close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

à tablissement d`une succursale ou exercice en LPS en France 31

IntégréTéléchargement
à tablissement d'une succursale ou exercice en LPS en France
6 January 2016 - 21 : 56
Vous souhaitez ouvrir une succursale ou exercer une activité en libre prestation de services en
France, vous devez prendre contact avec l'autorité de tutelle de votre pays afin d'effectuer auprès
d'elle les démarches nécessaires.
Si vous souhaitez apporter des modifications à votre succursale ou à votre déclaration de libre
prestation de services (modification des activités, des modalités d'intervention,⠦), vous devez
également prendre contact avec votre autorité d'origine.
Pour toute information vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante :
passport.notifications@banque-france.fr
L'ACPR recevra de votre autorité de tutelle une notification d'ouverture de la succursale ou votre
déclaration de LPS en France et traitera ces déclarations.
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
4
Taille du fichier
31 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler