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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission estime que le régime belge d’exonération des
bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700
millions d’euros auprès de 35 multinationales
Bruxelles, le 11 janvier 2016
La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la
Belgique au titre de son régime d’e xonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au
regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et
doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique.
Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires, applicable depuis 2005, a permis à
certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en
Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées. La base imposable des sociétés concernées a été
réduite de 50 à 90 % afin d’en déduire les bénéfices dits «excédentaires» résultant prétendument de
l’appartenance à un groupe multinational. L’enquête approfondie de la Commission ouverte en
février 2015 a montré que le régime dérogeait à la pratique ordinaire prévue par les règles belges
d’imposition des sociétés et au principe dit «de pleine concurrence», ce qui est illégal au regard des
règles de l’U E en matière d’aides d’État.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«la Belgique a accordé à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, en violation des
règles de l’UE en matière d’a ides d’État. Cette pratique fausse la concurrence fondée sur les mérites
en ne traitant pas les plus petits concurrents de la même manière que les multinationales.
Les pays de l’UE disposent de nombreux moyens légaux pour subventionner les investissements et les
bonnes raisons d’investir dans l’UE sont multiples. Toutefois, le fait qu’un pays accorde à certaines
multinationales des avantages fiscaux illégaux qui leur permettent d’éviter de payer des impôts sur la
majorité de leurs bénéfices réels nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en
définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE.»
L’administration fiscale a fait la publicité du régime belge d’e xonération des bénéfices excédentaires
au moyen du slogan «Only in Belgium». Ce régime n’a bénéficié qu’à certains groupes multinationaux
ayant obtenu une décision fiscale anticipée sur la base de ce régime, tandis que les sociétés autonomes
(c’est-à-dire celles qui ne font pas partie d’un groupe) présentes uniquement en Belgique n’ont pas pu
bénéficier d’avantages similaires. Le régime constitue une distorsion très grave de la concurrence au
sein du marché unique de l’UE qui touche un large éventail de secteurs économiques.
Les sociétés multinationales bénéficiant du régime sont principalement des sociétés européennes qui
ont également éludé la majorité des impôts dus au titre du régime, que la Belgique doit maintenant
récupérer auprès d’elles. La Commission estime le montant total à récupérer à 700 millions d’euros
environ.
Le régime d’exonération des bénéfices excédentaires
Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du
bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le
régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des
impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable
des bénéfices dits «excédentaires», en s’a ppuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes,
généralement valables quatre ans et reconductibles.
Dans ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est
comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation
comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un «bénéfice
excédentaire» par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en
proportion. Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des
bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’e st-à-dire grâce aux
synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux
de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise. Dans la pratique, le
bénéfice réellement enregistré par les sociétés en cause était généralement réduit de plus de 50 %,
voire de 90 % dans certains cas.
L’enquête approfondie de la Commission a montré qu’en excluant les bénéfices excédentaires de la
base imposable réelle d’une société, le régime dérogeait à la fois:
- à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’i mposition des sociétés. Le régime
accorde aux sociétés multinationales en mesure d’obtenir une telle décision fiscale anticipée une
subvention préférentielle et sélective par rapport aux autres sociétés. En particulier, au moins
35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous
leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en
Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et
- au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides
d’État. Même en supposant qu’une multinationale réalise de tels bénéfices excédentaires, ces
derniers seraient, selon le principe de pleine concurrence, répartis entre les sociétés du groupe
d’une manière qui traduit la réalité économique, et imposés ensuite là où ils sont générés.
Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement
et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe
unique.
L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles
impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime.
En réalité, les ajustements ont été réalisés de manière unilatérale par la Belgique, c’est-à-dire qu’ils ne
correspondaient à aucune intention d’imposer les mêmes bénéfices dans un autre pays. Le régime
n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’
un risque de double imposition. L’application du régime s’est, en réalité, soldée par une double nonimposition.
Le régime confère dès lors aux sociétés un traitement fiscal préférentiel illégal au regard des règles de
l’UE en matière d’a ides d’État (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’U E).
Récupération
Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime
d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au
titre de ce régime. Toutefois, les sociétés qui bénéficiaient déjà de décisions fiscales anticipées au titre
du régime depuis sa première application en 2005 ont continué d’en bénéficier.
Dans sa décision, la Commission exige que la Belgique cesse d’a ppliquer, à l’avenir également, le
régime d’exonération des bénéfices excédentaires. En outre, pour mettre fin à l’avantage indu conféré
aux bénéficiaires du régime et rétablir une concurrence loyale, la Belgique doit maintenant récupérer l’i
ntégralité des impôts impayés auprès d’au moins 35 sociétés multinationales qui ont bénéficié du
régime illégal. Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont
réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de
chacune d’entre elles. La Commission estime que le montant total à récupérer s’é lève à quelque
700 millions d’euros.
Contexte
La Commission enquête sur les pratiques en matière de «rulings» fiscaux (appelés «décisions fiscales
anticipées» en Belgique) de certains États membres depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de
renseignements correspondante à l’ensemble des États membres en décembre 2014. En octobre 2015,
la Commission a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs
respectivement à Fiat et à Starbucks. Elle a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de
«rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État:
ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et McDonald's au Luxembourg.
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figure au premier rang des priorités de la Commission
actuelle. Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de
l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont
parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’i nformations sur les décisions fiscales
anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations. Cette législation concourra à accroître
considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins
abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui
continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles
très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.
En juin 2015, la Commission a également dévoilé une série d’i nitiatives visant à lutter contre l’évasion
fiscale, à assurer des recettes fiscales durables et à renforcer le marché unique pour les entreprises.
Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une
fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement
l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus
propice à la croissance. Parmi les actions clés figurent un cadre permettant d’a ssurer une imposition
effective là où les bénéfices sont réalisés ainsi qu’une stratégie visant à relancer l’assiette commune
consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui devrait faire l’objet d’une nouvelle proposition
dans le courant de l’année 2016.
La Commission envisage désormais de lancer une nouvelle série d’i nitiatives pour lutter contre
l’évasion fiscale des sociétés dans l’/ UE et le monde entier. Les propositions seront fondées sur le
principe simple que toutes les sociétés, petites ou grandes, doivent payer leurs impôts là où elles
réalisent leurs bénéfices. Ces initiatives seront présentées le 27 janvier et comprendront également
une stratégie coordonnée à l’échelle de l’UE visant à mettre en œuvre des normes de bonne
gouvernance fiscale au niveau international.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37667 dans le registre des
aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News
donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel de l’UE et
sur l’i nternet.
IP/16/42
Personnes de contact pour la presse:
Lucia CAUDET (+32 2 295 61 82)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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