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Annexe 1_Retributions

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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
RÉTRIBUTION DES SERVICES ET RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES
DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES (RI)
ET DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL (RTF)
EN APPLICATION DES ENTENTES COLLECTIVES
ET DES ENTENTES NATIONALES
CONTEXTE
Des ententes collectives ont été signées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et
les associations représentatives des RI-RTF à la suite de l’adoption de la Loi sur la représentation
des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de
négociation d'une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2, ci-après LRR).
Des ententes nationales ont été signées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et
les organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que celles visées par la LRR,
en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2, ci-après
LSSSS).
Ces ententes, entrées en vigueur à compter de la date de leur signature, sont terminées depuis le
31 mars 2015. Elles sont actuellement en voie de renouvellement.
De plus, à la suite de ces ententes, des conditions d’exercice ont été déterminées par le ministre,
conformément à l’article 303 de la LSSSS, pour les RI-RTF visées par la LRR, mais non
représentées par une association de ressources reconnue.
Les ententes, y compris les modèles d’entente particulière et de canevas d’entente spécifique,
sont disponibles sur le site Internet du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et
des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial à
l’adresse suivante :
http://www.cpnsss.gouv.qc.ca/rirtf/index.php?orientations-matieres-et-ententes
Aucune disposition de la présente circulaire ne peut restreindre ou modifier les dispositions
prévues aux ententes, ni restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus aux parties
prenantes aux ententes.
MODALITÉS
À compter du 31 mars 2015, en vertu des ententes, une indexation de 1,0 % s’est appliquée au
taux de l’échelle de rétribution reliée aux services de soutien ou à l’assistance.
L’allocation quotidienne pour les dépenses de fonctionnement raisonnables et les taux associés
aux coûts d’opération sont indexés annuellement en fonction de l’indice des rentes établi
conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9).
Au 1er janvier 2016, le taux d’indexation est de 1,2 %.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
SECTION A – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LRR
1. ÉCHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU SOUTIEN OU À L’ASSISTANCE
Les services de tous les niveaux comprennent les services de soutien ou d’assistance
communs prévus à l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien
et d’assistance apparaissant en annexe du Règlement sur la classification des services
offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, chapitre
S-4.2, r.3.1, ci-après l’Instrument), lesquels varient en fonction du type d’organisation mis en
place par la ressource pour la prise en charge des usagers.
TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER
SELON LE NIVEAU DE SERVICES
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
À COMPTER DU
2015-03-31
DU
AU
2014-04-01
2015-03-30
Niveau de services 1
34,88 $
34,53 $
Niveau de services 2
43,60 $
43,17 $
Niveau de services 3
52,31 $
51,79 $
Niveau de services 4
61,03 $
60,43 $
Niveau de services 5
69,74 $
69,05 $
Niveau de services 6
78,47 $
77,69 $
Malgré l’échelle de rétribution reliée au soutien ou à l’assistance établie en fonction du niveau
de services requis, le taux quotidien pour les 60 premiers jours à la suite de l’arrivée du
nouvel usager est établi comme suit :
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER
À COMPTER DU
2015-03-31
Pour les 60 premiers jours
47,88 $
DU
AU
2014-04-01
2015-03-30
47,41 $
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
Ajustement dû au statut fiscal particulier de la ressource
En considération du fait que la ressource n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, un
ajustement est effectué sur sa rétribution mensuelle, conformément à la table d’ajustement
prévue à l’annexe de l’entente.
Aucun ajustement n’est effectué pour la partie de la rétribution mensuelle reliée au soutien ou
à l’assistance de la ressource qui excède les montants apparaissant au tableau ci-dessous :
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
AJUSTEMENT FISCAL
À COMPTER DU
2015-03-31
DU
AU
2014-04-01
2015-03-30
Rétribution mensuelle
9 547,03 $
9 452,74 $
Ajustement maximal
3 121,88 $
3 081,59 $
Ainsi, l’ajustement maximal pour un mois ne peut excéder les montants ci-dessus.
2. COMPENSATION MONÉTAIRE
Conformément à l’article 34 de la LRR, un pourcentage global intégré de 10,1 % tient lieu de
compensation monétaire pour des congés équivalant à ceux payés en vertu de la Loi sur les
normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) de même que celui visé à la Loi sur la Fête
nationale (RLRQ, chapitre F-1.1) selon les modalités prévues aux ententes.
3. MONTANT DESTINÉ À DONNER ACCÈS À CERTAINS SERVICES EN MATIÈRE DE RÉGIMES SOCIAUX
Conformément à l’article 33 de la LRR, la ressource bénéficie d’un montant destiné à certains
services répondant à ses besoins en matière de régimes sociaux.
