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Actualité juridique du 28 décembre 2015 Droit de la

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Actualité juridique du 28 décembre 2015
Droit de la construction et de l’ urbanisme
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles neufs
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation
collectifs et des maisons individuelles neufs – JO 27-12-15
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : « ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable
aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons
individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la
construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage…
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction – JO 27-12-15
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction
dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l'exception de l'article 16,
dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté .
Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et
R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments
d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction
Urbanisme
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code
de l'urbanisme (rectificatif) – JO 26-12-15
Droit de l’environnement
© Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon – Actualité du 28 décembre 2015
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations
classées pour la protection de l'environnement – JO 24-12-15
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de
projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration
sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est
effectuée grâce à un formulaire homologué
Droit fiscal et fiscalité internationale
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de
taxe sur la valeur ajoutée - JO 27-12-15
Objet : abrogation de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoyant la
procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article
207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux délégations de service public conclues à compter
du 1er janvier 2016 et aux immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de
division a été établi à compter de cette même date.
Notice : afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de
transfert du droit à déduction de la TVA, le présent décret abroge l'article 210 de l'annexe II au CGI
qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les
établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d'une
délégation de service public, les investissements qu'ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA
de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont. Par
ailleurs, la modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II vise à supprimer la référence à
l'article 210 de l'annexe II au CGI
Droit international privé
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état
civil étranger
© Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon – Actualité du 28 décembre 2015
Ce décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015
par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité
administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut
décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande,
aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en
application de l'article 47 du code civil.
Droit des obligations – contrats et biens
TIL
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à
4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %
Rentes viagères
Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères
Droit social
Plafond de la Sécurité Sociale
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les
valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17
du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 218 euros ;
- valeur journalière : 177 euros.
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