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46 a. Lâ intermédiation en opérations de banque et services de

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Définitions
6 January 2016 - 21 : 50
a. Lâ
intermédiation en opérations de banque et services de paiement
Lâ
activité dâ
intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
lâ
activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque
ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation
(article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).
Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de
banque ou à la fourniture d'un service de paiement, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir
l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par
écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en
vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 du code monétaire et financier).
b. Lâ
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre
habituel, contre une rémunération ou toute autre forme dâ
avantage économique,
lâ
intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article
L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier).
Les critères conditionnant la qualification dâ
de paiement :
intermédiaires en opérations de banque et en services
lâ
exercice à titre habituel : lâ
activité dâ
intermédiation en opérations de banque et
en services de paiement peut toutefois être exercée à titre accessoire ou complémentaire
dâ
une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du code
monétaire et financier) ;
la perception dâ
une rémunération ou de toute autre forme dâ
avantage économique :
cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme dâ
avantage
économique convenu et lié à la prestation dâ
intermédiation (article L. 519-1 I 2e
alinéa du code monétaire et financier) ;
lâ
existence dâ
un mandat délivré par un établissement de crédit ou un
établissement de paiement, et dans des conditions particulières, par un client (article L. 519-2 du
code monétaire et financier).
c. Catégories dâ
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
1° Les courtiers, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour lâ
activité
de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
lâ
intermédiation en vertu dâ
un mandat du client, Ã lâ
exclusion de tout mandat
dâ
un établissement de crédit ou dâ
un établissement de paiement, et qui ne sont pas
soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de
crédit ou un établissement de paiement ;
2° Les mandataires exclusifs, qui exercent lâ
intermédiation en vertu dâ
un mandat dâ
un
établissement de crédit ou dâ
un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation
contractuelle de travailler exclusivement avec lâ
un de ces établissements pour une catégorie
déterminée dâ
opérations de banque ou de services de paiement ;
3° Les mandataires non exclusifs, qui exercent lâ
intermédiation en vertu dâ
un ou plusieurs
mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
3° Les mandataires non exclusifs, qui exercent lâ
intermédiation en vertu dâ
un ou plusieurs
mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
de paiement ;
4° Les mandataires d'intermédiaires, qui exercent lâ
intermédiation en vertu de mandats des
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.
Les courtiers dont le siège est situé dans dâ
autres pays de lâ
Union Européenne ne sont pas
obligés de sâ
immatriculer à lâ
ORIAS (www.orias.fr) mais doivent déclarer leur activité
selon des modalités qui doivent encore être fixées par arrêté.
Il est interdit de cumuler plusieurs catégories dâ
intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement, sauf sâ
il sâ
agit dâ
exercer lâ
activité dâ
intermédiation pour des
opérations de natures différentes : services de paiement, crédit à la consommation, regroupement
de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire. Le cumul de catégories est possible
pour les opérations de banque autres que celles citées ci-dessus.
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