Ce montant est établi par application des modalités de calcul de la rétribution de la ressource
prévues aux ententes sans toutefois excéder les plafonds suivants :
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
PLAFONDS MAXIMUMS APPLICABLES
À COMPTER DU
2015-03-31
DU
AU
2014-04-01
2015-03-30
Un répondant
49 573 $
49 082 $
Deux répondants
86 783 $
85 924 $
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
4. COMPENSATIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article 34 de la LRR, la ressource a droit à une compensation financière
pour tenir compte de la différence entre le taux de cotisation applicable à la ressource pour
participer aux régimes visés par la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre
R-9) et par la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011) et le taux de cotisation
applicable à un employé ou à un salarié, selon le cas, pour participer à ces régimes.
Le tableau suivant indique les données nécessaires aux fins du calcul de ces compensations.
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
COMPENSATIONS FINANCIÈRES
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
54 900 $
3 500 $
10,650 %
5,325 %
53 600 $
3 500 $
10,350 %
5,250 %
71 500 $
0,973 %
0,548 %
70 000 $
0,993 %
0,559 %
Régime de rentes du Québec
Maximum des gains admissibles
Exemption de base
Taux du travailleur autonome
Taux du salarié
Régime québécois d’assurance
parentale
Maximum du revenu assurable
Taux du travailleur autonome
Taux du salarié
Lorsqu’il y a deux répondants, le barème de calcul s’applique en répartissant également
entre les répondants la rétribution annuelle de la ressource obtenue par application des
articles 3-3.00 et 3-4.00 de l’Entente.
Régime facultatif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
La compensation financière pour bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001) est
déterminée selon les modalités convenues. Le remboursement s’effectue sur présentation
d’une pièce justificative.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
5. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RAISONNABLES
Conformément à l’article 34 de la LRR, la ressource a droit à une allocation quotidienne pour
les dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de sa prestation
de services.
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
Allocation quotidienne par usager
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
26,03 $
25,72 $
6. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES
Dépenses de transport
Les dépenses remboursables à la ressource sont les dépenses de transport découlant d’une
mesure prévue au plan d’intervention et se rattachant aux services de soutien ou
d’assistance particuliers prévus à la partie 2 de l’Instrument.
Les dépenses de transport comprennent les frais encourus pour le kilométrage, le
stationnement, les frais de repas ou de séjour. Elles doivent être préalablement autorisées
par l’établissement public identifié. En situation d’urgence médicale, l’autorisation est
remplacée par une autorisation ou un certificat d’un professionnel de la santé, lequel doit être
fourni à l’établissement public identifié dans les meilleurs délais.
Il appartient à l’établissement de s’assurer, préalablement à l’autorisation de paiement,
qu’aucun programme gouvernemental ne peut être mis à contribution, ni l’usager ou ses
parents lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Les dépenses de transport doivent être conformes à la Directive sur les frais remboursables
lors d’un déplacement et autres frais inhérents refondue par le C.T. 215311 du 6 juillet 2015
et ses modifications subséquentes. Elles doivent être détaillées dans la facturation mensuelle
de la ressource, et inclure les pièces justificatives.
Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est
comprise dans les dépenses de fonctionnement raisonnables compensées par l’allocation
quotidienne, notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou d’assistance
communs prévus à la partie 1 de l’Instrument.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
6. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES (suite)
Prime mensuelle de disponibilité
La prime mensuelle de disponibilité suivante est versée à la ressource disponible pour des
placements sans préavis.
TAUX MENSUEL PAR RESSOURCE POUR
L’ENSEMBLE DES PLACES RÉSERVÉES
Prime mensuelle de disponibilité
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
218,11 $
215,95 $
À COMPTER DU
7. MODES DE RÉTRIBUTION
Dispositions générales
La rétribution des services est versée pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une
place reconnue à la ressource est occupée.
Une absence temporaire de l’usager n’affecte pas la nature du placement.
Dans le cadre d’un placement continu, les absences temporaires de l’usager ne sont pas
prises en compte et les jours de placement sont rétribués pour chaque jour ou partie de jour
durant lequel une place reconnue à la ressource est occupée.
Dans le cadre d’un placement intermittent, les absences de l’usager, lors des jours de
placement prévus, ne sont pas prises en compte et les jours de placements prévus sont
rétribués pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une place reconnue à la ressource
est occupée.
