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Advalis vs Mohammed Hussein al-Amoudi

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TRIBUNAL
D E GRANDE
INSTANCE
DE PARIS1
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5ème chambre 1ère
section
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N° RG :
14/10942
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juin 2014
JUGEMENT
rendu le 01 Décembre 2015
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ADVALIS représentée par son gérant Monsieur Mickaël
GAFSOU
95 rue La Boétie
75008 PARIS
représentée par Me Quentin LANCIAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire #C1991 et plaidant par Me Christian CURTIL, avocat au
barreau de PARIS.
DÉFENDEUR
Monsieur Mohammed Hussein AL AMOUDI
49 Mount Street
Mayfair, W1K 2SD
LONDRES (ROYAUME-UNI)
OU
27 Rue Molitor
75016 PARIS
OU
Int’l Economic Tower, King Abdullah Street,
PO BOX 2119 Riyad
ARABIE SAOUDITE
représenté par Maître François MEYNOT de la SELEURL MB &
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0034 et plaidant
par Me Valentine GUERRERO, avocat au barreau de PARIS.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
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Décision du 01 Décembre 2015
5ème chambre 1ère section
N° RG : 14/10942
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marc BAILLY, Vice-Président,
Michel REVEL, Vice-Président,
Véronique PETEREAU, Juge
assistés de Laure POUPET, greffier,
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DEBATS
A l’audience du 29 Septembre 2015 , tenue en audience publique après
clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait
rendu par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2015, prorogé au
24 novembre 2015 et au 1er Décembre 2015.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
DONNÉES DU LITIGE :
Créée en 2008, la société unipersonnelle à responsabilité limitée
Advalis, dont le gérant est M. Mickaël Gafsou, a pour activité la
fourniture de prestations logistiques à destination d’une clientèle haut
de gamme séjournant en France. Notamment, elle assure la mise à
disposition de véhicules - avec ou sans chauffeur - et fait l’avance du
règlement de frais divers (notes de restaurant, dépenses médicales et
pharmaceutiques, achats dans les magasins, etc...). Depuis sa création,
elle a eu pour client principal et régulier M. Mohammed Hussein
Al Amoudi, chef d’entreprise saoudien fortuné, sans qu’un contrat n’ait
été formalisé. Les relations entre M. Al Amoudi et la société Advalis
s’effectuaient essentiellement par l’entremise de M. Pringarbe, gardien
et chauffeur salarié de la société SPMS, entité du groupe Al Amoudi,
lequel était destinataire d’une facturation semestrielle des prestations
accomplies qu’il se chargeait ensuite de faire régler par M. Al Amoudi
par virement depuis le compte personnel de ce dernier. C’est ainsi
qu’au titre des prestations accomplies jusqu’à l’été 2011, Advalis a
perçu de M. Al Amoudi la somme totale de 2.345.944,56 euros.
Advalis expose avoir toujours rencontré des difficultés de
paiement, les règlements intervenant fréquemment plusieurs mois après
l’envoi de la facture. La société se plaint désormais d’impayés qui,
après de vaines démarches amiables et de vaines mises en demeure, ont
abouti à la délivrance d’une assignation par acte du 4 juin 2014.
Dans le dernier état de ses écritures, régularisées le 29 juin
2015 par la voie électronique, Advalis demande au tribunal de :
- condamner M. Al Amoudi à lui verser la somme de
3.650.699,17 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la
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Décision du 01 Décembre 2015
5ème chambre 1ère section
N° RG : 14/10942
signification de l’assignation et capitalisation au sens de l’article 1154
du code civil ;
- condamner M. Al Amoudi à lui verser la somme de
100.000 euros au titre du préjudice moral ;
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- condamner M. Al Amoudi à lui payer la somme de 30.000
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
qu’en entiers dépens ;
- assortir les condamnations prononcées de l’exécution
provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie
électronique le 2 septembre 2015, M. Al Amoudi invoque, à titre
principal, la nullité des contrats en litige en relevant qu’Advalis, qui le
conteste en invoquant l’antériorité des relations contractuelles aux
mêmes conditions, a manqué à son obligation d’information
précontractuelle pour n’avoir pas communiqué ses conditions tarifaires
et les pénalités applicables en cas de retard de paiement. Le défendeur
se prévaut, à cet effet, des règles d’ordre public du code de la
consommation, protectrice du non-professionnel, en soulignant qu’il
avait nécessairement cette qualité dans la mesure où il n’utilisait les
services d’Advalis qu’à l’occasion de séjours privés en France, sans
liens avec ses activités professionnelles. Il en déduit l’existence d’un
dol « incident », soutenant qu‘il aurait conclu à des conditions
différentes s’il avait connu la réalité des prix, pénalités et autres clauses
contractuelles le liant à son fournisseur.
A titre subsidiaire, M. Al Amoudi conclut à la diminution du
montant des sommes dont il lui est réclamé paiement. Il demande,
d’abord, que soient exclues, à raison de la nullité des contrats
concernés, les prestations dont des tiers ont bénéficié sans son accord.
Il rejette, à cet égard, l’argument que lui oppose Advalis tenant à
l’existence d’un mandat apparent conféré par M. Al Amoudi à
M. Pringarbe, commanditaire des prestations dénoncées, en objectant
que ce dernier a manifestement excédé sa mission et que le prestataire
s’est rendu coupable d’un défaut de diligences répété pour n’avoir
jamais cherché à vérifier l’étendue du mandat dont était investi son
interlocuteur. Le défendeur s’oppose aussi à l’application des pénalités
de retard dites contractuelles en ce qu’elles sont imposées
unilatéralement par le créancier sans information préalable du débiteur.
Par ailleurs, M. Al Amoudi conteste l’application du relèvement du
taux de TVA, passé de 7 % à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014, à
des prestations de services réalisées avant cette date. Enfin, il exclut le
coût de location d’un véhicule sans chauffeur pour la période du 20
mars au 09 avril 2012, facturé 33.000 euros hors taxes, en soutenant
que cette prestation lui avait été gracieusement offerte et ne saurait donc
lui être maintenant réclamée.
M. Al Amoudi sollicite reconventionnellement la somme de
50.000 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice
causé par le manquement du fournisseur à son obligation
précontractuelle d’information et une indemnité de 10.000 euros pour
application de l’article 700 du code de procédure civile.
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Décision du 01 Décembre 2015
5ème chambre 1ère section
N° RG : 14/10942
Le juge de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 16
septembre 2015, la clôture de la phase d’instruction de l’affaire. Les
conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l’audience
publique du 29 septembre. Le jugement à intervenir a été mis en
délibéré au 10 novembre 2015 et prolongé pour de plus amples
délibérations au 1er décembre 2015.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Il est constant que depuis la création de la société Advalis en
2008, M. Al Amoudi a fait appel à de multiples reprises aux services de
la société Advalis, dont il était le principal voire l’unique client, afin
qu’elle lui fournisse des moyens logistiques lors de séjours en France,
principalement pour ses déplacements par la mise à disposition de
véhicules automobiles hauts de gamme avec ou sans chauffeur. Les
prestations accomplies faisaient l’objet de facturations semestrielles qui
ont été intégralement payées jusqu’en 2011.
La société Advalis invoque une créance impayée de
3.650.699,17 euros TTC qu’elle décompose comme suit (cf. pièce n° 28
du demandeur) :
- facture n° 02-AA-2012 (relevé des factures impayées
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012). . . . . . 1.153.091,00 euros
- facture n° 01-AA-2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203.608,17 euros
- facture n° 01-AA-2013-P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 942.500,00 euros
- facture n° 01-AA-2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.351.500,00 euros
Sont donc en litige :
- la facture n° 01-AA-2012 émise le 30 juin 2012 pour un total de
1.198.951,30 euros TTC (cf. pièce n° 23 du demandeur) selon le détail
suivant :
- Facture impayée n° 03/02-AA-2011 d’un montant de
460.455,59 euros TTC pour la période courant du 4 août 2011
à fin décembre 2011, décomposée selon le taux de TVA
applicable, à savoir :
• 216.623,45 Ä HT x TVA 19,6 % = TVA 42.458,20 Ä
216.623,45 Ä + 42.458,20 Ä = 259.081,65 Ä TTC
• 190.875,77 Ä HT x TVA 5,5 % = TVA 10.498,17 Ä
190.875,77 Ä + 10.498,17 Ä = 201.373,94 Ä TTC
• 259.081,65 Ä TTC + 201.373,94 Ä TTC =
460.455,59 Ä TTC
- Pénalités de retard pour la facture n° 03/02-AA-201 arrêtées
au 31 décembre 2011 à la somme de 23.075,49 euros
(4.775,49 Ä + 18.300 Ä) mentionnée exempte de TVA ;
- Prestations exécutées entre le 1er janvier et le 30 juin 2012
d’un montant total de 638.294,41 euros TTC s’établissant
comme suit :
1.198.951,30 Ä - 460.455,59 Ä - 23.075,49 Ä =
715.420,22 Ä
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- la facture n° 02-AA-2012 émise le 31 décembre 2012 pour un total
de 1.153.091 euros TTC (cf. pièce n° 24 du demandeur) selon le détail
suivant :
- Solde restant dû de la facture impayée n° 01-AA-2012 d’un
montant de 574.571,80 euros TTC pour la période du 4 août
2011 au 1er juillet 2012,
• Montant facturé le 30 juin 2012 : 1.198.951,30 Ä TTC
• Acompte à déduire reçu de M. Al Amoudi le 12 juillet
2012 : 599.893 Ä
• Reliquat : 1.198.951,30 Ä - 599.893 Ä = 599.058,30 Ä
se décomposant ainsi :
Principal :
480.411,20 Ä HT x TVA 19,6 % = TVA 94.160,60 Ä
480.411,20 Ä + 94.160,60 Ä = 574.571,80 Ä TTC
Pénalités de retard du 4 août 2011 au 1er juillet 2012 :
24.486,50 Ä
Total : 574.571,80 Ä + 24.486,50 Ä = 599.058,30 Ä
- Prestations exécutées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012
pour un montant de 554.032,70 euros TTC s’établissant comme
suit :
1.153.091 Ä - 599.058,30 Ä = 554.032,70 Ä
- la facture n° 01-AA-2013 émise le 31 décembre 2013 pour un total
de 203.608,17 euros TTC (cf. pièce n° 25 du demandeur) selon le
détail suivant :
- Pénalités de retard du 4 août 2011 au 1er juillet 2012 :
8.718,77 euros, somme mentionnée exempte de TVA
- Prestations supplémentaires exécutées en 2012 pour un
montant de 554.032,70 euros TTC s’établissant comme suit :
162.951 Ä x TVA 19,6 % = 31.938,40 Ä
162.951 Ä + 31.938,40 Ä = 194.889,40 Ä
- la facture de pénalité n° 01-AA-2013-P émise le 31 décembre 2013
pour un montant de 942.500 euros (cf. pièce n° 26 du demandeur)
correspondant aux pénalités de retard détaillées comme suit :
- Pour la facture n° 03/02-AA-2011
• du 1er janvier au 31 décembre 2013
365 jours x 1.000 Ä/jour = 365.000 Ä
- Pour la facture n° 01-AA-2012
