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Actualité juridique du 29 décembre 2015 Droit civil

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Actualité juridique du 29 décembre 2015
Droit civil de la famille
Publication au JO du 29 décembre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement
Lire le texte
Lire le dossier mis en ligne par le ministère des Affaires Sociales
Droit de la construction et de l’ urbanisme
Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'urbanisme Lire le texte
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ( soit le 30 décembre
2015 ) exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en
application de son article 9.
Notice : le décret a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de
l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ( ALUR ) et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives.
Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en
amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Il précise l'autorité chargée
d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de
vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir
un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.
Il majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai
d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une
étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article
L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.
Par ailleurs, il prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis
ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de
© Tous droits réservés – Service Documentation CRIDON-Lyon – Actualité du 29 décembre 2015
l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.
Enfin, il modifie l'article R. 621-94 du code du patrimoine, afin de préciser que l'avis de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection
adaptée est requis, non seulement lors de l'élaboration de la carte communale, mais également
lors de sa révision.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance
(www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ( PLU ) Lire le document
Objet : recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisation
du contenu des plans locaux d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret
emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en
préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre
facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la
partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance
suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( ALUR ) ; la loi du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance du 19 décembre 2014
portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( ALUR
Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement – Analyse juridique de l’ ANIL mise à
jour au 23 décembre 2015
« Pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique et atteindre les objectifs
nationaux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la loi Alur du 24 mars 2014 et la
loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont mis en
place un outil dédié au financement de ces travaux : le tiers-financement.
Le tiers-financement est le mécanisme par lequel le propriétaire d’un ou plusieurs immeubles
(copropriété, bailleur social, société privée…) confie la réalisation et le financement d’un
projet de rénovation énergétique (isolation des façades, ravalement, changement du système
de chauffage, …) à un tiers (une société de tiers-financement).
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Pour exercer cette activité, le tiers doit respecter plusieurs conditions comme posséder un
capital minimum de deux millions d’euros et avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Lorsque l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est garantie
contractuellement, un Contrat de Performance Energétique (CPE) doit être signé. »
Lire l'analyse juridique
Droit fiscal et fiscalité internationale
Situation fiscale des citoyens français établis à Monaco - RM AN du 22/12/2015 n° 73014
IR - RFPI - Réduction d'impôt sur le revenu "Malraux" - Traitement fiscal des travaux réalisés dans
le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ( VIR ) ... lire le document
L’administration rappelle que pour l'application de la réduction prévue au II de l'article 199 tervicies
du CGI (dispositif « Malraux »), il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être
réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon
l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ».
Casier judiciaire et déclaration auprès de la CNIL - Lire le commentaire sur le portail REAL
Droit rural
Conséquences, pour les consommateurs et les indications géographiques viticoles, de l'ouverture
des noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. - RM SEN du 24
décembre 2015 n°10607 Navarro, 10612 posée par M. Daniel LAURENT ; n° 10618 posée par Mme
Françoise FÉRAT, n° 10629 posée par M. Xavier PINTAT, n° 10660 posée par M. Yves DÉTRAIGNE, n°
10719 posée par M. Philippe ADNOT, n° 10725 posée par Mme Patricia SCHILLINGER.
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