseil destiné à gérer votre adhésion. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
disposez, ainsi que vos ayants droit d'un droit individuel d'accès et de rectification pour toutes informations contenues dans nos fichiers, en vous
adressant par courrier à ADP Courtage Plus, 20 rue Jean-François Champollion - 21200 Beaune, par mail à : contact@adpcourtageplus.fr et à votre
courtier conseil. Certaines des informations ci-dessus pourront être utilisées par la compagnie, sauf opposition de votre part manifestée en cochant
case ci-après.
□
4. LIMITE DE REMBOURSEMENT
Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 9) et Décret N°90-769 du 30 août 1990. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré ou de l’adhérent après les
remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale. Les
garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle
que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à
l’organisme de son choix.
Statuts
T ITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE I - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
ARTICLE 1. DÉNOMINATION
Il est constitué une Mutuelle dénommée Mutuelle UMC personne morale de droit privé à
but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité et inscrite au
Répertoire Sirène sous le numéro Siren N° 529 168 007.
Article 2. Siège
Le siège de la Mutuelle est situé 35 rue Saint Sabin, 75011 PARIS.
Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 3. Objet
La Mutuelle a pour objet :
1°) à titre principal, de réaliser les opérations d’assurance suivantes dans le cadre d’opérations individuelles ou collectives :
- couvrir des risques de dommages corporels liés à des accidents (branche 1) ou à la maladie (branche 2)
- contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine
(branche 20) ;
2°) d’assurer la prévention des risques de dommages corporels, de mettre en œuvre une
action sociale ou gérer des réalisations sanitaires ou sociales dans la mesure où cette activité est accessoire et accessible uniquement :
-à ses membres participants et à leurs ayants-droit, dès lors que les prestations délivrées
dans ce cadre découlent directement du contrat qu’ils ont souscrit ;
-aux souscripteurs d’un contrat proposé par une entreprise relevant du Code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale ou par
une autre mutuelle d’assurance et ayant passé une convention avec elle, dès lors que
les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec les
souscripteurs ; La mutuelle peut accepter les engagements mentionnés au 1°) ci-dessus
en réassurance. La Mutuelle peut passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par le Livre III du Code de la mutualité afin de faire bénéficier ses membres
participants ainsi que leurs ayants-droit de leurs services. La Mutuelle peut à la demande
d’autres mutuelles ou unions se substituer intégralement à leurs engagements dans les
conditions prévues à l’article L 211-5 du Code de la mutualité. Elle peut sur décision de
son Assemblée Générale adhérer à une union de groupe mutualiste conformément à l’article L. 111-4-1 du Code de la Mutualité, à une union mutualiste de groupe conformément
à l’article L. 111-4-2 du Code de la Mutualité, à un groupement paritaire de prévoyance ou
s’affilier à une société de groupe d’assurance. La Mutuelle peut effectuer des prestations
d’intermédiation ou y recourir conformément aux dispositions définies à l’article L. 116
-1 et suivants du Code de la mutualité. Conformément à l’article L. 116-2 du Code de la
mutualité, la mutuelle peut recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.
Lorsque l’intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle
informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée. La
Mutuelle peut participer à la gestion des prestations de sécurité sociale conformément
à l’article L 111-1, I.4°) du Code de la mutualité. Elle peut participer à la gestion d’un
régime légal d’assurance maladie et maternité dans les conditions prévues par les articles
L. 611-20 et suivants du Code de la sécurité sociale et à la gestion de prestations sociales
pour le compte de l’État ou d’autres collectivités publiques. Elle peut conclure tout autre
partenariat tendant à faciliter, à développer et à améliorer les garanties statutaires. La
Mutuelle peut faire bénéficier ses membres des services et prestations créés par les fédérations et unions auxquelles elle adhère. Elle peut attribuer en cas de besoins urgents et
exceptionnels des secours d’entraide à caractère strictement social. Pour la réalisation de
son objet social, la Mutuelle peut servir d’intermédiaire entre ses membres participants
et leurs ayants-droit d’une part, et les professions de santé et les gestionnaires de l’assurance maladie d’autre part, pour la distribution des prestations desdits organismes. En
application des dispositions de l’article L. 116-3 du Code de la mutualité, la Mutuelle peut
déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d’un contrat collectif. Elle participe
également au dispositif de protection complémentaire en matière de santé instauré par
la Loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture santé.
Article 4. Règlements Mutualistes
En application de l’article L114-1 du Code de la mutualité, les règlements mutualistes de
chaque offre sont adoptés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils définissent le contenu et la durée des engagements contractuels entre les membres
participants ou membres honoraires et la Mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les
prestations.
Article 5. Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Il précise ou complète les conditions d’application des présents statuts.
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlements
mutualistes. Le conseil d’administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement : celles-ci sont présentées pour ratification à la plus
prochaine assemblée générale statuant suivant les dispositions de l’article 25.2 ci-après.
Article 6. Respect de l’objet
Les instances de la Mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts
de la Mutualité tels que définis à l’article L 111-1 du Code de la mutualité.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
CHAPITRE II - CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION, DE
RADIATION ET D’EXCLUSION
Article 7. Définition des membres
La Mutuelle admet des membres participants et, le cas échéant, des membres honoraires.
Les membres participants sont les personnes physiques faisant acte d’adhésion dans les
conditions fixées par l’article 10 ou par l’article 11, qui en échange du paiement régulier
de leur cotisation, bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la
Mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui versent une cotisation ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des
prestations offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat
collectif. La mutuelle admet les membres honoraires sur agrément de son Conseil d’Administration.
Article 8. Conditions d’adhésion des membres participants
1. Peuvent adhérer à la Mutuelle pour couvrir les risques de dommages corporels liés à des
accidents ou à la maladie, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
- toutes les personnes relevant ou non d’un régime d’assurance maladie,
- les membres des groupes constitués au sein des entreprises ou collectivités
A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent
être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.
2. Peuvent également adhérer à la mutuelle toutes les personnes physiques :
-pour contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine,
qui concernent le versement d’un capital notamment en cas de mariage ou de naissance
ou d’adoption d’enfants,
-pour faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements
déterminés.
Article 9. Ayant - droit
Les ayants droit du membre participant de la Mutuelle sont les membres de la famille
de ce membre participant. S’entend par famille : le membre participant, son conjoint ou
concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec le membre participant et ses enfants à
charge ayant moins de 18 ans, célibataires et sans enfant ou ne vivant pas en concubinage.
Les enfants entre 18 et 28 ans peuvent choisir de rester au sein de la famille, et donc de
continuer ou non à être couverts par la Mutuelle. Il est toutefois possible de déroger à
cette obligation d’adhésion familiale pour les personnes mentionnées dans le règlement
mutualiste santé. Pour l’application des présents statuts, l’âge pris en compte est celui au
premier janvier de l’exercice considéré.
Article 10. Adhésion individuelle
Acquièrent la qualité de membre participant de la Mutuelle les personnes qui remplissent
les conditions définies aux présents statuts. La qualité de membre participant à la Mutuelle
résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion et emporte acceptation des dispositions
des statuts, du règlement intérieur et des règlements mutualistes, ainsi que celles des
contrats de prévoyance statutaire en inclusion. Les droits et obligations qui résultent de
cette adhésion sont ceux du contrat mutualiste exprimés par les statuts, le règlement intérieur et les règlements mutualistes. L’adhésion prend effet le premier jour du mois suivant
l’acte d’adhésion. La première période d’adhésion se termine au 31 décembre de l’année
en cours. Les garanties se renouvellent ensuite d’année en année par tacite reconduction
au 1er janvier de chaque année sous réserve du paiement des cotisations. Tous actes et
délibérations ayant pour objet une modification statutaire et réglementaire sont portés à
la connaissance de chaque adhérent.
Article 11. Adhésion dans le cadre d’un contrat collectif à caractère obligatoire ou facultatif
I – Opérations collectives facultatives :
La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion
qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du réglement mutualiste et des droits
et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale
souscriptrice et la mutuelle.
II – Opérations collectives obligatoires :
La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et
ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Article 12. Démission
La démission d’un membre participant ou d’un membre honoraire est présentée à la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin
de l’année civile. Elle prend effet au premier jour de l’année suivante.
Article 13. Radiation - résiliation
La radiation ou la résiliation d’un membre participant ou d’un membre honoraire est prononcée par la Mutuelle dans les conditions prévues aux articles L 221-7, L 221-8, L 221-10
et L 221-17 du Code de la mutualité.
Article 14. Exclusion
Les exclusions sont prononcées par la Mutuelle. Peuvent être exclus les membres participants ou les membres honoraires qui auraient causé volontairement un préjudice, dûment
constaté, aux intérêts de la Mutuelle. Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce
motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui
lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est
29◄
Statuts
adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut
être prononcée par le conseil d’administration.
Article 15. Conséquences au regard des cotisations
La démission, la radiation, la résiliation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf dans les cas prévus à l’article L 221-17 du Code de la
mutualité. Les arriérés éventuels restent dus à la Mutuelle dans tous les cas.
Article 17-6 : Démission
En cas d’absence répétée d’un délégué à plus de 2 réunions consécutives sans justification,
l’assemblée générale peut décider de sa révocation.
Article 18. Membres empêchés
Les délégués de la Mutuelle empêchés d’assister à l’Assemblée Générale peuvent voter par
procuration. Un représentant ne peut recueillir plus de 3 procurations.
Article 16. Conséquences au regard des prestations
Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission, ni après la décision de radiation, de résiliation ou de l’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions
d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.
Article 19. Convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d’Administration ou dans
les conditions définies à l’article L 114-8 du Code de la mutualité. Elle est réunie au moins
une fois par an.
Article 20. Modalités de convocation
L’Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Les membres participants et honoraires reçoivent les documents dont la liste et les
modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la mutualité.
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE I - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition
Article 17-1. Sections de vote :
Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections de vote. L’étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d’administration.
Article 17-2. Composition :
L’assemblée générale est composée des délégués des sections de vote suivantes :
- une section 1 composée par les membres participants adhérant à des garanties réservées
aux adhésions individuelles et par les membres honoraires personnes physiques, issus
des mutuelles antérieurement substituées par l’union UMC et absorbées par la mutuelle.
- une section 2 composée par les membres participants et honoraires des entreprises de
moins de 550 salariés, ayant conclu un contrat collectif avec une mutuelle antérieurement substituée par l’union UMC et absorbée par la mutuelle.
