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béarnaises et des pyrénées-atlantiques

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PETITES AFFICHES
Le numéro : 1 e
MARDI 29 DECEMBRE 2015
LES
69e année - N° 3103
BÉARNAISES ET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Hebdomadaire habilité à publier les annonces légales pour le Département des Pyrénées-Atlantiques
BUREAUX
10 rue de Foix - 64000 PAU
Tél. 05.59.27.37.03 / Télécopie 05.59.27.31.60 / E-mail : stampa@affiches64.com
SITE INTERNET : www.affiches64.com
ABONNEMENT PAPIER POUR 2016 : 1 an : 25 E / 2 ans : 45 E • DIRECTRICE DE PUBLICATION : Béatrice de STAMPA
9 991400 000008
ENTRE
SA ET SARL :
LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
Les types de sociétés les plus
connus sont la société anonyme
(SA), adoptée par les entreprises
les plus importantes, et la SARL qui
convient mieux aux PME et travailleurs indépendants. Une nouvelle
voie a été ouverte en 1994 avec la
création de la société par actions
simplifiée (SAS).
Sa principale caractéristique est
qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir, tout en préservant
certaines caractéristiques de la SA,
et surtout qu’elle offre une grande
souplesse d’organisation et de
gestion, étant moins encadrée que
les autres formules. Ses règles de
fonctionnement sont déterminées
par des statuts conçus très librement. Elle est à la fois société de
capitaux et société de personnes.
Initialement, la SAS ne pouvait
être constituée qu’avec un capital
d’au moins 1,5 millions de francs.
Puis ce seuil dissuasif fut abaissé
à 35.000 euros. Aujourd’hui, ces limites n’existent plus et la SAS, ouverte à toute personne physique et
morale, connaît un énorme essor.
Les associés rédigent les statuts,
peuvent réaliser des apports en
espèces ou en numéraire. Comme
dans les SARL leur responsabilité
est limitée au montant de leurs apports. Le capital peut être variable.
Les statuts sont la base de tout
puisque la loi ne fixe pratiquement aucune contrainte. Peuvent
être prévues les modalités des
entrées et sorties de la société ou,
par exemple, l’obligation d’obtenir
l’accord des autres actionnaires en
cas de cession de ses actions à un
tiers ou, dans le même cas, possibilité de préemption desdits actionnaires. En rendant inaliénables les
cessions pendant une certaines
période (10 ans maximum) on
peut assurer une grande stabilité à
l’actionnariat.
Directeur général-délégué, auront
le droit d’exercer les pouvoirs.
Pour créer une SA il faut être 7
associés et au moins 2 pour une
SARL. La SASU autorise un actionnaire unique. Lequel ne sera pas
obligatoirement Président s’il
confie la direction de la société à
un tiers ou à une personne morale.
En cas de cession d’une action par
l’actionnaire unique, la S.A.S.U devient automatiquement une S.A.S
pluripersonnelle.
Pas besoin de Conseil d’administration. La nomination d’un
commissaire aux comptes est
facultative pour les sociétés dont
le chiffre d’affaires ne dépasse pas
2 millions d’euros, le bilan 100.000
euros et dont l’effectif moyen est
limité à 20 personnes.
En cas de cession de parts sociales de SARL les droits sont de
3 % et 1 % pour une SAS.
CHARGES SOCIALES
ET FISCALES
IMPORTANCE DU PRÉSIDENT
La SAS est redevable de l’impôt
sur les sociétés, avec option possible pour l’impôt sur le revenu si
elle a moins de cinq ans et sous
conditions. Le Président, qu’il soit
associé ou gérant, est assimilé
salarié. Il bénéficie donc de la protection du régime général. Aucune
cotisation sociale ne sera due si
aucune rémunération n’est prise,
contrairement aux travailleurs non
salariés qui doivent acquitter des
cotisations minimales même en
l’absence de rémunération. Un
gérant de SARL détenant plus de
50 % du capital de sa société est
considéré comme travailleur non
salarié et paye des cotisations sociales moins élevées. Cependant,
Il existe cependant une obligation légale, celle de nommer un
Président qui, seul, représentera
la société et exercera le pouvoir. Il
peut être une personne morale ou
physique, pas forcément actionnaire, et deviendra responsable
à l’égard des tiers. Les statuts
peuvent prévoir la création d’organismes de contrôle ou de surveillance, et même de décisions collectives.
Toujours dans les statuts peuvent
figurer les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres
personnes que le Président, portant le titre de Directeur général ou
S O M M A I R E
1
> Entre SA et SARL :
la société par actions simplifiée (SAS)
Annonces légales et judiciaires
<
4à9
2
> Agenda de janvier 2016
Smic 2016 (9,67 euros)
Bordeaux expose la propagande depuis Napoléon
Mère Teresa bientôt proclamée Sainte
<
9
3
> Le plan de sauvegarde de l’emploi
PAB
<
10
-1-
les prestations retraites des salariés sont nettement supérieures à
celles des gérants de SARL. Il y a
un choix à faire. Soit on reste travailleur non salarié pour profiter
pleinement de sa rémunération,
soit on pense à l’avenir et au
temps de la retraite.
Actuellement, pour les SAS, les
dividendes perçus par le Président
n’étant pas considérés comme de
la rémunération ne supportent
pas de cotisations sociales. Ils sont
néanmoins soumis à des prélèvements sociaux, mais à hauteur de
15,5 % seulement, ce qui présente
un avantage par rapport à la SARL.
Toutefois, un Président qui ne serait
payé qu’en dividendes ne bénéficierait d’aucune protection sociale.
Créer une SAS nécessite le concours d’un notaire, d’un avocat ou
d’un expert comptable car c’est
assez compliqué. Le statut d’autoentrepreneur demeure encore le
plus simple et le plus avantageux.
Mais il a ses limites, celles des plafonds de chiffre d’affaires (82.200
et 32.900). On peut donc, dans
le cas d’une entreprise qui fonctionne bien et les dépasse, passer
à la SAS ou SASU, et pourquoi pas
à la Société anonyme si l’on grandit encore et si l’on veut faire appel
à l’épargne, ce qui est interdit en
SAS.
René QUINSON
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