• du 1er janvier au 31 mars 2013,
90 jours x 500 Ä/jour = 45.000 Ä
• du 1er avril au 31 décembre 2013,
275 jours x 1.000 Ä/jour = 275.000 Ä
- Pour la facture n° 02-AA-2012
• du 1er janvier au 31 mars 2013
90 jours x 300 Ä/jour = 27.000 Ä
• du 1er avril au 30juin 2013
91 jours x 500 Ä/jour = 45.500 Ä
• du 1er juillet au 31 décembre 2013
185 jours x 1.000 Ä/jour = 185.000 Ä
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- la facture de pénalité n° 01-AA-2014-P émise le 31 décembre 2013
pour un montant de 1.351.500 euros (cf. pièce n° 27 du demandeur)
correspondant aux pénalités de retard détaillées comme suit :
- Pour la facture n° 03/02-AA-2011
• du 1er janvier au 31 décembre 2014
365 jours x 1.000 Ä/jour = 365.000 Ä
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- Pour la facture n° 01-AA-2012
• du 1er janvier au 31 décembre 2014
365 jours x 1.000 Ä/jour = 365.000 Ä
- Pour la facture n° 02-AA-2012
• du 01/01 au 31/12/2014
365 jours x 1.000 Ä/jour = 365.000 Ä
- Pour la facture n° 01-AA-2013
• du 1er janvier au 31 mars 2014
90 jours x 300 Ä/jour = 27.000 Ä
• du 1er avril au 30 juin 2014
91 jours x 500 Ä/jour = 45.500 Ä
• du 1er juillet au 31 décembre 2014
184 jours x 1.000 Ä/jour = 184.000 Ä
Dans la mesure où il n’est pas établi, ni d’ailleurs soutenu par
la société Advalis, que M. Mohammed Al Amoudi et les autres
bénéficiaires des prestations facturées y avaient recours pour les besoins
de leurs professions, étant aussi observé que le règlement des factures
s’effectuait depuis le compte bancaire personnel du défendeur, celui-ci
est fondé à invoquer sa qualité de non-professionnel, partant le bénéfice
des dispositions du code de la consommation, peu important qu’il soit
fortuné. A l’inverse, il est indéniable que la société Advalis est un
prestataire de services professionnel en regard du même code.
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars
2014, seule applicable aux contrats en litige qui ont tous été conclus et
facturés avant cette réforme, l’article L. 111-2 du code de la
consommation énonce que « tout professionnel prestataire de services
doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il
n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de
services, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du service. »
Les relations contractuelles entre la société Advalis et M. Al
Amoudi n’ont donné lieu à l’établissement d’aucun contrat ou devis
préalable, sans que cette absence de formalisme consensuel constitue
en soi une cause de nullité des conventions. Les factures semestrielles
détaillées émises par le prestataire mettaient son cocontractant en
situation de connaître les conditions tarifaires au demeurant constantes
des services sollicités. Ainsi donc, le client était manifestement informé
des caractéristiques essentielles des prestations souscrites en 2011 et
2012 sans de substantielles modifications, notamment tarifaires, pour
les avoir approuvées par le paiement des factures antérieures à celles en
litige. Il n’est d’ailleurs pas sérieusement envisageable que durant
quatre années M. Al Amoudi se soit acquitté d’une somme totale de
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2.345.944,56 euros, ainsi qu’il l’indique dans ses écritures, pour ne