- une section 3 composée par les membres participants et honoraires des entreprises
ayant un nombre de salariés compris entre 550 et 5.000, et ayant conclu un contrat collectif avec une mutuelle antérieurement substituée par l’union UMC et absorbée par la
mutuelle. Cette section est divisée en autant de sous-sections de vote que d’entreprises
souscriptrices, lesquelles élisent leurs propres délégués.
- Une section 4 composée par les membres participants et honoraires adhérant à des
garanties collectives souscrites par des entreprises ou personnes morales souscriptrices
regroupant plus de 5.000 membres participants ou honoraires, et ayant conclu un contrat
collectif avec une mutuelle antérieurement substituée par l’union UMC et absorbée par
la mutuelle.
- une section 5 composée par les membres participants adhérant à des garanties réservées aux adhésions individuelles et par les membres honoraires personnes physiques. à
l’exclusion des membres participants et honoraires visés dans la section 1.
- une section 6 composée par les membres participants et honoraires adhérant à des garanties collectives souscrites par des entreprises et personnes morales de moins de 550
salariés ou membres participants et honoraires , à l’exclusion des membres participants
et honoraires visés dans la section 2.
- une section 7 composée par les membres participants et honoraires adhérant à des garanties collectives souscrites par des entreprises et personnes morales ayant un nombre
de salariés ou membres participants et honoraires compris entre 550 et 5.000, à l’exclusion des membres participants et honoraires visés dans la section 3. Cette section est
divisée en autant de sous-sections de vote que d’entreprises ou personnes morales souscriptrices, lesquelles élient leurs propres délégués.
- Une section 8 composée par les membres participants et honoraires adhérant à des
garanties collectives souscrites par des entreprises ou personnes morales souscriptrices
regroupant plus de 5.000 salariés ou membres participants et honoraires, à l’exclusion
des membres participants et honoraires visés dans la section 4.
Article 17-3. : Élection des délégués
Les membres participants et honoraires de chaque section élisent les délégués à l’assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Les élections des délégués
ont lieu à bulletins secrets suivant le mode de scrutin uninominal à un tour :
Il est procédé à l’élection des délégués :
- soit en assemblée générale de section,
- soit par correspondance
- soit en assemblée générale de section et par correspondance pour les membres empêchés
La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. Le nombre de délégués à élire
dans chaque section est défini suivant les règles fixées à l’article 17-5. Les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix sont élus délégués.
Article 17- 4. : Vacance en cours de mandat de délégué de section
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d’un délégué de section, il est procédé, avant la prochaine assemblée générale, si elle n’est pas encore
convoquée, à l’élection d’un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur.
Article 17-5. : Nombre de délégués
Chaque section élit un délégué pour 850 membres participants et honoraires. Elle élit un
délégué supplémentaire par tranche entière de 850 membres participants et honoraires,
dans la limite de 25.500 membres, et un délégué au-delà.
►30
Article 21. Ordre du jour
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par l’auteur de la convocation. L’Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Elle prend, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles
prudentielles prévues par le Code de la mutualité. L’inscription à l’ordre du jour de projets
de résolutions peut être requise par les membres participants s’ils représentent au moins
le quart d’entre eux et dans les conditions fixées par l’article D.114-6 du Code de la mutualité. Il est établi un procès verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
Article 22. Modalité de votre par procuration
En cas d’impossibilité d’assister à l’Assemblée Générale, le délégué peut demander de voter
par procuration.
•Conformément à l’article R. 114-2 du Code de la Mutualité, à compter de la date de
la convocation de l’Assemblée Générale, une formule de vote par procuration doit être
remise ou adressée aux frais de l’organisme à tout membre qui en fait la demande. La
mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard
six jours ouvrables avant la date de la réunion.
•A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l’Assemblée par l’organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagnées d’un exposé
des motifs.
•Les membres de l’Assemblée Générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs noms, prénom usuel et domicile. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l’Assemblée Générale
de la mutuelle.
•Le mandat est donné pour une seule Assemblée, sauf dans les deux cas suivants :
a. un mandat peut être donné pour deux Assemblées tenues le même jour ou dans un
délai d’un mois maximum, lorsque l’une se réunit pour exercer les attributions visées
au I de l’article L. 114-12 et l’autre pour exercer les attributions visées au II du même
article ;
b.un mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées tenues sur deuxième
convocation avec le même ordre du jour.
Le mandataire ne peut réunir plus de 3 mandats.
Article 23. Compétences de l’Assemblée Générale
I – L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.
II – L’Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur :
1. Les modifications des statuts.
2. Les activités exercées.
3. L’existence et le montant des droits d’adhésion et leur affectation au fonds d’établissement.
4. Le montant du fonds d’établissement.
5.Les montants et les taux de cotisations, les prestations offertes, ainsi que le contenu des
règlements mutualistes définis par l’article L 114-1 alinéa 5 du Code de la mutualité.
6.L’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution,
le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission
ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union.
7. Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cessions en réassurance.
8.L’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions
fixées aux articles L 114-44 et L 114-45 du Code de la mutualité.
9.Le transfert de tout ou partie du portefeuille d’opérations que la mutuelle soit cédante
ou cessionnaire.
10.Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration
et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
11.Les comptes combinés ou consolidés de l’exercice, ainsi que le rapport de gestion du
groupe.
12.Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L 114-34 du Code de la mutualité.
13.Le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les
mutuelles et unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L 114-39 du même code.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Statuts
14.Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
III – L’Assemblée Générale décide :
1. la nomination des commissaires aux comptes,
2.la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
3. les délégations de pouvoirs prévues à l’article 24 des présents statuts,
4.les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et
L.111-4 du code de la mutualité,
5.la décision d’une fusion ou de scission sur examen du rapport du commissaire à la fusion
ou à la scission,
6.l’allocation d’une indemnité au président du Conseil d’Administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes sont confiées.
Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les
mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier.
Article 24. Délégation de pouvoir à l’assemblée générale
L’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination
des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d’Administration.
Cette délégation n’est valable qu’un an. Les délégations prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées à l’assemblée générale la plus proche.
Article 25. Quorum et modalités de vote à l’assemblée générale
1 -Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés
pour être adoptées. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation de pouvoir prévue à l’article
L. 114-11 du code de la mutualité, les prestations offertes, toute décision de transfert de
portefeuille, en acceptation comme en cession, les principes directeurs en matière de
réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ou d’une
union, l’Assemblée ne délibère valablement que si le nombre des membres présents ou
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, est au moins
égal à la moitié des membres composant l’assemblée générale. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle ne délibère valablement que si le nombre de
membres présents ou représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente au moins le quart du nombre total des membres composant l’assemblée
générale. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents,
représentés ou ayant voté par correspondance.
2 -Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simples.
Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au 1 ci-dessus, l’Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de membres présents ou représentés ou
ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, est au moins égal au quart du
nombre total des membres composant l’assemblée générale. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre
de membres présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 26. Force exécutoire
Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et
à ses membres sous réserve de leur conformité à l’objet de la Mutuelle et au Code de la
mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des statuts, du règlement intérieur et des
règlements mutualistes sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux membres.
CHAPITRE II. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 27. Composition du Conseil d’Administration
27.1 Composition
La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 24 administrateurs élus par les membres de l’Assemblée Générale parmi les membres participants et
les membres honoraires. Les membres participants représentent au moins deux tiers du
Conseil d’administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont répartis en deux collèges :
Le Collège 1 est composé d’administrateurs issus des sections 1 à 4, telles que définies à
l’article 17.2 ci-avant.
Le Collège 2 est composé d’administrateurs issus des sections 5 à 8, telles que définies
l’article 17.2 ci-avant.
Le Conseil d’Administration ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs
exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne
morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.2127 du Code de la mutualité.
Deux représentants des salariés, élus dans les conditions fixées au règlement intérieur,
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
27.2 Nombre d’administrateurs
Le nombre d’administrateurs de chaque collège est déterminé sur la base du nombre de
membres participants et honoraires de chaque section visée à l’article 17.2 au 1er janvier
de l’année du scrutin, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Article 28. Présentation des candidatures
Les déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées au
siège de la mutuelle un mois au moins avant la date de l’assemblée générale, conformément
aux dispositions du règlement intérieur.
Article 29. Conditions d’éligibilité des administrateurs
Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les membres participants et les membres
honoraires, personnes physiques, doivent :
- Être à jour de leur cotisation ;
- Être âgés de 18 ans révolus ;
-Ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois
années précédant l’élection ;
-N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L
114-21 du Code de la mutualité.
Peuvent également être éligibles au Conseil d’Administration les membres honoraires, personnes morales souscriptrices d’un contrat collectif. Le nombre des membres du Conseil
d’Administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des
membres du Conseil d’Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent
représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office
de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel
administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.
Article 30. Cumul des mandants d’administrateurs
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d’administration de mutuelles, unions ou fédérations déduction faite de ceux détenus dans les
mutuelles ou unions créées en application des articles L 111-3 et L 111-4 du Code de la Mutualité. Le président ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président,
que quatre mandats d’administrateur, dont au plus deux mandats de président du Conseil
d’administration d’une fédération ou d’une union ou d’une mutuelle. Dans le décompte
des mandats de président ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles
ou unions créées en application des articles L 111-3 et L 111-4 du Code de la Mutualité.
Article 31. Modalités d’élection des administrateurs
Conformément aux dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’Administration sont élus à
bulletins secrets par l’Assemblée Générale au scrutin de listes fermées sans panachage
majoritaire à un tour et selon la règle de majorité relative des suffrages exprimés ; en cas
d’égalité des voix, est élue la liste comportant le candidat le plus jeune.
Article 32. Durée du mandat d’administrateur
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles.
La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle leur
mandat prend fin. Le membre nommé en cours de mandat achève le mandat du membre
qu’il remplace.
Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions :
-Lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou honoraire de la Mutuelle ;
-Lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions de l’article 29
-Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L 114-23 du Code de la mutualité
relatif au cumul des mandats, qu’ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article ;
-Trois mois après qu’une décision de justice définitive les ait condamnés pour l’un des faits
visés à l’article L 114-21 du Code de la Mutualité.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.
Article 33. Renouvellement
Le renouvellement du conseil a lieu tous les trois ans par moitié, selon les mêmes modalités
que celles fixées à l’article 31. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution
initiale du conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède
par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis
à réélection.
