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CGV - france hygiene formation

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Modalités d’inscription
Toute demande d’inscription doit s’effectuer auprès de FRANCE HYGIENE FORMATION, immatriculée auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 513 493 650 00016, dont le siège social est sis à BIOT(06410), 173 Chemin
des Hautes Vignasses, représentée par Madame Karine RASSON.
Toute demande d’inscription doit s’effectuer par téléphone au 04.94.94.57.99 Lors de cet appel des renseignements administratifs
seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
A l’issue de l’inscription administrative, la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et les conditions
générales de vente seront envoyés au Client par voie électronique, à l’adresse email qu’il aura renseigné.
Afin de finaliser son dossier d’inscription, le Client s’engage à retourner à FRANCE HYGIENE FORMATION par voie électronique
à l’adresse contact@france-hygiene-formation.com, ou par voie postale à l’adresse du siège social, la convention de formation
professionnelle, le règlement intérieur et les présentes conditions générales de vente dument paraphés et signés.
Article 2 – Validation de l’inscription
2.1 Prix et règlements
Tous les prix indiqués par FRANCE HYGIENE FORMATION sont en euros et net de taxes. L’inscription sera définitive lors du
règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire lors de
l’inscription et au plus tard sept jours calendaires avant le début de l’action de formation. A défaut de règlement, le Client reconnait
avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.
2.2 Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par
FRANCE HYGIENE FORMATION de l’accord exprès de prise en charge. Il appartient au Client de faire une demande de prise
en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Dans le cas où l’OPCA ne prendrait en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera à la charge du Client
selon les conditions énoncées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.
L’accord de prise en charge de l’OPCA doit parvenir au plus tard à FRANCE HYGIENE FORMATION sept jours calendaires
avant le début de l’action de formation. A défaut d’accord de prise en charge, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription
ne sera pas effective.
Le Client s’engage à faire parvenir un chèque de caution du montant total de la formation à l’adresse du siège social de FRANCE
HYGIENE FORMATION avant le début de l’action de formation. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, le Client reconnait
avoir été informé que le chèque de caution qu’il aura donné lors de l’inscription sera encaissé par FRANCE HYGIENE
FORMATION au titre du paiement de la formation en question.
Article 3 – Obligations respectives des parties
3.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à vérifier l’adéquation de la formation avec ses besoins et à assister à l’intégralité du volume horaire prévu
pour l’action de formation.
3.2. Obligations de la société FRANCE HYGIENE FORMATION
Une facture acquittée ainsi qu’un résumé du module de la formation seront envoyés au Client par voie électronique sur la boite
email qu’il aura communiqué à FRANCE HYGIENE FORMATION lors de son inscription.
FRANCE HYGIENE FORMATION s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à
l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,
dans un délai de quatorze jours francs, commençant à courir le lendemain du jour de l’inscription. Si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera repoussé au premier jour ouvrable suivant. Si l’action de formation intervient avant
la fin du délai en question, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le client.
L’usage du droit de rétractation par le Client doit être manifesté expressément par voie électronique à FRANCE HYGIENE
FORMATION à l’adresse email suivante : contact@france-hygiene-formation.com, ou par voie postale.
FRANCE HYGIENE FORMATION procédera, sans pénalités, au remboursement des sommes versées en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial au plus tard quatorze jours après réception de la demande.
V01-2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 5 – Annulation de l’action de formation
5.1 Annulation du fait du Client
5.1.1 Plus de 4 jours calendaires avant le début de l’action de formation
Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de l’action de
formation, FRANCE HYGIENE FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation
à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la
formation en question.
5.1.2 Moins de 4 jours calendaires avant le début de l’action de formation
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un
justificatif, FRANCE HYGIENE FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation
à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la
formation en question.
En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, FRANCE HYGIENE FORMATION se réserve le droit de facturer des
pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net
en cas demande de report des dates de formation.
5.1.3 Le jour de l’action de formation
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un
justificatif, FRANCE HYGIENE FORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation
à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la
formation en question.
En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de demande
d’annulation le jour de l’action de formation ou d’absence à une formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu. Aussi,
en cas de demande de report le jour de l’action de formation, FRANCE HYGIENE FORMATION se réserve le droit de facturer
des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût de la formation.
5.2 Annulation du fait de FRANCE HYGIENE FORMATION
FRANCE HYGIENE FORMATION se réserve le droit d’annuler une formation, en cas d’insuffisance de participants ou de force
majeure, dans un délai de 4 jours calendaires précédant l’action de formation. Le Client sera prévenu de l’annulation par
téléphone, confirmée par voie électronique.
FRANCE HYGIENE FORMATION s’engage à proposer au client soit le remboursement de la totalité des sommes versées au
titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique
avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.
Article 6 – Documents
Les documents, remis au cours des formations ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la
propriété intellectuelle de FRANCE HYGIENE FORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est
strictement prohibée.
Article 7 – Informatique et Libertés
Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont
nécessaires au traitement de son dossier par FRANCE HYGIENE FORMATION.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il
devra s’adresser à la Direction de FRANCE HYGIENE FORMATION.
Article 8 – Attribution de compétence (clause applicable uniquement aux sociétés commerciales)
En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer
compétence au Tribunal de Commerce de ANTIBES.
Le ……………………………………… à BIOT
V01-2015
Signature du Client
(Cachet de l’entreprise, Nom et Prénom du Client)
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