découvrir qu’en 2012 qu’il était tenu dans l’ignorance des conditions
d’intervention de la société Advalis ainsi que du prix des prestations
proposées, fournies et facturées. Seul fait véritablement débat sa
connaissance des pénalités de retard. Mais sauf à présumer que M. Al
Amoudi avait le dessein formé à l’avance de ne pas exécuter loyalement
les obligations lui incombant au titre des conventions successivement
conclues avec la société Advalis, il ne peut être déduit de cette seule
carence du prestataire de service que l’intéressé n’aurait pas contracté
s’il avait été préalablement informé avec exhaustivité des modalités
régissant les retards de paiement. Sera donc écarté le moyen de défense
fondé sur l’existence d’un dol qui tend à faire constater la nullité des
contrats pour absence de consentement éclairé sur les prestations faisant
l’objet des facturations en litige, ce d’autant plus qu’il n’est pas
caractérisé que les manquements imputables à la société Advalis
auraient été commis dans l’intention de provoquer dans l’esprit de
M. Al Amoudi une erreur déterminante de son consentement.
M. Al Amoudi explique que M. Pringarbe, salarié de la société
SPMS qui est au nombre de celles composant son groupe, et lui servait
de chauffeur lors de ses déplacements en France, était en contact avec
la société Advalis, faisant office d’intermédiaire entre les parties à la
présente instance. C’est ainsi, notamment, que M. Pringarbe informait
le prestataire des déplacements de M. Al Amoudi et des besoins
logistiques qu’ils induisaient. Les nombreux échanges de courriels entre
M. Gafsou, gérant de la société Advalis, et M. Pringarbe caractérisent
aussi des relations suivies entre eux lors de la phase de paiement des
prestations exécutées. Le chauffeur de M. Al Amoudi était alors
destinataire des factures et restait l’interlocuteur du prestataire jusqu’au
complet règlement. M. Al Amoudi lui-même évoque dans ses écritures
l’existence d’un mandat apparent donné à M. Pringarbe de contacter le
prestataire quand le défendeur ou un membre de sa famille était de
passage à Paris ou lorsqu’il laissait un de ses chauffeurs à la disposition
d’un tiers avec mise à disposition d’un véhicule fourni par la société
Advalis. Dans ces circonstances, la société Advalis pouvait
légitimement croire, ainsi qu’elle le soutient, au pouvoir de
M. Pringarbe, en sa qualité de mandataire, de lui commander des
prestations pour le compte de M. Al Amoudi mais aussi d’autres
personnes présentées comme des invités, conviction renforcée par des
relations d’affaires ininterrompues de puis 2008 et qui ne se limitaient
à la prise en charge des seuls déplacements du client facturé.
Aux termes de l’article 1998 du code civil, « le mandant est tenu
d’exécuter les engagements contractés par le mandataire,
conformément au pouvoir qui lui a été donné ». S’il en résulte, en
principe, que le mandant n’est pas obligé envers pour ce que le
mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est
autrement lorsque les circonstances autorisaient le tiers, tel qu’en
l’espèce, à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du
mandataire, l’importance du montant des prestations successivement
commandées et payées ne pouvant qu’entretenir la société Advalis dans
sa légitime croyance des pouvoirs de M. Pringarbe d’engager sans
restriction M. Al Amoudi. Force est d’ailleurs de constater qu’à la
réception des factures en litige, ni M. Pringarbe ni les autres
interlocuteurs de la société Advalis n’ont émis les moindres
protestations ou réserve sur l’adéquation des prestations facturées avec
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Décision du 01 Décembre 2015
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celles commandées. Enfin, il ne saurait être fait grief à la société
Advalis de ne pas s’être montrée davantage méfiante à compter de l’été
2012, du fait du paiement partiel de sa facture du mois de juin, dès lors
que ce versement était présenté comme un acompte et que les échanges
de courriels entre MM. Gafsou et Pringarbe ne remettaient pas en cause
l’existence même de la créance et annonçaient le paiement à venir du
solde.
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M. Al Amoudi sera donc tenu au paiement des prestations en
litige, sa dette s’établissant au principal comme suit en l’état des
éléments contradictoirement débattus :
- facture n° 03/02-AA-2011 prestations exécutées du 4 août à fin
décembre 2011. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460.455,59 Ä TTC
- facture n° 01-AA-2012 émise le 30 juin 2012 prestations exécutées
entre le 1er janvier et le 30 juin 2012. . . . . . . . . . . 715.420,22 Ä TTC
- facture n° 02-AA-2012 émise le 31 décembre 2012 prestations
exécutées entre le 1er juillet et le 31 décembre 20125.54.032,70 Ä TTC
- facture n° 01-AA-2013 émise le 31 décembre 2013
autres prestations exécutées en 2012. . . . . . . . 194.889,40 Ä TTC
soit un total de.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.924.797,91 Ä TTC
- à déduire : règlement du 12 juillet 2012. . . . . . - 599.893,00 Ä TTC
soit un solde restant dû de.. . . . . . . . . . . . . . . . . 1.324.904,91 Ä TTC
ceci en retenant les taux de TVA applicables aux diverses prestations
à la date de leur exécution.