Article 34. Vacance d’un administrateur
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause, d’un
administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination
d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’Assemblée
Générale la plus proche. Si la nomination faite par le Conseil d’Administration n’était pas
ratifiée par l’Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables. L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal du fait de plusieurs vacances, une Assemblée
Générale est convoquée par le président afin de pourvoir à l’élection de nouveaux administrateurs. Les membres du conseil d’administration peuvent, par décision de ce conseil, être
déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à 3
séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l’assemblée générale.
Article 35. Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par année civile.
31◄
Statuts
Le président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du Conseil et le joint à la
convocation, qui doit être envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie,
aux membres du Conseil d’Administration 5 jours francs au moins avant la date de réunion,
sauf en cas d’urgence.
Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d’administration, qui délibère alors sur cette présence.
Le Secrétaire établit le procès-verbal de chaque séance, qui est ensuite soumis à l’approbation du Conseil d’Administration lors de sa séance suivante.
Article 36. Représentation des salariés au Conseil d’Administration
Deux représentants des salariés de la Mutuelle assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration. Ils sont élus par les membres du comité d’entreprise.
Article 37. Quorum et modalités de vote
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le Conseil d’Administration peut voter
à bulletin secret pour l’élection des membres du bureau.
Article 38. Démission d’office d’un administrateur
Les membres du Conseil d’Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois
séances au cours de l’année, ou en cas de dépassement de la limite d’âge dans les conditions fixées à l’article 28. Cette décision est ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche.
Article 39. Compétences du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.
Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit
de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Il veille à accomplir toutes les
missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Il dispose pour pourvoir au bon fonctionnement de la mutuelle de tous les pouvoirs qui
ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale ou à un autre organe de la mutuelle.
A rt i c le 4 0 . D é l é gat i on s d ’attr i but i on
Le Conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son
contrôle, soit au président, soit aux membres du bureau soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Sans préjudice de ce qui est dit à aux articles
47 et suivants, le conseil d’administration peut confier au président ou un administrateur
nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation
et l’exécution de contrats types ou type de contrats qu’il détermine, à l’exception des actes
de disposition. Le président ou l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis. Le Conseil peut
confier à tout délégataire toutes attributions à l’exclusion de celles qui lui sont légalement
réservées. Il peut à tout moment lui retirer une ou plusieurs de ces attributions.
Article 41. Gratuité des fonc tions d’administrateurs
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités dans les conditions fixées aux articles L 114-26 et L 114-28 du Code de la mutualité.
Article 42. Remboursement de frais
La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde
d’enfants dans les conditions déterminées par le Code de la mutualité. Les administrateurs
ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l’article L.114-26 du code de la
mutualité et les textes réglementaires pris pour son application.
Article 43. Situations et comportements interdits aux administrateurs Conformément à l’article L. 114-28 du Code de la Mutualité, il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à
l’article L.114-26 du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe
ou indirecte au chiffre d’affaires ou volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être
allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Un ancien salarié ne peut être
administrateur de la mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son
contrat de travail. Les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent exercer
de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai
d’un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer
des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans
des conditions contraires aux présents statuts et notamment aux articles 44, 45 et 46. Il est
interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts
auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions
qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.
Article 44. Conventions réglementées soumises à autorisation
préalable du conseil d’administration
Sous réserve des dispositions de l’article 45 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle
elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du conseil
d’administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée
ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit
►32
privé, si l’un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions
qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au
sens de l’article L. 212-7 du code de la mutualité. Le non respect de ces dispositions peut
entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l’article L.114-35 du code
de la mutualité. Le conseil d’administration doit prendre sa décision sur les demandes
d’autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il
arrête les comptes annuels de l’exercice.
Article 45. Conventions courantes autorisées soumises à une
obligation d’information
Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales,
intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs, telles que définies par un
décret pris en application de l’article L.114-33 du code de la mutualité, sont communiquées
par ce dernier au président du conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration et aux
commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l’assemblée générale dans les
conditions de l’article L.114-33 du code de la mutualité.
Article 46. Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte
courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers. Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas
lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d’administrateur en bénéficier aux
mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membres
participants au titre de l’action sociale mise en œuvre. La même interdiction s’applique
aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu’à toute personne
interposée.
Article 47. Obligations des administrateurs
Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les
administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent
dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute
modification à cet égard de leur situation. Les administrateurs sont tenus de faire connaître
à la Mutuelle les sanctions même non définitives qui viendraient à être prononcées contre
eux pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du Code de la mutualité Les administrateurs
et toutes les personnes présentes aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus à
une obligation de discrétion s’opposant à la divulgation de renseignements ou informations
confidentielles.
Article 48. Responsabilité des administrateurs
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement
selon les cas envers la Mutuelle ou envers les tiers à raison des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur
gestion.
CHAPITRE III. PRESIDENT ET BUREAU
Section 1. Président
Article 49. Élection du président
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président, personne physique. Il
peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu au cours de la première
réunion du Conseil d’Administration qui suit la constitution initiale ou le renouvellement du
Conseil d’Administration, selon les règles de majorité fixées par les présents statuts pour
l’élection des membres du Conseil d’Administration. Le président est élu pour la durée de
son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Article 50. Vacance du président
En cas de décès, de démission, de perte de la qualité de membre participant ou de vacance
pour toutes autres causes du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil
d’administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le
second vice-président et dans l’hypothèse où ce dernier serait également empêché, par le
troisième vice-président.
Article 51. Attributions du président
Le président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il informe le Conseil d’Administration
des procédures engagées en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du Code monétaire et financier.
-Il veille au bon fonctionnement des instances de la Mutuelle.
-Il convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour.
-Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
- Il encaisse les recettes et engage les dépenses.
-Il est compétent pour ester en justice ou défendre la Mutuelle dans les actions intentées
contre elle.
- Il représente la Mutuelle dans tous les actes de la vie civile.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Statuts
- Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur général, l’exécution de
certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement
déterminés.
Section 2. Bureau
Article 52. Élection du Bureau
Le Conseil d’Administration élit à bulletins secrets parmi ses membres un bureau. Les membres
du bureau peuvent à tout moment être révoqués par celui-ci. Les membres du bureau sont
élus au cours de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit la constitution initiale ou le renouvellement du Conseil d’Administration, selon les règles de majorité fixées par
les présents statuts pour l’élection des membres du Conseil d’Administration. Les membres
du bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles.
Article 53. Composition du Bureau
Le bureau est composé de la façon suivante :
- Le Président du Conseil d’Administration
- Un premier Vice-président
- Un second Vice-président
- Un troisième Vice-président
- Un Secrétaire et éventuellement un Secrétaire adjoint
- Un Trésorier et éventuellement un Trésorier adjoint
Article 54. Réunions et délibérations
Le bureau se réunit sur convocation du président. Le président peut inviter des personnes
extérieures au bureau à assister aux réunions. Le bureau ne délibère valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité
des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 55. Vice-président(s)
Les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de son mandat et peuvent accepter toutes délégations de sa part ou de la part du conseil d’administration pour l’exécution de toutes missions particulières. Lorsqu’ils sont appelés à remplacer le président,
le premier, le second ou le troisième vice-président dispose des mêmes pouvoirs que le
président.
Article 56. Secrétaire
Le Secrétaire est chargé :
- De la coordination des travaux politiques et des missions dévolues au bureau ;
- De la rédaction des procès-verbaux ;
-De la conservation des archives, ainsi que la tenue du fichier et du répertoire des adhérents au siège social de la Mutuelle.
Article 56.1. Secrétaire adjoint
Le Secrétaire adjoint seconde le secrétaire. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée
avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 57. Trésorier
Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il s’assure de la régularité des opérations financières et de leur conformité avec les décisions des
instances délibératives de la Mutuelle. Il est chargé du paiement des dépenses engagées
par le président et de l’encaissement des sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder selon
les directives du Conseil d’Administration à l’achat, à la vente, et d’une façon générale, à
toutes les opérations sur les titres et valeurs, ainsi qu’à toutes les opérations patrimoniales.
Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d’Administration :
-Les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent ;
-Le rapport prévu au paragraphe m et le plan prévu au paragraphe n de l’article L 114-9 du
Code de la mutualité ;
-Les éléments visés aux paragraphes a, c, d et f, ainsi qu’aux deux derniers alinéas de
l’article L 114-17 du Code de la mutualité ;
-Un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle.
Article 57.1. Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint seconde le trésorier. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée
avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.
CHAPITRE IV. COMITE D’AUDIT
Article 58. Composition et fonctionnement du Comité d’audit
Le Comité d’audit est composé de trois membres choisis parmi les administrateurs. Ses
membres ainsi que son président et son vice-président sont désignés par le Conseil d’administration pour une durée de deux ans. Le président du Conseil d’administration ne peut
pas être membre du Comité d’audit. Un membre au moins du comité doit présenter des
compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au
regard des critères précisés et rendus publics par le Conseil d’Administration. Chaque réunion du Comité d’audit fait l’objet d’une convocation spécifique de ses membres et d’un
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
compte-rendu lors du Conseil d’administration suivant. Le président du Comité d’audit a
pour rôle d’animer les réunions, de coordonner les actions de ses membres et de rendre
compte au Conseil d’administration. Il peut , en tant que de besoin, inviter le directeur
général et/ou le responsable du contrôle interne et avec l’accord du président, des personnes extérieures, notamment commissaires aux comptes. Le président du Comité
d’audit est chargé de l’organisation matérielle des réunions, des convocations, de la communication aux membres du Comité d’audit du calendrier prévisionnel des réunions, de
la tenue du registre de présence et de l’établissement des comptes-rendus des réunions.
Les règles de confidentialité applicables aux administrateurs, s‘imposent aux membres du
Comité d’audit ainsi qu’à toute personne extérieure invitée à participer aux réunions. Le
règlement intérieur du Comité d’audit peut être établi par le Conseil d’administration.
