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JURISTE
(AFFAIRES JUDICIAIRES)
2 POSTES
►Contexte professionnel
Le Défenseur des droits est une autorité administrative constitutionnelle. Il est chargé de
défendre les droits et libertés des citoyens et usagers dans le cadre des relations avec les
administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les
organismes investis d’une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l’intérêt
supérieur et les droits de l’enfant ; de lutter contre les discriminations, ainsi que de
promouvoir l’égalité ; et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des
activités de sécurité sur le territoire de la République. Les services du Défenseur des droits
comprennent des départements opérationnels placés sous l’autorité fonctionnelle du
Secrétaire général et sous l’autorité hiérarchique du Directeur général des services qui
instruisent les dossiers des réclamants et promeuvent les droits, et des départements dédiés
aux fonctions support, placés sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Directeur
général des services. Au sein du Département « Protection des personnes », les attributions
du Pôle « Affaires judiciaires » sont les suivantes :

instruction des dossiers relevant des questions de nationalité, d’entrée et de séjour
des étrangers, d’état civil ;

fonctionnement du service public de la justice (délais de procédure, défaut
d’information sur les suites d’une plainte pénale, exécution des décisions de justice…),
amendes et infractions routières ;

relations avec les Parquets, notamment dans le cadre des avis et demandes
d’autorisation d’instruire en matière de discrimination, traitement des réclamations en
matière de discrimination ;
Le pôle instruit les réclamations afin d’obtenir une résolution du litige ou une amélioration de
la situation et contribue à informer et/ou orienter le réclamant. Le pôle est composé de deux
assistantes et 6 juristes.
►Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
►Description du poste
Placé(e) sous l’autorité de sous la responsabilité du chef de pôle Affaires judiciaires, le/la
juriste est en charge du :
1.
Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle « Affaires
judiciaires »
o
Instruire les réclamations et participer à l’activité du pôle « Affaires judiciaires » ;
o
Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable ;
o
Apprécier la situation après expertise juridique ;
o
Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide
des réclamations ;
o
Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus
adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin
d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement
du dysfonctionnement constaté ;
o
Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le
réorienter dans ses démarches ;
o
Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et
éventuellement procéder à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires.
˗
Auditions et vérifications sur place
˗
Participation aux réunions de travail du pôle et en tant que de besoin, du
département
˗
Rédaction de notes d’analyse juridique
2.
Contribution à l’activité générale de l’Institution
˗
Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques
générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et
nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et
restitution des travaux ;
˗
Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité ;
˗
Participation, sur la base du volontariat, et sur demande du chef de pôle, du directeur
du département, du secrétaire général ou du cabinet, à des rencontres ou des missions de
représentation de l’institution à l’extérieur ;
˗
Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi
qu’aux actions de formation externes (police, gendarmerie, administration pénitentiaire…) ;
˗
Réponses aux demandes d’avis transmis par les délégués.
►Compétences requises – profil souhaité

Formation juridique supérieure (a minima Master 2 en droit)

Expérience professionnelle de plus de 5 ans avérée en lien avec les thématiques
traitées par le pôle ;

Connaissances juridiques étendues et approfondies dans de larges domaines du droit
eu égard aux compétences multiples du pôle, et actualisation de ces connaissances

Connaissance des rouages juridictionnels et administratifs ;

Capacités rédactionnelles ; rigueur et précision juridiques ; esprit d’analyse et de
synthèse ;

Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation
juridique précise

Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…) et
utilisation de l’application métier AGORA
►Aptitudes





Capacité d’adaptation et travail en équipe,
Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie, sens des responsabilités
Méthode et sens de l’organisation
Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle ;
Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail ;
►Spécificités du poste : Agent assermenté et spécialement habilité par le Procureur de la
République. Polyvalence des domaines juridiques – Déplacements géographiques
►Conditions d’accès : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires de catégorie A par
voie de détachement sur contrat ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur
un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable.
►Lieu de travail : 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris (métro Concorde) et 3, place Fontenoy
à partir de septembre 2016 (métro Ecole militaire)
►Deux postes à pourvoir dès que possible, (une création de poste + un poste susceptible
d’être vacant suite à une mobilité externe)
►Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 29 janvier 2016
►Dossier de candidature Un Cv, une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, les
trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels.
Toute candidature incomplète ou hors délai ne sera pas prise en compte.
Ces documents doivent être adressés à Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle RH à l’adresse
électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr
Référence à mettre dans l’objet du message électronique : « RECRUT / JURISTE (AFFAIRES
JUDICIAIRES) »
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