Processus de paiement
La ressource facture mensuellement l’établissement à l’aide du formulaire fourni par
l’établissement comprenant les informations nécessaires au paiement de la rétribution des
services, et le cas échéant, des rétributions spéciales dans les cinq jours suivants la fin du
mois précédent.
Une ressource ne peut facturer l’usager pour les biens et services qu’elle doit fournir à
l’usager et pour lesquels elle est rétribuée, conforment aux ententes.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
SECTION B – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LSSSS
1. ÉCHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU SOUTIEN OU À L’ASSISTANCE
Se référer au point 1 de la section A de la présente circulaire.
Toutefois, pour les ressources destinées aux enfants et représentées par la Fédération des
ressources intermédiaires jeunesse du Québec (FRIJQ) et malgré l’échelle de rétribution
reliée au soutien ou à l’assistance établie en fonction du niveau de services requis, le taux
quotidien pour les 60 premiers jours à la suite de l’arrivée du nouvel usager est établi comme
suit :
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR ENFANT
Pour les 60 premiers jours
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
58,53 $
57,95 $
À COMPTER DU
Rétribution associée à la spécificité des ressources intermédiaires jeunesse
La ressource bénéficie d’un taux quotidien par usager associé à la spécificité des ressources
intermédiaires jeunesse.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR ENFANT
Spécificité jeunesse
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
12,77 $
12,64 $
À COMPTER DU
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
2. TAUX ASSOCIÉS AUX COÛTS D’OPÉRATION
Taux quotidien par usager associé aux coûts d’opération autres que ceux reliés à
l’immeuble
Pour les coûts d’opération, autres que ceux reliés à l’immeuble, la ressource bénéficie de
l’un ou l’autre des taux quotidiens suivants, selon le cas :
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
Maison d’accueil, résidence de groupe ou autre type
d’organisation nécessitant des services similaires
33,34 $
32,94 $
Appartement supervisé, maison de chambre ou tout
autre type d’organisation nécessitant des services
similaires
24,86 $
24,57 $
Taux quotidien associé aux coûts d’opération liés à l’immeuble
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR PLACE RECONNUE
Ressource représentée par la FRIJQ
Ressource représentée par l’ARIHQ
Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
Échelon 4
Échelon 5
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
14,28 $
14,11 $
6,33 $
11,61 $
16,90 $
22,16 $
27,45 $
32,72 $
6,25 $
11,47 $
16,70 $
21,90 $
27,12 $
32,33 $
1
Échelon 6
1.
AU 1
Pour chacune des ressources représentées par l’Association des ressources intermédiaires
d’hébergement du Québec (ARIHQ), l’échelon applicable est déterminé par les parties nationales.
Taux quotidien associé aux coûts d’opération, à l’inclusion de ceux reliés à
l’immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principal de résidence (neuf
usagers et moins)
TAUX QUOTIDIEN
PAR PLACE RECONNUE
Résidence (9 usagers et moins)
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
26,03 $
25,72 $
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
3. RÉTRIBUTION ASSOCIÉE AUX FRAIS D’ADMINISTRATION OU DE GESTION
La ressource a droit à un montant quotidien par application des dispositions prévues aux
ententes.
4. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES
Dépenses de transport
Les dépenses de transport du point 6 de la section A s’appliquent. Toutefois, le dernier alinéa
est remplacé par ce qui suit :
Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est
comprise dans les coûts d’opération compensés par les taux associés aux coûts d’opération,
notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou d’assistance communs
prévus à la partie 1 de l’Instrument.
Remboursement des dépenses d’accompagnement des usagers
Les dépenses d’accompagnement visées sont celles découlant d’une mesure prévue au plan
d’intervention ou relatives à une urgence médicale et nécessitant un remplacement ponctuel
par une personne que la ressource doit rémunérer spécifiquement pour effectuer ce
remplacement.
Le montant remboursable à la ressource pour les dépenses visées correspond au nombre
d’heures et à la rétribution convenus entre la ressource et l’établissement; cependant, il doit
au moins correspondre à trois heures payables à la ressource au taux du salaire minimum
applicable selon la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1).
Les dépenses d’accompagnement doivent être préalablement autorisées par l’établissement
public identifié. Il appartient à l’établissement de s’assurer, préalablement à l’autorisation de
paiement, qu’aucun programme gouvernemental ne peut être mis à contribution, ni l’usager
ou ses parents lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Les dépenses d’accompagnement remboursables doivent être détaillées dans la facturation
mensuelle de la ressource, et inclure les pièces justificatives.
5. MODE DE RÉTRIBUTION
Les dispositions générales et le processus de paiement prévus au point 7 de la section A
s’appliquent.
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