Article 59. Missions
Le Comité d’audit est chargé :
-de suivre le processus d’élaboration des comptes annuels de la mutuelle, d’examiner les
hypothèses retenues pour les arrêtés de compte et d’étudier la pertinence du choix des
principes et méthodes comptables,
-de s’assurer de la mise en place de la gestion des risques et d’un dispositif de contrôle
interne,
-de surveiller l’exécution de la mission du commissaire aux comptes, son mode de rémunération et son indépendance. En outre, le Comité d’audit participe au processus de
désignation et de renouvellement du commissaire aux comptes,
-d’évaluer le fonctionnement du Conseil d’administration et de s commissions dont la
création est décidée par ce dernier,
-de soumettre à l’approbation du Conseil d’administration un rapport sur la définition
et l’application des règles de contrôle interne contenant les indications visées à l’article
R211-28 du Code de la mutualité.
Article 60. Produits
Les produits de la Mutuelle comprennent :
-Les droits d’adhésion et les cotisations des adhérents afférents à l’activité de la Mutuelle
- Les produits financiers
- Les produits résultant de l’activité de la Mutuelle
- Les dons et les legs mobiliers et immobiliers.
Plus généralement, toutes autres ressources non interdites par la loi, conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts,
redevances.
Article 61. Charges
Les charges de la Mutuelle comprennent :
-Les diverses prestations servies aux membres participants et à leurs ayants droit
- Les dépenses nécessitées par l’activité de la Mutuelle
- Les versements faits aux unions et fédérations
-La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination
-Les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux
certificats émis par le fonds
-Le cas échéant, les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie de la Fédération
Nationale de la Mutualité Française prévu à l’article L 111-6 du Code de la mutualité
-La redevance prévue à l’article L. 612-20 du Code Monétaire et Financier et affectée aux
ressources de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l’exercice de ses missions
Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement
Article 62. Exercice comptable
Conformément aux dispositions de l’article II.1.6 du règlement 2002-06 du 12 décembre
2002 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du Code de la mutualité et assumant un risque d’assurance :
- l’exercice comptable de la Mutuelle commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année
- le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2010.
Article 63. Apports et transferts financiers En cas de création de mutuelles définies à l’article L 111-3 ou d’unions définies à l’article
L 114-4 du Code de la mutualité, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts
financiers au profit de la Mutuelle ou de l’union créée, dans les conditions prévues à ces
articles.
Article 64. Règles de sécurité financière
Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, le Conseil d’Administration
décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle.
Article 65. Règles prudentielles
La Mutuelle applique les règles prudentielles légales.
Article 66. Système de garanties
La Mutuelle adhère au système de garantie créé par la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
33◄
Statuts
Article 67. Commissaires aux comptes
En vertu de l’article L 114-38 du Code de la mutualité, l’Assemblée Générale nomme au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à
l’article L. 822-1 du Code de commerce. Le président convoque le(s) commissaire(s) aux
comptes à toute Assemblée Générale. Le(s) commissaire(s) aux comptes :
-Certifient le rapport établi par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur ;
-Certifient, le cas échéant, les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d’Administration ;
- Prennent connaissance de l’avis donné par le président du Conseil d’Administration de toutes
les conventions autorisées en application de l’article L 114-32 du Code de la mutualité ;
-Établissent et présentent à l’Assemblée Générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l’article L 114-34 du Code de la mutualité ;
-Fournissent à la demande de l’ACP tout renseignement sur l’activité de la mutuelle sans
pouvoir opposer le secret professionnel ;
-Signalent sans délai à l’autorité compétente tout fait et décision mentionnés à l’article L
510-6 du Code de la mutualité dont ils ont eu connaissance ;
-Portent à la connaissance du Conseil d’Administration les vérifications auxquelles ils ont
procédé dans le cadre de leurs attributions prévues par le Code du commerce ;
-Signalent dans leur rapport annuel à l’Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’ils ont relevées au cours de l’accomplissement de leur mission.
Ils joignent à leur rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d’une mutuelle ou
d’une union relevant du livre III du Code de la mutualité.
TITRE V – LA MEDIATION
Article 72. Médiation
En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts, des règlements
mutualistes et/ou du contrat collectif, le membre participant et /ou la mutuelle substituée ou ses membres peuvent avoir recours au service d’un médiateur désigné par le
conseil d’administration de la mutuelle. Le dossier constitué des éléments indispensables
à l’examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à :
Mutuelle UMC - Service Médiation
35 rue Saint Sabin - 75534 PARIS Cedex 11
En cas d’échec de traitement par ce premier médiateur, le membre participant peut saisir
le Médiateur de la FNMF. Le dossier constitué des éléments indispensables à l’examen de
la prétention est à adresser par courrier postal à l’adresse suivante :
FNMF - Service Médiation
255 Rue de Vaugirard - 75015
Article 68. Fonds d’établissement
Le fonds d’établissement est fixé à la somme de 720 €uros conformément aux dispositions
de l’article R 212-1 du Code de la mutualité. Son montant pourra être augmenté par la
suite, suivant les besoins, par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de l’article 25.1 des statuts sur proposition du Conseil d’Administration.
TITRE III – DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION
Article 69. Dissolution volontaire
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article
25.1 des statuts. L’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d’Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L’Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes
attributions qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions prévues à l’article 25.1 des présents statuts, attribue par voie de dévolution son excédent d’actif net sur le passif existant à la date
de clôture de liquidation à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de Solidarité
et d’actions mutualistes mentionné à l’article L 421-1 du Code de la mutualité ou au fonds
de garantie mentionné à l’article L 431-1 du Code de la mutualité.
TITRE IV – INFORMATION DES ADHERENTS
Article 70. Étendue de l’information
1 - Adhésion individuelle
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, des règlements mutualistes et le cas échéant, du règlement intérieur. La revue de la Mutuelle, adressée à tous
les adhérents, porte à leur connaissance les modifications adoptées en assemblée générale, de ces documents. L’adhérent est également informé des services et établissements
d’action sociale auxquels il peut avoir accès et des organismes auxquels la Mutuelle adhère
et auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification statutaire et réglementaire sont portés à la
connaissance des adhérents.
2 – Adhésion dans le cadre d’un contrat collectif
Pour les adhérents relevant d’opérations collectives, ils sont informés du contenu et des
modalités de leurs garanties, selon les conditions définies par l’article L.221-6 du code de
la mutualité. Toute modification du contrat collectif est constatée par un avenant signé
des parties. L’employeur ou la personne morale est tenu de remettre la notice d’information définissant les garanties prévues par les opérations collectives qui est établie par la
Mutuelle, ainsi que ses statuts et son règlement intérieur. La preuve de la remise de ces
documents ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au contrat
collectif incombe à l’employeur ou à la personne morale. Tous actes et délibérations ayant
pour objet une modification statutaire et réglementaire sont portés à la connaissance des
adhérents.
Article 71. Interprétation
Les statuts, le règlement mutualiste et le règlement intérieur sont applicables par ordre de
priorité décroissante.
►34
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Dispositions Générales d’Assistance
COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE • Téléphone : 09 69 36 99 50
• Télécopie : 09 77 40 17 87
Assistance 24 heures sur 24, en indiquant le numéro de votre convention d’assistance :
- 000002018 IMPORTANT : Pour que les prestations d’assistance soient acquises, GARANTIE ASSISTANCE
doit avoir été prévenue (par téléphone, fax) et avoir donné son accord préalable.
La MUTUELLE UMC, a souscrit au profit de ses adhérents et de ceux de ses Mutuelles
partenaires la présente convention d’assistance n°000002018 auprès de GARANTIE ASSISTANCE. Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les prestations d’assistance
accordées aux bénéficiaires définis ci-dessous.
Ces prestations sont assurées et gérées par GARANTIE ASSISTANCE, Société Anonyme au
capital de 1 850 000 € - immatriculée sous le n°312 517 493 RCS Nanterre, entreprise régie
par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 108, Bureaux de la Colline – 92210
SAINT-CLOUD. MUTUELLE UMC est une mutuelle immatriculée sous le n° SIREN 529 168
007 qui est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et dont le siège
social est situé 35, rue St-Sabin à 75011 PARIS.
1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. BENEFICIAIRES
Bénéficient des garanties décrites dans la présente convention d’assistance :
• toute personne physique ayant adhéré à un contrat complémentaire « Santé » proposé
par la MUTUELLE UMC
• le conjoint de l’adhérent,
• leurs enfants.
Les bénéficiaires doivent vivre sous le même toit et leur domicile fiscal doit être situé en
France telle que définie au 1.4 et portés sur le bulletin d’adhésion.
1.2. VALIDITE TERRITORIALE
Les garanties sont utilisables au domicile du bénéficiaire en France telle que définie au 1.4,
sauf restrictions expressément stipulées.
1.3. PRISE D’EFFET ET DUREE
L’ensemble des garanties définies dans la présente convention suit le sort du contrat complémentaire santé auquel il se rattache et dont il fait partie intégrante (date d’effet, durée,
suspension, renouvellement, résiliation...).
Les garanties sont acquises à tout bénéficiaire visé au 1.1 dès lors que l’événement à l’origine de sa demande d’assistance survient durant la période de validité de cette convention
et au plus tôt le 1er janvier 2013.
1.4. DEFINITIONS
Pour l’application de la présente convention d’assistance, on entend par :
ACCIDENT : toute atteinte corporelle provenant d’un événement soudain, imprévisible et
extérieur au bénéficiaire et indépendante de la volonté de ce dernier.
CONJOINT : le conjoint proprement dit de l’adhérent, ou son concubin ou son partenaire
lié par Pacte Civil de Solidarité.
DEPENDANT (DEPENDANCE OU PERTE D’AUTONOMIE) : diminution du potentiel physique
ou psychique du proche de l’adhérent (ou son conjoint) dont l’état est consolidé. L’état
physique ou psychique de ce proche est consolidé lorsqu’il ne peut plus s’améliorer. La
perte d’autonomie doit avoir pour conséquence d’empêcher ce proche d’accomplir seul
au moins trois des six actes ordinaires de la vie quotidienne suivants : toilette, habillage,
alimentation, préparation des repas, ménage ou déplacements.
DOMICILE : le lieu de résidence principale et habituelle de l’adhérent et des bénéficiaires,
situé en France telle que définie ci-dessous, mentionné au titre de domicile fiscal sur la
déclaration d’impôt sur le revenu.
ENFANT : l’enfant âgé de moins de 16 ans à charge de l’adhérent et/ou de son conjoint
EVENEMENT : selon la garantie sollicitée, la maladie, l’accident, le décès, la grossesse.
FRAIS DE SEJOUR : frais d’hôtel petit-déjeuner continental inclus.
FRANCE : France Métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d’Andorre.