Le coût de location d’un véhicule sans chauffeur pour la période du 20
mars au 09 avril 2012, ultérieurement facturé 33.000 euros hors taxes
alors qu’initialement cette prestation avait été gracieusement offerte, ne
figurant pas dans les factures à partir desquelles le tribunal a liquidé la
créance de la société Advalis il n’y a pas lieu de déduire cette somme.
Ainsi qu’il a été précédemment rappelé, la société Advalis, en
sa qualité de professionnel, était débitrice d’une obligation
d’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles de
ses conditions d’intervention. Si elle y a satisfait pour les prestations
elles-mêmes, elle a en revanche été défaillante dans l’information de
son client s’agissant des pénalités applicables en cas de défaut de
paiement à l’échéance. Jusqu’à la facture de pénalité n° 01-AA-2013-P
du 31 décembre 2013, les pièces de facturation ne comportaient aucun
détail permettant de connaître le mode de calcul des pénalités
appliquées, spécialement leur taux et leur point de départ. Ainsi donc,
par application de l’article L. 111-2 du code de la consommation dans
sa rédaction alors en vigueur, il convient d’écarter l’application des
pénalités de retard unilatéralement appliquées par la société Advalis.
Cependant, par application de l’article 1153 du code civil, la dette
contractuelle de M. Al Amoudi portera intérêts de retard au taux légal
à compter de la mise en demeure d’avoir à s’en acquitter qui lui a été
faite par la société Advalis le 18 avril 2013. Les intérêts dus depuis plus
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Décision du 01 Décembre 2015
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d’un an produiront eux même des intérêts au même taux légal ainsi que
le créancier en fait la demande.
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A défaut de justifier l’existence d’un préjudice indépendant du
retard apporté au paiement par le débiteur, même imputable à sa
mauvaise foi, la société Advalis ne peut prétendre à des dommages et
intérêts distincts des intérêts moratoires. De même, ne démontrant pas
l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec le défaut
d’information précontractuelle sur les pénalités de retard, M. Al
Amoudi doit être débouté de sa demande indemnitaire formée de ce
chef.
M. Al Amoudi, partie perdante, sera condamné aux entiers
dépens, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’application des
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en l’absence de
demande à cet effet. L’équité commande qu’il soit aussi condamné à
payer à la société Advalis la somme de 3.000 euros sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile.
Il s’impose d’assortir le présent jugement de l'exécution
provisoire, compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au
greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier
ressort,
Condamne M. Mohammed Hussein Al Amoudi à payer à la
société Advalis la somme de 1.324.904,91 euros, majorée des intérêts
au taux légal à compter du 18 avril 2013, au titre des prestations
impayées exécutées entre le 4 août 2011 et le 31 décembre 2012 ;
Dit que par application de l’article 1154 du code civil, les
intérêts échus dus depuis plus d’un an produiront eux même des intérêts
au taux légal ;
Déboute la société Advalis de sa demande de dommages et
intérêts pour préjudice moral ;
Déboute M. Al Amoudi de sa demande de dommages et intérêts
pour non-respect par la société Advalis de son obligation
précontractuelle d’information ;
Condamne M. Al Amoudi aux entiers dépens ainsi qu’à payer
à la société Advalis la somme de 3.000 euros sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile ;
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Décision du 01 Décembre 2015
5ème chambre 1ère section
N° RG : 14/10942
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 01 Décembre 2015
Le Président
Marc BAILLY
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Le Greffier
Laure POUPET
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