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1er janvier 2016 : complémentaire santé collective pour

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1er janvier 2016 : complémentaire santé collective pour tous les salariés
Modalités de mise en place de la mutuelle obligatoire d’entreprise
-La branche professionnelle à
laquelle vous appartenez a
négocié des accords
L’employeur doit avoir mis en place une complémentaire santé collective pour ses
salariés selon les termes définis par l’accord de branche et dans le respect du cadre
juridique fixé par le décret d’application*.
-Aucun accord de branche
signé, négociations avec
représentants des salariés
Si les négociations au sein de l’entreprise concernant les remboursements, les
garanties et la répartition du financement des cotisations ont abouti à un accord,
celui-ci devra être respecté lors de l’instauration de la mutuelle obligatoire. Si ce
n’est pas le cas, voir ci-dessous.
-Aucun accord de branche ni
d’entreprise signé
-TPE
-Pas de mutuelle mise en
place
-L’entreprise dispose déjà
d’une complémentaire santé
obligatoire
L’employeur peut décider de façon unilatérale des conditions de garanties et de
répartition de la mutuelle obligatoire. Ces conditions devront respecter le cadre fixé
par le décret mentionné ci-dessous.
Les entreprises déjà pourvues d’un contrat collectif doivent vérifier qu’il est bien
conforme au nouvel environnement réglementaire des complémentaires santé
obligatoires d’entreprise. Les contrats doivent, entre autres, respecter un panier
de soins plancher et être « responsables »**.
* Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en
place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
**Un contrat dit « responsable » prend en charge au moins 30 % de remboursement en plus de l’indemnisation du régime
obligatoire pour les consultations et prescriptions de votre médecin traitant, un remboursement de 30 % en complément des
65 % du régime obligatoire pour les médicaments porteurs d’une vignette blanche, 35 % en plus du remboursement de
l’assurance maladie pour les prescriptions d’analyses, au moins 2 des actes de prévention figurant sur la liste fixée par
l’arrêté du 8 juin 2006.
Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, elle encourt 2 risques :
12-
Se voir infliger un redressement à l’occasion d’un contrôle Urssaf
Possibilité de recours en justice des salariés insatisfaits des garanties proposées par la nouvelle mutuelle, comparées
à la celle qu’ils avaient avant.
1er janvier 2016 : complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés
Modalités de mise en place
L’entreprise a déjà une complémentaire santé
L’entreprise n’a pas de complémentaire santé
L’employeur ne souhaite pas en changer : il doit vérifier la
conformité des garanties de sa mutuelle avec les nouvelles
réglementations
L’employeur doit avoir mis en place une mutuelle obligatoire
pour tous les salariés, au plus tard le 01/01/2016
L’employeur souhaite en changer : il doit envoyer une lettre de
résiliation à titre conservatoire, ou non, à la mutuelle actuelle, au
plus tard le 31/10/2015
Si le salarié avait déjà une mutuelle privée, il doit envoyer une
lettre de résiliation (le contrat sera résilié un mois suivant la
notification de résiliation)*
Affiliation des salariés à l’organisme mutualiste :
L’employeur doit fournir les informations suivantes : un état du personnel, un bulletin d’adhésion entreprise, un bulletin d’adhésion
individuel avec RIB, une attestation de carte vitale et un mandat SEPA si option souscrite par le salarié.
La loi ANI du 14 juin 2013, applicable au 01/01/2016, fixe un panier de soins planché et prévoit une prise en charge par
l’employeur d’au moins 50% de la cotisation par personne adhérente au contrat, le reste étant à la charge du salarié
Mise en place d’un contrat dit « responsable »**, fixant un plafond
* Lettre de résiliation rappelant la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire de l’employeur, conformément
à l’article 83 du Code général des impôts. Il doit ajouter qu’à compter de la présente notification, le contrat prendra fin dans un
délai d’un mois maximum. Joindre le contrat de travail ainsi qu’une attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle.
**Un contrat dit « responsable » prend en charge au moins 30 % de remboursement en plus de l’indemnisation du régime
obligatoire pour les consultations et prescriptions de votre médecin traitant, un remboursement de 30 % en complément des
65 % du régime obligatoire pour les médicaments porteurs d’une vignette blanche, 35 % en plus du remboursement de
l’assurance maladie pour les prescriptions d’analyses, au moins 2 des actes de prévention figurant sur la liste fixée par
l’arrêté du 8 juin 2006.
Un contrat a été créé spécifiquement pour HAPLUSPME auprès du GAN et géré par COGEVIE.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter au 01-30-57-36-65
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