HOSPITALISATION : tout séjour dans un établissement de santé, effectué dans le but de
recevoir des soins à la suite d’un accident ou d’une maladie.
L’établissement de santé public ou privé (hôpital ou clinique) doit être habilité(e) à pratiquer des actes et dispenser des traitements auprès de personnes malades ou accidentées
et détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises.
IMMOBILISATION : toute immobilisation temporaire au domicile, supérieure à 7 jours
consécutifs (sauf stipulations contraires), médicalement prescrite, et consécutive à un accident ou une maladie.
MALADIE : altération de la santé, constatée par une autorité médicale habilitée.
PROCHE : père, mère, conjoint, enfant de l’adhérent.
1.5. NECESSITE DE L’APPEL PREALABLE Pour que les prestations d’assistance ci-après exposées soient acquises, G.A doit avoir été
prévenue au préalable par téléphone ou par télécopie, avoir communiqué un numéro de
dossier et exprimé son accord préalable. L’organisation par le bénéficiaire ou par son en-
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
tourage de l’une de ces prestations ne donne lieu à aucun remboursement de la part de
G.A.
Pour toute demande d’assistance, le bénéficiaire (ou toute autre personne agissant en son
nom) doit :
• contacter G.A sans délai (voir coordonnées et modalités ci-avant),
• fournir les renseignements suivants :
- le numéro du contrat d’assurance ou d’adhésion,
-son nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone où
il pourra éventuellement être contacté,
- la nature des difficultés motivant l’appel,
les noms, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique
ou de l’hôpital dans lequel est soigné le bénéficiaire, afin que G.A puisse se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l’autorité médicale, servir les prestations garanties
adaptées à la situation.
1.6. ENGAGEMENTS FINANCIERS
1.6.1. ENGAGEMENTS FINANCIERS
Sans préjudice des règles exposées au 1.5 et 1.6.3, toute demande de prise en charge
adressée par le bénéficiaire à G.A devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande. En cas de prise en charge des frais de séjour à l’hôtel,
G.A ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des
plafonds indiqués ci-après, et à l’exclusion de tout autre frais.
1.6.2. AVANCE DE FRAIS
Dans le cadre de certaines garanties stipulées dans la présente convention, G.A peut verser
au bénéficiaire, à sa demande, une avance de fonds afin de lui permettre de faire face à
certaines dépenses imprévues.
• Conditions préalables au versement de l’avance par G.A :
À titre de garantie de remboursement par le bénéficiaire de l’avance consentie, G.A adressera un certificat d’engagement au bénéficiaire qui devra le renvoyer dûment complété
et signé par ses soins à G.A. L’avance sera mise en œuvre après réception dudit certificat
d’engagement par G.A.
Le bénéficiaire devra joindre au certificat d’engagement transmis à G.A un chèque certifié
ou un chèque de banque.
• Délai de remboursement de l’avance à G.A :
Le bénéficiaire s’engage à rembourser à G.A la somme avancée par cette dernière dans un
délai de 3 mois à compter de la date de l’avance.
• Sanctions :
A défaut de remboursement dans le délai de 3 mois, la somme deviendra immédiatement
exigible et G.A pourra, sans mise en demeure préalable, prendre toutes mesures susceptibles d’en assurer le recouvrement.
1.6.3. CONDITIONS D’ORDRE MEDICAL
Dans tous les cas, la nature de l’assistance et le choix des moyens à mettre en œuvre
pour répondre à la demande du bénéficiaire relèvent de la décision du médecin de G.A
qui recueille, si nécessaire, l’avis du médecin traitant. Les montants de prise en charge, la
durée de mise en œuvre des prestations ainsi que le nombre d’heures mentionnés dans
les garanties ne sont pas forfaitaires. Afin de permettre au médecin de G.A de prendre sa
décision, il pourra être demandé au bénéficiaire de fournir tout justificatif médical de l’événement soudain et imprévisible qui conduit le bénéficiaire à solliciter son assistance. Le cas
échéant, G.A recommande au bénéficiaire d’adresser ces documents sous pli confidentiel
à l’attention du service médical de GARANTIE ASSISTANCE. G.A ne peut se substituer aux
organismes locaux d’urgence ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention.
1.7. EXCLUSIONS
G.A ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni
prendre en charge les frais de transport primaire engagés.
G.A ne garantit pas les événements suivants et leurs conséquences :
-Les états de grossesse et leurs complications (à l’exception des séjours en maternité
pour grossesse pathologique supérieure à 8 jours),
-les conséquences d’un dommage intentionnellement commis par l’adhérent,
-les hospitalisations aux fins de soins de suite et de réadaptation ;
-les tentatives de suicide et leurs conséquences ;
-les maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses, et les
troubles de la personnalité et du comportement ;
-les états pathologiques faisant suite à une Interruption volontaire de Grossesse ou une
Procréation Médicalement Assistée ;
-toute intervention médicale volontaire pour convenance personnelle (chirurgie esthétique notamment) ;
-les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation au domicile ;
-les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés
non ordonnés médicalement ;
-les conséquences d’un état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique tel que visé à
l’article R.234-1 du Code de la route ;
-les conséquences d’un conflit armé (guerre étrangère ou civile), d’une émeute,
-les conséquences de la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme
ou de sabotage, un crime un délit, une rixe, un pari ou un défi.
-les accidents et décès survenus du fait de la participation du bénéficiaire, en tant que
concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes ou à leurs
essais préparatoires.
35◄
Dispositions Générales d’Assistance
1.8. PRESCRIPTION
La prescription est l’extinction d’un droit après un délai prévu par la Loi. Toutes actions
dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants
du Code des Assurances :
Article L114-1 : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux
ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que
du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré
ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre
les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de
l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du
2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès
de l’assuré.
Article L114-2 : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption
de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action
en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité.
Article L114-3 : Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni
ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
1.9.SUBROGATION
Toute personne bénéficiant de l’assistance subroge GARANTIE ASSISTANCE dans ses droits
et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution des garanties.
1.10. LOI APPLICABLE - LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute action dérivant des conditions générales sera portée devant le Tribunal dans le ressort duquel l’adhérent a son domicile.
1.11. CONTROLE
GARANTIE ASSISTANCE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
située 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09.
1.12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies auprès du bénéficiaire avant l’adhésion à la convention d’assistance puis lors d’une demande d’assistance font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la fourniture des prestations d’assistance garanties. En adhérant au
contrat, le bénéficiaire consent à ce traitement informatique.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 dite «informatique et libertés», modifiée par la
loi n°2004-801 du 06 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification,
de rectification et de suppression relativement aux informations qui le concernent. S’il
souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit
s’adresser à GARANTIE ASSISTANCE – Direction des Systèmes d’Information, 108 Bureaux
de la Colline à SAINT-CLOUD (92210). Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant mais un tel refus pourra empêcher l’adhésion
ou l’exécution des présentes garanties.
1.13. RECLAMATIONS
Toute réclamation portant sur la qualité ou les délais de traitement par G.A de la demande
d’assistance doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : GARANTIE
ASSISTANCE - Service Réclamations, 108 Bureaux de la Colline, 92210 SAINT-CLOUD. Une
réponse sera adressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier
de réclamation.
1.14. EXONERATION DE RESPONSABILITE
G.A est responsable de la nature et de la qualité des prestations d’assistance fournies aux
bénéficiaires des garanties. Toutefois :
• la responsabilité de G.A est écartée lorsque les retards ou défaillances dans l’exécution
des garanties sont imputables à une cause étrangère, notamment, aux délais et/ou
aux difficultés d’obtention de documents administratifs (visas d’entrée et de sortie de
territoire, passeports…) qui constituent des conditions essentielles et préalables, fixées
par certains états, à la circulation et/ou au transport des personnes ou des biens sur un
territoire ou entre deux états donnés.
• la responsabilité de G.A ne pourra être recherchée lorsque le retard ou l’inexécution
de la prestation d’assistance demandée par le bénéficiaire est consécutif(ve) à l’insuffisance des disponibilités locales.
• G.A ne peut être tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient :
- soit, de cas de force majeure
- soit, d’événements tels guerre civile ou étrangère, révolution, mouvements populaires émeutes ou grèves (article L.121-8 alinéa 2 du code des assurances),
- soit, des saisies ou contraintes par la force publique,
- soit, des interdictions officielles,
- soit, des actes de piraterie, de terrorisme ou d’attentats soit, d’un enlèvement,
►36
d’une séquestration ou d’une prise d’otage,
- soit, des tempêtes, ouragans ou catastrophes naturelles.
2 - GARANTIES ACCORDEES 2.1.INFORMATION SANTE
Les prestations d’information « Santé » ont pour objet d’écouter, d’informer et d’orienter
le bénéficiaire et, en aucun cas, elles n’ont vocation à remplacer le médecin traitant. Cette
assistance téléphonique est accessible, du lundi au samedi de 9H à 19H, sur simple appel
du bénéficiaire. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription. Les médecins peuvent répondre à toutes demandes du bénéficiaire. Les informations qui seront données le seront
toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret
médical). De plus, en cas d’urgence médicale, le bénéficiaire doit appeler en priorité son
médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d’urgence (SAMU 15).
2.1.1. INFORMATION SANTE D’ORDRE GENERAL
INFO SANTE est un service d’informations générales animé par les médecins de G.A et
destiné à répondre à toute question de nature médicale, notamment dans les domaines
suivants :
•la santé,
• les vaccinations,
•la mise en forme,
• la diététique,
2.1.2. INFORMATION SPECIFIQUE A UNE PATHOLOGIE
INFO SANTE est aussi un service d’informations sur les pathologies (Parkinson, Alzheimer,
SIDA, allergies…) animé par les médecins de G.A et destiné à répondre à toute question de
nature médicale, notamment dans les domaines suivants :
•Traitements et conséquences
• Evolution de la maladie
•Risque de transmission génétique, risque de contagion pour l’entourage
2.2. INFORMATION JURIDIQUE, PRATIQUE ET SOCIALE
GA recherche et communique à l’adhérent les renseignements qui lui sont nécessaires
dans les domaines mentionnés ci-après.
• Informations d’ordre juridique : Habitation, logement, impôt, fiscalité, assurances, allocations, retraites, justice, défense, recours, salaires, contrats de travail, associations,
sociétés, commerçants, artisans, droits du consommateur, voisinage, famille, mariage,
divorce, succession, affaires sociales.
