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: Les plans Locaux d`Urbanismes (PLU)

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Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
Ce document provient de l’Agrithèque, base de connaissances des Chambres d’Agriculture de Bretagne. Toute reproduction sous quelque forme que
ce soit, n’est autorisée que dans le cadre de l’usage privé du copiste ou dans le respect de la réglementation en vigueur.
PRINCIPE
Issu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre
2000, les Plans locaux d’urbanisme remplacent les plans d’occupation des sols
(POS). Comme les POS, les PLU précise le droit des sols:
•
Ils délimitent les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles
• Ils définissent ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas
construire. C'est le document sur la base duquel sont instruites les demandes
d’autorisation ou d’utilisation du sol (Permis de Construire, Déclarations de
Travaux, Permis de Démolir,etc).
Mais, contrairement aux POS :
• Ils couvrent l’intégralité du territoire communal à la seule exception des
périmètres couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et
indiquent le diagnostic d’ensemble établi par le conseil municipal.
• Ils comprennent un projet d’aménagement et de développement durable qui
précise le projet d’évolution et de développement d’ensemble de la commune.
OBJECTIFS
La création des PLU a pour objectif de :
⇒ Rechercher un équilibre entre développement urbaine t
préservation des espaces naturels dans une perspective de
développement durable
⇒ Tenir compte de nouvelles préoccupations, notamment :
•
•
•
•
Renouvellement urbain
Habitat et mixité sociale
Diversité des fonctions urbaines
Transports et déplacements
1
STRUCTURE DU PLU
Un PLU comprend les documents suivants :
• Le rapport de présentation : diagnostic, état initial
l’environnement et explication des choix retenus pour établir le PADD
de
• Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement durable) :
il exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme.
L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation en respectant
l’environnement.
•
Les documents graphiques délimitent les zones :
U = zones urbaines
AU = zones à urbaniser
A = zones agricoles
N = zones naturelles et forestières
•
Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
2
PRISE EN COMPTE DE L’ACTIVITE AGRICOLE
En zone A
Seules les constructions à usage agricole peuvent être autorisées. Le
classement en zone A protège donc bien l'activité agricole. En zone A, la
réalisation d'aménagements accessoires tels que des gîtes ruraux, un local sur
le lieu d'exploitation pour permettre la vente de produits à la ferme…, est
possible dans la mesure où ces activités sont directement liées à
l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire. Il est à noter que, depuis
juillet 2003, les PLU peuvent désormais dans les zones agricoles désigner
les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination
(habitation ou autre), dès lors qu'ils présentent un intérêt architectural ou
patrimonial et que la nouvelle destination ne compromet pas l'exploitation
agricole. Pour les POS existants, cette règle pourra s'appliquer par simple
modification.
En zone N
Il convient de vérifier qu'un classement en zone N, en principe plus
restrictif que la zone A pour les agriculteurs, ne portera pas atteinte aux
besoins futurs des exploitations, ce qui implique de préciser dans le
règlement du PLU quels sont les travaux, ouvrages, constructions susceptibles
d'être admis dans chaque zone N, et dans quelles conditions. Une attention
particulière doit notamment être réservée aux zones d'alpage où des besoins
d'équipement agricole peuvent exister.
Règle de réciprocité
En application du règlement sanitaire départemental ou de la législation sur les
installations classées, un recul de 50, ou plus généralement 100 mètres, est
exigé par rapport à toute construction occupée par un tiers pour la
construction de bâtiments d'élevage ; inversement toute construction
occupée par des tiers doit respecter le recul de 50 ou 100 mètres par rapport
au siège d'une exploitation d'élevage existante, à l'exception de la maison
d'habitation de l'agriculteur qui peut construire aux abords immédiats de son
siège. Lorsque l'on se situe en zone A, le problème est de savoir s'il ne faut pas
transformer en obligation cette faculté pour l'agriculteur de construire à
proximité immédiate du siège, ceci pour prévenir le mitage. Si un recul
important est néanmoins souhaité par l'agriculteur, on peut envisager de
l'orienter vers une zone U ou AU pour la construction de sa maison d'habitation.
3
IMPLICATION POUR LES CHAMBRES
Dans la phase de préparation du PLU, il est important de réaliser un
diagnostic agricole, notamment :
•Typologie des exploitations agricoles et emplacement des sièges.
•Cartographie des surfaces gérées par les différentes exploitations.
•Qualité des sols (irrigation, drainage, …).
•Repérage des parcelles sous contrat (agriculture biologique, mesures
agro-environnementales) et des parcelles des plans d'épandage.
•Prospective sur l'avenir de ces exploitations, identification des
exploitations d'avenir, dont il faut absolument protéger les sièges et
la surface agricole utile.
•Faut il délocaliser un siège d'exploitation enclavé ou menacé
d'enclavement par la croissance urbaine ? Faut-il prévoir des espaces
destinés à accueillir de nouveaux sièges d'exploitation (délocalisation,
installation) ? Attention à l'enclavement des sièges d'exploitations avec
l'urbanisation linéaire le long des routes.
•Repérage des structures linéaires à protéger (haies, murets de
pierre sèche, arbres isolés, bosquets, cheminements piétonniers ou
cavaliers à maintenir ou à créer).
•Étude des déplacements agricoles (matériels et animaux).
Construction éventuelle de chemins dédiés au déplacement des animaux
et des engins agricoles.
Une telle étude peut être réalisée par la Chambre d’agriculture. C’est déjà
le cas pour la plupart des communes en Bretagne.
La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005
encourage d’ailleurs cette participation des Chambres d’agriculture à
l’élaboration des PLU.
CONTACT :
Mary HENRY-BOUVIER
Chambre régionale d’agriculture de Bretagne
CS 74 223
35 042 Rennes cedex
Tel : 02.23.48.27.70
Site internet : www.synagri.com
Septembre 2005
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