• Informations vie pratique : Formalités, cartes, permis, enseignement, formation, services publics, vacances, loisirs, activités culturelles, logement.
• Informations sociales : les différentes aides sociales, les modalités et les démarches à
effectuer, les services d’action sociale répondant aux besoins…
Le contenu de l’information délivrée ne saurait excéder le champ défini par l’article 66-1 de
la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La responsabilité de G.A. ne pourra être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte par l’adhérent
du ou des renseignement(s) qui lui ont été communiqué(s).
2.3. INFORMATION VOYAGES
A la demande du bénéficiaire, l’un des médecins de G.A pourra lui communiquer des informations ou renseignements mais ne pourra en aucun cas faire des consultations médicales
par téléphone.
Ces renseignements concernent les domaines suivants :
• Hygiène de vie (alimentaire, etc.)
• Préparation aux voyages
•Maladies infantiles
• Réaction aux médicaments
•Vaccinations
N.B. : Toute demande d’information du bénéficiaire est enregistrée immédiatement et un
numéro de dossier lui est communiqué ; GA s’engage à lui fournir une réponse, si possible immédiatement, et en tout cas dans un délai ne dépassant pas 48 heures dans les
domaines mentionnés ci-après. La responsabilité de GA ne pourra être recherchée en cas
de mauvaise utilisation ou d’interprétation inexacte par l’adhérent des renseignements
communiqués.
2.4. ASSISTANCE AIDE VIE QUOTIDIENNE
Rappel : les prestations ci-dessous sont mises en œuvre en cas de survenance d’un événement garanti.
A l’exception de la prestation au paragraphe 2.3.7, le coût intégral de chacune des prestations de proximité ci-dessous reste à la charge exclusive du bénéficiaire.
2.4.1. RECHERCHE D’UN MEDECIN (EN FRANCE METROPOLITAINE)
En l’absence du médecin traitant habituel, G.A. aide le bénéficiaire à rechercher un médecin pour une visite à domicile en lui communiquant les numéros de téléphone utiles
(médecin de garde ou service d’urgence). Les frais et honoraires du médecin restent à
la charge exclusive du bénéficiaire. L’indisponibilité ou l’éloignement trop important du
médecin susceptible de se déplacer ne pourra être retenu à l’encontre de G.A.
2.4.2. RECHERCHE D’UN INTERVENANT PARAMEDICAL (EN FRANCE METROPOLITAINE)
A la demande du bénéficiaire, le service médical de G.A. envoie dans les meilleurs délais,
et selon les disponibilités locales, une infirmière ou un intervenant paramédical au domicile du bénéficiaire. Cette garantie s’exerce notamment lorsque le médecin traitant habituel du bénéficiaire ne peut être joint. En cas d’urgence, le service de régulation médicale
de G.A. mobilisera les services compétents (SAMU, pompiers, etc. ...).
Les frais et honoraires afférents à cette prestation restent à la charge du bénéficiaire.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Dispositions Générales d’Assistance
2.4.3. TRANSPORT EN AMBULANCE
Transfert à l’hôpital : Sur demande du médecin sur place, si l’état de santé du bénéficiaire
nécessite son hospitalisation, G.A. envoie une ambulance, sans prise en charge, pour son
transport au centre médical le plus proche du domicile.
Retour au domicile : A l’issue de l’hospitalisation, G.A. organise, si nécessaire, le retour du
bénéficiaire à son domicile en ambulance (ou VSL), sans prise en charge, selon la prescription médicale effectuée.
2.4.4. PORTAGE DE REPAS
Si le bénéficiaire est dans l’incapacité de préparer lui-même son repas, G.A. contacte et
fait intervenir le service municipal de portage de repas. Si un tel service n’existe pas, G.A.
missionne un prestataire qui portera au domicile du bénéficiaire le repas qu’il a choisi.
2.4.5. SERVICE LIVRAISON DES COURSES ALIMENTAIRES
Si le bénéficiaire ne peut effectuer lui-même ses courses alimentaires, G.A. recherche et
missionne un prestataire qui se rend à son domicile. Le bénéficiaire s’engage à fournir au
prestataire de G.A. la liste des aliments ainsi que le moyen de paiement nécessaire à leur
achat. Les achats effectués seront livrés au domicile du bénéficiaire.
2.4.6. COIFFEUR A DOMICILE
Lorsque le bénéficiaire en fait la demande, G.A. recherche et missionne un coiffeur à son
domicile à l’heure et à la date qu’il indique.
2.4.7. ACHEMINEMENT DES MEDICAMENTS
Si du fait de son immobilisation au domicile, le bénéficiaire ne peut pas se déplacer pour
se procurer des médicaments indispensables au traitement prescrit par ordonnance médicale, G.A fait le nécessaire pour rechercher, acheter et apporter au domicile du bénéficiaire
ces médicaments, sous réserve de leur disponibilité en pharmacie. G.A fait l’avance du coût
de ces médicaments, que le bénéficiaire devra rembourser à G.A au moment même de leur
livraison. Le service de livraison des médicaments est pris en charge par G.A.
2.5. ASSISTANCE EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION AU DOMICILE DU BENEFICIAIRE
Rappel : les prestations décrites aux paragraphes 2.4.1, 2.4.2 sont accessibles en cas d’hospitalisation du bénéficiaire inférieure à 48 heures lors de la survenance d’un accident corporel ou d’une maladie. Celles décrites aux paragraphes 2.4.3, 2.4.4, 2.4.5 sont accessibles
en cas d’hospitalisation de plus de 48 heures et en cas d’immobilisation au domicile qui
doit être, elle, dans tous les cas supérieure à 5 jours consécutifs.
2.5.1. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Si, durant l’hospitalisation de l’adhérent (ou de son conjoint), ses enfants ne peuvent pas
s’organiser seuls ni être confiés à une personne de l’entourage du bénéficiaire, G.A organise et prend en charge par événement :
• soit leur garde au domicile du bénéficiaire dans la limite de 20 heures réparties sur une
période de 5 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France au domicile du bénéficiaire.
• soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile à concurrence de 4 allers/retours
par événement et dans un rayon de 25 Km du domicile.
2.5.2. GARDE DES ASCENDANTS DEPENDANTS
Si, durant l’hospitalisation de l’adhérent ou de son conjoint, ses ascendants dépendants
dont il a la charge ne peuvent pas s’organiser seuls ni être confiés à une personne de
l’entourage du bénéficiaire, G.A organise et prend en charge par événement :
• soit leur garde au domicile du bénéficiaire dans la limite de 20 heures réparties sur une
période de 5 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France jusqu’au domicile du bénéficiaire.
2.5.3. PRESENCE D’UN PROCHE
Si le bénéficiaire est seul lors de son hospitalisation de plus de 48 h consécutives, G.A organise et prend en charge par événement :
• le voyage aller/retour d’un proche (parent ou ami) se trouvant en France, à concurrence d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique pour se
rendre au chevet du bénéficiaire,
• le séjour à l’hôtel de ce proche pendant 2 nuits à concurrence de 75 € TTC maximum
par nuit.
2.5.4. AIDE MENAGERE
Si l’état de santé de l’adhérent et/ou de son conjoint le nécessite (certificat médical) et si
son entourage ne peut lui apporter l’aide nécessaire, G.A met à disposition une aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas et prend en charge les
frais correspondants dans la limite de 10 heures de travail effectif réparties sur une période
de 7 jours consécutifs maximum par événement, selon le cas :
• pendant l’immobilisation au domicile de plus de 5 jours : à compter de la date figurant
sur le certificat médical,
• pendant ou dès la fin de l’hospitalisation supérieure à 48 heures, à compter respectivement de la date d’admission ou de sortie de l’établissement de santé.
Cette garantie fonctionne de 8 H à 19 H tous les jours de la semaine hors week-ends et
jours fériés ou chômés.
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
2.5.5. TRANSFERT ET GARDE D’ANIMAUX DOMESTIQUES FAMILIERS
A la demande du bénéficiaire, G.A organise et prend en charge le transport et/ou l’hébergement des animaux vivant au domicile du bénéficiaire, dans la limite d’un mois maximum
à compter du début ou de la fin de son hospitalisation.
Sont exclus :
• tout chien susceptible d’être dangereux c’est-à-dire les chiens de races Staffordshire
bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par
leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés « Pitt bull ».
• tout animal appartenant à l’une des espèces suivantes : reptiles, amphibiens, arachnides, scorpions, félins, primates, insectes,
• tout chat, chien ou furet ne remplissant pas les obligations d’identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne.
• les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d’un élevage ou d’une exploitation
agricole,
• le toilettage et les soins vétérinaires.
2.5.6. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
En cas de nécessité, G.A. assure la transmission des messages à caractère urgent destinés
à la famille du bénéficiaire ou à un de ses proches (et inversement) y compris des informations à caractère personnel et médical avec accord du bénéficiaire.
2.6. ASSISTANCE EN CAS DE TRAITEMENT RADIOTHERAPIE OU DE CHIMIOTHERAPIE DU BENEFICIAIRE
2.6.1. AIDE MENAGERE
Pour tout traitement entraînant des séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, G.A
missionne une aide à domicile et prend en charge les frais correspondants à concurrence
de 2 heures par jour au cours des 48 heures suivant chaque séance de soins, dans la limite
des disponibilités locales. Cette garantie pourra s’exercer à concurrence de 20 h maximum
réparties sur toute la durée du traitement (quel que soit le nombre de protocoles et de
séances nécessaires au traitement). G.A. prend en charge les frais d’aide à domicile ainsi
occasionnés.
2.6.2. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Si, durant un traitement de radiothérapie ou chimiothérapie de l’adhérent (ou son conjoint),
ses enfants ne peuvent pas s’organiser seuls ni être confiés à une personne de l’entourage
du bénéficiaire, G.A organise et prend en charge par événement :
• soit leur garde au domicile du bénéficiaire dans la limite de 20 heures réparties sur une
période de 5 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France au domicile du bénéficiaire.
• soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile à concurrence de 4 allers/retours
par événement et dans un rayon de 25 Km du domicile.
2.6.3. GARDE DES ASCENDANTS DEPENDANTS
Si, durant un traitement de radiothérapie ou chimiothérapie de l’adhérent (ou son
conjoint), ses ascendants dépendants dont il a la charge ne peuvent pas s’organiser seuls
ni être confiés à une personne de l’entourage du bénéficiaire, G.A organise et prend en
charge par événement :
• soit leur garde au domicile du bénéficiaire dans la limite de 20 heures réparties sur une
période de 5 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France jusqu’au domicile du bénéficiaire.
2.7.ASSISTANCE EN CAS DE MATERNITE
2.7.1. ALLO INFO « JEUNES PARENTS » Information destinée à répondre à toute question de nature pratique, notamment dans les
domaines suivants :
•les modes de garde,
• le congé parental,
•les démarches administratives,
• la déclaration de la naissance,
•les incidences fiscales de l’arrivée du nouveau né.
Toute demande d’information est enregistrée immédiatement et un numéro de dossier lui
est communiqué ; G.A s’engage à lui fournir une réponse, si possible immédiatement, et en
tout cas dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Le contenu de l’information délivrée ne
saurait excéder le champ défini par l’article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
NB : la responsabilité de G.A ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou
d’interprétation inexacte par l’assuré des renseignements communiqués.
2.7.2. AIDE MENAGERE
En cas de maternité multiple, si l’état de santé de l’adhérent le nécessite (certificat médical) et si son entourage ne peut lui apporter l’aide nécessaire, G.A met à disposition une
aide-ménagère pour effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas et prend en
charge les frais correspondants dans la limite de 10 heures de travail effectif réparties sur
une période de 7 jours consécutifs maximum par événement, selon le cas :
• pendant l’immobilisation au domicile de plus de 7 jours: à compter de la date figurant
sur le certificat médical,
• pendant ou dès la fin de l’hospitalisation supérieure à 48 heures, à compter respectivement de la date d’admission ou de sortie de l’établissement de santé.
Cette garantie fonctionne de 8 H à 19 H tous les jours de la semaine hors week-ends et jours
fériés ou chômés.
37◄
Dispositions Générales d’Assistance
2.7.3. AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dans les 5 jours ouvrés suivant le retour au domicile du nouveau né, G.A organise et prend
en charge, dans la limite des disponibilités locales, l’intervention d’une auxiliaire de puériculture au domicile à concurrence de 2 heures afin d’aider la maman dans la réalisation
des soins à dispenser au nouveau né.
2.7.4. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE En cas de difficulté (baby blues, relation parent-enfant, difficultés d’organisation …), le
bénéficiaire peut contacter G.A pour recevoir une aide psychologique délivrée par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à
la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, G.A organise et prend en charge
3 entretiens téléphoniques. En fonction des situations et des attentes du bénéficiaire, un
rendez-vous pourra être organisé pour le bénéficiaire avec un psychologue diplômé d’état
proche de son domicile. Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du
bénéficiaire.
2.8. ASSISTANCE EN CAS DE GRAVE PROBLEME DE SANTE OU DE DECES D’UN BENEFICIAIRE
2.8.1. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE En cas de grave problème de santé ou décès de l’adhérent (ou son conjoint), ce dernier
ou le veuf ou la veuve peut contacter G.A pour recevoir une aide psychologique délivrée
par des psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie
applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, G.A organise et prend
en charge 3 entretiens téléphoniques répartis sur une période de deux mois. G.A. peut
également mettre le bénéficiaire en relation avec un psychologue proche de son domicile.
La 1ère consultation est prise en charge par G.A, les consultations suivantes restent à la
charge du bénéficiaire.
2.8.2. ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL
En cas de grave problème de santé ou décès de l’adhérent (ou son conjoint), ce dernier
ou le veuf ou la veuve peut contacter, du lundi au vendredi de 9h à 19 h, l’équipe médicosociale de G.A qui est à son écoute pour réaliser un bilan de sa situation individuelle et
l’informer sur les aides dont il peut bénéficier. Celle-ci peut également l’assister, si le (la)
bénéficiaire le souhaite, dans ses démarches auprès des organismes appropriés.
2.9. ASSISTANCE GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
En cas d’arrêt de travail imprévu (une copie de l’avis d’arrêt pourra être sollicitée) de la personne salariée par l’adhérent pour la garde des enfants et si l’entourage ne peut pas pallier
cette absence, GA organise et prend en charge dès le premier jour : la garde des enfants
de moins de 16 ans au domicile de l’assuré par une personne qualifiée. Cette prestation
est mise en œuvre à concurrence de 10 heures maximum de garde effective réparties sur 5
jours. Les jours de garde peuvent être mis en œuvre au cours des 5 premiers jours de l’arrêt
de travail. Cette garantie fonctionne du lundi au vendredi (hors week-ends, jours chômés
et fériés) de 8 h à 19 h. Toute heure de garde sollicitée par l’assuré au-delà des heures
prises en charge par GA sera à la charge exclusive de l’assuré.
2.10. A SSSISTANCE EN CAS D’IMMOBILISATION AU DOMICILE D’UN ENFANT
DU BENEFICIAIRE
Rappel : la garantie 2.5.2 « ECOLE A DOMICILE » obéit à des
2.10.1. GARDE DE L’ENFANT DE MOINS DE 16 ANS IMMOBILISE AU DOMICILE
Si, à l’occasion d’une maladie ou à la suite d’un accident, l’état de santé de l’enfant nécessite son immobilisation supérieure à 48 heures (un certificat médical pourra être sollicité),
G.A recherche et missionne une garde d’enfant chargée de s’occuper de cet enfant.
G.A organise et prend en charge par événement :
• Soit la présence de la garde d’enfant dans la limite de 20 heures réparties sur 5 jours
consécutifs.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France au domicile du bénéficiaire.
Cette garantie est mise en œuvre lorsque l’enfant, du fait de son état de santé, ne peut pas
demeurer sans surveillance à son domicile et que le ou les parents doivent s’absenter du
domicile pour des raisons professionnelles.
2.10.2. ECOLE A DOMICILE
Cette prestation s’applique en cas de maladie ou d’accident entraînant une absence scolaire de plus de 15 jours calendaires (un certificat médical pourra être sollicité). La garantie
d’assistance est valable à compter du 1er jour calendaire d’absence scolaire de l’enfant.
Elle est accordée pendant la durée effective de l’année scolaire en cours, définie par le Ministère de l’Education Nationale. Elle ne s’applique pas durant les vacances scolaires. G.A
recherche et envoie au domicile de l’enfant un répétiteur scolaire qui lui permettra, grâce
à des cours particuliers, de poursuivre sa scolarité dans les principales matières suivantes :
français, mathématiques, langues étrangères (première et seconde langue inscrites au programme scolaire), physique-chimie, histoire-géographie, sciences naturelles. Cette prestation s’applique du cours préparatoire à la terminale des lycées d’enseignement général.
G.A prend en charge les coûts occasionnés à concurrence de 5 semaines consécutives
et à raison de 3 heures par jour d’absence tous cours confondus, fractionnables dans la
limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine. Sous réserve des limitations
exposées ci-dessus, la prestation est acquise autant de fois qu’il est nécessaire au cours
de l’année scolaire et cesse dès que l’enfant a repris normalement ses cours. Elle cesse
en tout état de cause le dernier jour de l’année scolaire. Tout répétiteur scolaire possède
les diplômes nécessaires à son activité et a fait l’objet d’une sélection particulièrement
attentive de G.A. Il est autorisé par les parents à prendre contact, si cela s’avère nécessaire, avec l’établissement scolaire de l’enfant, afin d’examiner avec son instituteur ou ses
professeurs habituels l’étendue du programme à étudier. Lorsque l’enfant est hospitalisé,
les cours seront effectués, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions sous
réserve que l’établissement hospitalier et les médecins et le personnel soignant donnent
leur accord explicite à la réalisation de cette prestation. Conditions médicales nécessaires
à la mise en oeuvre de la garantie. Vous devrez justifier votre demande en présentant
un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l’accident et précisant que
l’enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son
►38
établissement scolaire et la durée de son immobilisation. Le certificat médical sera adressé
à l’équipe médicale de G.A.
Délai de mise en place
Dès réception de votre appel, G.A mettra tout en oeuvre afin qu’un répétiteur scolaire soit
au domicile de l’enfant le plus rapidement possible.
2.11.A SSISTANCE CONVALESCENCE « SENIOR » TELEASSISTANCE MEDICALISEE
Cette garantie s’applique en cas :
• d’hospitalisation de plus de 48 heures d’un adhérent (ou son conjoint) de plus de 75
ans.
Après une hospitalisation, G.A. met à disposition un service de Téléassistance (PREVIFIL)
pendant la convalescence de l’adhérent pour une durée de 3 mois avec possibilité de prolonger le service au-delà de cette période de prêt dans le cadre d’un abonnement à tarif
préférentiel à la charge de l’adhérent.
2.12. ASSISTANCE EN CAS DE PERTE D’AUTONOMIE
2.12.1. ALLO INFO « DEPENDANCE »
Information destinée à répondre à toute question de nature pratique, notamment dans
les domaines suivants :
• L’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA),
• Santé,
• Tutelle, Curatelle,
• Retraite …..
Toute demande d’information est enregistrée immédiatement et un numéro de dossier lui
est communiqué ; G.A s’engage à lui fournir une réponse, si possible immédiatement, et
en tout cas dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Le contenu de l’information délivrée
ne saurait excéder le champ défini par l’article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971.
NB : la responsabilité de G.A ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou
d’interprétation inexacte par l’assuré des renseignements communiqués.
2.12.2. ACCOMPAGNEMENT PERTE D’AUTONOMIE
Lorsque le bénéficiaire est en perte d’autonomie, les médecins de G.A. conseillent le bénéficiaire du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 pour l’aider à choisir la solution la mieux
adaptée à sa situation (maintien à domicile ou accueil en établissement spécialisé). G.A.
conseille également le bénéficiaire sur les aides liées à l’état de dépendance et sur les
démarches à accomplir. G.A. peut en outre prendre contact avec les différentes structures
ou administrations et apporter son aide au bénéficiaire concernant la rédaction de courriers types.
2.12.3. AIDE AUX AIDANTS DE PROCHES DEPENDANTS
GARANTIE ASSISTANCE accompagne l’adhérent (ou son conjoint) qui aide au quotidien son
(ses) proche(s) dépendants (conjoint, père, mère ou enfant) en garantissant les prestations
de soutien décrites aux A et B ci-dessous :
A) ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE
G.A met en œuvre une aide psychologique à l’adhérent (ou son conjoint) délivrée par des
psychologues cliniciens qui interviennent dans le strict respect de la déontologie applicable à la profession. En fonction de la situation du bénéficiaire, G.A organise et prend en
charge 3 entretiens téléphoniques. En fonction des situations et des attentes de ce proche,
un rendez-vous pourra être organisé pour ce dernier avec un psychologue diplômé d’état
proche de son domicile. Dans ce cas, les frais de consultation demeurent à la charge du
bénéficiaire.
B) ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Les professionnels de la cellule médico-sociale de G.A (médecin, assistante sociale….)
conseillent l’adhérent (ou son conjoint) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 pour l’aider
à choisir la solution la mieux adaptée à la situation du proche dépendant (maintien à domicile ou accueil en établissement spécialisé).
En outre et à la demande de l’adhérent (ou son conjoint), G.A peut intervenir et mettre en
œuvre les prestations d’accompagnement suivantes :
• recherche des organismes, personnels sociaux (CCAS, CPAM, ASSEDIC, CAF, Banques
alimentaires, assistantes sociales locales, etc.)
• mise en relation de ces organismes et personnels avec l’adhérent (ou son conjoint) afin
qu’ils l’assistent dans ses démarches.
• mise en relation de l’adhérent avec des prestataires de services à domicile en mesure
de soutenir voire suppléer l’adhérent (ou son conjoint) dans son rôle d’aidant.
• conseil également sur les aides liées à l’état de dépendance et sur les démarches à
accomplir.
Dans tous les cas, GA ne peut se substituer aux intervenants habituels. La responsabilité
de GA ne peut en aucun cas être recherchée par le bénéficiaire dans le cas d’une mauvaise
utilisation ou d’une interprétation inexacte du ou des renseignements communiqués.
2.13. ASSISTANCE EN CAS DE DECES D’UN BENEFICIAIRE
2.13.1. ASSISTANCE CONSEIL TELEPHONIQUE
En cas de décès d’un bénéficiaire, la famille de celui-ci peut, sur simple appel téléphonique, accéder à notre service d’informations pour toute question relative aux démarches
et formalités administratives, informations pratiques (notamment coût et disponibilité des
concessions dans les cimetières, les modes de sépultures, le don d’organe et de corps…)
ainsi que toute demande d’information portant sur les règles de droit français relatives aux
successions. Toute demande d’information est enregistrée immédiatement et un numéro
de dossier lui est communiqué ; nous nous engageons à fournir une réponse, si possible
immédiatement, et en tout cas dans un délai ne dépassant pas 48 heures. L’assistance
information a un caractère uniquement documentaire (au sens de l’article 66-1 de la Loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971) et ne pourra en aucun cas consister à donner des consultations juridiques. De même cette assistance téléphonique est fournie sur la base des
informations communiquées par le bénéficiaire, G.A. ne sera pas tenue responsable des
conséquences dommageables qui pourraient résulter de la communication par le bénéfi-
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
Dispositions Générales d’Assistance
ciaire d’informations incomplètes ou inexactes. De même, la responsabilité de GARANTIE
ASSISTANCE ne pourra être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une
interprétation erronée par le bénéficiaire des informations communiquées à l’occasion de
cette assistance.
2.13.2. ASSISTANCE OBSEQUES
G.A, en cas de nécessité, aide à l’organisation des obsèques du bénéficiaire (en accord avec
les Organismes de Pompes Funèbres). Les frais engagés restent à la charge du bénéficiaire.
2.13.3. AVANCE DE FONDS EN CAS DE DECES
Suite au décès de l’un des membres de sa famille (conjoint, ascendants ou enfants), G.A
procure au bénéficiaire, à titre d’avance sans intérêt, une somme de 3 000 € maximum.
Cette avance est consentie dans le cas où le décès a pour conséquence l’indisponibilité
momentanée de fonds et elle a pour seule finalité de permettre aux bénéficiaires de payer
des dépenses imprévues et en lien direct avec la survenance de ce décès. L’avance est versée par G.A et remboursée par le bénéficiaire conformément au paragraphe 1.6.2.
2.13.4. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
En cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint, G.A organise et prend en charge par
événement :
• soit la garde des enfants au domicile dans la limite de 20 heures réparties sur une
période de 2 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France jusqu’au domicile du bénéficiaire.
• soit leur conduite à l’école et leur retour au domicile à concurrence de 4 allers/retours
et dans un rayon de 25 Km du domicile.
2.13.5. GARDE DES ASCENDANTS DEPENDANTS
En cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint, G.A organise et prend en charge par
événement :
• soit la garde des ascendants au domicile du bénéficiaire dans la limite de 20 heures
réparties sur une période de 2 jours consécutifs maximum.
• soit leur transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez
un proche résidant en France.
• soit le transfert aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe d’un
proche résidant en France jusqu’au domicile du bénéficiaire.
2.13.6. VOYAGE ET HEBERGEMENT D’UN PROCHE
En cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint, si son entourage ne peut apporter l’aide
nécessaire au veuf (ou à la veuve), G.A organise et prend en charge :
• le voyage aller/retour d’un proche (parent ou ami) se trouvant en France, à concurrence d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique pour se
rendre aux côtés du bénéficiaire,
• le séjour à l’hôtel de ce proche pendant 2 nuits à concurrence de 75 € TTC maximum
par nuit et par événement
Cette prestation est mise en œuvre dans les 15 premiers jours qui suivent le décès.
2.13.7. AIDE A DOMICILE
En cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint, si son entourage ne peut pas apporter
l’aide nécessaire au veuf (ou à la veuve), G.A met à disposition une aide ménagère pour
effectuer du repassage, du ménage et préparer les repas et prend en charge les frais correspondants dans la limite de 10 heures de travail effectif réparties sur 7 jours maximum
à compter de la date du décès. Cette garantie fonctionne de 8 H à 19 H tous les jours de la
semaine hors week-ends et jours fériés ou chômés.
2.13.8. TRANSFERT ET GARDE D’ANIMAUX DOMESTIQUES FAMILIERS
A la demande de la famille du bénéficiaire décédé, G.A organise et prend en charge le
transport et/ou l’hébergement des animaux vivant au domicile du bénéficiaire, dans la
limite d’un mois maximum à compter de la date du décès.
Sont exclus :
• tout chien susceptible d’être dangereux c’est-à-dire les chiens de races Staffordshire
bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par
leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés « Pitt bull ».
• tout animal appartenant à l’une des espèces suivantes : reptiles, amphibiens, arachnides, scorpions, félins, primates, insectes,
• tout chat, chien ou furet ne remplissant pas les obligations d’identification, de vaccination et de détention de passeport fixées par la réglementation européenne.
• les animaux détenus par le bénéficiaire dans le cadre d’un élevage ou d’une exploitation agricole,
• le toilettage et les soins vétérinaires.
1 - Défense amiable des droits de l’assuré (1) :
- Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat) . . . . . . . . . . . . . 358 €
- Expertise médicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 €
- Expertise immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 838 €
- Autre expertise matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 €
(1) Les frais de défense amiable engagés par l’assuré ne sont pris en charge qu’en cas de
survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions Générales ou la notice
d’information relatives à la garantie ou lorsque l’adversaire de l’assuré est lui-même défendu par un avocat.
2 - Défense des droits de l’assuré en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission :
Cours de
Paris et de
Versailles
Autres
Cours
Nature de l’intervention
HT
HT
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Chambre de l’Instruction
Procédure Criminelle
- Assistance à l’instruction
- Cour d’Assises : 1er instance ou appel
(par jour d’audience dans la limite de 5 jours)
CIVI
SARVI
Juge de proximité
Tribunal d’Instance
Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif
Tribunal de Commerce
Juge de l’Exécution
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation
des accidents médicaux, des infections iatrogènes et
infections nosocomiales
- Constitution du dossier et instruction
- Assistance à liquidation
Autres commissions et juridictions
Référés :
- Expertise et /ou provision
- Autres référés (civil et administratif)
Présentation ou défense à requête
Incident devant le juge de la mise en état
Cour d’Appel
- Référé Premier Président
- Affaire au fond
- Postulation
Cour de Cassation et Conseil d’état
- Consultation
- Mémoire
Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services)
Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services)
Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité
Expertise médicale
Expertise immobilière
Expertise comptable
Autres expertise matérielle
Transaction : identique à l’honoraire dû en cas de
procedure au fond devant la juridiction compétante
427 € *
100 €
629 € *
717 € *
611 € *
399 € *
100 €
608 € *
685 € *
591 € *
492 €
939 €
466 €
939 €
746 € *
265 € *
604 € *
604 € *
746 € *
746 € *
427 € *
713 € *
246 € *
579 € *
579 € *
713 € *
713 € *
399 € *
456 €
206 €
746 € *
431 €
196 €
713 € *
462 € *
590 € *
326 €
390 €
440 € *
561 € *
308 €
372 €
590 € *
746 € *
650 €
568 € *
713 € *
650 €
973 €
973 €
492 €
492 €
973 €
973 €
466 €
466 €
629 €
157 €
1 894 €
952 €
114 €
608 €
157 €
1 894 €
952 €
114 €
* Cette somme est accordée pour l’ensemble de la procédure devant cette
juridiction ou cette commission, y compris toute démarche – ou phase – préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du
dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.
2.13.9. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Si nécessaire et à la demande d’un des bénéficiaires, G.A se charge de transmettre les
messages à caractère urgent destinés à la famille du bénéficiaire décédé ou à un de ses
proches.
RECOURS MEDICAL
Les plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un
même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auxquelles il a été opposé un
même refus.
A. Plafond de garantie : 20 000 €
B. Montants garantis (hors taxes) :
097 E00 31 0021 et 097 E00 31 002
39◄
Produit conçu par l'association APPUIS et assuré par la Mutuelle UMC qui est une mutuelle régie par le code de la mutualité, située 35, rue Saint Sabin 75011 Paris, immatriculée au repertoire Sirène
sous le n° SIREN 529 168 007. Distribué par la SAS ADP Courtage Plus au capital de 402 000 €. Siège social: 20, rue Jean François Champollion - 21200 Beaune - R.C.S Dijon n°514 072 057 APE n° 6622Z
- immatriculé à l'ORIAS n°09 051 735. ORIAS : Registre des intermédiaires d’assurance www.orias.fr - ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61, Rue de Taitbout 75436 Paris cedex 09.
09/2014 - Direction Marketing et Développement Produits - Crédit Photo : shutterstock
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